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MesDépanneurs.fr' ven 08/02/2019

En réponse à par GOUDALI AHMED (non vérifié)

Bonjour M. Goudali et merci pour votre message !

Vous indiquez que votre locataire refuse d’établir avec vous un constat de dégâts des eaux car son assurance lui demande de ne pas le faire.

Il est possible que l’assurance du locataire ne veuille pas de constat car c’est généralement au propriétaire de prendre en charge ce genre de sinistre. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dit que c’est au propriétaire de se charger des réparations causées par la vétusté par exemple. L’intervention d’un expert sera nécessaire si vous pensez que la fuite a été causée par une mauvaise pratique de la part de votre locataire. Si cela est confirmé, ce sera à lui (et à son assurance) de prendre en charge les réparations.

Nous vous conseillons tout de même d’insister auprès de votre locataire pour établir un constat. Cela accélèrera les démarches.

Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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