Message d'état
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MesDépanneurs.fr mer 31/08/2016

En réponse à par J-Michel (non vérifié)

Bonjour J-Michel, et merci de votre message!

Vous indiquez avoir une fuite sous votre baignoire, et en avoir été informé par votre voisin du dessous. Vous indiquez que la baignoire n’est pas équipée de trappe de visite, et que votre propriétaire a déclaré que quel que soit la fuite il n’était pas concerné.

Le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement qu’il occupe, notamment celles indiquées dans le décret 87 712 du 26 aout 1987;

“IV. - Installations de plomberie.

a) Canalisations d'eau :

Dégorgement :

Remplacement notamment de joints et de colliers.”

L’article 1 de ce même décret stipule que:

“Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.”

Or, selon l’article 6 de la loi 89 462 du 6 juillet 1989 :

“Le bailleur est obligé :

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;”

Ainsi, une fuite encastrée n’est pas de l’entretien courant, ni une “menue réparation”. Ainsi, si vous n’aviez pas accès à la canalisation ayant créé la fuite, vous ne pouviez pas l’entretenir, ou prévenir la fuite. La réparation est donc à la charge du bailleur.

Enfin, si la fuite est située sur la colonne d’évacuation générale du bâtiment, c’est au syndic de copropriété de prendre en charge les réparations, et non pas au(x) locataire(s).

Cordialement,

Le blog du plombier

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