La loi sur les professions réglementées

La loi sur les professions réglementées

publié le 8 Août, 2014

Une nouvelle loi, proposée par le Ministre du redressement productif, devrait voir le jour. Cette loi viendrait réglementer des services produits par certains corps de métier (notamment huissiers, pharmaciens et serruriers) pour les transférer à d’autres moyens ou d’autres corps de métier.

Le e-commerce après la loi Consommation

Le e-commerce après la loi Consommation

publié le 25 Avril, 2014

Adoptée définitivement le 13 février 2014, l’objectif de la loi Hamon est clair : renforcer les droits des consommateurs en sécurisant notamment les nouveaux modes de consommation. Cette loi vient ainsi renforcer les moyens de contrôle de l’Etat dans le domaine du commerce électronique. 

TVA et travaux de bâtiment

TVA et travaux de bâtiment

publié le 22 Avril, 2014

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect pesant sur les dépenses de consommation qui concerne à la fois les biens et les services. Elle est supportée par le consommateur mais collectée par les entreprises. L’entreprise applique un taux au prix de vente hors taxe.

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Travaux : locataire ou propriétaire?

Travaux : locataire ou propriétaire?

publié le 3 Avril, 2014

La répartition des travaux entre locataire et propriétaire est une question récurrente. Qui ne s'est jamais demandé s’il devait prendre à sa charge une fuite d’eau? Cet article a pour ambition d’expliquer comment cette répartition des travaux entre locataire et propriétaire est organisée légalement. 

Le devis et le dépannage

Le devis et le dépannage

publié le 3 Avril, 2014

Le devis est un document pré-contractuel par lequel un fournisseur ou un prestataire de service propose un bien ou un service pour un prix défini. Ce document devant servir de fondement à une éventuelle relation d’affaires entre le dépanneur (électricien, plombier, vitrier, serrurier,...) et le client.

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