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Fuite sur canalisation encastrée : qui doit payer la réparation ?

Publié par MesDépanneurs.fr le lun 04/10/2021
fuite sur une canalisation encastrée

Les fuites d’eau sont toujours un problème, mais elles peuvent parfois être résolues très simplement, en remplaçant un joint, un robinet ou un flexible. Lorsqu'elles sont encastrées, ces dernières peuvent cependant se montrer plus compliquées à détecter ou à réparer. Qui, du propriétaire, du locataire ou du syndic, doit régler la réparation d’une fuite encastrée ?
 

Les réparations sont à la charge du propriétaire

La réparation ne peut être à la charge du locataire, mais bien à la charge du propriétaire. En effet, plusieurs lois abordent les conditions de réparation d’une fuite encastrée.

Ainsi, l’article 6 de la loi 89 462 indique que :

“Le bailleur est obligé : D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués”.

De plus, le décret 87 712 indique à l’article 1 que : “Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.”

La réparation d’une fuite encastrée ne peut donc être assimilée à des “travaux d’entretien courant”, qui sont citées dans la suite du décret 87 712, ni à des “menues réparations” du fait du coût et de la complexité des travaux à entreprendre.

fuite tuyau encastré
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Copropriété : est-ce au syndic ou au propriétaire de réparer la fuite ?

Dans le cas d'une copropriété, c'est au syndic de s'acquitter des frais de réparation si les canalisations encastrées sont considérées comme parties communes. En revanche, c'est le propriétaire de l'appartement qui devra payer les réparations si elles sont considérées comme parties privatives. Voici comment procéder pour savoir si la réparation est à votre charge ou bien à celle du syndic :
 

1. Vérifiez le règlement intérieur de la copropriété

L’article 3 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis indique que, hors clauses du règlement intérieur de copropriété qui le contredirait, les canalisations encastrées sont considérées communes.

Il est donc important de vérifier le règlement intérieur de la copropriété, qui pourra indiquer qui du propriétaire ou du syndic de copropriété doit prendre à sa charge les travaux concernant des parties encastrées, ainsi que les travaux de rénovation à la suite des réparations.

Ainsi, si le règlement intérieur juge que les canalisations encastrées ne sont pas des parties communes, c’est au copropriétaire ayant l’usage exclusif de cette canalisation que revient la charge de la réparation, par le biais de son assurance.

😎 Côté Jurisprudence : Lors des litiges, l'autorité peut faire la référence à la règle suivante : "la qualification de l’élément doit tenir compte de son usage et non de sa situation. Les canalisations encastrées visant à desservir un lot de copropriété peuvent donc être considérées en tant que privatives. Nous vous conseillons de bien vérifier la position de votre syndic à ce sujet avant d'entamer les travaux."

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2. Vérifiez votre titre de propriété

Enfin, pour que la réparation soit à votre charge si vous êtes propriétaire, il faut que soit indiqué dans votre titre de propriété que le gros oeuvre vous appartient. En effet, dans un immeuble, les murs sont souvent mitoyens et appartiennent donc aux deux propriétaires, tout comme le plancher de l’un devenu le plafond de l’autre.
 

La surconsommation d'eau liée à la fuite est à la charge du locataire

En tant que locataire, vous n'aurez pas à assumer l'intervention du plombier, ainsi que les travaux nécessaires à la résolution de l'écoulement d'eau si vous n'êtes pas responsable. Cependant, vous devrez prendre à votre charge les factures d'eau liées à ce problème. Vous pouvez tout de même demander un dégrèvement à votre fournisseur d'eau dans certaines situations.

>> Vous aimerez aussi lire : Quel est le prix d'un m3 d'eau ? Tout pour calculer votre conso

 

Qu'est-ce qu'une fuite d'eau sur une canalisation encastrée ?

On dit qu'une fuite est "encastrée" lorsqu'elle est invisible (située dans un plafond, dans un mur...). Ces fuites sont très difficiles à identifier, à moins de vérifier régulièrement son compteur d’eau. Un voisin peut également se manifester concernant des infiltrations sur son mur ou son plafond. Dans ce cas, il est souvent trop tard dans la mesure où l'écoulement a eu le temps de détériorer son domicile. 

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Invisible, la fuite encastrée risque d'avoir un mauvais impact sur votre facture d'eau. C'est pourquoi nous vous conseillons de régulièrement vérifier votre compteur en veillant à ce que tous vos robinets (intérieurs comme extérieurs) soient bien fermés ; cela vous évitera peut-être de vous noyer sous les factures. Dans le cas contraire, n'hésitez pas à faire intervenir un plombier rapidement afin qu'il effectue une recherche plus approfondie.

 

Vous avez une question ou une remarque ? N'hésitez pas à nous laisser un commentaire !

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Références :

 

MesDépanneurs.fr ce sont des professionnels du dépannage et des travaux. Des spécialistes avec un vrai savoir-faire : plombier chauffagiste, serrurier, vitrier... qui interviennent rapidement sur vos pannes. Une fuite d'eau ? Un cas de coupure de courant électrique ? Un ballon d'eau chaude qui ne chauffe plus ? Notre service client vous met en relation avec les meilleurs artisans de notre réseau de confiance, près de chez vous. Découvrez vite nos tarifs estimatifs, pour une réparation sans surprise et sans stress... les yeux fermés !

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Mattei (non vérifié) mer 27/05/2020

Bonjour Ma voisine à une fuite dans sa cave (au sol, avec une odeur d'urine) qui surgit de temps à autre (il y a des jours ou le sol n'est pas tâchée et d'autre ou elle revient) et celà depuis peu. Nos maisons sont mitoyennes. Après avoir mis de la fluoréiscéine dans mon évier, nous avons pu constater que l'eau qui vient du sol de sa cave vient de mon évier (je tiens à préciser que je n'ai aucun problème de fuite dans ma maison). Selon vous, de quel endroit peut provenir cette fuite ? Est-il possible que se soit nos égouts (ceux qui se trouvent devant notre maison), ou un problème autre? (un problème qui viendrait de notre lave-vaisselle?) Ma voisine ne veut pas faire appel à son assurance, en sachant que la mienne ne peut intervenir puisque je n'ai aucun sinistre dans ma maison. Quelles sont les solutions, selon vous. Merci de vos réponses

kevin (non vérifié) ven 22/05/2020

Bonjour, Je suis copropriétaire, et il y'a eu fuite d'eau sur la colonne de l'immeuble. Cette colonne en fonte appartenant aux parties commune, pour réparer cette fuite, le plombier de l'immeuble a besoin de casser un coffrage en totaliité dans mon salon et le parquet. L'intervention de la réparation est pris en charge par le syndic, mais qui prendra en charge les frais de réparation de mon parquet et celui du coffrage ? en prenant compte que c'est du privatif. Mon assureur m'informe que la réparation de la fuite n'est pas pris en charge. Merci.

nathalie huyghe (non vérifié) lun 11/05/2020

Bonjour, Je suis locataire d'une maison. La salle de bains se trouve au premier étage, et on ne voit aucun tuyau (côtés de baignoire pleins, pas de regard, et vasque sur meuble, juste le syphon visible). Depuis quelques semaines, lorsque je vide le lavabo, j'entends comme un bruit de gouttes d'eau, mais impossible de dire d'où il provient exactement). Hier, ma fille a pris sa douche et j'ai eu la désagréable surprise de voir mon sous-sol inondé. L'eau remontait dans l'évier qui s'y trouve (et que je n'utilise jamais) et l'évacuation prévue pour une machine à laver, que je n'utilise pas non plus. Lorsque j'ai nettoyé, je me suis également aperçue que de l'eau perlait du plafond, en suivant le tuyau d'évacuation de la salle de bains. Je précise que, dans le sous-sol, tous les tuyaux sont accessibles. Donc, mon problème est double : - un probable bouchon dans la canalisation d'évacuation (dont je ne me suis pas aperçue, car l'eau s'évacuait parfaitement de la baignoire et du lavabo, puisqu'elle remontait certainement un peu dans l'évier avant de s'évacuer tout doucement), - une fuite probable sur la même canalisation (non visible, puisque cachée dans les murs entre le 1er étage et le sous-sol). J'aimerais savoir à qui incombe les frais de recherche de fuite et de débouchage ? Dois-je prévenir mon assurance (rien n'a été endommagé dans le sous-sol suite à l'inondation, je n'y stocke que les vélos et le reste est posé sur des étagères) ? Comment procéder, et dans quel ordre ? Je vous remercie de votre réponse.

Saget B (non vérifié) mar 07/04/2020

Bonsoir, je viens de découvrir une fuite d'eau dans ma cuisine , seul problème, l'eau remonte du sol . J'ai donc contacter le personnel d'astreinte ( batiment hlm ) pour connaître la demarche à suivre , il m'a dit de couper l'eau pour la nuit et de rappeler demain . Le PROBLÈME numéro 1 est que l'un des robinets de fermeture est cassé, je ne peux donc pas couper l'eau ( signalé dès le debut de mon emménagement à l'état des leiux ) . Problème numéro 2 , la canalisation passe dans un mur et je n'ai pas accès a cette canalisation . Probleme numéro 3 , la fuite je pense , ce produit AVANT le robinet de fermeture, donc même en fermant le robinet , l'eau continue de couler . Ma question est donc la suivante : qui devras payer les réparations ? Est-ce moi ou l'organisme qui me loue l'appartement, puice que je ne peux pas couper l'eau . Cordialement.

LEGENT (non vérifié) jeu 23/01/2020

Bonjour, Nous sommes propriétaires d'une maison située dans un lotissement en copropriété. Nous avons reçu un courrier de notre fournisseur d'eau nous indiquant une consommation anormale et nous soupçonnons fortement une fuite de canalisations. Ces canalisations passent sous les jardins de la copropriété et partent de compteurs individuels, qui sont donc situés (pour notre part) à une centaine de mètre de notre habitation. S'il s'avère qu'il s'agit d'une fuite de canalisation, qui est responsable du coût des réparations. Nous ou bien la copropriété tenant compte du fait que ces canalisations passent sous les jardins de la copropriété ? Merci pour vos éclaircissements.
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