Vous indiquez que suite à un code erreur d’alimentation sur votre sèche linge, vous avez fait appel à un électricien qui a effectué plusieurs réparations chez vous, notamment le remplacement d’un disjoncteur différentiel. Vous avez demandé à votre bailleur de prendre tout ou partie de la réparation, ce qu’il refuse.
Tout d’abord, le remplacement d’une prise électrique, ainsi que d’un disjoncteur est à la charge du locataire, comme indiqué dans le décret 87 712 définissant les réparations locatives:
“V. - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.”
De plus, puisque vous avez vous même contacté et fait intervenir l’électricien, votre bailleur n’a pas pu choisir l’artisan de son choix.
Enfin, l’artisan a dû vous faire signer un devis mentionnant “reçu avant les travaux”, stipulant qu’avant qu’il commence son intervention vous étiez au courant du montant de l’intervention, et des réparations qui allaient être effectués.
Ainsi, nous ne voyons pas à quel recours vous pourriez faire appel.
N’hésitez pas à vous tourner vers un cabinet d’avocat qui pourra peut être mieux que nous vous conseiller sur les démarches à effectuer.
Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies, ou l’on pourra vous renseigner.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
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mar 10/04/2018
Bonjour,
Je suis une locataire habitant au troisième de l'immeuble. Mon voisin du haut a eu un dégât des eaux arrivant sur son plafond de cuisine. Donc le dégât des eaux arrive bien du 5ème.
Cependant, l'eau coule chez moi sur le tableau électrique. J'ai été obligé de couper l'électricité totalement car un début d'incendie était provoqué.
J'ai appelé un électricien par le biais de mon assureur le soir même (22h). Dès le lendemain j'ai appelé mon bailleur pour informer le problème. Celui-ci m'a indiqué prendre en charge le déplacement de l'électricien . Cependant, depuis 5j je n'ai toujours pas d'électricité. Le bailleur a mandaté un plombier, aucun retour depuis. Le syndic attend le rapport de ce même plombier. Le plombier m'indique avoir envoyé au bailleur le rapport. Que faire? j'ai un enfant de bas-âge, je n'ai ni électricité, ni chauffage, ni eau chaude, RIEN... J'en ai marre de les relancer !
Vous indiquez que suite à une fuite d’eau d’un voisin du 5ème étage, des infiltrations ont pénétré jusque chez vous, et ont touché votre tableau électrique. Vous indiquez que cela a créé un début d’incendie chez vous. Vous avez fait appel à un électricien par le biais de votre assureur et vous avez contacté votre bailleur dés le lendemain. Suite à cet incident vous n’avez pas eu d’électricité, et donc ni eau chaude ni chauffage durant un certain temps.
Tout d’abord, vous avez eu le bon réflexe de contacter votre assurance plutôt qu’appeler un électricien le soir même.
Ensuite, la loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que ce genre de dégâts n’est pas à votre charge :
“Le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;” (Article 7)
Si ce dégâts vous a empêché de jouir de votre logement sur une période de plus de 21 jours, vous pourrez demander une baisse proportionnée de votre loyer.
Si les dégâts liés à cet incident prenait du temps à être résolu par votre bailleur, nous vous conseillons de vous tourner vers un cabinet d’avocat qui saura mieux que nous vous conseiller sur les démarches à entreprendre. Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies ou l’on pourra vous renseigner.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
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mar 10/04/2018
bonjour j ai 1 locataire depuis 3 ans et demi.Ce locataire m indique qu il a eu 1 probleme le compteur edf a dijoncte.Un technicien edf est venu il lui a dit que dijoncteur c32 est a changer.A qui incombe la charge de cette reparation .En vous remerciant
Votre locataire doit effectuer une réparation sur son compteur électrique et vous souhaitez savoir qui doit prendre en charge cette réparation.
Les réparations sur le compteur EDF sont normalement à la charge d’EDF, un électricien n’a même pas le droit d’intervenir dessus. Votre locataire doit se charger des petites réparations, comme le changement d’un disjoncteur, sur le tableau électrique et non pas sur le compteur.
Cordialement
L’équipe MesDépanneurs.fr
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mar 03/04/2018
bonjour, depuis 1 semaine je n ai plus d électricité dans ma salle de bain, seule la prise fonctionne! je suis locataire a qui revient de faire un diagnostic électricité?
Vous indiquez que vous avez une panne électrique dans votre sae de bain, et que seule une prise fonctionne encore.
En tant que locataire, vous devez assumer l’entretien courant du logement que vous occupez.
Le décret 87 712 définit les réparations locatives et stipule que sont à la charge du locataire:
“V. - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.”
Ainsi, en cas de fusible défectueux dans le tableau électrique, ce sera bien à vous de prendre en charge les réparations.
En revanche, en cas de vétusté de l’installation électrique, ce sera à votre propriétaire d’assumer les frais de réparation voire les travaux nécessaires, comme indiqué dans la loi 89 462 définissant les rapports locatifs, et stipulant que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” (Article 7)
Si vous souhaitez faire un diagnostic électrique, sachant que votre propriétaire n’en a pas l’obligation, ce sera à vous de prendre en charge les frais liés à cette intervention.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
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dim 01/04/2018
Je loue depuis le 01 avril 2018 un local commercial de la mairie. Je n ai pas encore d'électricité ( edf doit passer changer le compteur le 18/04/18) La mairie, le bailleur, me dit que c"est à moi de demander et de payer le consuel pour avoir le branchement. Est ce vraiment à moi , locataire, ou au propriétaire de payer le consuel pour avoir de l 'électricité?
Vous indiquez que votre bailleur vous demande de prendre en charge la mise en place de l’électricité, et vous souhaitez savoir si c’est à vous ou pas de prendre en charge cette installation.
Le CONSUEL est le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité, en charge de contrôler la bonne installation de votre circuit électrique. Ce comité intervient suite à la mise en service de l'électricité dans les maisons et les locaux neufs, et délivre par la suite un certificat de conformité.
Ce n’est donc pas le CONSUEL qui va vous raccorder au branchement électrique public.
Vous devez contacter le fournisseur d’électricité de votre choix, qui viendra effectuer la mise en place ainsi que l’installation du compteur si nécessaire. Le CONSUEL n’interviendra que s’il n’y avait pas de compteur électrique ni d’électricité dans le local que vous occupez.
Le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent indique que:
“4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;”
Or vous n'avez pas de branchement électrique dans le local.
De plus, le locataire doit assurer l’entretien des installations qui sont à sa disposition :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. “ (Loi 89 462 définissant les rapports locatifs, art 7)
Mais cette installation électrique n'est pas à vtre disposition, et n'est donc pas à votre charge.
Ainsi, il nous semble que ce n’est pas à vous d’assumer les frais d’installation d’un compteur que vous ne pourrez emmener avec vous suite à votre départ du local, mais bien à votre bailleur.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
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mer 28/03/2018
Bonjour
Je suis en HLM et les prise d'une chambre ne fonctionne pas malgré le changement de fusible il n'y a pas de courant dans ces prises je pense que ça vient du tableau électrique qui est très vieux comment en être sûr? Qui doit prendre en charge la répartition
Cordialement
Vous indiquez que vous n’avez plus de courant dans une des pièces de votre domicile. Vous pensez que cela est du à la vétusté de votre tableau électrique.
Il est possible que votre panne électrique provienne de la vétusté du tableau électrique, d’une installation électrique qui ne serait pas aux normes (fils électriques abîmés par exemple) ou des prises qui ne fonctionneraient plus.
Si en effet votre tableau électrique était vétuste, les pannes électriques concerneraient tout votre domicile. Il nous semble donc plus probable que la panne provienne des circuits électriques ou des prises de courant.
