Suivre ma commande

Travaux électricité : qui doit payer, le locataire ou propriétaire ?

travaux-electricite-location
Marine

Rédactrice Web/SEO

J'adore fouiner sur le web, particulièrement sur les réseaux sociaux Instagram et Pinterest, à la recherche des dernières tendances en matière de décoration. Mon objectif est, avant tout, de vous pousser à vous inspirer et pas seulement à copier les différentes modes afin que vous puissiez imaginer

Commentaires  :

Annemer 28/03/2018
Bonjour Je suis en HLM et les prise d'une chambre ne fonctionne pas malgré le changement de fusible il n'y a pas de courant dans ces prises je pense que ça vient du tableau électrique qui est très vieux comment en être sûr? Qui doit prendre en charge la répartition Cordialement
Voir plus
MesDépanneurs.frven 13/07/2018

En réponse à par Anne

Bonjour Anne, et merci de votre message!

Vous indiquez que vous n’avez plus de courant dans une des pièces de votre domicile. Vous pensez que cela est du à la vétusté de votre tableau électrique.

Il est possible que votre panne électrique provienne de la vétusté du tableau électrique, d’une installation électrique qui ne serait pas aux normes (fils électriques abîmés par exemple) ou des prises qui ne fonctionneraient plus.

Si en effet votre tableau électrique était vétuste, les pannes électriques concerneraient tout votre domicile. Il nous semble donc plus probable que la panne provienne des circuits électriques ou des prises de courant.

En cas de vétusté, ce n’est pas à vous de prendre les réparations en charge, ni en cas de remplacement du tableau, qui sera à la charge de votre bailleur, comme indiqué dans la loi 89 462 définissant les rapports locatifs et indiquant que le locataire doit :

d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” (Article 7, alinéa d)

Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.

Cordialement

L’équipe de MesDépanneurs.fr

Voir plus
Hoaraulun 19/03/2018
Bonjour, je suis locataire, quelques mois après mon emménagement un problème électrique est survenu. Un beau matin le compteur a sauté et je n'avais plus d'électricité dans la chambre et dans le salon ( ces deux pièces sont séparées par un panneau coulissants). Aucun problème de fusible apparent. J'ai donc contacté mon agence de location et mon syndic qui m'a fait parvenir un éléctricien. Après avoir démonté toutes les prises de cette zone il a établis que le problème résultait d'un défaut de branchement entre deux prises de la chambre qui faisait donc tout sauter. Il a dû supprimer ces deux prises pour pouvoir rétablir le courant.Reste alors une seule prise fonctionnelle dans la chambre. Il a alors donc proposer comme solution de faire un nouveau bon branchement entre les prises mais extérieurement à l'aide d'une gaine car les prises à l'intérieur du mur sont difficilement accessible. A qui incombe alors ces frais à moi locataire ou au propriétaire ?
Voir plus
MesDépanneurs.frven 13/07/2018

En réponse à par Hoarau

Bonjour M Hoarau, et merci de votre message!

Vous indiquez que, suite à une coupure de courant générale dans votre domicile, vous avez contacté votre agence de location qui a mandaté un électricien. Ce dernier a déterminé que la panne électrique provenait d’un défaut de branchement entre deux prises de votre logement, et vous a proposé de faire les travaux suite à sa recherche de panne afin d’installer un branchement fonctionnel entre vos deux prises.

LE décret 87 712 définissant les réparations à la charge du locatire indique que :

“V. - Equipements d'installations d'électricité.

Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.”

Ainsi, à moins que le remplacement des prises ne soit du à la vétusté, comme indiqué dans la loi 89 462 définissant ls rapports entre locataire et propriétaire stipulant que le locataire doit:

d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. “ (Article 7, alinéa d)

Sans mise en cause de la vétusté, ce sera à vous de prendre en charge le remplacement des prises de courant.

Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.

Cordialement

L’équipe de MesDépanneurs.fr

Voir plus
Maksic jplun 12/03/2018
Bonjour je suis locataire depuis meme pas 1 an le proprietair a fait refaire toute l electricité a neuf par un collegue a lui mai mon disjoncteur saute tout le temps comment fair pour savoir si c est aux normes et qui paye ? Merci
Voir plus
MesDépanneurs.fr.mar 13/03/2018

En réponse à par Maksic jp

Bonjour M. Maksic, merci pour votre message !

Votre électricité a été refaite il y a peu par un ami de votre propriétaire qui n’est pas électricien et vous rencontrez des problèmes avec votre disjoncteur. Vous souhaitez savoir comment il est possible de savoir si l’installation est aux normes et qui devra prendre en charge les éventuels travaux pour électriques pour permettre le bon fonctionnement de votre installation.
Si vous souhaitez faire contrôler votre installation, vous pouvez faire appel à un électricien qui procèdera à un constat de bon fonctionnement des installations électriques. Il sera à même de vous dire si votre réseau est aux normes ou s’il présente des failles importantes.
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 établit qu’un “bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.” ce qui signifie que si votre logement ne vous permet pas de jouir confortablement de l’électricité à cause d’une faiblesse importante de votre réseau électrique, votre propriétaire est dans l’obligation de faire faire des travaux de mise aux normes pour vous fournir un logement décent.
En revanche, si après inspection de votre installation aucune anomalie importante pouvant remettre le statut de décence de votre logement en cause n’est constatée, les travaux électriques que vous voudriez engager seront à votre charge.

Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr

Voir plus
Dru jonathanmer 07/03/2018
Bonjour je loue une maison dans lequel figure u tableau électrique des années 70 boîtier en bois fermer par un crochet dans lequel figure tous les fils réglant l électricité à l étage.. Lors de l utilisation d un aspirateur les plombs ont sautes lors de la réactivation du courant nous avons la surprise de ne plus avoir d electricite dans la chambre parentale (l électricité fonctionne dans toutes les autres pièces) plusieurs entreprises sont venues pour trouver la panne sans succès.. Ma propriétaire accepte de remettre un tableau au norme mais refuse de refaire l électricité de la chambre parentale.. Je paie un loyer de 900e je respecte mes devoirs de locataire que puis je faire.. Quelles solution s offre à moi dans la mesure où nous estimons que cela n est pas une mauvaise manipulation de notre part n ayant toucher à rien.. Je précise pas de terre au prise
Voir plus
MesDépanneurs.fr.mar 13/03/2018

En réponse à par Dru jonathan

Bonjour M. Dru, merci pour votre message !

Votre installation électrique est ancienne et vous avez perdu l’électricité dans l’une des pièces à l’étage depuis que les plombs ont sautés. Votre propriétaire a accepté de mettre aux normes le tableau électrique, cependant elle ne compte pas refaire l’électricité de la pièce touchée par la panne électrique. Vous souhaitez savoir ce qu’il est possible de faire en tant que locataire.
Concernant les travaux d’électricité, les propriétaires ne sont pas tenus de faire la mise aux normes des installations présentes dans un logement.
En revanche, un propriétaire “est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.” (article 6, loi n°89-462). Ainsi, si votre logement présente un risque apparent pour votre sécurité, pour le bon fonctionnement de vos appareils ou s’il ne répond pas aux critères de performance énergétique permettant une jouissance courante du logement, le propriétaire est obligé d’entreprendre des travaux qui devront alors respecter la norme en vigueur.
Si malgré l’installation de votre nouveau tableau électrique le courant ne revient pas dans la chambre et qu’un diagnostic d’électricien détermine que cela relève de la vétusté de l’installation, votre propriétaire devra alors procéder aux réparations adéquates.
En cas de litige avec votre propriétaire, il vous est possible de vous renseigner auprès de la permanence juridique de votre mairie.

Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr

Voir plus
karinemar 06/03/2018
bonjour, le coffret du néon de la cuisine ne fonctionne plus apparemment car j'ai changé le néon et ça ne s"allume toujours pas. Je suis locataire depuis 2012 dans un logement HLM. est-ce à la charge de la société d'HLM ou à ma charge ? j'ai contacté l'agence et la personne devait se renseigner n'étant pas sûre que ce soit à ma charge.
Voir plus
MesDépanneurs.fr.mar 06/03/2018

En réponse à par karine

Bonjour Karine, merci de votre message !

La réglette de votre néon ne fonctionne plus et vous souhaitez savoir si c’est à vous ou à votre agence de remplacer cet élément luminaire.
Selon le décret n°87-712, “Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.” et concernant les équipements d’installations d’électricité, le locataire doit prendre en charge le  “Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.”.
Le remplacement qu’un petit élément tel que la réglette d’un néon est donc considéré comme de l’entretien courant de votre logement et il s’agit d’une réparation locative dont vous avez la charge. Veillez à bien couper le courant dans la pièce avant d’intervenir sur les installations électriques et à prendre une réglette de même taille et de même puissance que l’ancienne afin de pouvoir utiliser votre nouveau néon sans problème.

Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr

Voir plus
Isabelle Emar 06/03/2018
Bonjour, Ma locataire me signale que 3 prises électriques situées dans la même pièce ne fonctionnent plus. Elles étaient parfaitement opérationnelles lors de son emménagement et pour l'instant je ne sais pas à quoi est due cette panne. Je souhaite faire intervenir un électricien mais qui doit payer l'intervention ? Merci d'avance (votre blog est vraiment très bien!)
Voir plus
MesDépanneurs.fr.mar 06/03/2018

En réponse à par Isabelle E

Bonjour Isabelle, merci pour votre message !
Merci, nous sommes ravis que le blog puisse vous venir en aide !

Votre locataire vous a informé que les prises électriques d’une même pièce ne fonctionnaient plus et vous souhaitez faire appel à un électricien mais vous ne savez pas qui devra prendre en charge la facture.
Il vous est tout à fait possible de faire intervenir un artisan pour une vérification de l’installation électrique, cependant si vous êtes la personne qui choisit l’artisan, vous aurez la charge de la facture.
Vous pouvez demander à votre locataire de faire appel à un électricien pour identifier la cause de la panne dans un premier temps. Le choix de l’artisan lui reviendra ainsi que la prise en charge de l’intervention. Une fois la panne identifiée, vous saurez avec plus de précision qui doit prendre la responsabilité des réparations.
S’il s’agit de remplacer les prises électriques, le décret n°87-712 considère qu’il s’agit d’une réparation locative : “V. - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
”.
Dans le cas où le problème viendrait d’un état de vétusté de l’installation ou nécessiterait de gros travaux, la loi du 6 juillet 1989 considère que ce n’est pas au locataire de prendre en charge les réparations mais au propriétaire : “Le locataire est obligé : [...] d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”.
Lorsque la responsabilité d’une partie sera mise en évidence, la personne concernée devra avoir le choix de l’artisan qui interviendra sur la panne.

Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr

Voir plus
LiLilun 05/03/2018
bonjour, je tiens à vous remercier pour votre réponse concernant l'ouverture du placard des compteurs, je vais pouvoir insister auprès du syndic avec article à l’appui. Merci infiniment.
Voir plus
Juliensam 03/03/2018
Bonjour. Je suis locataire et j'ai fait part à mon agence du non-fonctionnement de prises électriques dans mon appartement et l'on m'a dit que j'étais responsable de cette catégorie de pannes et qu'il fallait que je contacte moi-même un électricien, ce que j'ai fait. Cependant, l'électricien n'ayant pas trouvé la cause de la panne au bout de plus d'une heure, il a stoppé ses recherches à ma demande et émis l'hypothèse que le problème était une mauvaise connexion qui se trouvait à l'intérieur du plafond, au-dessus des ampoules. Cela a été confirmé par la suite et réparé par un second électricien dans le cadre de mon contrat multi-services auquel j'ai souscrit entre temps. Qui est responsable de la première recherche de panne dont j'ai payé la facture ? Merci.
Voir plus
MesDépanneurs.fr.lun 05/03/2018

En réponse à par Julien

Bonjour Julien, merci pour votre message !

Vous avez fait venir un électricien pour rechercher la cause d’un dysfonctionnement électrique qui vous empêchait d’utiliser les toutes les prises de votre domicile. Le problème a été réglé suite à une autre intervention, cependant vous souhaitez savoir qui doit prendre en charge les frais de la première visite d’électricien, laquelle n’a pas aboutit.
Malheureusement, que les prises en question aient cessé de fonctionner après votre entrée dans les lieux ou qu’elles n’aient jamais fonctionné, à présent que l’intervention de l’électricien a eut lieu, il vous revient d’en prendre la charge. Il n’est pas possible d’exiger de son bailleur qu’il rembourse la facture d’une intervention si celle-ci a été effectuée par un artisan qu’il n’a pas choisi. La personne ayant la charge des frais (qu’il s’agisse du bailleur ou du locataire) doit être en mesure de choisir l’intervenant de son choix et est en droit de refuser un remboursement si on lui en impose un.

Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr

Voir plus
À propos des formats de texte
Plain text
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.
  • Balises HTML autorisées : <a href hreflang> <em> <strong> <cite> <blockquote cite> <code> <ul type> <ol start type='1 A I'> <li> <dl> <dt> <dd> <h2 id='jump-*'> <h3 id> <h4 id> <h5 id> <h6 id>
  • Les adresses de pages web et les adresses courriel se transforment en liens automatiquement.
  • Aucune balise HTML autorisée.
Les rédacteurs de MesDépanneurs.fr s'emploient tous les jours à vous délivrer des avis et de petits conseils pratiques afin de vous assister du mieux possible, dans vos soucis quotidiens. Cependant, chaque situation étant particulière, les réponses apportées par notre équipe ne sauraient remplacer l'avis ou la consultation de professionnels spécialisés tels que des avocats ou des artisans. Dès lors, MesDépanneurs.fr ne saurait voir engager sa responsabilité pour l'assistance que nous délivrons bénévolement aux internautes.
Contactez-nous au +33974735469 Appelez un artisan
de confiance