Message d'état
onKernelRequest

Porte forcée : que faire en cas de tentative d'effraction ?

tentative d'effraction sur une porte d'entrée

MesDépanneurs.fr ven 21/07/2017

En réponse à par Alaphilippe (non vérifié)

Bonjour Alaphilippe, et merci de votre message! Vous indiquez que votre ex ami a fracturé la porte d’entrée de chez vous, ainsi que celle de la porte d’entrée de l’immeuble. Tout d’abord, la loi 89 462 (définissant les rapports locatifs) indique que le locataire doit: “c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;” (Article 7) Ainsi, vous aviez fait l’effort de remplacer la serrure, ce qui signifie que vous n’êtes pas responsable du comportement de votre ex ami. Ce dernier est rentré en fracturant la porte, et le remplacement sera donc à la charge du propriétaire. La porte d’entrée de votre immeuble concerne le syndic de copropriété. Vous n’êtes pas responsable des agissements de quelqu’un que vous ne souhaitez plus voir. Ce n’est donc pas à vous d’intervenir là non plus. Le syndic peut chercher à prendre des mesures judiciaires contre votre ex ami, mais cela ne doit pas vous concerner. Votre agence n’a pas à attendre de retour de votre assurance, comme indiqué selon l’article 7 de la loi 89 462. De plus, le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent indique que : “Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : 1. Il assure le clos et le couvert.” (Article 2) Ainsi, votre agence est dans l’obligation de vous fournir un logement avec une entrée pouvant ouvrir et fermer, sans mettre votre sécurité en danger. Nous vous conseillons d’écrire en recommandé à votre agence en indiquant ces points. Le recommandé a une valeur légale. Enfin, au vu de votre situation, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un cabinet d’avocats. Si vous ne connaissez pas d’avocats, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies. Vous pourrez y rencontrer des avocats qui vous indiqueront les démarches à effectuer pour votre porte d’entrée, ainsi que le moyen de se protéger si votre ex ami cherchait à revenir dans votre logement. De plus, il arrive que les agences immobilières ne comprennent pas nécessairement l’urgence d’une situation, et vous renvoient la balle afin que vous contactiez votre assurance. Une lettre d’avocat lié au courrier recommandé pourra accélérer ce processus. N’hésitez pas à revenir vers nous pour d’autres questions. Très cordialement, Le blog du serrurier

hajdu (non vérifié) dim 01/01/2017

Bonjour je vous écris pour problème d'effraction à répétition qui s'arrête plus de sale Baraki défoncé la porte d'entrée en bas de l'immeuble .. le chambrol qui es en PVC es foutu mousse charnière foutu plâtre qui soutenait le chambrol troué la police es venu plusieurs fois propriétaire venu et qui en a rien à foutre je c plu quoi faire je serai capable de commettre un meurtre car je suis en grave danger car on la défoncé d'une violence inouïe entre 4-5-6h du matin 2x en 15j ce mois ci en septembre ect sa n'arrête plus le 8 décembre j été réveillée à la rache j retrouvé la porte ouverte et 2 sale rat près mon appartement que dois-je faire !!!!!! La polices à fait PV rien d'autre ...... Je suis à bout ....... Je suis de Belgique ...... Le propriétaire ne fait rien sent foux et refuse de réparé la porte gravement abimé fracturé charnière pété ..... Il se rend complice et ce qui veux dire non à assistance à personne en danger ... Ça va mal finir .... Que dois je faire vraiment !!!!! Merci d'avance

MesDépanneurs.fr ven 13/01/2017

En réponse à par hajdu (non vérifié)

Bonjour M Hajdu, et merci de votre message! Vous indiquez que vous avez des problèmes d’effraction à répétition dans l’appartement ou vous vivez. Vous indiquez vivre en Belgique. Nous vous conseillons de vous tourner vers des structures juridiques plus compétentes que nous pour résoudre votre problème. Il existe en France des permanences juridiques gratuites qui peuvent vous renseigner et vous donner les démarches à effectuer dans votre situation. Il y a forcément des associations ou des aides juridiques qui pourront vous indiquer les démarches à effectuer pour vous sortir de cette situation. N’hésitez pas à vous rendre dans votre mairie afin de savoir quelles sont les associations qui pourraient vous aider. Cordialement, Le blog du serrurier

Justin (non vérifié) lun 28/11/2016

Bonjour, Ma porte a été vandalisée. J'étais à l'intérieur de l'appartement, mais les cambrioleurs n'ont pas pus rentrer, ils ont simplement enfoncer la porte, et sont partis lorsqu'ils ont entendu que j'étais là. Cependant, je ne sais pas qui doit porter plainte et qui devra assumer les réparations: est-ce que c'est à moi de porter plainte et de faire marcher mon assurance, ou c'est à mon propriétaire de porter plainte et de faire marcher son assurance ? Merci d'avance; Justin

MesDépanneurs.fr lun 05/12/2016

En réponse à par Justin (non vérifié)

Bonjour Justin, et merci de votre message!

Vous indiquez que vous avez été victime d’une tentative d’effraction sur votre porte. Vous indiquez que les cambrioleurs n’ont pas réussi à pénétrer chez vous.

C’est à vous de porter plainte auprès du commissariat, et de faire jouer votre assurance afin de réparer ou remplacer la serrure de votre porte d’entrée.

Cordialement,

Le blog du serrurier

Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.

Plain text

  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.
  • Balises HTML autorisées : <a href hreflang> <em> <strong> <cite> <blockquote cite> <code> <ul type> <ol start type='1 A I'> <li> <dl> <dt> <dd> <h2 id='jump-*'> <h3 id> <h4 id> <h5 id> <h6 id>
  • Les adresses de pages web et les adresses courriel se transforment en liens automatiquement.
  • Aucune balise HTML autorisée.
Les rédacteurs de MesDépanneurs.fr s'emploient tous les jours à vous délivrer des avis et de petits conseils pratiques afin de vous assister du mieux possible, dans vos soucis quotidiens. Cependant, chaque situation étant particulière, les réponses apportées par notre équipe ne sauraient remplacer l'avis ou la consultation de professionnels spécialisés tels que des avocats ou des artisans. Dès lors, MesDépanneurs.fr ne saurait voir engager sa responsabilité pour l'assistance que nous délivrons bénévolement aux internautes.