Fuite de toit, qui doit payer, locataire ou propriétaire ?

Une fuite au niveau d'une toiture est difficile à détecter. Souvent, on ne s’en rend compte que lorsque les infiltrations ont déjà provoqué des dégâts des eaux. En cas de fuite d'eau au niveau du toit, quelles sont les responsabilités du locataire et du propriétaire ? Qui doit payer quoi ? Aussi, quelle est le rôle des assurances pour les dégâts des eaux ? Réponses !
 

Que doit payer le locataire si le toit de son logement fuit ?

Si la fuite est due à un défaut d'entretien : c'est au locataire de payer.

En tant que locataire, vous êtes le premier concerné par une fuite d'eau. Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, le locataire est obligé : “De prendre à sa charge l'entretien courant du logement [...] ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”

Vous êtes donc en charge de l'entretien de votre toiture. Il faut notamment éviter que des feuilles mortes ou de la neige ne s’accumulent sur le toit ou dans les gouttières, et ne provoquent des infiltrations d'eau.

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Pour empêcher une fuite de toiture de se créer ou de s’aggraver, et limiter ainsi les dégâts des eaux, prévenez immédiatement votre propriétaire lorsque vous apercevez un problème afin qu'il contacte rapidement un professionnel pour rechercher l'origine de la fuite. Il est également conseillé de s’assurer régulièrement de l’étanchéité de votre toit.

Si seulement cela pouvait être aussi simple !

Que doit payer le propriétaire lors d’une fuite de toit ?

Si la vétusté est en cause : c'est au propriétaire de payer.

Comme vu précédemment, le locataire est responsable de l’entretien courant de son logement, mais certaines causes de fuites restent à la charge du propriétaire.

Si votre locataire est victime d’une fuite de toit, un expert est mandaté pour juger de la cause de celle-ci. S’il prouve que le sinistre ne vient pas d’une mauvaise pratique de l'habitant des lieux, mais de la vétusté, d’un défaut de fabrication ou d’un cas de force majeur, les réparations de la toiture seront à votre charge.

Selon les copropriétés, le toit peut-être considéré comme une partie commune ou privative. Il faudra vous référer au règlement intérieur pour en être sûr.

• Si le toit est une partie commune, le syndic prendra en charge les réparations de la toiture.
• Dans le cas contraire, ce sera au locataire ou au propriétaire de faire appel à un plombier.

💦 Pour éviter les problèmes en tant que propriétaire, assurez-vous de faire les réparations que vous signale votre locataire. En copropriété, il est bon de faire vérifier le toit régulièrement, cette mesure peut être votée lors d’une assemblée générale.

Quelle prise en charge de l'assurance lors d’un dégât des eaux ?

Si malgré toutes vos précautions, vous êtes victime d'une fuite de toit, rassurez-vous, les dégâts des eaux par infiltration provenant de la toiture sont en général pris en charge par votre assurance habitation. Les réparations du toit cependant, ne sont pas automatiquement remboursées.

En cas de dégâts des eaux, afin de pouvoir commencer les réparations rapidement, les assurances ont mis en place une convention pour que deux assureurs différents, en général celui du locataire et celui du propriétaire, puissent prendre en charge la déclaration de sinistre avant de connaître le responsable.

Depuis le 1er juin 2018 la convention inter-assureurs d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble, ou convention IRSI, s’applique pour les dégâts des eaux et ceux liés aux incendies.

>> À lire également : Dégâts des eaux : comment réagir ? Les 6 bons réflexes à avoir

En résumé, en cas de fuite de toit, le propriétaire est responsable des réparations nécessaires, sauf si le locataire a manqué à ses obligations et qu’il est reconnu responsable du sinistre par un expert. Cependant, avant de déterminer la responsabilité des différentes parties, les assurances prendront en charge les dégâts des eaux avec la convention IRSI, mais pas forcément la réparation du toit.

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Références :

• Legifrance.gouv.fr
• Ooreka