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MesDépanneurs.fr' lun 02/07/2018

En réponse à par Angeline (non vérifié)

Bonjour Angeline et merci de votre message !

Vous indiquez qu’il y a une fuite sous votre baignoire et vous cherchez à la faire réparer par votre propriétaire ou votre assureur.

Si vous ne pouvez pas retirer le tablier de la baignoire, il ne peut pas être considéré comme une trappe de visite. La fuite reste donc inaccessible à vous et c’est à la charge du propriétaire.

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 indique que : “Le bailleur est obligé [...] d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués (…)”.  De plus, l’article 7 de cette même loi précise que : “Le locataire est obligé : [...] de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives (…) sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure”. C’est ce que l’on appelle les réparations locatives.

Votre propriétaire dit que c’est à l’assurance de contacter un plombier. Ce n’est pas tout à fait exact. L’assurance prendra en charge les réparations du dégâts des eaux mais c’est au propriétaire de payer l’intervention du plombier pour la recherche de fuite. Par la suite, s’il s’avère que la fuite a été causée par un défaut d’entretien de votre part, votre propriétaire peut vous demander de rembourser les frais du plombier.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

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