Les fuites d’eau sont toujours un problème, mais elles peuvent parfois être résolues très simplement, en remplaçant un joint, un robinet ou un flexible. Lorsqu'elles sont encastrées, ces dernières peuvent cependant se montrer plus compliquées à détecter ou à réparer. Qui, du propriétaire, du locataire ou du syndic, doit régler la réparation d’une fuite encastrée ?
Où se situe votre fuite d'eau et qui en est responsable ?
On dit qu'une fuite est « encastrée » lorsqu'elle est invisible (située dans un plafond, dans un mur...). Ces fuites sont très difficiles à identifier, à moins de vérifier régulièrement son compteur d’eau. Un voisin peut également se manifester concernant des infiltrations sur son mur ou son plafond. Dans ce cas, il est souvent trop tard dans la mesure où l'écoulement a eu le temps de détériorer son domicile.
Fuite à l'arrivée d'eau : qui est responsable ?
Une fuite à l'arrivée d'eau se situe avant le compteur d'eau. Elle concerne donc le réseau de distribution d'eau publique, qui appartient généralement à une entreprise de distribution d'eau (comme la SAUR, Veolia, etc.).
Dans ce cas, c'est l'entreprise de distribution d'eau qui est responsable de la réparation. Contactez directement le service des eaux de votre commune.
Fuite après compteur : qu'est-ce que cela signifie ?
Une fuite après compteur se situe après le compteur d'eau, c'est-à-dire dans les installations privées du logement (tuyaux, raccords, appareils sanitaires...).
Le propriétaire de l'immeuble est généralement responsable des réparations, qu'il soit occupant ou bailleur. Cependant, si la fuite est due à une utilisation anormale ou à un défaut d'entretien de la part du locataire, ce dernier peut être tenu pour responsable. Pour connaître tous les détails, rendez-vous sur notre dossier consacré à cette question.
Ne laissez pas cette fuite gonfler votre facture, nos plombiers peuvent intervenir aujourd'hui.
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Fuite en extérieur : comment attribuer la responsabilité ?
Une fuite en extérieur peut concerner les canalisations enterrées qui alimentent votre logement, les raccordements à la voie publique, ou encore les installations extérieures comme un arrosage automatique.
Si la fuite se situe avant le compteur, c'est l'entreprise de distribution d'eau qui est responsable. Si elle se situe après le compteur, c'est généralement le propriétaire du logement. Concernant les installations extérieures, le propriétaire de ces installations est responsable de leur entretien et des réparations.
Locataire, propriétaire : qui doit payer la réparation d'une fuite d'eau sous dalle ?
La réparation ne peut être à la charge du locataire, mais bien à la charge du propriétaire. En effet, plusieurs lois abordent les conditions de réparation d’une fuite encastrée.
Ainsi, l’article 6 de la loi 89 462 indique que :
Le bailleur est obligé : « D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. »
De plus, le décret 87 712 indique à l’article 1 que : « Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. »
La réparation d’une fuite encastrée ne peut donc être assimilée à des « travaux d’entretien courant », qui sont cités dans la suite du décret 87 712, ni à des « menues réparations » du fait du coût et de la complexité des travaux à entreprendre.
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Nota Bene : la surconsommation d'eau est à la charge du locataire
En tant que locataire, vous n'aurez pas à assumer l'intervention du plombier, ainsi que les travaux nécessaires à la résolution de l'écoulement d'eau si vous n'êtes pas responsable. Cependant, vous devrez prendre à votre charge les factures d'eau liées à ce problème. Vous pouvez tout de même demander un dégrèvement à votre fournisseur d'eau dans certaines situations.
Le dégât des eaux a lieu en copropriété : qui doit faire la recherche de fuite et réparer ?
Dans le cas d'une copropriété, c'est au syndic de s'acquitter des frais de réparation si les canalisations encastrées sont considérées comme parties communes. Le syndic doit également engager des professionnels pour localiser la fuite et prendre en charge les frais associés à cette recherche.
En revanche, c'est le propriétaire de l'appartement qui devra payer les réparations et la recherche de fuite si cette dernière est située dans les parties privatives.
Voici une méthode imparable pour savoir si la réparation est à votre charge ou bien à celle du syndic.
1. Canalisation en dalle : partie commune ou privative ?
L’article 3 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis indique que, hors clauses du règlement intérieur de copropriété qui le contredirait, les canalisations encastrées sont considérées communes.
Il est donc important de vérifier le règlement intérieur de la copropriété, qui pourra indiquer qui du propriétaire ou du syndic de copropriété doit prendre à sa charge les travaux concernant des parties encastrées, ainsi que les travaux de rénovation à la suite des réparations.
Ainsi, si le règlement intérieur juge que les canalisations encastrées ne sont pas des parties communes, c’est au copropriétaire ayant l’usage exclusif de cette canalisation que revient la charge de la réparation, par le biais de son assurance.
📜 Côté Jurisprudence : lors des litiges, l'autorité peut faire la référence à la règle suivante : « la qualification de l’élément doit tenir compte de son usage et non de sa situation. Les canalisations encastrées visant à desservir un lot de copropriété peuvent donc être considérées en tant que privatives. Nous vous conseillons de bien vérifier la position de votre syndic à ce sujet avant d'entamer les travaux. »
2. Qui est responsable du plancher ou du mur ?
Enfin, pour que la réparation soit à votre charge si vous êtes propriétaire, il faut que soit indiqué dans votre titre de propriété que le gros oeuvre vous appartient. En effet, dans un immeuble, les murs sont souvent mitoyens et appartiennent donc aux deux propriétaires, tout comme le plancher de l’un devenu le plafond de l’autre.
Un vrai coup dur, bien souvent coûteux
Fuite en dalle : les solutions & les coûts
Une fuite soudaine, une canalisation qui éclate ou une infiltration discrète peuvent rapidement causer des dommages importants à votre habitation et à vos biens. La première étape pour stopper les dégâts est de faire localiser précisément l'origine du point d'écoulement. Plus vite on agit, plus on économise les coûts de réparation.
Comment faire détecter une fuite d'eau sur une canalisation encastrée ?
Tout l'enjeu pour les particuliers est de pouvoir s'appuyer sur une méthode efficace sans avoir à casser inutilement sols ou murs. Pour cela, les plombiers disposent d'équipement de pointe !
Ils sélectionnent le procédé le plus approprié ou une combinaison selon la situation.
- Des appareils à ultrasons : installés à des points stratégiques du réseau de plomberie, ils captent les sons émis par l'eau s'échappant d'une canalisation sous pression.
- La caméra thermique : elle détecte les variations de température sur les surfaces inspectées – une fuite d'eau provoquant généralement une zone plus froide ou plus chaude en raison de l'humidité.
- La caméra endoscopique : elle permet de visualiser directement l'intérieur des tuyaux, ce qui permet, au passage, d'évaluer l'état général du réseau de plomberie.
- Le gaz traceur, une méthode extrêmement précise : injecté dans les canalisations suspectées de fuite, le gaz, plus léger que l'air, s'échappe par la moindre fissure et remonte à la surface, où il peut être détecté avec un appareil spécialisé.
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Comment détecter une fuite d'eau sous un carrelage ?
Quel est le prix d'une recherche de fuite ?
En moyenne, les coûts se situent entre 200 et 600 euros, selon la technique utilisée.
| Méthode de détection | Prix approximatif | Type de fuite le mieux détecté |
| Détecteurs acoustiques | 150 € - 300 € | Fuites actives dans les canalisations métalliques ou en PVC |
| Thermographie infrarouge | 200 € - 400 € | Fuites d'eau chaude, fuites sous carrelage ou revêtements |
| Gaz traceur | 250 € - 500 € | Fuites difficiles d'accès, fuites dans les systèmes de chauffage |
| Inspection par caméra endoscopique | 300 € - 600 € | Fuites visibles, état général des canalisations, localisation précise de la fuite |
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Quel est le Prix d’une Recherche de Fuite ? 🔍💦
Comment faire réparer une fuite d'eau dans une dalle & à qui faire appel ?
📍 Avant d'entreprendre des réparations, obtenez l'accord de votre assureur, sauf pour des mesures d'urgence comme le colmatage de la fuite.
Si les plombiers ont l'expertise et l'outillage nécessaire pour localiser précisément la fuite, ils disposent également du matériel adapté pour creuser la dalle de façon minimale et accéder à la canalisation endommagée.
