Les fuites d’eau sont toujours un problème, mais elles peuvent parfois être résolues très simplement, en remplaçant un joint, un robinet ou un flexible. Lorsqu'elles sont encastrées, ces dernières peuvent cependant se montrer plus compliquées à détecter ou à réparer. Qui, du propriétaire, du locataire ou du syndic, doit régler la réparation d’une fuite encastrée ?
Où se situe votre fuite d'eau et qui en est responsable ?
On dit qu'une fuite est « encastrée » lorsqu'elle est invisible (située dans un plafond, dans un mur...). Ces fuites sont très difficiles à identifier, à moins de vérifier régulièrement son compteur d’eau. Un voisin peut également se manifester concernant des infiltrations sur son mur ou son plafond. Dans ce cas, il est souvent trop tard dans la mesure où l'écoulement a eu le temps de détériorer son domicile.
Fuite à l'arrivée d'eau : qui est responsable ?
Une fuite à l'arrivée d'eau se situe avant le compteur d'eau. Elle concerne donc le réseau de distribution d'eau publique, qui appartient généralement à une entreprise de distribution d'eau (comme la SAUR, Veolia, etc.).
Dans ce cas, c'est l'entreprise de distribution d'eau qui est responsable de la réparation. Contactez directement le service des eaux de votre commune.
Fuite après compteur : qu'est-ce que cela signifie ?
Une fuite après compteur se situe après le compteur d'eau, c'est-à-dire dans les installations privées du logement (tuyaux, raccords, appareils sanitaires...).
Le propriétaire de l'immeuble est généralement responsable des réparations, qu'il soit occupant ou bailleur. Cependant, si la fuite est due à une utilisation anormale ou à un défaut d'entretien de la part du locataire, ce dernier peut être tenu pour responsable. Pour connaître tous les détails, rendez-vous sur notre dossier consacré à cette question.
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Fuite en extérieur : comment attribuer la responsabilité ?
Une fuite en extérieur peut concerner les canalisations enterrées qui alimentent votre logement, les raccordements à la voie publique, ou encore les installations extérieures comme un arrosage automatique.
Si la fuite se situe avant le compteur, c'est l'entreprise de distribution d'eau qui est responsable. Si elle se situe après le compteur, c'est généralement le propriétaire du logement. Concernant les installations extérieures, le propriétaire de ces installations est responsable de leur entretien et des réparations.
Locataire, propriétaire : qui doit payer la réparation d'une fuite d'eau sous dalle ?
La réparation ne peut être à la charge du locataire, mais bien à la charge du propriétaire. En effet, plusieurs lois abordent les conditions de réparation d’une fuite encastrée.
Ainsi, l’article 6 de la loi 89 462 indique que :
Le bailleur est obligé : « D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. »
De plus, le décret 87 712 indique à l’article 1 que : « Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. »
La réparation d’une fuite encastrée ne peut donc être assimilée à des « travaux d’entretien courant », qui sont cités dans la suite du décret 87 712, ni à des « menues réparations » du fait du coût et de la complexité des travaux à entreprendre.
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Nota Bene : la surconsommation d'eau est à la charge du locataire
En tant que locataire, vous n'aurez pas à assumer l'intervention du plombier, ainsi que les travaux nécessaires à la résolution de l'écoulement d'eau si vous n'êtes pas responsable. Cependant, vous devrez prendre à votre charge les factures d'eau liées à ce problème. Vous pouvez tout de même demander un dégrèvement à votre fournisseur d'eau dans certaines situations.
Le dégât des eaux a lieu en copropriété : qui doit faire la recherche de fuite et réparer ?
Dans le cas d'une copropriété, c'est au syndic de s'acquitter des frais de réparation si les canalisations encastrées sont considérées comme parties communes. Le syndic doit également engager des professionnels pour localiser la fuite et prendre en charge les frais associés à cette recherche.
En revanche, c'est le propriétaire de l'appartement qui devra payer les réparations et la recherche de fuite si cette dernière est située dans les parties privatives.
Voici une méthode imparable pour savoir si la réparation est à votre charge ou bien à celle du syndic.
1. Canalisation en dalle : partie commune ou privative ?
L’article 3 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis indique que, hors clauses du règlement intérieur de copropriété qui le contredirait, les canalisations encastrées sont considérées communes.
Il est donc important de vérifier le règlement intérieur de la copropriété, qui pourra indiquer qui du propriétaire ou du syndic de copropriété doit prendre à sa charge les travaux concernant des parties encastrées, ainsi que les travaux de rénovation à la suite des réparations.
Ainsi, si le règlement intérieur juge que les canalisations encastrées ne sont pas des parties communes, c’est au copropriétaire ayant l’usage exclusif de cette canalisation que revient la charge de la réparation, par le biais de son assurance.
📜 Côté Jurisprudence : lors des litiges, l'autorité peut faire la référence à la règle suivante : « la qualification de l’élément doit tenir compte de son usage et non de sa situation. Les canalisations encastrées visant à desservir un lot de copropriété peuvent donc être considérées en tant que privatives. Nous vous conseillons de bien vérifier la position de votre syndic à ce sujet avant d'entamer les travaux. »
2. Qui est responsable du plancher ou du mur ?
Enfin, pour que la réparation soit à votre charge si vous êtes propriétaire, il faut que soit indiqué dans votre titre de propriété que le gros oeuvre vous appartient. En effet, dans un immeuble, les murs sont souvent mitoyens et appartiennent donc aux deux propriétaires, tout comme le plancher de l’un devenu le plafond de l’autre.
Un vrai coup dur, bien souvent coûteux
Fuite en dalle : les solutions & les coûts
Une fuite soudaine, une canalisation qui éclate ou une infiltration discrète peuvent rapidement causer des dommages importants à votre habitation et à vos biens. La première étape pour stopper les dégâts est de faire localiser précisément l'origine du point d'écoulement. Plus vite on agit, plus on économise les coûts de réparation.
Comment faire détecter une fuite d'eau sur une canalisation encastrée ?
Tout l'enjeu pour les particuliers est de pouvoir s'appuyer sur une méthode efficace sans avoir à casser inutilement sols ou murs. Pour cela, les plombiers disposent d'équipement de pointe !
Ils sélectionnent le procédé le plus approprié ou une combinaison selon la situation.
- Des appareils à ultrasons : installés à des points stratégiques du réseau de plomberie, ils captent les sons émis par l'eau s'échappant d'une canalisation sous pression.
- La caméra thermique : elle détecte les variations de température sur les surfaces inspectées – une fuite d'eau provoquant généralement une zone plus froide ou plus chaude en raison de l'humidité.
- La caméra endoscopique : elle permet de visualiser directement l'intérieur des tuyaux, ce qui permet, au passage, d'évaluer l'état général du réseau de plomberie.
- Le gaz traceur, une méthode extrêmement précise : injecté dans les canalisations suspectées de fuite, le gaz, plus léger que l'air, s'échappe par la moindre fissure et remonte à la surface, où il peut être détecté avec un appareil spécialisé.
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Comment détecter une fuite d'eau sous un carrelage ?
Quel est le prix d'une recherche de fuite ?
En moyenne, les coûts se situent entre 200 et 600 euros, selon la technique utilisée.
| Méthode de détection | Prix approximatif | Type de fuite le mieux détecté |
| Détecteurs acoustiques | 150 € - 300 € | Fuites actives dans les canalisations métalliques ou en PVC |
| Thermographie infrarouge | 200 € - 400 € | Fuites d'eau chaude, fuites sous carrelage ou revêtements |
| Gaz traceur | 250 € - 500 € | Fuites difficiles d'accès, fuites dans les systèmes de chauffage |
| Inspection par caméra endoscopique | 300 € - 600 € | Fuites visibles, état général des canalisations, localisation précise de la fuite |
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Quel est le Prix d’une Recherche de Fuite ? 🔍💦
Comment faire réparer une fuite d'eau dans une dalle & à qui faire appel ?
📍 Avant d'entreprendre des réparations, obtenez l'accord de votre assureur, sauf pour des mesures d'urgence comme le colmatage de la fuite.
Si les plombiers ont l'expertise et l'outillage nécessaire pour localiser précisément la fuite, ils disposent également du matériel adapté pour creuser la dalle de façon minimale et accéder à la canalisation endommagée.
Une fois localisée, la fuite sera réparée :
- soit par un colmatage avec des matériaux professionnels si elle est mineure ;
- soit par le remplacement de la section de tuyauterie concernée.
Une fois les travaux terminés, ils effectuent des tests pour garantir l'étanchéité de la réparation et des autres canalisations avant de reboucher.
