Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation du service proposé par la société MESDEPANNEURS.FR dans le cadre du site : « https://www.mesdepanneurs.fr » (ci-après les « CGUS ») et ce, préalablement à toute utilisation de celui-ci. En effet, l’utilisation du Service, implique Votre acceptation préalable des CGUS dans leur version en vigueur.
La société MESDEPANNEURS.FR propose sur son site « https://www.mesdepanneurs.fr » (ci-après le « Site »), un service permettant aux Utilisateurs de commander rapidement et en toute sécurité des services de dépannage d’urgence et la mise en relation avec un professionnel du dépannage sélectionné par MESDEPANNEURS.FR dans les conditions définies ci-après (le « Service »).
Les CGUS régissent tout accès et utilisation du Service, et de manière générale du Site par les Utilisateurs et/ou les Visiteurs. En outre, les CGUS définissent les termes et conditions d'utilisation du Service lors du téléchargement de la version de l’application mobile correspondante via un téléphone mobile (ci-après « l’Application Mobile»).
En accédant et en utilisant le Service, Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGUS, en cochant la case prévue à cet effet lorsque Vous effectuez une demande de Prestation(s), ou en validant les CGUS si Vous utilisez l’Application Mobile.
MESDEPANNEURS.FR Vous recommande de conserver une version imprimée des CGUS applicables au moment de l’utilisation du Site et/ou de l’Application Mobile ainsi que de la Commande que Vous effectuerez via le Service le cas échéant, pour Vos archives personnelles.
1. DEFINITIONS
Dans le cadre des CGUS, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
« Application Mobile » désigne l'application dont MESDEPANNEURS.FR détient les droits exclusifs de propriété, mise à disposition du Visiteur dans le cadre du Service et toute mise à jour y afférente téléchargeable depuis le Téléphone Mobile du Visiteur.
« Charte de Qualité » désigne le document établi par MESDEPANNEURS.FR, listant les engagements des Prestataires en termes de qualité, disponible sur le Site.
« Commande » désigne toute demande de Prestation(s), formulée par l’Utilisateur en remplissant ses Coordonnées, de mise en relation par MESDEPANNEURS.FR auprès d’un Prestataire.
« Conditions Générales d’Utilisation du Service » ou « CGUS» désigne le présent document ainsi que toute éventuelle modification ultérieure effectuée par MESDEPANNEURS.FR conformément aux stipulations de l’article 17.3 des présentes CGUS.
« Coordonnées » désigne les informations renseignées par tout Utilisateur et collectées par MESPANNEURS.FR lors de l’utilisation du Service.
« Devis Final » désigne le(s) document(s) identifiant l’Utilisateur, la/les Prestation(s) dans le cadre du Service, ainsi que les conditions tarifaires applicables, et faisant expressément référence aux conditions générales de vente du Prestataire le cas échéant ; étant entendu que pour être valable, tout Devis Final doit impérativement être renseigné et signé par le Prestataire et l’Utilisateur.
« Devis Provisoire » désigne la fourchette du coût de la/des Prestations faisant l’objet de la Commande de l’Utilisateur, indiquée par MESDEPANNEURS.FR à titre provisoire à ce dernier dans le cadre de l’utilisation du Service.
« MESDEPANNEURS.FR » désigne MESDEPANNEURS.FR, société par actions simplifiée au capital de 9 184 365,00 euros, dont le siège social est situé 23, rue du Départ, 75014 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 794 584 599, qui a conçu et développé le Service, et détient les droits de propriété exclusifs sur l’Application Mobile et le Site.
« Parties » désigne collectivement MESDEPANNEURS.FR, le Prestataire et le Visiteur dans le cadre de la navigation sur le Site, et MESDEPANNEURS.FR, le Prestataire et l’Utilisateur, dans le cadre de l’utilisation du Service.
« Pré-requis » désigne l’environnement technique et fonctionnel requis pour l'utilisation du Service, tel que défini à l’article 2 des CGUS.
« Prestataire » désigne tout prestataire sélectionné par MESDEPANNEURS.FR pouvant répondre à une Commande émise par l’Utilisateur.
« Prestations » désigne les services de dépannage proposés par le Prestataire dans le cadre du Service.
« Référence » désigne le numéro de commande communiqué par MESDEPANNEURS.FR sur le Site lors de la passation de toute Commande et permettant à l’Utilisateur de vérifier l’état d’avancement de sa Commande.
« Service » désigne le service gratuit d’intermédiation mis à la disposition des Utilisateurs par MESDEPANNEURS.FR, comprenant l’accès, le droit d’utilisation du Site et/ou de l’Application Mobile et permettant de passer toute Commande.
« Site » désigne l’adresse url https://www.mesdepanneurs.fr à partir de laquelle le Service est disponible et l’Application Mobile proposant le Service qui y est rattachée.
« Téléphone(s) Mobile(s) » désigne tous les téléphones portables utilisant toute technologie compatible avec le Service.
« Territoire » désigne la France métropolitaine.
« Utilisateur » désigne toute personne qui recherche un Prestataire pour faire réaliser une Prestation et passe Commande dans le cadre du Site et/ou de l’Application Mobile.
« Visiteur » ou « Vous/Vos/Votre » désigne toute personne naviguant sur le Site ; un Utilisateur étant un Visiteur au sens des CGUS.
2. PRE-REQUIS ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE
2.1 L'utilisation du Service implique de la part des Visiteurs de se conformer aux Pré-requis suivants :
- disposer d'une connexion Internet ; et/ou
- être titulaire d'un abonnement téléphonique permettant l'accès à Internet pour avoir accès à l’Application Mobile et d’un abonnement internet permettant l’accès au Site, étant entendu que le Visiteur supporte seul les frais y afférents ;
- disposer d'un modèle de Téléphone Mobile compatible avec l’Application Mobile et/ou le Site et équipé d'une connexion wap, wi-fi ou de la 3G/4G fonctionnant sous iOS ou Androïd, et toute version ultérieure compatible avec le Service.
2.2 Le Visiteur garantit avoir la pleine capacité juridique pour utiliser le Service, et notamment :
- si le Visiteur utilise le Service en qualité de personne physique - celui-ci garantit avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle ; les mineurs étant autorisés à naviguer sur le Site et/ou utiliser le Service sous la surveillance d’un adulte ;
- si le Visiteur - personne physique - utilise le Service au nom et pour le compte d’une entité juridique - celui-ci garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager ladite entité.
2.3 L’Utilisateur ne doit pas être un concurrent de MESDEPANNEURS.FR et n’utilisera pas le Service pour concurrencer MESDEPANNEURS.FR, de manière frauduleuse et/ou en général de manière à nuire aux intérêts de MESDEPANNEURS.FR.
2.4 En aucun cas, MESDEPANNEURS.FR ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation du Service par des personnes ne répondant pas aux Pré-requis.
3. OPPOSABILITE DES CGUS
Les présentes CGUS sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier et en tout état de cause, à la date d’utilisation du Service par l’Utilisateur ; les CGUS étant alors réputées lues, acceptées et applicables.
De manière générale, les CGUS s’appliquent à tout Visiteur.
MESDEPANNEURS.FR se réserve le droit d'apporter aux présentes CGUS toutes les modifications qu'elle jugera nécessaires et utiles, conformément aux stipulations de l’article 17.3. MESDEPANNEURS.FR mettra alors à disposition des Visiteurs les nouvelles CGUS et ce par tout moyen au choix de MESDEPANNEURS.FR ; toute utilisation du Service par l’Utilisateur et/ou toute navigation sur le Site par le Visiteur, après publication des CGUS modifiées valant acceptation par ces derniers des nouvelles CGUS.
4. DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service proposé par MESDEPANNEURS.FR a pour but de mettre en relation au sein du Territoire des personnes ayant besoin de services de dépannage d’urgence avec un Prestataire ayant les compétences requises pour réaliser les Prestations commandées dans le cadre de l’utilisation du Service. Les Prestataires sélectionnés par MESDEPANNEURS.FR sont spécialisés en particulier dans les domaines de la plomberie, la serrurerie, l’électricité et/ou la vitrerie, selon des critères précis de rapidité d’intervention, de qualité et de fiabilité des Prestations, et ce afin de permettre aux Utilisateurs de bénéficier des meilleures conditions d’intervention dans le cadre du Service.
En particulier, les Prestataires sélectionnés par MESDEPANNEURS.FR ont tous répondu à la Charte de Qualité (lien) figurant sur le Site et aux conditions administratives d’éligibilité aux fins de proposer leurs Prestations dans le cadre du Service.
Il est précisé que MESDEPANNEURS.FR agit en tant que simple intermédiaire. En conséquence, MESDEPANNEURS.FR ne fournit aucune Prestation au titre d’une Commande et n’est pas partie au contrat conclu entre les Utilisateurs et les Prestataires.
5. MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE ET DE PASSATION DE COMMANDE
Le Service est consenti à titre gratuit.
Chaque Utilisateur peut passer Commande soit depuis le Site, soit en téléchargeant l’Application Mobile depuis une des plateformes de téléchargement d’applications informatiques pour les Téléphones Mobiles à condition de respecter les Pré-requis et les conditions d’éligibilité définis à l’article 2 des présentes CGUS.
