Les fuites d’eau sont toujours un problème, mais elles peuvent parfois être résolues très simplement, en remplaçant un joint, un robinet ou un flexible. Lorsqu'elles sont encastrées, ces dernières peuvent cependant se montrer plus compliquées à détecter ou à réparer. Qui, du propriétaire, du locataire ou du syndic, doit régler la réparation d’une fuite encastrée ?
Où se situe votre fuite d'eau et qui en est responsable ?
On dit qu'une fuite est « encastrée » lorsqu'elle est invisible (située dans un plafond, dans un mur...). Ces fuites sont très difficiles à identifier, à moins de vérifier régulièrement son compteur d’eau. Un voisin peut également se manifester concernant des infiltrations sur son mur ou son plafond. Dans ce cas, il est souvent trop tard dans la mesure où l'écoulement a eu le temps de détériorer son domicile.
Fuite à l'arrivée d'eau : qui est responsable ?
Une fuite à l'arrivée d'eau se situe avant le compteur d'eau. Elle concerne donc le réseau de distribution d'eau publique, qui appartient généralement à une entreprise de distribution d'eau (comme la SAUR, Veolia, etc.).
Dans ce cas, c'est l'entreprise de distribution d'eau qui est responsable de la réparation. Contactez directement le service des eaux de votre commune.
Fuite après compteur : qu'est-ce que cela signifie ?
Une fuite après compteur se situe après le compteur d'eau, c'est-à-dire dans les installations privées du logement (tuyaux, raccords, appareils sanitaires...).
Le propriétaire de l'immeuble est généralement responsable des réparations, qu'il soit occupant ou bailleur. Cependant, si la fuite est due à une utilisation anormale ou à un défaut d'entretien de la part du locataire, ce dernier peut être tenu pour responsable. Pour connaître tous les détails, rendez-vous sur notre dossier consacré à cette question.
Ne laissez pas cette fuite gonfler votre facture, nos plombiers peuvent intervenir aujourd'hui.
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Fuite en extérieur : comment attribuer la responsabilité ?
Une fuite en extérieur peut concerner les canalisations enterrées qui alimentent votre logement, les raccordements à la voie publique, ou encore les installations extérieures comme un arrosage automatique.
Si la fuite se situe avant le compteur, c'est l'entreprise de distribution d'eau qui est responsable. Si elle se situe après le compteur, c'est généralement le propriétaire du logement. Concernant les installations extérieures, le propriétaire de ces installations est responsable de leur entretien et des réparations.
Locataire, propriétaire : qui doit payer la réparation d'une fuite d'eau sous dalle ?
La réparation ne peut être à la charge du locataire, mais bien à la charge du propriétaire. En effet, plusieurs lois abordent les conditions de réparation d’une fuite encastrée.
Ainsi, l’article 6 de la loi 89 462 indique que :
Le bailleur est obligé : « D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. »
De plus, le décret 87 712 indique à l’article 1 que : « Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. »
La réparation d’une fuite encastrée ne peut donc être assimilée à des « travaux d’entretien courant », qui sont cités dans la suite du décret 87 712, ni à des « menues réparations » du fait du coût et de la complexité des travaux à entreprendre.
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Nota Bene : la surconsommation d'eau est à la charge du locataire
En tant que locataire, vous n'aurez pas à assumer l'intervention du plombier, ainsi que les travaux nécessaires à la résolution de l'écoulement d'eau si vous n'êtes pas responsable. Cependant, vous devrez prendre à votre charge les factures d'eau liées à ce problème. Vous pouvez tout de même demander un dégrèvement à votre fournisseur d'eau dans certaines situations.
Le dégât des eaux a lieu en copropriété : qui doit faire la recherche de fuite et réparer ?
Dans le cas d'une copropriété, c'est au syndic de s'acquitter des frais de réparation si les canalisations encastrées sont considérées comme parties communes. Le syndic doit également engager des professionnels pour localiser la fuite et prendre en charge les frais associés à cette recherche.
En revanche, c'est le propriétaire de l'appartement qui devra payer les réparations et la recherche de fuite si cette dernière est située dans les parties privatives.
Voici une méthode imparable pour savoir si la réparation est à votre charge ou bien à celle du syndic.
1. Canalisation en dalle : partie commune ou privative ?
L’article 3 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis indique que, hors clauses du règlement intérieur de copropriété qui le contredirait, les canalisations encastrées sont considérées communes.
Il est donc important de vérifier le règlement intérieur de la copropriété, qui pourra indiquer qui du propriétaire ou du syndic de copropriété doit prendre à sa charge les travaux concernant des parties encastrées, ainsi que les travaux de rénovation à la suite des réparations.
