Message d'état
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MesDépanneurs.fr' lun 15/10/2018

En réponse à par sebastien (non vérifié)

Bonjour Sebastien et merci pour votre message !

Vous indiquez que votre baignoire s’est affaissée et que cela a provoqué des signes d’humidité sur l’un des murs de votre salle de bain.

La loi dont vous parlez, c’est la convention IRSI. En place depuis le 1er juin 2018, elle sert à réguler l’intervention des assurances lorsque plusieurs d’entre elles entrent en jeu, ici, la vôtre et celle de votre agence. Vous pouvez en apprendre plus en lisant cet article : https://www.mesdepanneurs.fr/blog/la-convention-irsi

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dit que le locataire est obligé : “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” Dans votre cas, si vous pouvez prouver que la baignoire présente bien un vice de construction, les réparations ne seront pas à votre charge.

Les démarches à suivre pour vous sont les suivantes :

  1. Établir un constat avec toutes les parties impliquées dans le dégâts des eaux (si la fuite n’a touché que votre appartement, cela restera entre votre propriétaire et vous, si vos voisins sont touchés, le constat devra les inclure également.)

  2. Contacter votre assurance pour mettre en marche la convention IRSI, vous devriez ensuite être rapidement dédommagé.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

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