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Locataire : quels travaux avez-vous le droit de faire ?

locataires faisant des travaux

CHRISTINE (non vérifié) jeu 12/03/2020

Locataire dans un lotissement, j'ai installé une palissade de 2,30 mètres de hauteur dans mon jardin devant le grillage mitoyen. Par lettre recommandée la propriétaire me donne 10 jours pour l'enlever au motif "qu'elle ne veut pas de ce genre d'installation chez elle, que cela dénature le lotissement". Dans mon jardin, j'ai posé une terrasse, deux lampadaires mais elle ne s'en prend qu'à la palissade. Je sais qu'elle ne respecte pas mes droits. Que va t'il se passer si je ne m'exécute pas ? Peut-elle casser le bail ? Merci de votre réponse.

Estelle favand (non vérifié) jeu 28/11/2019

Bonsoir, Estelle favand, Je suis locataire d’une maison dont mon bailleur est 1 agence sociale (13habitat). Je voudrai isoler mes combles pour 1 euro (loi pope). Je voudrai avertir le bailleur mais on ne peut plus joindre quiconque par tel et le site qui sert de déclarations de sinistres ou de paiement de loyer , ne possède pas d’adresse mail pour ne serait-ce les informer . Suis-je obligée de demander à mon bailleur , la permission pour isoler mes combles ? J’ai une perdition de chaleur importante car ma maison est mal isolée . Dans l’attente de votre réponse , Merci d’avance.

MesDépanneurs.fr. ven 27/12/2019

En réponse à par Estelle favand (non vérifié)

Bonjour Estelle et merci pour votre message !
Après avoir pris connaissance de votre message, il est impératif que vous ayez une autorisation écrite pour votre demande de travaux d’amélioration de votre habitat.
Je vous conseille vivement de lire les articles n°6 et n°7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 –
A défaut d’une autorisation écrite de la part de votre bailleur, vous êtes potentiellement redevable d’indemnités de modifications des lieux lors de votre sortie des locaux mais aussi expulsable à tout moment !
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr

Vanderhaegen (non vérifié) jeu 21/11/2019

Bonjour, J'ai plusieurs questions : Mon locataire à fait des travaux (avec mon accord) mais ne m'a fournis aucune facture est ce légal ? Il me paye son loyer avec un compte à son nom et un compte avec le nom de sa société a t'il le droit sachant que sur le bail il n'y a que son nom et le nom de sa compagne d'indiqué ? De plus mes locataires se sont marié, doivent ils me prévenir ? Merci

MesDépanneurs.fr. ven 27/12/2019

En réponse à par Vanderhaegen (non vérifié)

Bonjour Mr Vanderhaegen et merci pour votre message !
Après avoir pris connaissance de votre message, il semblerait que votre locataire doit fournir les factures des travaux uniquement si ceux-ci vous sont facturables.
Ex : « Le locataire doit prévenir le propriétaire ou son mandataire (agence immobilière). Ce dernier pourra choisir un prestataire (plombier, chauffagiste, menuisier, etc.) qui remettra un devis qui devra ensuite être validé par le bailleur. Les travaux pourront ensuite être réalisés, et une facture devra être remise pour que le locataire puisse prétendre à un remboursement. La facture est aussi importante pour le propriétaire car les travaux sont garanties, ceci permet aussi d’éviter le travail non déclaré. Le bailleur peut aussi donner son accord pour que le locataire effectue lui-même les travaux, il peut aussi payer directement l’artisan sans passer par la case remboursement. »

Effectivement, votre locataire doit vous informer de son mariage par courrier spécifique afin que le conjoint puisse se co-titulariser au bail. A défaut, une procédure d’expulsion peut-être envisager.

Pour ce qui est du titulaire du bail, je vous conseille de lire la - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 -
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
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