En cas de vétusté, ce n’est pas à vous de prendre les réparations en charge, ni en cas de remplacement du tableau, qui sera à la charge de votre bailleur, comme indiqué dans la loi 89 462 définissant les rapports locatifs et indiquant que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” (Article 7, alinéa d)
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
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lun 19/03/2018
Bonjour, je suis locataire, quelques mois après mon emménagement un problème électrique est survenu. Un beau matin le compteur a sauté et je n'avais plus d'électricité dans la chambre et dans le salon ( ces deux pièces sont séparées par un panneau coulissants). Aucun problème de fusible apparent. J'ai donc contacté mon agence de location et mon syndic qui m'a fait parvenir un éléctricien. Après avoir démonté toutes les prises de cette zone il a établis que le problème résultait d'un défaut de branchement entre deux prises de la chambre qui faisait donc tout sauter. Il a dû supprimer ces deux prises pour pouvoir rétablir le courant.Reste alors une seule prise fonctionnelle dans la chambre. Il a alors donc proposer comme solution de faire un nouveau bon branchement entre les prises mais extérieurement à l'aide d'une gaine car les prises à l'intérieur du mur sont difficilement accessible. A qui incombe alors ces frais à moi locataire ou au propriétaire ?
Les rédacteurs de MesDépanneurs.fr s'emploient tous les jours à vous délivrer des avis et de petits conseils
pratiques afin de vous assister du mieux possible, dans vos soucis quotidiens.
Cependant, chaque situation étant particulière, les réponses apportées par notre équipe ne sauraient remplacer
l'avis ou la consultation de professionnels spécialisés tels que des avocats ou des artisans.
Dès lors, MesDépanneurs.fr ne saurait voir engager sa responsabilité pour l'assistance que nous délivrons
bénévolement aux internautes.
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En réponse à Bonjour Etant locataire d'un par
Bonjour Aurélien et merci de votre message!
Vous indiquez que suite à un code erreur d’alimentation sur votre sèche linge, vous avez fait appel à un électricien qui a effectué plusieurs réparations chez vous, notamment le remplacement d’un disjoncteur différentiel. Vous avez demandé à votre bailleur de prendre tout ou partie de la réparation, ce qu’il refuse.
Tout d’abord, le remplacement d’une prise électrique, ainsi que d’un disjoncteur est à la charge du locataire, comme indiqué dans le décret 87 712 définissant les réparations locatives:
“V. - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.”
De plus, puisque vous avez vous même contacté et fait intervenir l’électricien, votre bailleur n’a pas pu choisir l’artisan de son choix.
Enfin, l’artisan a dû vous faire signer un devis mentionnant “reçu avant les travaux”, stipulant qu’avant qu’il commence son intervention vous étiez au courant du montant de l’intervention, et des réparations qui allaient être effectués.
Ainsi, nous ne voyons pas à quel recours vous pourriez faire appel.
N’hésitez pas à vous tourner vers un cabinet d’avocat qui pourra peut être mieux que nous vous conseiller sur les démarches à effectuer.
Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies, ou l’on pourra vous renseigner.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M Sikyurek, et merci de votre message!
Vous indiquez que suite à une fuite d’eau d’un voisin du 5ème étage, des infiltrations ont pénétré jusque chez vous, et ont touché votre tableau électrique. Vous indiquez que cela a créé un début d’incendie chez vous. Vous avez fait appel à un électricien par le biais de votre assureur et vous avez contacté votre bailleur dés le lendemain. Suite à cet incident vous n’avez pas eu d’électricité, et donc ni eau chaude ni chauffage durant un certain temps.
Tout d’abord, vous avez eu le bon réflexe de contacter votre assurance plutôt qu’appeler un électricien le soir même.
Ensuite, la loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que ce genre de dégâts n’est pas à votre charge :
“Le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;” (Article 7)
Si ce dégâts vous a empêché de jouir de votre logement sur une période de plus de 21 jours, vous pourrez demander une baisse proportionnée de votre loyer.