Ainsi, si le règlement intérieur juge que les canalisations encastrées ne sont pas des parties communes, c’est au copropriétaire ayant l’usage exclusif de cette canalisation que revient la charge de la réparation, par le biais de son assurance.
📜 Côté Jurisprudence : lors des litiges, l'autorité peut faire la référence à la règle suivante : « la qualification de l’élément doit tenir compte de son usage et non de sa situation. Les canalisations encastrées visant à desservir un lot de copropriété peuvent donc être considérées en tant que privatives. Nous vous conseillons de bien vérifier la position de votre syndic à ce sujet avant d'entamer les travaux. »
2. Qui est responsable du plancher ou du mur ?
Enfin, pour que la réparation soit à votre charge si vous êtes propriétaire, il faut que soit indiqué dans votre titre de propriété que le gros oeuvre vous appartient. En effet, dans un immeuble, les murs sont souvent mitoyens et appartiennent donc aux deux propriétaires, tout comme le plancher de l’un devenu le plafond de l’autre.
Un vrai coup dur, bien souvent coûteux
Fuite en dalle : les solutions & les coûts
Une fuite soudaine, une canalisation qui éclate ou une infiltration discrète peuvent rapidement causer des dommages importants à votre habitation et à vos biens. La première étape pour stopper les dégâts est de faire localiser précisément l'origine du point d'écoulement. Plus vite on agit, plus on économise les coûts de réparation.
Comment faire détecter une fuite d'eau sur une canalisation encastrée ?
Tout l'enjeu pour les particuliers est de pouvoir s'appuyer sur une méthode efficace sans avoir à casser inutilement sols ou murs. Pour cela, les plombiers disposent d'équipement de pointe !
Ils sélectionnent le procédé le plus approprié ou une combinaison selon la situation.
- Des appareils à ultrasons : installés à des points stratégiques du réseau de plomberie, ils captent les sons émis par l'eau s'échappant d'une canalisation sous pression.
- La caméra thermique : elle détecte les variations de température sur les surfaces inspectées – une fuite d'eau provoquant généralement une zone plus froide ou plus chaude en raison de l'humidité.
- La caméra endoscopique : elle permet de visualiser directement l'intérieur des tuyaux, ce qui permet, au passage, d'évaluer l'état général du réseau de plomberie.
- Le gaz traceur, une méthode extrêmement précise : injecté dans les canalisations suspectées de fuite, le gaz, plus léger que l'air, s'échappe par la moindre fissure et remonte à la surface, où il peut être détecté avec un appareil spécialisé.
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Comment détecter une fuite d'eau sous un carrelage ?
Quel est le prix d'une recherche de fuite ?
En moyenne, les coûts se situent entre 200 et 600 euros, selon la technique utilisée.
Méthode de détection | Prix approximatif | Type de fuite le mieux détecté |
Détecteurs acoustiques | 150 € - 300 € | Fuites actives dans les canalisations métalliques ou en PVC |
Thermographie infrarouge | 200 € - 400 € | Fuites d'eau chaude, fuites sous carrelage ou revêtements |
Gaz traceur | 250 € - 500 € | Fuites difficiles d'accès, fuites dans les systèmes de chauffage |
Inspection par caméra endoscopique | 300 € - 600 € | Fuites visibles, état général des canalisations, localisation précise de la fuite |
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Quel est le Prix d’une Recherche de Fuite ? 🔍💦
Comment faire réparer une fuite d'eau dans une dalle & à qui faire appel ?
📍 Avant d'entreprendre des réparations, obtenez l'accord de votre assureur, sauf pour des mesures d'urgence comme le colmatage de la fuite.
Si les plombiers ont l'expertise et l'outillage nécessaire pour localiser précisément la fuite, ils disposent également du matériel adapté pour creuser la dalle de façon minimale et accéder à la canalisation endommagée.
Une fois localisée, la fuite sera réparée :
- soit par un colmatage avec des matériaux professionnels si elle est mineure ;
- soit par le remplacement de la section de tuyauterie concernée.
Une fois les travaux terminés, ils effectuent des tests pour garantir l'étanchéité de la réparation et des autres canalisations avant de reboucher.
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Fuite d'eau encastrée : quelle prise en charge par l'assurance ?
📞 Contactez votre assureur dans les plus brefs délais en fournissant une description détaillée et des preuves comme des photos des dommages. Cela peut se faire par téléphone ou par mail.
La plupart des polices d'assurance habitation incluent une garantie dégâts des eaux, qui couvrent :
- les dommages matériels causés à votre habitation et à son contenu ;
- la responsabilité civile si la fuite affecte des tiers, comme les voisins ;
- éventuellement, les réparations des canalisations elles-mêmes ;
- éventuellement, les frais de recherche de la fuite. Par exemple, un contrat d'assurance peut stipuler que les frais de démolition nécessaires pour accéder à la fuite sont couverts jusqu'à un certain montant.
Attention à cette exclusion de garantie : une fuite due à un manque d'entretien pourrait ne pas être couverte. En cas de doute, retrouvez tous les documents et preuves d'entretien régulier de votre plomberie. Sachez qu'un plombier agréé peut également fournir un rapport détaillant l'état général de votre installation.
Témoignage client MesDépanneurs.fr
Vous faites face à une fuite encastrée, vous cherchez une solution, mais vous ne savez pas à quoi vous attendre en termes de service, d'efficacité, ou de qualité de travail ? Voici un exemple concret.
Témoignage de Vanessa :
« Suite à l'inondation de notre garage la société est intervenue le jour même afin d'établir un diagnostic de fuite et les travaux à réaliser. Compte tenu de la difficulté du chantier (fuite du tuyau d'arrivée principal d'eau sous dalle de béton sans vide sanitaire), la société nous a proposé 2 solutions : casser la dalle et réparer la/les fuites ou établir une dérivation de la tuyauterie. Après explications détaillées de chacune de ces interventions, nous avons suivi les conseils du gérant de la société pour une dérivation de la tuyauterie. Nous ne le regrettons pas. Diagnostic de notre demande et devis dans la même journée. Travaux finis dans les 2 jours suivants. Travail impeccable, le chantier a été entièrement nettoyé, sérieux des intervenants, solutions trouvées et mise en oeuvre avec explications claires et précises. Sans frais supplémentaires et travaux réalisés à la lettre. Une société que nous recommandons vivement. Contact gardé précieusement pour nos voisins. Nous referons appel à eux pour de futurs travaux sans soucis ! » *
En combinant diagnostic et réparation, l'entreprise dépêchée par MesDépanneurs.fr a pu intervenir rapidement ; tout a été géré d’un seul coup. Mieux encore, l'intervention s'est faite en urgence, dès le jour de l'appel.
Ce témoignage illustre les qualités que vous devriez rechercher pour un dépannage en urgence. Les artisans sur place ont fait preuve d'écoute et ont fourni des explications claires, sans imposer de solution unique. Au contraire, plusieurs options ont été proposées, permettant aux clients de choisir celle qui leur convenait le mieux.
La satisfaction exprimée par rapport au résultat final et à la propreté du chantier démontre que ces professionnels ne se contentent pas seulement de faire leur travail, mais qu'ils le font bien !
Besoin de localiser une fuite ? Faites appel à un spécialiste en recherche non destructive.
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En résumé, bien qu'invisible, la fuite encastrée entraîne des dommages collatéraux qui peuvent être très coûteux. Heureusement, ceux-ci sont pris en charge tout ou partie par votre assurance habitation. Dans l'urgence, n'hésitez pas à faire intervenir un plombier rapidement afin qu'il effectue une recherche de fuite approfondie.
Vous avez une question ou une remarque ? N'hésitez pas à nous laisser un commentaire !
La Rédaction vous recommande :
- Comment bien réagir en cas de fuite d'eau ? 6 règles à suivre
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- Fuite de votre robinet : que faire ?
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Références :
- NotreTemps.com
- Comment ça Marche.com | Droit, finances
- *Trustpilot.com
Commentaires :
En réponse à Une fuite a eu lieu dans un par
Bonjour Octavia, merci pour votre message !
Une fuite encastrée s’est déclarée dans un logement de l’immeuble et vous souhaitez savoir à qui doit revenir la charge de la recherche de fuite et de sa réparation.
Une fuite encastrée sur une canalisation privée est à la charge du propriétaire du logement concerné. La recherche de fuite ainsi que sa réparation reviendra donc au propriétaire chez qui la fuite s’est déclarée. Cependant, il aura le choix de l’entreprise qui effectuera ces intervention et ne peut pas se voir imposer un artisan par son syndic.
Une canalisation à usage exclusif est une canalisation que vous êtes la seule à utiliser, que ce soit pour recevoir de l’eau ou en évacuer. Il peut par exemple y avoir une canalisation commune acheminant l’eau à tous les étages, mais les réseaux de tuyauterie sortant de cette canalisation principale pour desservir un logement particulier seront alors d’usage exclusif et considérés comme partie privative sous la responsabilité du propriétaire.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à nous louons un appartement en par
Bonjour Shereen, et merci de votre message !
Vous indiquez avoir une fuite encastrée dans votre appartement qui a causé des dégâts chez votre voisin du dessous. Vous souhaitez savoir comment se partagent les frais et si vous pouvez repousser la date des travaux.
Les travaux de réparation d’une fuite encastrée, c’est à dire une fuite à un endroit où vous n’avez pas accès, sont toujours à la charge du propriétaire. Cependant, la visite du plombier pour faire une recherche de fuite sera à votre charge.
Vous ne pouvez pas repousser des travaux importants dans votre logement, surtout si la fuite peut continuer de faire des dégâts chez votre voisin. Ce sera à votre propriétaire de décider de la date des travaux ainsi que du choix de l'artisan qui interviendra pour réparer la fuite.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour! par
Bonjour Fanny, et merci de votre message !
Vous indiquez vouloir remplacer le sol en mauvais état de votre salle de bain de peur que la situation ne s’aggrave et qu’il y ait de la moisissure.
Si le sol de votre salle de bain à été posé juste avant votre entrée dans les lieux et pose déjà problème, il peut s'agir d’une malfaçon. S’il est ancien, que vous en avez pris soin et que son état se dégrade quand même, il s’agit sans doute d’un cas de vétusté.
Selon l’article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de prendre en charge l’entretien courant du logement sauf en cas de vétusté, malfaçon ou vice de construction. Si l'état de votre sol est causé par l'un ou l'autre, c’est à votre propriétaire de se charger des travaux.
Par contre, vous avez pour responsabilité de signaler les travaux à effectuer dans le logement. Nous vous conseillons contacter votre propriétaire pour l'informer de la situation.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à bonjour.je loue une maison par
Bonjour Isabelle, et merci de votre message !
Vous indiquez avoir une fuite encastrée dans la maison que vous louez.
Les fuites encastrées sont à la charge du propriétaire. Le locataire doit se charger des travaux d’entretien courant, les fuites encastrées étant hors de vue et d’atteinte elles sont considérées comme hors de votre responsabilité.
Contactez votre propriétaire pour l'informer de votre situation ainsi que votre assurance.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M. Frai, merci pour votre message !
Suite à des travaux de rénovations de votre salle de bain, une fuite encastrée s’est déclarée et vous souhaitez savoir qui est responsable.
Dans un premier temps pensez bien à prévenir votre assurance de votre situation pour qu’elle puisse prendre en charge les frais du dégât des eaux.
Dans un second temps, si la partie des canalisations qui a subit une fuite a effectivement fait l’objet de travaux récents, alors il s’agit d’un vice de construction ou d’une malfaçon, ce qui engage l’assurance et la responsabilité de l’artisan. Cependant, si la partie encastrée n’a pas été touchée par l’artisan, il est peu probable que la fuite relève de malfaçon.
Le plombier chargé d’identifier la fuite sera à même de vous remettre une attestation précisant la cause de la fuite, ce qui vous permettra de savoir qui en a la responsabilité.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Une petite tache est apparue par
Bonjour M. Paingt, merci pour votre message !
Vous souhaitez savoir si des travaux dans l’appartement de votre voisin peuvent être à l’origine d’un problème sur la colonne montante.
La colonne est normalement protégée dans une section de mur que tous les habitants doivent connaître et prendre en compte lors de leurs travaux. Elle ne peut pas se trouver dans une cloison qui pourrait être abattue ou ouverte. Si des travaux de plomberie ont été fait dans le mur de l’appartement où se trouve la colonne, il est possible qu’elle ait été touchée et endommagée, cependant cela relèverait de la malfaçon si c’est une entreprise qui est intervenue pour les travaux.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, j’habite un hlm j’ai par
Bonjour Hanane et merci pour votre message !
Vous indiquez que votre propriétaire vous demande de démonter des éléments de votre logement pour pouvoir accéder à la colonne d’évacuation et que les frais de remise en état de votre cuisine ne seront pas pris en charge.
La loi ALUR du 24 mars 2014 indique que le locataire peut être indemnisé si les travaux durent plus de 21 jours, cependant, rien ne dit que le propriétaire est tenu de prendre en charge la remise en état de votre cuisine.
Vous êtes cependant dans l’obligation de laisser l’accès à votre appartement pour ces travaux.
Cordialement
L’équipe MesDépanneurs.fr