Une fuite au niveau d'une toiture est difficile à détecter. Souvent, on ne s’en rend compte que lorsque les infiltrations ont déjà provoqué des dégâts des eaux. En cas de fuite d'eau au niveau du toit, quelles sont les responsabilités du locataire et du propriétaire ? Qui doit payer quoi ? Aussi, quelle est le rôle des assurances pour les dégâts des eaux ? Réponses !
Que doit payer le locataire si le toit de son logement fuit ?
Si la fuite est due à un défaut d'entretien : c'est au locataire de payer.
En tant que locataire, vous êtes le premier concerné par une fuite d'eau. Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, le locataire est obligé : “De prendre à sa charge l'entretien courant du logement [...] ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Vous êtes donc en charge de l'entretien de votre toiture. Il faut notamment éviter que des feuilles mortes ou de la neige ne s’accumulent sur le toit ou dans les gouttières, et ne provoquent des infiltrations d'eau.
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Pour empêcher une fuite de toiture de se créer ou de s’aggraver, et limiter ainsi les dégâts des eaux, prévenez immédiatement votre propriétaire lorsque vous apercevez un problème afin qu'il contacte rapidement un professionnel pour rechercher l'origine de la fuite. Il est également conseillé de s’assurer régulièrement de l’étanchéité de votre toit.
Si seulement cela pouvait être aussi simple !
Que doit payer le propriétaire lors d’une fuite de toit ?
Si la vétusté est en cause : c'est au propriétaire de payer.
Comme vu précédemment, le locataire est responsable de l’entretien courant de son logement, mais certaines causes de fuites restent à la charge du propriétaire.
Si votre locataire est victime d’une fuite de toit, un expert est mandaté pour juger de la cause de celle-ci. S’il prouve que le sinistre ne vient pas d’une mauvaise pratique de l'habitant des lieux, mais de la vétusté, d’un défaut de fabrication ou d’un cas de force majeur, les réparations de la toiture seront à votre charge.
Selon les copropriétés, le toit peut-être considéré comme une partie commune ou privative. Il faudra vous référer au règlement intérieur pour en être sûr.
- Si le toit est une partie commune, le syndic prendra en charge les réparations de la toiture.
- Dans le cas contraire, ce sera au locataire ou au propriétaire de faire appel à un plombier.
💦 Pour éviter les problèmes en tant que propriétaire, assurez-vous de faire les réparations que vous signale votre locataire. En copropriété, il est bon de faire vérifier le toit régulièrement, cette mesure peut être votée lors d’une assemblée générale.
Quelle prise en charge de l'assurance lors d’un dégât des eaux ?
Si malgré toutes vos précautions, vous êtes victime d'une fuite de toit, rassurez-vous, les dégâts des eaux par infiltration provenant de la toiture sont en général pris en charge par votre assurance habitation. Les réparations du toit cependant, ne sont pas automatiquement remboursées.
En cas de dégâts des eaux, afin de pouvoir commencer les réparations rapidement, les assurances ont mis en place une convention pour que deux assureurs différents, en général celui du locataire et celui du propriétaire, puissent prendre en charge la déclaration de sinistre avant de connaître le responsable.
Depuis le 1er juin 2018 la convention inter-assureurs d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble, ou convention IRSI, s’applique pour les dégâts des eaux et ceux liés aux incendies.
>> À lire également : Dégâts des eaux : comment réagir ? Les 6 bons réflexes à avoir
En résumé, en cas de fuite de toit, le propriétaire est responsable des réparations nécessaires, sauf si le locataire a manqué à ses obligations et qu’il est reconnu responsable du sinistre par un expert. Cependant, avant de déterminer la responsabilité des différentes parties, les assurances prendront en charge les dégâts des eaux avec la convention IRSI, mais pas forcément la réparation du toit.
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Commentaires :
En réponse à Bonjoir , par
Bonjour Guillaumin et merci pour votre message.