Si les dégâts liés à cet incident prenait du temps à être résolu par votre bailleur, nous vous conseillons de vous tourner vers un cabinet d’avocat qui saura mieux que nous vous conseiller sur les démarches à entreprendre. Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies ou l’on pourra vous renseigner.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à bonjour j ai 1 locataire par
Bonjour Sebille et merci pour votre message !
Votre locataire doit effectuer une réparation sur son compteur électrique et vous souhaitez savoir qui doit prendre en charge cette réparation.
Les réparations sur le compteur EDF sont normalement à la charge d’EDF, un électricien n’a même pas le droit d’intervenir dessus. Votre locataire doit se charger des petites réparations, comme le changement d’un disjoncteur, sur le tableau électrique et non pas sur le compteur.
Cordialement
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à bonjour, depuis 1 semaine je par
Bonjour M Frick, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous avez une panne électrique dans votre sae de bain, et que seule une prise fonctionne encore.
En tant que locataire, vous devez assumer l’entretien courant du logement que vous occupez.
Le décret 87 712 définit les réparations locatives et stipule que sont à la charge du locataire:
“V. - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.”
Ainsi, en cas de fusible défectueux dans le tableau électrique, ce sera bien à vous de prendre en charge les réparations.
En revanche, en cas de vétusté de l’installation électrique, ce sera à votre propriétaire d’assumer les frais de réparation voire les travaux nécessaires, comme indiqué dans la loi 89 462 définissant les rapports locatifs, et stipulant que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” (Article 7)
Si vous souhaitez faire un diagnostic électrique, sachant que votre propriétaire n’en a pas l’obligation, ce sera à vous de prendre en charge les frais liés à cette intervention.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement
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En réponse à Je loue depuis le 01 avril par
Bonjour M Carbona, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre bailleur vous demande de prendre en charge la mise en place de l’électricité, et vous souhaitez savoir si c’est à vous ou pas de prendre en charge cette installation.
Le CONSUEL est le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité, en charge de contrôler la bonne installation de votre circuit électrique. Ce comité intervient suite à la mise en service de l'électricité dans les maisons et les locaux neufs, et délivre par la suite un certificat de conformité.
Ce n’est donc pas le CONSUEL qui va vous raccorder au branchement électrique public.
Vous devez contacter le fournisseur d’électricité de votre choix, qui viendra effectuer la mise en place ainsi que l’installation du compteur si nécessaire. Le CONSUEL n’interviendra que s’il n’y avait pas de compteur électrique ni d’électricité dans le local que vous occupez.
Le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent indique que:
“4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;”
Or vous n'avez pas de branchement électrique dans le local.
De plus, le locataire doit assurer l’entretien des installations qui sont à sa disposition :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. “ (Loi 89 462 définissant les rapports locatifs, art 7)
Mais cette installation électrique n'est pas à vtre disposition, et n'est donc pas à votre charge.
Ainsi, il nous semble que ce n’est pas à vous d’assumer les frais d’installation d’un compteur que vous ne pourrez emmener avec vous suite à votre départ du local, mais bien à votre bailleur.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour par
Bonjour Anne, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous n’avez plus de courant dans une des pièces de votre domicile. Vous pensez que cela est du à la vétusté de votre tableau électrique.
Il est possible que votre panne électrique provienne de la vétusté du tableau électrique, d’une installation électrique qui ne serait pas aux normes (fils électriques abîmés par exemple) ou des prises qui ne fonctionneraient plus.
Si en effet votre tableau électrique était vétuste, les pannes électriques concerneraient tout votre domicile. Il nous semble donc plus probable que la panne provienne des circuits électriques ou des prises de courant.
En cas de vétusté, ce n’est pas à vous de prendre les réparations en charge, ni en cas de remplacement du tableau, qui sera à la charge de votre bailleur, comme indiqué dans la loi 89 462 définissant les rapports locatifs et indiquant que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” (Article 7, alinéa d)
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr