Message d'état
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MesDépanneurs.fr mar 16/08/2016

En réponse à par nanouboubou (non vérifié)

Bonjour Nanou, et merci de votre message!

Vous indiquez avoir subi un dégâts des eaux due à une fuite sur votre baignoire. Le plombier intervenu a indiqué qu’il fallait remplacer la baignoire, ce qui n’a pas empêché les infiltrations dans vos murs. Ces infiltrations ont abîmés vos murs, ainsi que créés des problèmes de moisissure. A la suite de cela, vous indiquez que le lavabo de votre salle de bain ne tient plus au mur, du fait de l’humidité présente dans le mur.

En cas de vétusté, c’est au propriétaire de prendre à sa charge les travaux, comme stipulé dans l’article 7 de la loi 89 462 du 6 juillet 1989 indiquant que le locataire doit:

“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”

De plus, l’article 6 de cete même loi indique que le bailleur est obligé :

“c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;”

Ainsi, en cas de réparations dues à la vétusté, votre bailleur est obligé de prendre à sa charge les travaux.

La fuite de votre baignoire, ou sous votre baignoire, ayant créé les infiltrations, et cette dernière ayant été remplacée du fait de la vétusté, c’est à priori bien la vétusté de la baignoire qui a créé les infiltrations et donc les réparations qui doivent être faits.

Nous vous conseillons de lui écrire en recommandé afin de l’informer de ces obligations. En revanche, vous ne pouvez pas décider arbitrairement de ne pas payer le loyer, ou de déduire du loyer les frais correspondants aux réparations, vous seriez alors en tort.

Cordialement,

Le blog du plombier

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