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Rénovation : quand s'applique la TVA à taux réduit 5,5 % et 10 %

taux de tva réduit pour les travaux de rénovation

Laurent (non vérifié) jeu 11/02/2016

Bonjour, Nous intervenons auprès d'agences immobilières pour des dépannages électrique (changement de prise,....) et je voulais savoir quelle taux de TVA s'applique pour ce genre de travaux Cordialement,

MesDépanneurs.fr mer 17/02/2016

En réponse à par Laurent (non vérifié)

Bonjour Laurent, et merci de votre message

Vous indiquez effectuer des travaux électriques pour des agences immobilières. Le taux de TVA s’applique selon votre statut (entreprise, auto entrepreneur) ainsi que selon le lieu où les travaux sont effectués et la nature des travaux.

Si vous êtes un auto-entrepreneur, vous ne facturez jamais la TVA peu importe les travaux que vous faites et le lieu où ils sont effectués.

Si vous êtes une société, vous facturez normalement 20% de TVA, c'est le taux de TVA de base.  

Il y a des exceptions à cette règle. Vous pouvez facturer 10% de TVA si:

- les travaux ont lieu dans l'endroit dont plus de 50% est destiné à l'usage d'habitation (peu importe qui règle cette intervention, le particulier ou l'agence)
ET
- les travaux ont lieu dans l'immeuble ancien (achevé il y a plus que deux ans)
ET
- il ne s'agit pas des travaux d'agrandissement / de construction (ce n'est apparemment pas votre cas). 


Quand vous appliquez le taux de TVA à 10%, votre client doit remplir et signer l'attestation de TVA réduite vous confirmant que les conditions mentionnées ci-dessus sont bien réelles. Voici l'exemple d'une telle attestation : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_4177&typePage=ifi01


Sachez que le taux de TVA à 10% est un privilège et pas la règle. Donc, si vous ne connaissez pas le taux de TVA à appliquer dans un cas concret, choisissez le taux de TVA de base à 20%. 
Vous avez également la possibilité d'appliquer le taux de TVA de 5,5% dans le cas de la rénovation énergétique, par exemple, quand vous installez les appareils qui contribuent à l'économie de l'énergie. Par contre, ce taux de TVA est encore plus spécifique que celui à 10% et ne concerne que certains appareils, comme, par exemple, la chaudière à condensation. 
 

Cordialement,

L’équipe de MesDépanneurs.fr

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