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Travaux électricité : qui doit payer, le locataire ou propriétaire ?

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Marine

Rédactrice Web/SEO

J'adore fouiner sur le web, particulièrement sur les réseaux sociaux Instagram et Pinterest, à la recherche des dernières tendances en matière de décoration. Mon objectif est, avant tout, de vous pousser à vous inspirer et pas seulement à copier les différentes modes afin que vous puissiez imaginer

Commentaires  :

MesDépanneurs.frmer 12/09/2018

En réponse à par Mélissa

Bonjour Mélissa, et merci de votre message!

Vous indiquez que vous avez reçu une facture d’électricité très importante, et que suite à cela vous avez fait intervenir un technicien de votre fournisseur d’énergie. Ce dernier vous a indiqué qu’il n’y avait pas de problème concernant votre compteur électrique, mais a souligné des problèmes concernant le fonctionnement de votre tableau qui selon lui pourraient expliquer la facture que vous avez reçu.

Tout d’abord, le locataire doit prendre à sa charge les factures à sa charge, comme indiqué dans la loi 89 462 définissant les rapports locatifs et indiquant :

“Le locataire est obligé :

a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;” (Article 7)

Cependant, le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent stipule qu lors de l'entrée dans le logement le locataire doit recevoir un logement dont :

“4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;” (Article 2).

Au vu de votre situation, nous vous conseillons d’écrire en recommandé (ayant une valeur légale) à votre propriétaire afin de l’informer de la situation. SI ce dernier ne réagit pas, nous vous conseillons de vous tourner vers un cabinet d’avocat qui sauront mieux que nous vous conseiller sur les démarches à effectuer.

Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies ou vous pourrez rencontrer des avocats et des juristes capable de vous indiquer les démarches à effectuer.

Cordialement

L’équipe de MesDépanneurs.fr

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Sylvain Bsam 11/08/2018
Bonjour, Je loue un logement aux normes et après un orage une des cartouches de parafoudre à sauté (et protégé mon installation). Mon locataire ne m'a pas averti. Quelques mois plus tard, il me contacte car il n'a plus d'eau chaude. Le chauffe eau disjoncte dès qu'il se met en chauffe. J'interviens pour remplacer la résistance et remettre en chauffe (pensant que c due à la vétusté) et je m'aperçois que le parafoudre est débranché (cartouche non remplacée), laissant donc mon installation complète sans protection. Ma question est la suivante: à qui incombe le remplacement de la cartouche parafoudre et si c'est au locataire, les conséquences de la non protection ?? Merci d'avance.
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Anonymemar 14/08/2018

En réponse à par Sylvain B

Bonjour Sylvain et merci pour votre message !

Vous indiquez que votre locataire a un problème au niveau de son chauffe eau et qu’il ne vous a pas signalé qu’une cartouche de parafoudre devait être remplacée.

Le décret 87 712 qui définit les réparations à la charge du locataire liste les “Équipements d’installation d’électricité” (point “V”). C’est donc à votre locataire de payer le remplacement de la cartouche de parafoudre.

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dit que le locataire est obligé : “c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement” C’est donc également à votre locataire de payer pour les conséquences de la non protection du tableau électrique par le parafoudre. Si le chauffe-eau est tombé en panne pour une autre raison cependant, vous pourriez avoir à vous en charger.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

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Maevaven 10/08/2018
Bonjour, nous avons emménager dans une maison ancienne le premier Juin 2018, en date du 3 Juillet nous avons eu une panne d'electricité dans les 3/4 de la maison, nous avons chercher la panne, vérifié les fusibles (voir s'ils étaient défaillants), nous ne trouvions pas le souci, lors d'une visite de notre propriétaire nous lui en avons parlé, il a alors fait venir un électricien qui nous a trouvé le problème...(un fusible derrière une cache dans le mur qui avait cramé dût à des insectes cramés), venant d'émménager il y a moins d'un mois, nous nous sommes jamais dit que ces petites plaques au mur caché en réalité des disjoncteurs ! Hors, à l'heure d'aujourd'hui, le propriétaire nous a remis une facture de l'électricien nous indiquant que c'est à nous de payer le dépannage et pas à lui ? Je souhaiterais avoir votre avi sur ce cas, à savoir s'il est bien de notre devoir de régler ce dépannage ou à l'ordre du propriétaire...Sachant qu'il nous facture 67e de charge dont on ne connait pas son remplissage. J'attend vos réponses avec impatience, Cordialement, Maeva.
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Anonymemar 14/08/2018

En réponse à par Maeva

Bonjour Maeva et merci pour votre message !

Vous indiquez que votre propriétaire vous demande de payer une intervention d’un électricien pour la recherche d’une panne.

Le Décret n°87-712 du 26 août 1987 qui liste les réparations à la charge du locataire mentionne les équipements électriques tels que les disjoncteurs. Il semblerait donc que ce soit à vous de prendre en charge leur remplacement, même si la panne n’est pas de votre fait.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

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coralineven 03/08/2018
Bonjour, merci pour votre retour. Je m'interroge, comment est il possible de s'assurer qu'un raccordement électrique est adapté à l'usage que l'on veut en faire quand on ignore son ampérage puisque l'on ignore que la prise n'est pas sur l'installation privée mais sur celle des parties communes dont on ignore tout? il me semble difficilement possible d'être responsable dans ce cas là? bien cordialement,
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Anonymemar 07/08/2018

En réponse à par coraline

Bonjour Coraline et merci pour votre réponse !

Vous souhaitez savoir comment s’assurer qu’une prise est apte à charger votre voiture électrique.

Vous pouvez utiliser un multimètre pour vérifier si une prise est adaptée à l’utilisation que vous souhaitez en faire. Cependant, même si vous ignoriez qu’utiliser la prise allait provoquer un court-circuit, vous êtes malheureusement responsable de l’incident qui a nécessité l’intervention de l’électricien.

Cordialement

L’équipe MesDépanneurs.fr

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coralinemer 01/08/2018
Je suis locataire de mon appartement. En avril dernier dans le cadre d’une réparation sur mon véhicule, le garage m’a prêté un véhicule électrique que j’ai du recharger durant la nuit. Pour ce faire j’ai branché le véhicule sur une prise dans mon garage et les plombs ont sauté. J’ai alors découvert que celui-ci relié aux communs de l’immeuble et non à mon habitation. Après maintes recherches, impossible de trouver le disjoncteur des communs qui n’était pas accessible pour remettre l’électricité J’ai donc contacté la régie qui gère l’immeuble pour le trouver. Ils ont envoyé un électricien, avec les jeux de clés des locaux vacants du bâtiment. Le disjoncteur (vétuste datant des années 60) a été trouvé dans une cave privative inoccupée et fermée. Aujourd’hui la régie m’impute une facture de 148 € pour l’intervention de l’électricien sur les communs pour la recherche du disjoncteur et son réarmement. Dois-je m’acquitter de cette facture ?
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Anonymeven 03/08/2018

En réponse à par coraline

Bonjour Coraline et merci pour votre message !

Vous indiquez que votre régie vous demande de payer l’intervention d’un électricien sur un disjoncteur commun.

La panne a eu lieu à cause d’une mauvaise utilisation par vous de la prise électrique. En effet, vous auriez dû vous assurer qu’elle était adaptée au branchement d’une voiture électrique. C’est donc à vous de payer la facture, même si le disjoncteur était dans les parties communes et même si l’électricien a été appelé par la régie.

Cependant, ce n’est pas à vous de payer le remplacement du disjoncteur s’il est remplacé.

Cordialement

L’équipe MesDépanneurs.fr

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Fourneau Opheliemar 24/07/2018
Bonjour je suis actuellement dans une maison dans laquelle le disjoncteur arrêter pas de sauter . J'ai donc prévenu ma propriétaire qui ma.dit que j avais peur être pas assez de puissance et qui fallait sûrement changer le compteur. Étant donner que ce logement avant était aussi à gaz et qu' elle a tout mis en électrique maintenant est ce que c est à moi ou à elle de payer les frais pour le remplacement du compteur et du disjoncteur? Car j'ai une facture de 70 euros pour ce remplacement la. Merci Cordialement
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Anonymeven 27/07/2018

En réponse à par Fourneau Ophelie

Bonjour Mme. Fourneau et merci pour votre message !

Vous indiquez que votre propriétaire vous a proposé de changer votre compteur électrique pour avoir plus de puissance.

L’entretien du tableau électrique fait partie des tâches qui incombent au locataire, alors que le compteur est à la charge du fournisseur d’électricité.  Si vous avez besoin de plus de puissance au niveau de votre compteur électrique, il vous faudra contacter votre fournisseur électrique pour changer de forfait. Vous devrez vous charger de la facture tant que votre compteur n’est pas en mauvais état. S’il est vétuste, son changement peut être demander à votre fournisseur d’électricité.

Cordialement

L’équipe MesDépanneurs.fr

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mossandim 22/07/2018
Bonjour, je vis dans un logement depuis 6 ans maintenant, c'est un logement assez ancien, porte fusible au niveau du compteur. Je suis dans les Bouches-du-Rhône et mardi nous avons eu la foudre. Je suis rentré chez moi et j'ai constaté que plusieurs équipements électronique ont grillés dû à cela. Mon disjoncteur général a bien disjoncté mais je n'ai aucun disjoncteur différentiel ni rien pour la foudre étant dans une région à risques. J'ai eu de la chance que cela ne soit pas plus grave au final... Puis je me retourner contre mes propriétaires pour un dédommagement de mes appareils? merci d'avance
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MesDépanneurs.frlun 23/07/2018

En réponse à par mossan

Bonjour M Mossan, et merci de votre message!

Vous indiquez que la foudre a fait sauter et a abîmé plusieurs de vos installations électriques. Vous souhaitez savoir si vous pouvez vous retourner contre vos propriétaires pour être dédommagé de vos appareils.

Le décret  n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent

“4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;”

Ainsi, si votre installation électrique n’était pas aux normes, votre propriétaire devra procéder à son remplacement. En ce qui concerne le dédommagement de vos appareils électrique, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un cabinet d’avocat qui saura mieux que nous vous conseiller sur les démarches à entreprendre.

Si vous ne connaissez pas d’avocat sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies, ou vous pourrez rencontrer des juristes capable de vous conseiller.

Cordialement

L’équipe de MesDépanneurs.fr

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Patrick Gastousam 21/07/2018
BONJOUR, Je suis locataire depuis 8 ans au mois de décembre et me suis installé a mes fais le contacteur heures creuses heures pleines avec le branchement pour faire des économies puis je me faire rembourser ,également l'isolation des fenêtres, joints étanches qui laissé un froid pas possible, merci
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MesDépanneurs.frlun 23/07/2018

En réponse à par Patrick Gastou

Bonjour M Gastou, et merci de votre message!

Vous indiquez que vous avez installé vous même votre contacteur jour/nuit, et vous souhaitez savoir si vous pouvez le facturer à votre propriétaire. Vous souhaitez savoir s’il doit également vous rembourser les travaux d’isolation concernant l’étanchéité des joints fenêtre.

Le contacteur jour nuit fait partie du forfait heures pleines heures creuses ne bénéficiant qu’au locataire. Votre propriétaire n’est donc pas dans l’obligation de vous le rembourser.

En ce qui concerne le remplacement des joints de fenêtre, le décret 87 712 définissant les réparations à la charge du locataire indique que sont à sa charge :

“b) Vitrages :

Réfection des mastics ;

Remplacement des vitres détériorées.”

Ainsi, le remplacement des joints de fenêtres est bien à votre charge.

En revanche, si vos fenêtres étaient vétustes, ce serait alors à votre propriétaire de procéder à leurs remplacements, comme indiqué dans l’article 7 de la loi 89 462 définissant les rapports locatifs et stipulant que le locataire doit :

“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” (Article 7)

Cordialement

L’équipe de MesDépanneurs.fr

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