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Fuite en dalle, qui est responsable ? 💸 💦

fuite sur une canalisation encastrée

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mer 13/11/2019
bonjour, Ma voisine du dessous est venue m'apprendre qu'il y avait une fuite d'eau provenant de l'appartement dont je suis locataire. Le syndic de l'immeuble a depecher deux expertises il a été etabli que la fuite venait de l'installation de plomberie de la salle bain : tuyauterie encastrée vetuste, joint sous la baignoire inaccessible pour moi. Le proprietaire a fait refaire integralement la salle de bain y compris mur et sol et elements. Mais à present mon proprietaire m'informe que les dommages connexes (murs du salon, de ma chambre ravagés pour moitié et meme entrée) constatés via deux experts mandatés par mon assureur sont entierement à ma charge. Il refuse d'envoyer les coordonnées de son assureur, la facture de remise en etat de la salle de bain. Il ne repond à personne. Mon assureur est bloqué et ne peut faire jouer la convention entre assureur,. Du coup nous campons dans l'appartement. Ai je un recours?
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mar 21/01/2020

Bonjour Laura et merci pour votre message !

Selon la loi, le locataire a la responsabilité de s’assurer contre les risques et d’informer à temps le propriétaire sur des problèmes décelés au cours de son bail. La fuite s’est répandue et a atteint les pièces attenantes, les murs de la chambre et l’entrée. Si l’on se réfère à la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, articles 6 et 7, le locataire endosse les frais de réparations sauf s’il y a eu constat d’une malfaçon ou d’un vice de construction. Seule la remise d’une attestation d’assurance au bailleur peut certifier ce constat.

Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr

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mar 12/11/2019
Bonjour. J'avais une fuite provenant des toilettes sanybroyeur. Le plombier dit avoir réparé la fuite en nettoyant et en serrant un flexible sur la tuyauterie d'entrée d'eau. Le problème est que le lieu était innaccessible. Les installations sont mal faites. Fallait démonter les toilettes pour l'identifier. A qui revient la facture?
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mar 21/01/2020

Bonjour Aan et merci pour votre message !

Si le plombier a pu vérifier un vice d’installation, vous devez tout d’abord établir un rapport écrit afin que votre bailleur puisse constater ce défaut d’origine. En effet, les fuites provenant des toilettes sanybroyeurs peuvent être engendrées par une canalisation vétuste ou mal installée. Le problème pourrait s’aggraver sans l’intervention rapide d’un technicien pour sonder et repérer les zones qui fuitent. Dans la mesure où la fuite engendre de grosses réparations, c’est le propriétaire qui doit régler les frais de la facture. Si le problème n’est pas majeur, l’entretien fera partie des réparations locatives, donc à la charge du locataire.

Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr

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lun 14/10/2019
Bonjour, Ma voisine du dessous est venue me voir pour me dire qu’elle avait de l’eau qui avait coulé le long de ses murs, ceci correspondent à ceux de ma douche juste au dessus. De mon côté je n’ai aucun problème lorsque je prend ma douche. Son assurance va faire venir un expert pour trouver d’où provient la fuite. Problème pour avoir accès aux tuyau sous le bac à douche il faut presque tout casser (le mac a douce étant encastrer dans un énorme bloc, je je pense être du béton, et entouré de carrelage). Ma question est la suivante, vu que je n’ai accès à rien, puis-je être tenue pour responsable si le problème de trouvé sous le bac à douche (par exemple au niveau des joins) même si je n’y ai pas accès et donc aucun moyen de l’entretenir ??
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jeu 05/03/2020

Bonjour Assa et merci pour votre message !

Votre voisine du dessous vous a contacté suite à un dégât des eaux dans son logement provenant vraisemblablement de votre douche. Son assurance va faire venir un expert pour trouver l'origine de la fuite et vous vous inquiétez par rapport à votre responsabilité dans ce dégât des eaux.

L'expert en assurance de votre voisine est en effet mandaté pour trouver l'origine de la fuite afin de définir les responsabilités de chacun. Si la fuite provient de votre douche, c'est donc votre assurance qui devrait prendre en charge les diverses réparations liées à ce sinistre.

Cordialement, L'équipe MesDépanneurs.fr

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mer 28/08/2019
Bonjour, je viens de constater une probable fuite d'eau provenant probablement de ma salle de bain s'écoule dans une partie collective (le garage au sous sol). Qui dois je informer, (syndic et mon assureur) qui doit prendre en charge la recherche de fuite? Qui doit supporter le coût des réparations? Pour précision je suis propriétaire dans une co propriété.
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jeu 29/08/2019

Bonjour Monsieur Maillot, et merci de votre message !

Vous nous indiquez qu’une fuite encastrée dans votre salle de bain s’écoule dans les parties communes de votre immeuble. Vous souhaitez donc savoir qui vous devez contacter pour la recherche de la fuite et la prise en charge de réparations.

En premier lieu, il est important que vous vérifiez le règlement de votre copropriété. Parfois, les canalisations encastrées sont communes, et donc à la charge du syndic. Donc, nous vous conseillons de contacter en premier lieu votre syndic. En fonction du règlement, cela sera au syndic ou à votre assureur d’assumer le coût des réparations. 

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

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lun 15/07/2019
Bonjour suite à une fuite encastré, mon proprio est venu la réparé. Suite à cette même fuite l’humidité de l’appartement et entre 60/85% et les murs sont en train de moisirent la peinture cloque le linoléum moisie aussi. Il voudrais que je fasse marcher mon assurance pour tout refaire est-ce à moi de prendre en charge ou non ?
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jeu 18/07/2019

Bonjour Denis, et merci de votre message !

Vous nous indiquez que votre appartement subi des dégâts d’humidité à la suite d’une fuite encastrée. Votre propriétaire vous demande d’effectuer les travaux à votre charge.

La Loi 89-462 du 6 juillet 1989 stipule qu’il convient au bailleur  : “c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;” 

Les réparations issues d’une fuite encastrée ne sont pas des réparations d’entretien courant, qui sont à elles à la charge du locataire.

Ainsi, c’est bien à votre propriétaire d’effectuer les travaux afin d’assainir le taux d’humidité dans votre appartement.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

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mer 19/06/2019
Bonjour je suis locataire HLM j'ai recu ma facture d'eau ou l'on me previent d'une consommation anormale qui a doublée. Sachant qu'il y a toujours des fuites dans les parties communes et qu'il n'y a jamais eu de fuite dans mon appartement puis je demander a la société HLM de me rembourser le surplus? Que puis je faire ? Cordialement.
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jeu 18/07/2019

Bonjour Sila, et merci de votre message !

Vous nous indiquez avoir reçu une facture de consommation d’eau anormalement élevée alors que vous n’avez pas eu de fuites dans votre appartement mais uniquement dans les parties communes.

Il est possible que des fuites encastrées aient provoqué cette augmentation de la facture d’eau. A ce moment là, il est important de définir si la fuite encastrée provient d’une canalisation privative ou si elle provient des parties communes. Pour cela, vous disposez d’un mois à compter de la notification du fournisseur d’eau pour obtenir l’attestation d’un plombier  prouvant l’origine de la fuite et sa réparation. Vous devez également vérifier auprès du fournisseur si cette anomalie de consommation provient de votre compteur d’eau.

Ainsi, si la fuite est avant le compteur, la responsabilité est celle du fournisseur. Si la fuite est après le compteur, le client ne doit pas payer l'excédent, mais il doit adresser l’attestation du plombier sous un mois.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

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sam 11/05/2019
Bonjour j’ai Une fuite d’eau dans le mur de mes toilettes,à chaque fois qu’il pleut l’ea Sort du mûr et inonde mes toilettes. Ma question comment obliger le propriétaire face les travaux. Et j’en suis sûre que la fuite vient de là colonne montante. Merci
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lun 10/06/2019

Bonjour Benali, et merci de votre message !

Vous nous indiquez que le mur de vos toilettes fuit par la colonne montante, et inonde vos toilettes lors de chaque journée de pluie. Vous souhaitez donc que votre propriétaire finance les travaux nécessaires.

La réparation d’une fuite encastrée ne peut pas être imputée au locataire puisqu’il ne s’agit ni de travaux d’entretien courant ni de menues réparations. De plus, le bailleur se doit de fournir un logement décent à son locataire.

Toutefois, dépendamment  du règlement intérieur de la copropriété, les canalisations encastrées peuvent être signalées comme privatives, donc à la charge du propriétaire, ou communes, donc à la charge du syndic de copropriété.

Si vos relances ne suffisent pas à faire réagir votre propriétaire, n'hésitez pas à lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Constituez également un dossier prouvant que le logement n’est pas décent (photographies, constat d’huissier, service d’hygiène de la mairie…).

Dans le cas où votre propriétaire refuse de faire les travaux nécessaires, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou saisir le tribunal d’instance.

Cordialement,

L’équipe de MesDépanneurs.fr

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jeu 02/05/2019
Complément à mon précédent commentaire de ce jour : Le conseil Syndical me dit que le plombier a fait un rapport au syndic que je n'ai jamais eu. Ce plombier indique : "les flaques d'eau constatées au sous sol (parking) sont dues à la fuite sur l'évacuation de la vidange du bac à douche et probablement aux joints d'étanchéités de la salle de bain de MMe.....locataire au RDC. Aucune réparation n'est possible sans casser le bac à douche car il est encastré dans le sol". Ces 2 phrases sont contradictoires : comment est-il possible de connaître la provenance exacte de la fuite alors qu'elle n'a pas pu être dûment constatée du fait que le bac soit encastré dans le sol ? L'émanation exacte de la fuite n'est pas prouvée, nous semble t-il ? Il s'agit de supputation et non de confirmation. Le conseil syndical insiste et persiste à dire que c'est du privatif. Nous, propriétaires, étions présents et ce plombier n'a noté aucune fuite visible dans la salle de bain mais de l'humidité au pied de la porte de douche et du bac. Normal puisque la locataire s'est douchée. Au plafond du sous-sol,/parking juste une petite gouttelette suintait sur un tuyau d'évacuation qui soi-disant nous appartiendrait. Entre le sol de la salle de bain et le plafond du parking, il y a bien 4 mètres de béton. Comment savoir où est la fuite ? De plus, rien ne nous dit que ce tuyau d'évacuation soit le nôtre exclusivement. Comment le savoir et en être sûr ? Merci encore de votre avis. Cordialement Milly
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