Le devis d'un artisan doit comporter une mention "déchets"
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Publié le
par Marine
Afin d'enrayer le phénomène des dépôts sauvages et de garantir une meilleure traçabilité des matériaux éliminés, deux nouvelles mesuresde la loi anti-gaspillage et économie circulaire vont impacter les constructeurs et artisans du bâtiment à partir du 01 juillet 2021. Elles concernent l'obligationde faire figurer certaines informations dans les devis quant à la gestion des déchets de chantier par le biais d'une mention "déchets", ainsi que la création systématique d'un bordereau de dépôt pour l'ensemble des déchets, qu'ils soientinertes et ou non-inertes.
Une gestion des déchets de chantier maîtrisée et plus transparente
Si certaines entreprisesfont déjà des efforts en termes de gestion des déchets de chantier, en visant à les limiter, en les triant ou en les recyclant, cette démarche va devenir une obligation légaleà compter de cet été.
Elle intervient dansle cadre de la Loi n°2020-105 "anti-gaspillage pour une économie circulaire" du 10 février 2020 dont le but est "d'accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat".
Initiée par leMinistère de la Transition écologique, elle se compose de130 articles visant à "lutter contre toutes les différentes formes de gaspillage".
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Ledécret n°2020-1817met en avant deux mesures qui vont directementimpacterles entreprises dubâtiment àcompter du 01 juillet 2021 :
- Stipuler la manière dont sont gérés les déchets dans les devis et contrats,
- Créer un bordereau de dépôt pour tous les déchets de chantier.
Ce décret s'applique à toutes les entreprises du bâtiment, mais aussi auxpaysagistes.
Mention "déchets" : informer et sensibiliser quant à la logistique degestion des déchets et son coût
Les entreprises devront faire figurer directement dans lesdevis et les contrats certaines informations quant à la gestion des déchets issus du chantier, qu'il soit question de travaux de construction, de rénovation ou démolition.
Il s'agit notamment:
- D'estimer la quantité de déchets générés durant le chantier.
- De préciser lesmodalités degestion et d'enlèvementdes différents matériaux.
- De clairement faire apparaître les points de collecte vers lesquels les déchets vont être acheminés. À ce titre, le chantier devra comporter sur place plusieurs bennes afin de faciliter le tri desmatériaux,selon leur nature.
- De chiffrer le coût global de la gestion des déchets, de leur tri, à leurdépôten déchèterie, en passant par leur transport.
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Bordereau de dépôt des déchets de chantier : vers une meilleure traçabilité de tous les déchets
Si ce type de document existe déjà pour certains déchets sensibles, comme ceux contenant de l'amiante, par exemple, il va se généraliser à l'ensemble des déchets, qu'ils soient inertes ou non-inertes.
À la différence du bois, du plastiqueou du métal, qui sont des déchets dits "non-inertes", le béton, la terre ou les tuiles sont des déchets dits "inertes". En effet, ces derniersne se décomposent pas, ne brûlent pas ou ne produisent pas de réaction physique/chimique.
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Complété conjointement par un représentant de l’installation où les déchets ont été déposés et parl'artisan, ce bordereau contient les informations suivantes :
- La date dedépôt,
- Les informations légales de l’installation de collecte (raison sociale, adresse, numéro SIRET/SIREN),
- La nature des déchets,
- Le volumeou la massedes différents déchets, par nature,
- Lalocalisation du chantier,
- Les informations légales du ou des maître(s) d’ouvrageet de l'entreprise (nom/raison sociale, adresse, numéro SIRET/SIREN).
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Il doit ensuite être précieusement conservé par l'entreprise, puisqu'il peut être demandé en cas de contrôle.
En résumé, par le biais d'une obligation d'information, que cela relève de lagestion, du coûtou du dépôt des déchets,ce décret pose un "vrai cadre"légal et permet donc de mieux encadrer les différents chantiers dans le secteur du bâtiment, souvent réputés comme étant très pollueurs.
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