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Drupal\Core\Render\Renderer->executeInRenderContext() (Line: 284)
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Drupal\Core\StackMiddleware\ContentLength->handle() (Line: 32)
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Drupal\page_cache\StackMiddleware\PageCache->lookup() (Line: 87)
Drupal\page_cache\StackMiddleware\PageCache->handle() (Line: 48)
Drupal\Core\StackMiddleware\ReverseProxyMiddleware->handle() (Line: 51)
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Drupal\Core\StackMiddleware\StackedHttpKernel->handle() (Line: 741)
Drupal\Core\DrupalKernel->handle() (Line: 19)
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Agnès et merci pour votre message !
Vous indiquez que la porte fenêtre de votre appartement est vétuste mais que votre propriétaire refuse de la changer.
En plus de l’article qui dit que le propriétaire doit garantir le clos et le couvert, vous pouvez citer la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. L’article 7 dit que le locataire est obligé : “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Dans votre cas, la porte fenêtre est vétuste et c’est donc à votre propriétaire de se charger des réparations.
Nous vous déconseillons d’avancer les frais, votre propriétaire n’a aucune obligation de vous rembourser si vous le faites. Le non-paiement du loyer pourrait également se retourner contre vous. Le mieux serait que votre propriétaire s’en occupe lui-même, une fois que vous lui aurez prouvé que c’est bien à lui de le faire.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à bonjour par
Bonjour M. Caron et merci pour votre message !
Vous indiquez avoir perdu les clés de votre appartement en location et souhaitez savoir si vous êtes obligé de changer la serrure.
Il n’est pas nécessaire de changer entièrement votre serrure mais seulement le cylindre de celle-ci, cela n’est généralement pas très cher et vous pouvez le faire vous-même plutôt que de faire appel à un serrurier.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, je suis locataire d par
Bonjour Lala, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous souhaitez faire faire des doubles de clés de votre domicile. Vous indiquez que votre bailleur a perdu la carte de propriété.
Il est possible de faire refaire la carte de propriété de vos clé en faisant un dossier complémentaire auprès du serrurier. Vous pourrez alors faire les doubles de vos clés, en remplissant un formulaire ainsi qu’une attestation sur l’honneur et la présentation d’un justificatif de domicile.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M. Martin, merci pour votre message !
Vous vous êtes retrouvée enfermée dehors après plusieurs mois avec des difficultés pour actionner la serrure. Votre enfant se trouvant seule à l’intérieur et votre agence étant injoignable, vous avez fait appel à un serrurier immédiatement. Ce dernier à ouvert et a diagnostiqué un problème sur le ressort qui était vétuste. Vous souhaitez savoir s’il est possible de vous faire rembourser.
Tout d’abord, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 établit que le locataire est obligé “De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”. Cela signifie qu’en cas de réparations liées à la vétusté, c’est au propriétaire d’en prendre la charge et non au locataire.
Pour attester de la vétusté de la serrure, l’avis d’un professionnel est nécessaire. Le diagnostic établit par votre serrurier sur le devis de l’intervention fait office d’attestation et doit faire état de l’ancienneté du ressort, ce qui a causé le blocage.
Le fait qu’un bébé se trouve seul dans la maison justifie normalement l’urgence de l’intervention là où il est recommandé d’attendre que le propriétaire ou l’agence fasse intervenir un serrurier, cependant il est possible que votre propriétaire ne vous rembourse pas l’intervention pour ouvrir la porte (en cas de litige, nous vous recommandons de vous rapprocher d’un cabinet d’avocat ou de la permanence juridique de votre mairie pour vous renseigner sur les démarches possibles). En revanche, s’il faut désormais remplacer le canon de la serrure à cause du ressort, il s’agit là d’une autre intervention que celle visant à ouvrir la porte et ce sera alors à votre propriétaire de prendre en charge le remplacement en faisant appel à l’artisan de son choix.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à bonsoir voila mon soucis par
Bonjour Vitry et merci pour votre message !
Vous indiquez que quelqu’un s’est introduit chez vous en utilisant une clé et que vous souhaitez donc changer la serrure.
D’après le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent : “Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert.[...]”.
Votre propriétaire doit donc s’assurer que votre appartement puisse être verrouillé, ce qui n’est pas le cas si une personne extérieure possède une clé de chez vous. Si vous ne parvenez pas à convaincre votre bailleur, vous pouvez également contacter une permanence juridique gratuite dans votre mairie.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à bonjour ma propriétaire a par
Bonjour Cristina et merci pour votre message !
Vous indiquez que votre propriétaire a perdu les clés de votre appartement que vous lui aviez confié et a dû changer le barillet et refaire un double des clés.
Vous n’y êtes effectivement pour rien et c’est à votre propriétaire de prendre en charge ces factures.
D’après l’article 1241 du Code civil : “Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.”
Cordialement
L’équipe MesDépanneurs.fr