Une fois localisée, la fuite sera réparée :
- soit par un colmatage avec des matériaux professionnels si elle est mineure ;
- soit par le remplacement de la section de tuyauterie concernée.
Une fois les travaux terminés, ils effectuent des tests pour garantir l'étanchéité de la réparation et des autres canalisations avant de reboucher.
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Fuite d'eau encastrée : quelle prise en charge par l'assurance ?
📞 Contactez votre assureur dans les plus brefs délais en fournissant une description détaillée et des preuves comme des photos des dommages. Cela peut se faire par téléphone ou par mail.
La plupart des polices d'assurance habitation incluent une garantie dégâts des eaux, qui couvrent :
- les dommages matériels causés à votre habitation et à son contenu ;
- la responsabilité civile si la fuite affecte des tiers, comme les voisins ;
- éventuellement, les réparations des canalisations elles-mêmes ;
- éventuellement, les frais de recherche de la fuite. Par exemple, un contrat d'assurance peut stipuler que les frais de démolition nécessaires pour accéder à la fuite sont couverts jusqu'à un certain montant.
Attention à cette exclusion de garantie : une fuite due à un manque d'entretien pourrait ne pas être couverte. En cas de doute, retrouvez tous les documents et preuves d'entretien régulier de votre plomberie. Sachez qu'un plombier agréé peut également fournir un rapport détaillant l'état général de votre installation.
Témoignage client MesDépanneurs.fr
Vous faites face à une fuite encastrée, vous cherchez une solution, mais vous ne savez pas à quoi vous attendre en termes de service, d'efficacité, ou de qualité de travail ? Voici un exemple concret.
Témoignage de Vanessa :
« Suite à l'inondation de notre garage la société est intervenue le jour même afin d'établir un diagnostic de fuite et les travaux à réaliser. Compte tenu de la difficulté du chantier (fuite du tuyau d'arrivée principal d'eau sous dalle de béton sans vide sanitaire), la société nous a proposé 2 solutions : casser la dalle et réparer la/les fuites ou établir une dérivation de la tuyauterie. Après explications détaillées de chacune de ces interventions, nous avons suivi les conseils du gérant de la société pour une dérivation de la tuyauterie. Nous ne le regrettons pas. Diagnostic de notre demande et devis dans la même journée. Travaux finis dans les 2 jours suivants. Travail impeccable, le chantier a été entièrement nettoyé, sérieux des intervenants, solutions trouvées et mise en oeuvre avec explications claires et précises. Sans frais supplémentaires et travaux réalisés à la lettre. Une société que nous recommandons vivement. Contact gardé précieusement pour nos voisins. Nous referons appel à eux pour de futurs travaux sans soucis ! » *
En combinant diagnostic et réparation, l'entreprise dépêchée par MesDépanneurs.fr a pu intervenir rapidement ; tout a été géré d’un seul coup. Mieux encore, l'intervention s'est faite en urgence, dès le jour de l'appel.
Ce témoignage illustre les qualités que vous devriez rechercher pour un dépannage en urgence. Les artisans sur place ont fait preuve d'écoute et ont fourni des explications claires, sans imposer de solution unique. Au contraire, plusieurs options ont été proposées, permettant aux clients de choisir celle qui leur convenait le mieux.
La satisfaction exprimée par rapport au résultat final et à la propreté du chantier démontre que ces professionnels ne se contentent pas seulement de faire leur travail, mais qu'ils le font bien !
Besoin de localiser une fuite ? Faites appel à un spécialiste en recherche non destructive.
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En résumé, bien qu'invisible, la fuite encastrée entraîne des dommages collatéraux qui peuvent être très coûteux. Heureusement, ceux-ci sont pris en charge tout ou partie par votre assurance habitation. Dans l'urgence, n'hésitez pas à faire intervenir un plombier rapidement afin qu'il effectue une recherche de fuite approfondie.
Vous avez une question ou une remarque ? N'hésitez pas à nous laisser un commentaire !
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Références :
- NotreTemps.com
- Comment ça Marche.com | Droit, finances
- *Trustpilot.com
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Commentaires :
En réponse à bonjour par
Bonjour M. Van Hellemont et merci pour votre message !
Vous indiquez que suite à une recherche de fuite, aucune assurance ne veut vous prendre en charge.
Il est possible que les assurances ne couvrent pas la recherche de fuite que vous avez commandé vous-même. Peut-être auriez vous dû passer par une assurance en amont afin qu’elle s’en charge. Sachez également que les assurances ne rembourseront la recherche de fuite que si la fuite a été réparée.
Cependant, nous vous conseillons de chercher vous-même dans votre contrat d’assurance s’il n’y a pas une clause qui vous permettrait d’être remboursé.
Vérifiez également le règlement de votre copropriété, il y sera indiqué si votre tuyauterie encastrée est considérée comme une partie privative ou si elle appartient à la copropriété. Enfin, n’hésitez pas à vous faire conseiller par un avocat ou une permanence juridique gratuite dans votre mairie.
Cordialement
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour. par
Bonjour Jeremy et merci pour votre message !
Vous indiquez que votre voisin a subi un dégât des eaux à cause d’une fuite provenant de votre appartement.
Il vous faudra faire un constat amiable avec votre voisin que vous enverrez à vos assurances. Si votre salle de bain est récente, il est possible que la fuite soit dûe à une malfaçon lors de la rénovation. Dans ce cas, le constructeur peut également être mis en cause.
Dans tous les cas, l’assurance multirisques habitation couvre généralement les dégâts des eaux chez votre voisin.
Cordialement
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour cher internaute et merci pour votre message !
Vous indiquez vouloir engager un artisan pour limiter les dégâts dans votre logement lors de travaux de plomberie.
Les dégâts occasionnés dans votre logement pendant les travaux sont sous la responsabilité du plombier. Celui-ci est tenu de remettre votre logement en état ou de vous indemniser pour les dégâts qu’il a provoqué s’il ne peut pas les réparer lui-même.
Cordialement
En réponse à Bonjour,j'aurais voulu savoir par
Bonjour M Moungi, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous avez un litige concernant une fuite d’eau située sous votre baignoire, avec votre bailleur et un restaurant situé au rez de chaussé de votre immeuble. Vous souhaitez savoir si votre responsabilité est enagée concernant le dégâts des eaux dans le restaurant.
Au vu de la situation particulièrement compliquée que vous subissez, nous vous conseillons de vous tourner vers un cabinet d’avocat qui saura mieux que nous vous renseigner. SI vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridique gratuites dans les mairies ou vous pourrez rencontrer des juristes ou des avocats qui sauront vous répondre et vous indiquer les démarches à effectuer.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à bonsoir je vis dans un par
Bonjour Michelle, merci pour votre message !
Votre voisin du dessous déplore un dégât des eaux mais vous n’avez constaté aucune fuite chez vous. Plus tard, vous avez reçu le constat à l’amiable mais votre assurance vous a dit que vous n’aviez pas à signer car l’origine de la fuite n’a pas été établie. À présent, votre propriétaire vous envoie une convocation à expertise malgré que l’origine de la fuite soit toujours indéterminée et vous souhaitez savoir s’il vous est possible de demander une recherche de fuite chez votre voisine pour établir qu’elle ne provient pas de chez vous.
Effectivement, sans trace d’une fuite quelconque chez vous ni recherche de fuite ayant déterminé que l’origine du sinistre se trouverait dans votre domicile, vous ne pouvez pas être tenu responsable de la fuite ni être impliqué dans les démarches de réparation.
Si vous souhaitez qu’une recherche de fuite soit effectuée chez votre voisine, vous pouvez demander au propriétaire de faire intervenir un plombier chez elle afin d’effectuer la recherche de fuite qui déterminera si oui ou non vous êtes impliqué dans le dégât des eaux. Vous pouvez également faire intervenir vous-même un plombier, à votre charge et avec l’accord préalable de votre voisine pour accéder à son logement.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Cher Monsieur, J'ai besoin de par
Bonjour M. Giovanidis, merci pour votre message.
Une fuite s’est déclarée sur la colonne générale de votre immeuble et votre voisin d’en-dessous déplore un dégât des eaux. Le plombier souhaite passer par votre salle de bain pour réparer la fuite mais vous refusez de le laisser accéder à votre logement. Votre syndic insiste et vous souhaitez savoir s’il est en droit de le faire.
Si l’on s’en réfère à la loi fixant le statut de la copropriété, un copropriétaire “[...] use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et de l'article 30.”.
