Fuite sur canalisation encastrée : qui doit payer la réparation ?
Les fuites d’eau sont toujours un problème, mais elles peuvent parfois être résolues très simplement, en remplaçant un joint, un robinet ou un flexible. Lorsqu'elles sont encastrées, ces dernières peuvent cependant se montrer plus compliquées à détecter ou à réparer. Qui, du propriétaire, du locataire ou du syndic, doit régler la réparation d’une fuite encastrée ?
Les réparations sont à la charge du propriétaire
La réparation ne peut être à la charge du locataire, mais bien à la charge du propriétaire. En effet, plusieurs lois abordent les conditions de réparation d’une fuite encastrée.
Ainsi, l’article 6 de la loi 89 462 indique que :
“Le bailleur est obligé : D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués”.
De plus, le décret 87 712 indique à l’article 1 que : “Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.”
La réparation d’une fuite encastrée ne peut donc être assimilée à des “travaux d’entretien courant”, qui sont citées dans la suite du décret 87 712, ni à des “menues réparations” du fait du coût et de la complexité des travaux à entreprendre.
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Copropriété : est-ce au syndic ou au propriétaire de réparer la fuite ?
Dans le cas d'une copropriété, c'est au syndic de s'acquitter des frais de réparation si les canalisations encastrées sont considérées comme parties communes. En revanche, c'est le propriétaire de l'appartement qui devra payer les réparations si elles sont considérées comme parties privatives. Voici comment procéder pour savoir si la réparation est à votre charge ou bien à celle du syndic :
1. Vérifiez le règlement intérieur de la copropriété
L’article 3 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis indique que, hors clauses du règlement intérieur de copropriété qui le contredirait, les canalisations encastrées sont considérées communes.
Il est donc important de vérifier le règlement intérieur de la copropriété, qui pourra indiquer qui du propriétaire ou du syndic de copropriété doit prendre à sa charge les travaux concernant des parties encastrées, ainsi que les travaux de rénovation à la suite des réparations.
Ainsi, si le règlement intérieur juge que les canalisations encastrées ne sont pas des parties communes, c’est au copropriétaire ayant l’usage exclusif de cette canalisation que revient la charge de la réparation, par le biais de son assurance.
😎 Côté Jurisprudence : Lors des litiges, l'autorité peut faire la référence à la règle suivante : "la qualification de l’élément doit tenir compte de son usage et non de sa situation. Les canalisations encastrées visant à desservir un lot de copropriété peuvent donc être considérées en tant que privatives. Nous vous conseillons de bien vérifier la position de votre syndic à ce sujet avant d'entamer les travaux."
2. Vérifiez votre titre de propriété
Enfin, pour que la réparation soit à votre charge si vous êtes propriétaire, il faut que soit indiqué dans votre titre de propriété que le gros oeuvre vous appartient. En effet, dans un immeuble, les murs sont souvent mitoyens et appartiennent donc aux deux propriétaires, tout comme le plancher de l’un devenu le plafond de l’autre.
La surconsommation d'eau liée à la fuite est à la charge du locataire
En tant que locataire, vous n'aurez pas à assumer l'intervention du plombier, ainsi que les travaux nécessaires à la résolution de l'écoulement d'eau si vous n'êtes pas responsable. Cependant, vous devrez prendre à votre charge les factures d'eau liées à ce problème. Vous pouvez tout de même demander un dégrèvement à votre fournisseur d'eau dans certaines situations.
>> Vous aimerez aussi lire : Quel est le prix d'un m3 d'eau ? Tout pour calculer votre conso
Qu'est-ce qu'une fuite d'eau sur une canalisation encastrée ?
On dit qu'une fuite est "encastrée" lorsqu'elle est invisible (située dans un plafond, dans un mur...). Ces fuites sont très difficiles à identifier, à moins de vérifier régulièrement son compteur d’eau. Un voisin peut également se manifester concernant des infiltrations sur son mur ou son plafond. Dans ce cas, il est souvent trop tard dans la mesure où l'écoulement a eu le temps de détériorer son domicile.
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Invisible, la fuite encastrée risque d'avoir un mauvais impact sur votre facture d'eau. C'est pourquoi nous vous conseillons de régulièrement vérifier votre compteur en veillant à ce que tous vos robinets (intérieurs comme extérieurs) soient bien fermés ; cela vous évitera peut-être de vous noyer sous les factures. Dans le cas contraire, n'hésitez pas à faire intervenir un plombier rapidement afin qu'il effectue une recherche plus approfondie.
Vous avez une question ou une remarque ? N'hésitez pas à nous laisser un commentaire !
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Références :
- NotreTemps.com
- Comment ça Marche.com | Droit, finances
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MesDépanneurs.fr. jeu 18/07/2019
En réponse à Bonjour je suis locataire par sila (non vérifié)
Bonjour Sila, et merci de votre message !
Vous nous indiquez avoir reçu une facture de consommation d’eau anormalement élevée alors que vous n’avez pas eu de fuites dans votre appartement mais uniquement dans les parties communes.
Il est possible que des fuites encastrées aient provoqué cette augmentation de la facture d’eau. A ce moment là, il est important de définir si la fuite encastrée provient d’une canalisation privative ou si elle provient des parties communes. Pour cela, vous disposez d’un mois à compter de la notification du fournisseur d’eau pour obtenir l’attestation d’un plombier prouvant l’origine de la fuite et sa réparation. Vous devez également vérifier auprès du fournisseur si cette anomalie de consommation provient de votre compteur d’eau.
Ainsi, si la fuite est avant le compteur, la responsabilité est celle du fournisseur. Si la fuite est après le compteur, le client ne doit pas payer l'excédent, mais il doit adresser l’attestation du plombier sous un mois.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
Benali (non vérifié) sam 11/05/2019
MesDépanneurs.fr' lun 10/06/2019
En réponse à Bonjour j’ai Une fuite d’eau par Benali (non vérifié)
Bonjour Benali, et merci de votre message !
Vous nous indiquez que le mur de vos toilettes fuit par la colonne montante, et inonde vos toilettes lors de chaque journée de pluie. Vous souhaitez donc que votre propriétaire finance les travaux nécessaires.
La réparation d’une fuite encastrée ne peut pas être imputée au locataire puisqu’il ne s’agit ni de travaux d’entretien courant ni de menues réparations. De plus, le bailleur se doit de fournir un logement décent à son locataire.
Toutefois, dépendamment du règlement intérieur de la copropriété, les canalisations encastrées peuvent être signalées comme privatives, donc à la charge du propriétaire, ou communes, donc à la charge du syndic de copropriété.
Si vos relances ne suffisent pas à faire réagir votre propriétaire, n'hésitez pas à lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Constituez également un dossier prouvant que le logement n’est pas décent (photographies, constat d’huissier, service d’hygiène de la mairie…).
Dans le cas où votre propriétaire refuse de faire les travaux nécessaires, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou saisir le tribunal d’instance.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
Milly (non vérifié) jeu 02/05/2019
MesDépanneurs.fr' ven 07/06/2019
En réponse à Complément à mon précédent par Milly (non vérifié)
Bonjour Milly, et merci de votre message !
Vous nous indiquez qu’une fuite est apparue dans le parking situé en-dessous de la salle de bain de votre appartement, de l’eau coulant d’un tuyau d’évacuation. Vous souhaitez donc savoir à qui revient la charge des réparations.
En cas de fuite encastrée, il est important de vérifier le règlement intérieur de votre copropriété. En effet, ce dernier définit si les canalisations encastrées sont considérées comme communes ou privatives. Si les canalisations encastrées sont considérées comme communes, les travaux seront à la charge du syndic de copropriété. En revanche, si les canalisations sont considérées comme privatives, les travaux seront à votre charge.
De plus, les travaux de rénovation seront à votre charge uniquement si votre titre de propriété stipule que le gros oeuvre vous appartient.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr