Message d'état
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MesDépanneurs.fr. mar 12/06/2018

En réponse à par Nolwenn (non vérifié)

Bonjour Nolwenn et merci de votre message !

Vous indiquez avoir une fuite d’eau sous votre baignoire et vous souhaitez savoir si vous pouvez être tenue responsable du dégât des eaux qui a eu lieu.
D’après l’article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé “De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat [...] sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”. C'est l'avis d'un professionnel qui déterminera la vétusté ou la malfaçon d'une installation auprès de votre propriétaire. Si le plombier qui est intervenu a convenu qu'il s'agissait d'un défaut d'entretien de votre part, il ne vous sera pas possible de demander à votre bailleur de prendre en charge la réparation. 
De plus, puisque vous n'avez pas vérifié lors de votre état des lieux d'entrée si l'évacuation de votre douche était correctement raccordée, vous ne pouvez malheureusement pas affirmer qu'il s'agit de malfaçon. L'entretien des joins étant à la charge du locataire, il vous revient donc d'effectuer les réparations nécessaires.

Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr

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