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Fuite d'eau encastrée : quelle prise en charge par l'assurance ?
📞 Contactez votre assureur dans les plus brefs délais en fournissant une description détaillée et des preuves comme des photos des dommages. Cela peut se faire par téléphone ou par mail.
La plupart des polices d'assurance habitation incluent une garantie dégâts des eaux, qui couvrent :
- les dommages matériels causés à votre habitation et à son contenu ;
- la responsabilité civile si la fuite affecte des tiers, comme les voisins ;
- éventuellement, les réparations des canalisations elles-mêmes ;
- éventuellement, les frais de recherche de la fuite. Par exemple, un contrat d'assurance peut stipuler que les frais de démolition nécessaires pour accéder à la fuite sont couverts jusqu'à un certain montant.
Attention à cette exclusion de garantie : une fuite due à un manque d'entretien pourrait ne pas être couverte. En cas de doute, retrouvez tous les documents et preuves d'entretien régulier de votre plomberie. Sachez qu'un plombier agréé peut également fournir un rapport détaillant l'état général de votre installation.
Témoignage client MesDépanneurs.fr
Vous faites face à une fuite encastrée, vous cherchez une solution, mais vous ne savez pas à quoi vous attendre en termes de service, d'efficacité, ou de qualité de travail ? Voici un exemple concret.
Témoignage de Vanessa :
« Suite à l'inondation de notre garage la société est intervenue le jour même afin d'établir un diagnostic de fuite et les travaux à réaliser. Compte tenu de la difficulté du chantier (fuite du tuyau d'arrivée principal d'eau sous dalle de béton sans vide sanitaire), la société nous a proposé 2 solutions : casser la dalle et réparer la/les fuites ou établir une dérivation de la tuyauterie. Après explications détaillées de chacune de ces interventions, nous avons suivi les conseils du gérant de la société pour une dérivation de la tuyauterie. Nous ne le regrettons pas. Diagnostic de notre demande et devis dans la même journée. Travaux finis dans les 2 jours suivants. Travail impeccable, le chantier a été entièrement nettoyé, sérieux des intervenants, solutions trouvées et mise en oeuvre avec explications claires et précises. Sans frais supplémentaires et travaux réalisés à la lettre. Une société que nous recommandons vivement. Contact gardé précieusement pour nos voisins. Nous referons appel à eux pour de futurs travaux sans soucis ! » *
En combinant diagnostic et réparation, l'entreprise dépêchée par MesDépanneurs.fr a pu intervenir rapidement ; tout a été géré d’un seul coup. Mieux encore, l'intervention s'est faite en urgence, dès le jour de l'appel.
Ce témoignage illustre les qualités que vous devriez rechercher pour un dépannage en urgence. Les artisans sur place ont fait preuve d'écoute et ont fourni des explications claires, sans imposer de solution unique. Au contraire, plusieurs options ont été proposées, permettant aux clients de choisir celle qui leur convenait le mieux.
La satisfaction exprimée par rapport au résultat final et à la propreté du chantier démontre que ces professionnels ne se contentent pas seulement de faire leur travail, mais qu'ils le font bien !
Besoin de localiser une fuite ? Faites appel à un spécialiste en recherche non destructive.
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En résumé, bien qu'invisible, la fuite encastrée entraîne des dommages collatéraux qui peuvent être très coûteux. Heureusement, ceux-ci sont pris en charge tout ou partie par votre assurance habitation. Dans l'urgence, n'hésitez pas à faire intervenir un plombier rapidement afin qu'il effectue une recherche de fuite approfondie.
Vous avez une question ou une remarque ? N'hésitez pas à nous laisser un commentaire !
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- Comment bien réagir en cas de fuite d'eau ? 6 règles à suivre
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Références :
- NotreTemps.com
- Comment ça Marche.com | Droit, finances
- *Trustpilot.com
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Commentaires :
En réponse à Bonjour par
Bonjour Michèle HERRMANN et merci pour votre message !
Effectivement, la détermination de l’affectation de frais des travaux commence par l’étude des parties communes et des parties privatives. Dans un immeuble en copropriété, les couloirs, le hall d’entrée, les escaliers, l’ascenseur et les canalisations constituent les parties communes. La surface habitable dont jouit le propriétaire constitue la partie privative. Dans votre cas, la canalisation se situe au dessus de votre plafond, ce qui ne fait plus partie de votre zone privative. Effectivement, vous vivez à l’intérieur et non au-dessus. Normalement le syndic devrait prendre en charge la réparation, car il s’agit d’un problème de fuite située entre deux niveaux d’étages. Vous pouvez également consulter la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour comprendre la répartition des charges.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à bonjour, par
Bonjour Laura et merci pour votre message !
Selon la loi, le locataire a la responsabilité de s’assurer contre les risques et d’informer à temps le propriétaire sur des problèmes décelés au cours de son bail. La fuite s’est répandue et a atteint les pièces attenantes, les murs de la chambre et l’entrée. Si l’on se réfère à la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, articles 6 et 7, le locataire endosse les frais de réparations sauf s’il y a eu constat d’une malfaçon ou d’un vice de construction. Seule la remise d’une attestation d’assurance au bailleur peut certifier ce constat.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour. J'avais une fuite par
Bonjour Aan et merci pour votre message !
Si le plombier a pu vérifier un vice d’installation, vous devez tout d’abord établir un rapport écrit afin que votre bailleur puisse constater ce défaut d’origine. En effet, les fuites provenant des toilettes sanybroyeurs peuvent être engendrées par une canalisation vétuste ou mal installée. Le problème pourrait s’aggraver sans l’intervention rapide d’un technicien pour sonder et repérer les zones qui fuitent. Dans la mesure où la fuite engendre de grosses réparations, c’est le propriétaire qui doit régler les frais de la facture. Si le problème n’est pas majeur, l’entretien fera partie des réparations locatives, donc à la charge du locataire.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Assa et merci pour votre message !
Votre voisine du dessous vous a contacté suite à un dégât des eaux dans son logement provenant vraisemblablement de votre douche. Son assurance va faire venir un expert pour trouver l'origine de la fuite et vous vous inquiétez par rapport à votre responsabilité dans ce dégât des eaux.
L'expert en assurance de votre voisine est en effet mandaté pour trouver l'origine de la fuite afin de définir les responsabilités de chacun. Si la fuite provient de votre douche, c'est donc votre assurance qui devrait prendre en charge les diverses réparations liées à ce sinistre.
Cordialement, L'équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, je viens de par
Bonjour Monsieur Maillot, et merci de votre message !
Vous nous indiquez qu’une fuite encastrée dans votre salle de bain s’écoule dans les parties communes de votre immeuble. Vous souhaitez donc savoir qui vous devez contacter pour la recherche de la fuite et la prise en charge de réparations.
En premier lieu, il est important que vous vérifiez le règlement de votre copropriété. Parfois, les canalisations encastrées sont communes, et donc à la charge du syndic. Donc, nous vous conseillons de contacter en premier lieu votre syndic. En fonction du règlement, cela sera au syndic ou à votre assureur d’assumer le coût des réparations.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour suite à une fuite par
Bonjour Denis, et merci de votre message !
Vous nous indiquez que votre appartement subi des dégâts d’humidité à la suite d’une fuite encastrée. Votre propriétaire vous demande d’effectuer les travaux à votre charge.
La Loi 89-462 du 6 juillet 1989 stipule qu’il convient au bailleur : “c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;”
Les réparations issues d’une fuite encastrée ne sont pas des réparations d’entretien courant, qui sont à elles à la charge du locataire.
Ainsi, c’est bien à votre propriétaire d’effectuer les travaux afin d’assainir le taux d’humidité dans votre appartement.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour je suis locataire par
Bonjour Sila, et merci de votre message !
Vous nous indiquez avoir reçu une facture de consommation d’eau anormalement élevée alors que vous n’avez pas eu de fuites dans votre appartement mais uniquement dans les parties communes.
Il est possible que des fuites encastrées aient provoqué cette augmentation de la facture d’eau. A ce moment là, il est important de définir si la fuite encastrée provient d’une canalisation privative ou si elle provient des parties communes. Pour cela, vous disposez d’un mois à compter de la notification du fournisseur d’eau pour obtenir l’attestation d’un plombier prouvant l’origine de la fuite et sa réparation. Vous devez également vérifier auprès du fournisseur si cette anomalie de consommation provient de votre compteur d’eau.
Ainsi, si la fuite est avant le compteur, la responsabilité est celle du fournisseur. Si la fuite est après le compteur, le client ne doit pas payer l'excédent, mais il doit adresser l’attestation du plombier sous un mois.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr