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La convention IRSI

La convention IRSI facilite le traitement des sinistres par les assurances

GOUDALI AHMED (non vérifié) lun 31/12/2018

Bonjour, Je suis propriétaire non occupant, le bien en location a eu une fuite d'eau par la toiture, qui a abîmé le plafond et le parquet, la recherche et la réparation de fuite a été effectuée par mes soins rapidement pour stopper les dégâts et rassurer le locataire. Je voulais remplir un constat amiable, mais le locataire refuse de remplir le constat puisque son assurance (plutôt assurance prise auprès d'une banque) le lui demander . Que faire dans ce cas ? Merci de me répondre

MesDépanneurs.fr' ven 08/02/2019

En réponse à par GOUDALI AHMED (non vérifié)

Bonjour M. Goudali et merci pour votre message !

Vous indiquez que votre locataire refuse d’établir avec vous un constat de dégâts des eaux car son assurance lui demande de ne pas le faire.

Il est possible que l’assurance du locataire ne veuille pas de constat car c’est généralement au propriétaire de prendre en charge ce genre de sinistre. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dit que c’est au propriétaire de se charger des réparations causées par la vétusté par exemple. L’intervention d’un expert sera nécessaire si vous pensez que la fuite a été causée par une mauvaise pratique de la part de votre locataire. Si cela est confirmé, ce sera à lui (et à son assurance) de prendre en charge les réparations.

Nous vous conseillons tout de même d’insister auprès de votre locataire pour établir un constat. Cela accélèrera les démarches.

Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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