La colonne générale d’un immeuble est souvent considérée comme partie commune, car elle permet à chacun des copropriétaires d’évacuer correctement ses eaux usées. Il est donc assez normal de faire appel au syndic lorsqu’un problème survient sur cette canalisation et aucun copropriétaire ne peut donc s’opposer à l'exécution des travaux, même s’il faut passer par les parties privatives. Il n’est possible de recevoir une indémnité qu’en cas de travaux ayant pour conséquences un trouble grave de la jouissance du logement, ou dégradant définitivement la valeur du lot. Dans votre cas de figure, il est certes très désagréable de se retrouver sans WC durant quelques jours, cela demande de prendre ses dispositions, cependant il ne s’agit pas d’un trouble grave de la jouissance de votre bien et vous ne pouvez pas refuser l’accès à votre domicile pour l'exécution des travaux. Votre syndic est donc en droit d’exiger que vous lui laissiez l’accès à votre salle de bain.
Cependant, si la réparation est prise en charge par votre syndic car concernant une partie commune, cela implique que vous n’avez pas à débourser de somme, ni pour les travaux ni pour la remise en état de votre salle de bain après le chantier puisque vous n’avez pas été reconnue comme responsable du dommage. Si vous êtes dans l'obligation de laisser le plombier accéder à votre logement, vous n'avez en revanche aucun frais à couvrir et le syndic se doit de prendre en charge la remise en état de votre salle de bain ainsi que de vos toilettes.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M. Sereni, merci pour votre message !
Une fuite encastrée s’est déclarée dans le local commercial que vous louez et vous voulez savoir s’il est normal que l’intervention soit à votre charge alors que votre local n’a subit aucun dégât des eaux.
Votre assurance vous couvre en cas de dégât des eaux, cependant si aucun dégât n’est à déplorer et qu’aucun ajout spécifique au contrat n’a été fait, il est normal qu’elle ne prenne pas en charge la réparation de la fuite.
Concernant votre syndic, si le règlement de copropriété établit que l’emplacement de la fuite se trouve dans une partie privative, il ne prendra pas part aux réparations. La loi fixant le statut de la copropriété dit que “Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
- les locaux des services communs ;
- les passages et corridors.”
Cependant, cette liste peut être remise en question par le règlement de copropriété. Nous vous conseillons donc de vous référer à ce document pour être certain que la canalisation se trouve bien dans une partie privative.
Si c’est bien le cas, alors malheureusement il vous reviendra bien de prendre en charge la réparation de la fuite. Nous vous rappelons que pour une fuite encastrée, votre locataire ne saurait être mit en cause, car “Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.” (article 1, décret 87-712) or une fuite encastrée n’est pas considérée comme une menue réparation ou une canalisation soumise à un entretien courant.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Suite à un dégât des eaux par
Un dégât des eaux a été constaté dans les parties communes de votre immeuble et un plombier a trouvé une micro-fuite sur vos canalisations apparentes et recommande un remplacement complet de votre installation apparente que vous devrez prendre à votre charge. Vous aimeriez savoir ce qu’il en est.
L’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 dit que “Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;“.
Le règlement de votre immeuble précise qu’en cas de fuite sur une canalisation privative, c’est au propriétaire de la canalisation d’assumer les frais de réparations et doit intervenir le plus vite possible. Il n’est pas fait mention, dans cet article, des travaux de gros oeuvre sur les canalisations, même privatives.
Il est de votre devoir de faire réparer au plus vite une fuite si celle-ci a été repérée par le plombier envoyé par le syndic, cependant le remplacement de toute votre plomberie apparente n’est qu’une recommandation de la part du plombier, non une nécessité pour venir à bout de la fuite constatée. Si votre syndic souhaite que ces travaux de gros oeuvre soient effectués, il devrait vous êtes possible d’entrer en discussion avec eux afin de convenir que la réparation de la fuite vous incombe, mais qu’un remplacement complet de la tuyauterie relève du gros oeuvre et donc devrait être prit en charge par eux.
Il est possible que l’ancienne fuite ait fragilisé le plafond du hall d’entrée ainsi que des installations se trouvant sur le trajet de l’eau, cependant le propriétaire de la terrasse ne peut pas être mit en cause car sa fuite a été réparée depuis longtemps.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr