Message d'état
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MesDépanneurs.fr jeu 20/10/2016

En réponse à par Bourillon (non vérifié)

Bonjour M Bourillon, et merci de votre message!

Vous indiquez que vous avez fait remplacer votre serrure, en passant par votre agence immobilière, car cette dernière ne fermait plus à clé.

Le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent indique que l’habitation loué doit fournir le clos et le couvert:

“Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

1. Il assure le clos et le couvert.”

Or si votre porte ne fermait plus à clé, votre habitation n’assurait plus le clos.

Ainsi, si votre porte ne fermait plus à clé sans que cela vous soit imputable, les réparations ou le remplacement de la serrure sont à la charge du propriétaire.

De plus, la loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que le locataire doit:

“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”

Ainsi, si votre problème de serrure était du à la vétusté la serrure, ou à une malfaçon (mauvaise installation), c’est au propriétaire de prendre en charge le remplacement de la serrure.

Cordialement,

Le blog du serrurier

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