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Fuite sur canalisation encastrée : qui doit payer la réparation ?

fuite sur une canalisation encastrée

MesDépanneurs.fr. jeu 18/07/2019

En réponse à par sila (non vérifié)

Bonjour Sila, et merci de votre message !

Vous nous indiquez avoir reçu une facture de consommation d’eau anormalement élevée alors que vous n’avez pas eu de fuites dans votre appartement mais uniquement dans les parties communes.

Il est possible que des fuites encastrées aient provoqué cette augmentation de la facture d’eau. A ce moment là, il est important de définir si la fuite encastrée provient d’une canalisation privative ou si elle provient des parties communes. Pour cela, vous disposez d’un mois à compter de la notification du fournisseur d’eau pour obtenir l’attestation d’un plombier  prouvant l’origine de la fuite et sa réparation. Vous devez également vérifier auprès du fournisseur si cette anomalie de consommation provient de votre compteur d’eau.

Ainsi, si la fuite est avant le compteur, la responsabilité est celle du fournisseur. Si la fuite est après le compteur, le client ne doit pas payer l'excédent, mais il doit adresser l’attestation du plombier sous un mois.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

Benali (non vérifié) sam 11/05/2019

Bonjour j’ai Une fuite d’eau dans le mur de mes toilettes,à chaque fois qu’il pleut l’ea Sort du mûr et inonde mes toilettes. Ma question comment obliger le propriétaire face les travaux. Et j’en suis sûre que la fuite vient de là colonne montante. Merci

MesDépanneurs.fr' lun 10/06/2019

En réponse à par Benali (non vérifié)

Bonjour Benali, et merci de votre message !

Vous nous indiquez que le mur de vos toilettes fuit par la colonne montante, et inonde vos toilettes lors de chaque journée de pluie. Vous souhaitez donc que votre propriétaire finance les travaux nécessaires.

La réparation d’une fuite encastrée ne peut pas être imputée au locataire puisqu’il ne s’agit ni de travaux d’entretien courant ni de menues réparations. De plus, le bailleur se doit de fournir un logement décent à son locataire.

Toutefois, dépendamment  du règlement intérieur de la copropriété, les canalisations encastrées peuvent être signalées comme privatives, donc à la charge du propriétaire, ou communes, donc à la charge du syndic de copropriété.

Si vos relances ne suffisent pas à faire réagir votre propriétaire, n'hésitez pas à lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Constituez également un dossier prouvant que le logement n’est pas décent (photographies, constat d’huissier, service d’hygiène de la mairie…).

Dans le cas où votre propriétaire refuse de faire les travaux nécessaires, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou saisir le tribunal d’instance.

Cordialement,

L’équipe de MesDépanneurs.fr

Milly (non vérifié) jeu 02/05/2019

Complément à mon précédent commentaire de ce jour : Le conseil Syndical me dit que le plombier a fait un rapport au syndic que je n'ai jamais eu. Ce plombier indique : "les flaques d'eau constatées au sous sol (parking) sont dues à la fuite sur l'évacuation de la vidange du bac à douche et probablement aux joints d'étanchéités de la salle de bain de MMe.....locataire au RDC. Aucune réparation n'est possible sans casser le bac à douche car il est encastré dans le sol". Ces 2 phrases sont contradictoires : comment est-il possible de connaître la provenance exacte de la fuite alors qu'elle n'a pas pu être dûment constatée du fait que le bac soit encastré dans le sol ? L'émanation exacte de la fuite n'est pas prouvée, nous semble t-il ? Il s'agit de supputation et non de confirmation. Le conseil syndical insiste et persiste à dire que c'est du privatif. Nous, propriétaires, étions présents et ce plombier n'a noté aucune fuite visible dans la salle de bain mais de l'humidité au pied de la porte de douche et du bac. Normal puisque la locataire s'est douchée. Au plafond du sous-sol,/parking juste une petite gouttelette suintait sur un tuyau d'évacuation qui soi-disant nous appartiendrait. Entre le sol de la salle de bain et le plafond du parking, il y a bien 4 mètres de béton. Comment savoir où est la fuite ? De plus, rien ne nous dit que ce tuyau d'évacuation soit le nôtre exclusivement. Comment le savoir et en être sûr ? Merci encore de votre avis. Cordialement Milly

MesDépanneurs.fr' ven 07/06/2019

En réponse à par Milly (non vérifié)

Bonjour Milly, et merci de votre message !

Vous nous indiquez qu’une fuite est apparue dans le parking situé en-dessous de la salle de bain de votre appartement, de l’eau coulant d’un tuyau d’évacuation. Vous souhaitez donc savoir à qui revient la charge des réparations.

En cas de fuite encastrée, il est important de vérifier le règlement intérieur de votre copropriété. En effet, ce dernier définit si les canalisations encastrées sont considérées comme communes ou privatives. Si les canalisations encastrées sont considérées comme communes, les travaux seront à la charge du syndic de copropriété. En revanche, si les canalisations sont considérées comme privatives, les travaux seront à votre charge.

De plus, les travaux de rénovation seront à votre charge uniquement si votre titre de propriété stipule que le gros oeuvre vous appartient.

Cordialement,

L’équipe de MesDépanneurs.fr

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