La procédure de passation de Commande sur le Site et/ou sur l’Application Mobile est la suivante :
Etape 1 : l'Utilisateur remplit le questionnaire à choix multiple proposé par MESDEPANNEURS.FR permettant d’identifier son sinistre de la manière la plus précise et exacte possible afin de permettre à MESDEPANNEURS.FR d’établir une fourchette tarifaire du coût de la Prestation, et coche la case « OK ».
Etape 2 : MESDEPANNEURS.FR fournit en ligne à l’Utilisateur, à partir des seules informations fournies par ce dernier dans le cadre de l’Etape 1 un Devis Provisoire estimant le coût de la réparation de son sinistre en fonction de la grille tarifaire des Prestataires disponibles et qualifiés pour réaliser la/les Prestation(s). L'Utilisateur qui souhaite bénéficier de la/des Prestation(s) valide alors la proposition faite par MESDEPANNEURS.FR en cochant la case y afférente sur le Site.
Etape 3 : L’Utilisateur complète un formulaire relatif à ses Coordonnées : prénom, nom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale. Ces données revêtent un caractère impératif aux fins de réalisation de la ou des Prestation(s).
L’Utilisateur garantit la véracité, l’exactitude et la complétude des informations requises dans les champs appropriés.
Etape 4-1 : Si l’Utilisateur opte pour le paiement en ligne sécurisé par carte bancaire : après avoir coché la case : « je certifie avoir lu accepté les Conditions Générales d'Utilisation du Service », l’Utilisateur est dirigé vers la page de paiement en ligne sécurisé par carte bancaire, étant entendu que ce service répond aux standards de sécurité requis par les normes de sécurité du secteur bancaire et est assuré par un système de transaction proposé par un prestataire de MESDEPANNEURS.FR sur le site dudit prestataire. L’Utilisateur remplit ses coordonnées bancaires afin de permettre le blocage sur son compte bancaire de la somme correspondant au plafond du Devis Provisoire communiqué par MESDEPANNEURS.FR. Après validation par l’Utilisateur, la Commande est prise en compte et l’Utilisateur est redirigé vers le Site. MESDEPANNEURS.FR fournit à l’Utilisateur sur le Site sa Référence lui permettant, à l’aide de son numéro de téléphone, de vérifier sur le Site l’état d’avancement de sa Commande.
Etape 4-2 : Si l’utilisateur opte pour le paiement sur place, par chèque ou par carte bancaire (via un Terminal de Paiement Electronique) : après avoir coché la case : « je certifie avoir lu accepté les Conditions Générales d'Utilisation du Service » et après validation de sa commande, la Commande est prise en compte. MESDEPANNEURS.FR fournit à l’Utilisateur sur le Site sa Référence lui permettant, à l’aide de son numéro de téléphone, de vérifier sur le Site l’état d’avancement de sa Commande. Une pièce d’identité pourra être demandée pour tout paiement à domicile par chèque.
Etape 5 : MESDEPANNEURS.FR ou le Prestataire sélectionné s’engage à contacter l’Utilisateur par téléphone au numéro de téléphone communiqué par ce dernier dans les meilleurs délais suivant la validation de sa Commande afin d’établir les modalités de réalisation des Prestations et/ou obtenir toute précision utile concernant le sinistre. Nonobstant ce qui précède, le Prestataire s’engage, lors de l’établissement de son Devis Final, à ne pas dépasser le plafond du Devis Provisoire fourni par MESDEPANNEURS.FR qu’après autorisation exprès et préalable de l’Utilisateur et pour des motifs légitimes liés notamment à une erreur de diagnostic lors de la passation de Commande ; étant précisé que le Devis Final du Prestataire est soumis aux termes et conditions de CGUS de ce Prestataire. Afin de lever toute ambiguïté, il est précisé que MESDEPANNEURS.FR n’intervient pas dans l’établissement du Devis Final du Prestataire.
Etape 6 : le Prestataire sélectionné procède à l’intervention à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de l’Etape 3 aux horaires convenus entre le Prestataire et l’Utilisateur. MESDEPANNEURS.FR ne saurait être tenue responsable en cas de non-intervention ou de retard du Prestataire dans les délais prévus. Le Prestataire fait signer le Devis Final à l’Utilisateur et s’engage à communiquer par tous moyens le Devis Final à MESDEPANNEURS.FR. Dans l’hypothèse où le Devis Final excéderait le montant prévu dans le Devis Provisoire, l’Utilisateur reconnaît que s’il accepte le Devis Final, MESDEPANNEURS.FR est autorisé à modifier le montant bloqué initialement lors de l’Etape 4.
Etape 7 : le Prestataire réalise la Prestation faisant l’objet du Devis Final.
Etape 8 : MESDEPANNEURS.FR prélève sur le compte bancaire de l’Utilisateur la somme indiquée dans le Devis Final du Prestataire que ce dernier s’engage à communiquer à MESDEPANNEURS.FR par tous moyens.
6. UTILISATION DES COORDONNEES DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur reconnaît être seul et pleinement responsable de la protection de la confidentialité de ses Coordonnées fournies lors de la passation de sa Commande. En aucun cas, l’Utilisateur ne doit autoriser des tiers à utiliser ses Coordonnées.
L’Utilisateur est seul pleinement responsable de toute utilisation de ses Coordonnées, par toute personne utilisant ses Coordonnées, avec ou sans son autorisation, ou qui a accès à l’ordinateur et/ou au Téléphone Mobile depuis lequel/lesquels le Service est accessible.
Si l’Utilisateur a des raisons de penser que ses Coordonnées ne sont plus protégées (par exemple, en cas de divulgation non-autorisée de ses Coordonnées), il doit, dans la mesure du possible, signaler à MESDEPANNEURS.FR l’évènement à l’adresse suivante : contact@mesdepanneurs.fr.
Chaque Utilisateur reconnaît et accepte que toute passation de Commande par le biais de ses Coordonnées est réputée avoir été effectuée par lui-même.
Si l’Utilisateur le souhaite, il a la possibilité de vérifier l’état d’avancement de sa Commande sur le Site et/ou sur l’Application Mobile à l’aide de sa Référence et son numéro de téléphone en cliquant sur l’onglet y afférent sur le Site.
7. ENGAGEMENTS DES PARTIES
7.1 Engagements de MESDEPANNEURS.FR
MESDEPANNEURS.FR s’engage uniquement à communiquer un Devis Provisoire à l’Utilisateur en fonction de la grille tarifaire des Prestataires et à mettre en relation l’Utilisateur avec le Prestataire sélectionné afin que ce dernier réalise la/les Prestations ayant fait l’objet de la Commande. Il est rappelé que le Service est consenti à titre gratuit pour les Utilisateurs.
MESDEPANNEURS.FR garantit son indépendance vis-à-vis des Prestataires. MESDEPANNEURS.FR s’engage à ne privilégier aucun Prestataire, la sélection des Prestataires étant effectuée en toute neutralité.
Afin de lever toute ambiguïté, il est précisé qu’en aucun cas, MESDEPANNEURS.FR n’intervient dans la relation commerciale entre l’Utilisateur et le Prestataire que ce soit avant, pendant ou après la réalisation des Prestations.
7.2 Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
- respecter les Pré-requis et à communiquer à MESDEPANNEURS.FR ses Coordonnées exactes et garantit leur véracité ;
- informer MESDEPANNEURS.FR de toute modification portant sur le contenu de sa Commande et/ou de ses Coordonnées le cas échéant.
En outre, l'Utilisateur est seul responsable des données qu'il communique lors de sa Commande permettant l’établissement du Devis Provisoire par MESDEPANNEURS.FR. MESDEPANNEURS.FR décline toute responsabilité en cas d’omission ou d’erreur de l’Utilisateur lorsque ce dernier effectue sa Commande.
Toute utilisation abusive du Service et/ou demande fantaisiste, non appropriée au regard du Service et/ou toute usurpation d’identité, attitude contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public de la part de l’Utilisateur entraînera la possibilité pour MESDPANNEURS.FR de désigner ce dernier comme indésirable à l’utilisation du Service.
7.3 Engagements des Prestataires
Dans le cadre du Service, les Prestataires s’engagent à :
- respecter les conditions administratives d’éligibilité au Service ;
- respecter la Charte de Qualité figurant sur le Site, notamment en terme de délai d’intervention et de qualité des Prestations ;
- respecter les réglementations applicables en vigueur, en particulier concernant leurs obligations fiscales et sociales ;
- appliquer des tarifs conformes à leur Devis Final.
En outre, chaque Prestataire sélectionné s’engage à communiquer à l’Utilisateur ses conditions générales de vente le cas échéant.
Dans l’hypothèse où le Prestataire ne répond plus à l’esprit du Service, MESDEPANNEURS.FR se réserve le droit d’exclure ce dernier du Service selon les modalités prévues dans le contrat signé avec ce dernier.
8. GARANTIES
L’UTILISATEUR COMPREND ET ACCEPTE QUE :
- LE SERVICE EST MIS A SA DISPOSITION « EN L’ETAT », MESDEPANNEURS.FR NE POUVANT GARANTIR - TACITEMENT OU EXPRESSEMMENT - LES CONSEQUENCES DE L’UTILISATION DU SITE ET/OU DES SERVICES RENDUS PAR LES PRESTATAIRES ;
- MESDEPANNEURS.FR NE GARANTIT PAS : (i) QUE LE SERVICE CORRESPOND AUX EXIGENCES DE L’UTILISATEUR ; (ii) QUE LE SERVICE FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, DANS LES DELAIS IMPARTIS, DE MANIERE SECURISEE OU SANS ERREUR DE FONCTIONNEMENT; (iii) QUE LA QUALITE DE TOUT SERVICE, PRESTATION ET/OU INFORMATION OBTENU(E)(S) VIA LE SERVICE REPONDRA A SES ATTENTES ;
- TOUT CONTENU TELECHARGE OU AUTREMENT OBTENU PAR L’UTILISATION DU SERVICE L’EST A SES SEULS RISQUES ET PERILS ET L’UTILISATEUR DEMEURE SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR SON ORDINATEUR OU SON TELEPHONE MOBILE AINSI QUE DE LA PERTE DE DONNEES RESULTANT DU TELECHARGEMENT ET/OU DE L’OBTENTION DE TELS CONTENUS ;
- AUCUN AVIS OU INFORMATION, ECRIT OU ORAL, QUE L’UTILISATEUR OBTIENDRA DE MESDEPANNEURS.FR NE PEUT CONSTITUER UNE GARANTIE NON EXPRESSEMENT ECRITE.
MESDEPANNEURS.FR pourra proposer des mises à jour de l'Application Mobile et en informera les Utilisateurs via le Site et/ou les plateformes de téléchargement d’applications mobiles. La mise à jour de l’Application Mobile pourra s'effectuer automatiquement ou nécessiter une manipulation de la part de l’Utilisateur afin de démarrer l'installation depuis les plateformes de téléchargement d'applications mobiles.
9. RESPONSABILITE
9.1 Responsabilité de MESDEPANNEURS.FR
L'intervention de MESDEPANNEURS.FR est strictement limitée à la mise à disposition des Utilisateurs des technologies développées par elle, à savoir les fonctionnalités du Site et l’Application Mobile.
MESDEPANNEURS.FR assure donc uniquement la mise en relation de l’Utilisateur avec un Prestataire ayant les compétences pour réaliser les Prestations et le Service est strictement limité au fonctionnement du Service sur le Site et/ou sur l’Application Mobile.
En outre, MESDEPANNEURS.FR décline toute responsabilité relative à l’établissement (i) du Devis Provisoire effectué par MESDEPANNEURS.FR à partir des informations transmises par l’Utilisateur et (ii) du Devis Final du Prestataire que ce dernier communique directement à l’Utilisateur.
9.2 Responsabilité du Visiteur
Le Visiteur est seul responsable du choix d’accéder, naviguer dans le Site et utiliser le Service le cas échéant, et de son adéquation à ses besoins, de la sécurisation de son système informatique et de la sauvegarde de ses données.
Le Visiteur s’engage à respecter les stipulations des présentes CGUS en agissant de manière compatible avec le Site et le Service le cas échéant et les législations et réglementations en vigueur.
En conséquence, MESDEPANNEURS.FR n’est en aucune façon responsable des litiges qui pourraient subvenir entre Visiteur(s), Utilisateur(s), Prestataire(s) et des tiers, des réclamations ou des dommages présents ou futurs, présumés ou non, constatés ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation du Service, notamment lors de la réalisation de toute Prestation.
9.3 Limitation de responsabilité
9.3.1 Dans le cadre du Service
Les Utilisateurs et les Prestataires sont seuls responsables de la légalité de leurs actes dans le cadre de l’utilisation du Service. En conséquence, MESDEPANNEURS.FR décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et/ou indirectes de la mise en relation entre les Prestataires et les Utilisateurs.
Il est précisé que MESDEPANNEURS.FR ne saurait en cas être tenue pour responsable ni des engagements pris par les Prestataires pour accéder aux Commandes et répondre aux Utilisateurs, ni des manquements du Prestataire sélectionné à exécuter les Prestations au titre d’une Commande.
En outre, MESDEPANNEURS.FR ne peut être tenue pour responsable d’aucune perte ou altération données, de temps, d’opportunité et/ou de tout autre dommage indirect, liée à l’utilisation du Service.
9.3.2 Dans le cadre du Site
MESDEPANNEURS.FR TENTE DE MAINTENIR LE SITE SECURISE ET SANS BOGUE MAIS LE VISITEUR UTILISE LE SITE A SES RISQUES ET PERILS, ETANT RAPPELE QUE MESDEPANNEURS.FR FOURNIT LE SITE « EN L’ETAT ». MESDEPANNEURS.FR NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DES ACTIONS, CONTENUS, INFORMATIONS ET DONNEES DES TIERS, ET LE VISITEUR RENONCE A TOUTE ACTION, POURSUITE ET A TOUS DOMMAGES ET INTERETS - DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LIEE A UN TIERS - A L’ENCONTRE DE MESDEPANNEURS.FR. MESDEPANNEURS.FR NE SAURAIT EN OUTRE ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT QUE LE VISITEUR ET/OU LE PRESTATAIRE SUBIT/SUBISSENT, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE DE TOUT DOMMAGE CORPOREL, MATERIEL, DE TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE DONNEES, LIEE DE MANIERE GENERALE A L’UTILISATION DU SITE, MEME SI MESDEPANNEURS.FR A ETE INFORMEE DE LA POSSIBILITE DE LA SURVENANCE DE TELS DOMMAGES.
EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE DE MESDEPANNEURS.FR AU TITRE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE NE SAURAIT EN AUCUN CAS EXCEDER LA SOMME DE CINQUANTE (50) EURO, TOUS DOMMAGES CONFONDUS. CERTAINES LEGISLATIONS N’AUTORISENT PAS DE LIMITATION OU D’EXCLUSION DE RESPONSABILITE. DANS CE CAS, LA PRESENTE LIMITATION DE RESPONSABILITE NE S’APPLIQUERA PAS ET LA RESPONSABILITE DE MESDEPANNEURS.FR SERA ALORS LIMITEE A LA PLUS FAIBLE LIMITATION PERMISE PAR LA LEGISLATION EN CAUSE. LA PRESENTE LIMITATION DE RESPONSABILITE S’APPLIQUE, QUE L’ACTION EN RESPONSABILITE SOIT ENGAGEE SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL OU DELICTUEL.
Toute utilisation contraire aux présentes CGUS par l’Utilisateur donne droit à MESDEPANNEURS.FR de suspendre ou refuser l'accès au Service à l’Utilisateur concerné et résilier sa Commande le cas échéant, selon les termes de l’article 15 et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels MESDEPANNEURS.FR pourrait prétendre.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les présentes CGUS n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à MESDEPANNEURS.FR et/ou à ses concédants au bénéfice d’un Utilisateur et/ou d’un Visiteur.
Le Visiteur et le Prestataire reconnaissent et acceptent que le contenu du Site et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, bases de données, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information et/ou support présenté(s) par MESDEPANNEURS.FR (les « Contenus »), sont protégés par des droits d'auteur(s), marque(s), brevet(s) et tout autre droit de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
MESDEPANNEURS.FR déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus ou être dûment autorisée par ses concédants à utiliser et reproduire les Contenus sur le Site et/ou sur l'Application Mobile. Le Visiteur et le Prestataire s’interdisent toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle de tout ou partie des Contenus sans l'autorisation expresse de MESDEPANNEURS.FR.
En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Contenus, MESDEPANNEURS.FR se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
11. MODALITE DE PAIEMENT
11.1 L’Utilisateur, après avoir suivi le processus indiqué à l’Etape 4-1 de l’article 5 des présentes CGUS, autorise MESDEPANNEURS.FR à bloquer le montant correspondant au plafond du Devis Provisoire communiqué par MESDEPANNEURS.FR.
Après réception par MESDEPANNEURS.FR du Devis Final du Prestataire dûment signé par le Prestataire et l’Utilisateur concerné, MESDEPANNEURS.FR prélèvera sur le compte bancaire de l’Utilisateur le montant indiqué dans le Devis Final et procédera au versement de la somme séquestrée auprès dudit Prestataire selon les modalités du contrat de partenariat entre MESDEPANNEURS.FR et le Prestataire, notamment des conditions financières.
11.2 L’Utilisateur, après avoir suivi le processus indiqué à l’Etape 4-2 de l’article 5 des présentes CGUS, et après réception par MESDEPANNEURS.FR du Devis Final du Prestataire dûment signé par le Prestataire et l’Utilisateur concerné, MESDEPANNEURS.FR prélèvera sur le compte bancaire de l’Utilisateur le montant indiqué dans le Devis Final et procédera au versement de la somme séquestrée auprès dudit Prestataire selon les modalités du contrat de partenariat entre MESDEPANNEURS.FR et le Prestataire, notamment des conditions financières.
11.3 Il est rappelé que le Prestataire ne pourra modifier à la hausse le montant d’un Devis Provisoire qu’en raison d’un motif légitime lié à une erreur de diagnostic lors de la Commande et/ou de l’établissement du Devis Provisoire, après accord exprès et préalable de l’Utilisateur et après en avoir informé préalablement MESDEPANNEURS.FR.
11.4 En tout état de cause, en cas d’annulation par l’Utilisateur de sa commande et dans l’hypothèse où un Prestataire s’est déplacé en vue de réaliser la Prestation, l’Utilisateur est tenu de verser un somme de cinquante (50) euros afin d’indemniser ledit Prestataire.
12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES
MESDEPANNEURS.FR garantit être en conformité avec les lois et réglementations relatives à la protection des données personnelles. La passation de Commande par un Utilisateur nécessite la communication par l’Utilisateur de données à caractère personnel.
L’Utilisateur s'engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites lors de sa Commande et de manière générale dans le cadre du Service.
En outre, l’Utilisateur est informé que MESDEPANNEURS.FR peut recueillir des données à caractère personnel le concernant, à l'occasion de toute utilisation du Service, notamment au moyen des services de géolocalisation proposés par MESDEPANNEURS.FR dans le cadre de l’utilisation de l’Application Mobile.
L’Utilisateur peut à sa seule discrétion désactiver les services de géolocalisation mis à disposition par l’Application Mobile mais reconnaît à ce titre que le fonctionnement de tout ou partie du Service peut être affecté.
Les données à caractère personnel transmises dans le cadre de la passation de Commande, sont traitées par MESDEPANNEURS.FR, en sa qualité de responsable du traitement, aux fins de permettre à l’Utilisateur de bénéficier du Service et notamment pour faciliter la mise en relation de l’Utilisateur avec le Prestataire sélectionné. En particulier, MESDEPANNEURS.FR s’engage à ne pas communiquer les données à caractère personnel des Utilisateurs à des tiers autres que les Prestataires pouvant répondre à une Commande.
Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
En conséquence, chaque Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
L’Utilisateur reconnaît qu'il a la possibilité d'exercer ses droits et de recevoir à sa demande des informations sur le traitement de données qui le concernent en respectant la procédure suivante :
- demande écrite et signée par l’Utilisateur à laquelle est jointe une photocopie d'une pièce d'identité ;
- demande envoyée à MESDEPANNEURS.FR, à l'adresse suivante : MESDEPANNEURS.FR - Service clients - 23, rue du Départ, 75014 Paris.
A la fin de la passation de la Commande et à toute fin de preuve, des données concernant l’Utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par MESDEPANNEURS.FR ou tout tiers mandaté par MESDEPANNEURS.FR, pour une durée fixée par MESDEPANNEURS.FR à l’occasion des formalités de déclaration auprès de la C.N.I.L et au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles en vertu de l'article 2224 du Code civil.
L’Utilisateur accepte et autorise MESDEPANNEURS.FR à communiquer à des tiers toute information le concernant, si cette communication est raisonnablement nécessaire pour se conformer aux lois et règlement en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger toute autre personne.
La prospection commerciale par courrier électronique est autorisée dans les conditions prévues par la loi si les coordonnées du destinataire ont été recueillies dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
L’Utilisateur reconnaît la possibilité pour MESDEPANNEURS.FR ou tout tiers mandaté par MESDEPANNEURS.FR telles les sociétés Google et Criteo, d'utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer sa navigation sur le Site et de collecter ainsi les données le concernant.
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L’Utilisateur dispose de la faculté de s'opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins.
13. SITES INTERNET TIERS
Tout clic sur un lien hypertexte peut faire quitter le Site. MESDEPANNEURS.FR n’approuve ni ne contrôle les sites Internet tiers. Par conséquent, MESDEPANNEURS.FR ne saurait être tenue pour responsable du contenu ou des opérations des sites Internet tiers accessibles depuis le Site. En outre, certains sites Internet tiers peuvent être soumis à des conditions générales d’utilisation et des politiques de confidentialité différentes. MESDEPANNEURS.FR recommande vivement au Visiteur de s’informer quant aux pratiques des sites Internet tiers.
Les communications, relations commerciales, participation aux promotions ou aux publicités accessibles depuis le Site ainsi que la livraison et le paiement de produits et services et tous termes, conditions, garanties ou déclarations y afférents, lient le Visiteur exclusivement avec l’annonceur. A cet égard, le Visiteur reconnaît et accepte que MESDEPANNEURS.FR ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte ou dommage quels qu’ils soient, encourus lors ou consécutivement à de telles négociations, ou résultant de la présence sur le Site de tels annonceurs.
14. TRACABILITE
MESDEPANNEURS.FR conserve l’historique des connexions des Utilisateurs au Service dans le respect des délais réglementaires qui lui sont imposés.
15. SUSPENSION ET RESILIATION
En cas de non-respect par un Utilisateur de l'une des stipulations des présentes CGUS, MESDEPANNEURS.FR peut - à sa seule discrétion - (i) informer l’Utilisateur de ce manquement en lui demandant d’y remédier dans les plus brefs délais, et/ou (ii) suspendre ou résilier la Commande effectuée par l’Utilisateur sans indemnité ni préavis, ni préjudice des actions de droit commun dont MESDEPANNEURS.FR pourrait se prévaloir.
16. CONFIDENTIALITE
Les informations transmises ou recueillies par MESDEPANNEURS.FR à l'occasion de l’utilisation du Service, en particulier par les Utilisateurs lors d’une Commande, sont considérées par nature comme confidentielles et ne font l'objet d'aucune communication extérieure, sauf stipulation contraire des présentes CGUS. Cette stipulation ne fait pas obstacle aux communications réalisées par MESDEPANNEURS.FR pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger les Utilisateurs, et toute autre personne.
17. STIPULATIONS GENERALES
17.1 Documents contractuels
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :
- les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service ainsi que, s’agissant du Prestataire, le contrat de partenariat conclu avec MESDEPANNEURS.FR ;
- les autres documents rattachés aux CGUS, notamment la Charte de Qualité mise en place par MESDEPANNEURS.FR dans le cadre du Service ;
17.2 Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulation(s) des CGUS est/sont tenue(s) pour illégale(s), nulle(s) ou inopposable(s) en tout ou partie, en application d'une loi, d'un règlement, ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la/les stipulation(s) en cause sera/seront modifiée(s) dans le respect de la loi, dans un sens qui reflète autant que de possible, l’intention originelle des Parties et les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
17.3 Intégralité ; modifications
Les CGUS constituent l’intégralité des accords entre les Visiteurs et MESDEPANNEURS.FR et prévalent sur toute stipulation orale ou écrite antérieure ou contemporaine et relative au même objet.
MESDEPANNEURS.FR se réserve le droit d’amender les CGUS à tout moment et par quelque moyen que ce soit.
17.4 Notifications
Les notifications le cas échéant seront adressées à l’Utilisateur par courriel à l’adresse indiquée lors de sa passation de Commande. Tout courriel envoyé par MESDEPANNEURS.FR à un Utilisateur est réputé avoir été reçu par l’Utilisateur qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance.
17.5 Cession
MESDEPANNEURS.FR peut céder ou transférer à tout tiers, sans notification préalable, ses droits et obligations découlant des CGUS.
17.6 Force Majeure
Aucune des Parties ne saurait être responsable de la non-exécution de ses obligations au titre des CGUS, en cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que défini par les juridictions françaises.
17.7 Renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des CGUS ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à la stipulation en cause. Toute renonciation n’est effective qu’en cas de modification des CGUS conforme aux termes de l’article 17.3 ci-dessus.
17.8 Preuves
Les fichiers, données, messages et registres informatisés enregistrés dans les systèmes informatiques de MESDEPANNEURS.FR seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre les Parties. La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.
18. LOI APPLICABLE ET RECOURS
Les CGUS sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à l’exécution ou l’interprétation de ces CGUS entre un Prestataire et MESDEPANNEURS.FR, les Parties tenteront de trouver une solution amiable. Si aucune solution amiable n’est possible, tout litige ou plainte, relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Paris - France, y compris en cas de référé ou pluralité de défendeurs.
En cas de différend relatif à l’exécution ou l’interprétation de ces CGUS entre un Visiteur ou un Utilisateur et MESDEPANNEURS.FR, les Parties tenteront de trouver une solution amiable . le Visiteur ou l’Utilisateur s’adressera donc en priorité au service clients de MESDEPANNEURS.FR dont les coordonnées figurent sur le site Internet www.mesdepanneurs.fr . Après épuisement des voies de recours internes, le Visiteur ou l’Utilisateur pourra soumettre le différend au Médiateur d’ENGIE, soit par internet (http://www.mediateur-engie.com/contact) ou par simple lettre à COURRIER DU MEDIATEUR, TSA 27601 - 59973 TOURCOING CEDEX.
Ces modes de règlement amiable des litiges étant facultatifs, le Visiteur ou l’Utilisateur pourra saisir à tout moment les tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Paris - France, y compris en cas de référé ou pluralité de défendeurs.
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