Le défaut qui a provoqué les infiltrations préexistait à l’entrée de votre locataire dans l’immeuble et semblent structurels
Mais c’est lui qui subit le dégât des eaux ; c’est donc à lui de déclarer le sinistre auprès de son assurance.
Vous devriez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous reconnaissez votre responsabilité et votre engagement à faire faire les réparations à vos frais en précisant que pour des raisons de procédures, il doit déclarer le sinistre à son assurance qui se retournera contre la votre. Cela devrait suffire.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, j ai enmenager dans par
Bonjour Julie et merci pour votre message !
Vous êtes locataire et la toiture de votre logement présente un défaut d'étanchéité, provoquant des infiltrations d'eau dans votre habitation.
Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit fournir au locataire un logement décent. Il est donc dans l'obligation d'effectuer les travaux nécessaires à une utilisation normale et paisible de votre habitation.
Si votre propriétaire n'est pas disposé à effectuer les réparations de la toiture, vous pouvez saisir la CDC. Il s'agit d'une commission départementale de conciliation dont le rôle est de régler les litiges entre locataire et propriétaire, sans avoir recours à la justice.
Autrement, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec mise en demeure à votre bailleur exigeant qu'il fasse le nécessaire. Vous pouvez invoquer la loi citée ci-dessus.
Sans nouvelles de sa part et s'il ne fait pas les travaux demandés, vous pouvez saisir la justice.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à bonjour, mon locataire loue par
Bonjour Jean, merci pour votre message !
Votre locataire a signalé des fuites dans la toiture d’une dépendance qui lui sert de stockage et vous souhaitez savoir si c’est à vous d’intervenir.
Un locataire doit prendre en charge l’entretien courant du logement, ce qui implique pour les toitures de déblayer les feuilles qui pourraient boucher les gouttières ou déneiger si la couche de neige est trop lourde et peut faire courir un risque au toit. En revanche, si une fuite est causée par la vétusté du toit, l’usure de son isolation ou des tuiles, c’est une réparation qui est à la charge du propriétaire.
Si la cause de la fuite n’est pas claire, seul un couvreur professionnel sera à même de déterminer l’état du toit et de produire une attestation quant à la cause du dommage, ce qui permettra de déterminer quelle partie doit prendre la réparation à sa charge.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, une fuite d'eau au par
Bonjour M. Bez, merci pour votre message !
Votre locataire a signalé une fuite dans son plafond et puisqu’il se trouve au dernier étage de la résidence, il a également notifié le syndic. Vous souhaitez savoir si vous devez vous aussi prévenir votre assurance.
Bien que le dommage ne relève pas de votre responsabilité, il est préférable de contacter votre assurance pour les prévenir du dégât. Elle n’entamera sans doute aucune démarche cependant dans le cadre de l’application d’une convention pour un remboursement, il vaut toujours mieux que votre assureur soit prévenu à l’avance et dispose de tous les éléments pour traiter l’affaire.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour par
Bonjour M. Eon, merci pour votre message !
Vos locataires se plaignent depuis cet été de problèmes d’humidité à l’étage cependant vous avez remarqué qu’ils ne chauffaient pas l’étage en question. La faute au toit ainsi qu’aux gouttières est évoquée, mais vous savez que leurs enfants ont joué à tirer dans un ballon contre la façade et vous soupçonnez les coups de ballon d’avoir endommagé ladite gouttière. Vous souhaitez savoir quelles démarches vous pouvez entreprendre sans avoir à faire réaliser des estimations.
Dans un premier temps, nous vous recommandons de vous référer à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 qui dit que le locataire est obligé : “b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Cela signifie que vos locataires sont en charge de l’entretien du domicile, ce qui inclus de chauffer ou aérer correctement les pièces afin de maintenir la maison saine. Si malgré un entretien correct de leur part la maison reste humide, une recherche plus avancée des causes d’humidité doit être entreprise.
Concernant la toiture et les gouttières, s’il n’est pas possible de déterminer entre vous et vos locataires les dégradations éventuelles, il faudra malheureusement recourir à l’avis d’un expert. Son avis permettra de déterminer l’état de ces équipements et éventuellement la cause des dégradations ce qui, par extension, vous aiguillera sur qui doit prendre en charge les réparations nécessaires.
Sachez cependant que les réparations de la toiture ne font pas partie des réparations locatives et que l’article 6 de la même loi citée précédemment détaille les obligations du propriétaire, dont celle “D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;”
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour. par
Bonjour Mme Moulai, merci pour votre message !
Un dégât des eaux causé par un problème de toiture est survenu chez votre locataire suite à de fortes pluies. L’assurance a refusé de couvrir le dégât car elle a découvert des moisissures dans la salle de bain qui auraient été causée par le même problème de toiture mais n’auraient pas été signalées dans les temps par le locataire. Votre locataire souhaite vous poursuivre en justice car il vous estime responsable.
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”. Est considérée comme force majeur tout événement “échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.” (article 1218 du code civil).
Si la tempête responsable de la dégradation du toit était imprévisible, elle peut être considérée comme une force majeur et alors il ne relève pas de la responsabilité de votre locataire de prendre en charge la réparation du toit. En effet, le locataire n’est tenu qu’à l’entretien courant du logement ainsi qu’aux réparations locatives, ce qui dans le cas d’une toiture consiste à éviter que les feuilles ou la neige ne s’accumulent dessus pour éviter tous risques d’infiltrations ainsi qu’à vérifier régulièrement l’étanchéité ou protéger la toiture lorsqu’un événement saisonnale récurrent pouvant abîmer le toit approche. Si le locataire fait alors défaut à l’entretien courant, c’est à lui que revient la charge des réparations.
Pour établir la cause d’un dégât, l’avis d’un professionnel est nécessaire. Son attestation déterminera si le toit a été abîmé par manque d’entretien ou suite à une force majeure, ce qui vous permettra de savoir qui doit prendre la réparation à sa charge. Le coût de l’intervention du professionnel est à la charge de celui qui fait appel à lui.
En cas de litige important avec votre locataire, nous vous conseillons de vous rapprocher d'un cabinet d'avocat ou de la permanence juridique de votre mairie qui pourra vous prodiguer des conseils.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à bonjour, je viens d'enmenager par
Bonjour Aurélien, merci pour votre message !
Vous venez d’emménager dans un nouveau logement et après seulement deux semaines, vous avez noté des infiltrations d’eau dans la toiture. Vous avez immédiatement prévenu votre propriétaire mais vous aimeriez savoir quelle est votre responsabilité dans l’affaire.
Un locataire doit prendre en charge l’entretien courant du logement et s’occuper des travaux locatifs et menues réparations lorsque cela est nécessaire. Cependant, l’incident s’étant produit très peu de temps après votre emménagement, vous ne pouvez être tenu pour responsable d’un manque d’entretien. De plus, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise bien que “Le locataire est obligé : [...] d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” ce qui signifie qu’une toiture dégradée par le temps, et donc vétuste, n’est pas à votre charge.
Si un dégât des eaux survient, vous devez en informer immédiatement votre assurance ainsi que votre propriétaire puis la cause du dégât déterminera qui doit prendre en charge la réparation.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Martel et merci pour votre message !
Vous indiquez que vous avez des taches d’humidité au plafond.
La responsabilité de ce dégâts des eaux dépend de sa cause. Votre propriétaire doit vous garantir le clos et le couvert. C’est à dire que l’étanchéité de votre maison est sous sa responsabilité. Le locataire lui, doit se charger de remplacer les vitres détériorées et les mastics d’étanchéité. Pour savoir qui doit payer les réparations, un expert doit évaluer les dégâts et en déterminer la cause.
Pour en savoir plus les réparations à la charge du locataire, vous pouvez consulter le décret n°87-712 du 26 août 1987.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr