Fuite sur canalisation encastrée : qui doit payer la réparation ?
Les fuites d’eau sont toujours un problème, mais elles peuvent parfois être résolues très simplement, en remplaçant un joint, un robinet ou un flexible. Lorsqu'elles sont encastrées, ces dernières peuvent cependant se montrer plus compliquées à détecter ou à réparer. Qui, du propriétaire, du locataire ou du syndic, doit régler la réparation d’une fuite encastrée ?
Les réparations sont à la charge du propriétaire
La réparation ne peut être à la charge du locataire, mais bien à la charge du propriétaire. En effet, plusieurs lois abordent les conditions de réparation d’une fuite encastrée.
Ainsi, l’article 6 de la loi 89 462 indique que :
“Le bailleur est obligé : D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués”.
De plus, le décret 87 712 indique à l’article 1 que : “Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.”
La réparation d’une fuite encastrée ne peut donc être assimilée à des “travaux d’entretien courant”, qui sont citées dans la suite du décret 87 712, ni à des “menues réparations” du fait du coût et de la complexité des travaux à entreprendre.
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Copropriété : est-ce au syndic ou au propriétaire de réparer la fuite ?
Dans le cas d'une copropriété, c'est au syndic de s'acquitter des frais de réparation si les canalisations encastrées sont considérées comme parties communes. En revanche, c'est le propriétaire de l'appartement qui devra payer les réparations si elles sont considérées comme parties privatives. Voici comment procéder pour savoir si la réparation est à votre charge ou bien à celle du syndic :
1. Vérifiez le règlement intérieur de la copropriété
L’article 3 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis indique que, hors clauses du règlement intérieur de copropriété qui le contredirait, les canalisations encastrées sont considérées communes.
Il est donc important de vérifier le règlement intérieur de la copropriété, qui pourra indiquer qui du propriétaire ou du syndic de copropriété doit prendre à sa charge les travaux concernant des parties encastrées, ainsi que les travaux de rénovation à la suite des réparations.
Ainsi, si le règlement intérieur juge que les canalisations encastrées ne sont pas des parties communes, c’est au copropriétaire ayant l’usage exclusif de cette canalisation que revient la charge de la réparation, par le biais de son assurance.
😎 Côté Jurisprudence : Lors des litiges, l'autorité peut faire la référence à la règle suivante : "la qualification de l’élément doit tenir compte de son usage et non de sa situation. Les canalisations encastrées visant à desservir un lot de copropriété peuvent donc être considérées en tant que privatives. Nous vous conseillons de bien vérifier la position de votre syndic à ce sujet avant d'entamer les travaux."
2. Vérifiez votre titre de propriété
Enfin, pour que la réparation soit à votre charge si vous êtes propriétaire, il faut que soit indiqué dans votre titre de propriété que le gros oeuvre vous appartient. En effet, dans un immeuble, les murs sont souvent mitoyens et appartiennent donc aux deux propriétaires, tout comme le plancher de l’un devenu le plafond de l’autre.
La surconsommation d'eau liée à la fuite est à la charge du locataire
En tant que locataire, vous n'aurez pas à assumer l'intervention du plombier, ainsi que les travaux nécessaires à la résolution de l'écoulement d'eau si vous n'êtes pas responsable. Cependant, vous devrez prendre à votre charge les factures d'eau liées à ce problème. Vous pouvez tout de même demander un dégrèvement à votre fournisseur d'eau dans certaines situations.
>> Vous aimerez aussi lire : Quel est le prix d'un m3 d'eau ? Tout pour calculer votre conso
Qu'est-ce qu'une fuite d'eau sur une canalisation encastrée ?
On dit qu'une fuite est "encastrée" lorsqu'elle est invisible (située dans un plafond, dans un mur...). Ces fuites sont très difficiles à identifier, à moins de vérifier régulièrement son compteur d’eau. Un voisin peut également se manifester concernant des infiltrations sur son mur ou son plafond. Dans ce cas, il est souvent trop tard dans la mesure où l'écoulement a eu le temps de détériorer son domicile.
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Invisible, la fuite encastrée risque d'avoir un mauvais impact sur votre facture d'eau. C'est pourquoi nous vous conseillons de régulièrement vérifier votre compteur en veillant à ce que tous vos robinets (intérieurs comme extérieurs) soient bien fermés ; cela vous évitera peut-être de vous noyer sous les factures. Dans le cas contraire, n'hésitez pas à faire intervenir un plombier rapidement afin qu'il effectue une recherche plus approfondie.
Vous avez une question ou une remarque ? N'hésitez pas à nous laisser un commentaire !
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- NotreTemps.com
- Comment ça Marche.com | Droit, finances
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Catherine (non vérifié) mar 26/11/2019
MesDépanneurs.fr. mar 21/01/2020
En réponse à Bonjour, suite à une par Catherine (non vérifié)
Bonjour Catherine et merci pour votre message !
Sans conteste, le règlement de copropriété est un document qui souligne précisément les droits et les obligations des copropriétaires. Qui plus est, les termes définissant l’affectation des charges s’appliquent à tous les propriétaires et les locataires. En ce sens, le syndic n’a aucun droit de réfuter ce qui est déjà spécifié dans le règlement de copropriété. Alors si les indications dans le document justifient que le problème concerne bien la partie commune ; que le fait est corroboré par l’assureur et le service juridique, alors vous devez faire recours.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
Michèle HERRMANN (non vérifié) mer 20/11/2019
MesDépanneurs.fr. mar 21/01/2020
En réponse à Bonjour par Michèle HERRMANN (non vérifié)
Bonjour Michèle HERRMANN et merci pour votre message !
Effectivement, la détermination de l’affectation de frais des travaux commence par l’étude des parties communes et des parties privatives. Dans un immeuble en copropriété, les couloirs, le hall d’entrée, les escaliers, l’ascenseur et les canalisations constituent les parties communes. La surface habitable dont jouit le propriétaire constitue la partie privative. Dans votre cas, la canalisation se situe au dessus de votre plafond, ce qui ne fait plus partie de votre zone privative. Effectivement, vous vivez à l’intérieur et non au-dessus. Normalement le syndic devrait prendre en charge la réparation, car il s’agit d’un problème de fuite située entre deux niveaux d’étages. Vous pouvez également consulter la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour comprendre la répartition des charges.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
laura (non vérifié) mer 13/11/2019