Le devis et le dépannage

Le devis et le dépannage

Qu’est-ce qu’un devis ?

Le devis est un document pré-contractuel par lequel un fournisseur ou un prestataire de service propose un bien ou un service pour un prix défini. Ce document devant servir de fondement à une éventuelle relation d’affaires entre le dépanneur (électricien, plombier, vitrier, serrurier,...) et le client.

 

Pourquoi un devis ?

L’intérêt principal du devis est de fixer les prestations et travaux inclus ainsi que leur prix.

Surtout, en détaillant les termes et conditions du dépannage (tâches à accomplir, matériaux utilisés, fournitures), le devis permet au client de comparer les prestations et tarifs proposés par divers artisans ou entreprises afin qu’il puisse faire son choix en toute connaissance de cause.

 

Quand la rédaction d’un devis est-elle obligatoire ?

L’arrêté du 2 mars 1990 (article 3) impose la rédaction d’un devis, préalablement à l’exécution des travaux, soit à la demande du consommateur, soit lorsque le montant estimé de ces derniers est supérieur à 150 euros TTC lorsqu’il s’agit de travaux de raccordement, d’installation, d’entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers ainsi que de prestations de dépannage, serrurerie, plomberie, installation sanitaire, peinture, vitrerie,...

Ainsi, dès lors que le consommateur réclame l’établissement d’un devis, le professionnel (électricien, plombier, vitrier, serrurier,...) est tenu d’y faire droit, quelque soit le montant des travaux.

 

Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer dans un devis ?

Suivant l’arrêté du 2 mars 1990, tout devis doit comporter :

  • La mention «devis» ;
  • La date de rédaction ;
  • Le nom, la raison sociale et l’adresse de l’entreprise ;
  • Le nom du client et le lieu d’exécution de l’opération ;
  • Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue ;
  • Les frais de déplacement ;
  • La somme globale à régler hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA (sauf pour les auto-entrepreneurs qui facturent en HT);
  • La durée de validité de l’offre ;
  • L’indication du caractère payant ou gratuit du devis.

Le devis établi en double exemplaire doit également comporter la mention manuscrite suivante «Devis reçu avant l’exécution des travaux», être daté et signé de la main du consommateur.

Exception : ces dispositions ne s’appliquent pas aux interventions effectuées en situation d’urgence absolue, en tant qu’elles se limitent à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l’intégrité des locaux. Un ordre de réparation constatant l’état des lieux remis au consommateur suffit.

 

L’établissement d’un devis est-il gratuit ?

Aucun texte de loi n’impose la gratuité d’un devis et il est possible pour un dépanneur (électricien, plombier, vitrier, serrurier,...) de facturer la rédaction d’un devis mais il doit alors en informer préalablement le client. Si le client fait établir un devis payant sans y donner suite, il perd la somme payée pour sa rédaction. Cependant en pratique, les dépanneurs ne facturent que très rarement l’établissement d’un devis pour des raisons commerciales évidentes.

 

Le professionnel peut-il inscrire une avance sur le devis ?

Oui, le professionnel peut parfaitement inscrire une avance sur le devis.

Il existe deux types d’avance en droit français : les arrhes et les acomptes.

Les arrhes constituent un moyen de dédit. Leur versement à la commande signifie que ni le client, ni le professionnel ne se sont engagés irrévocablement. Ainsi, en vertu de l’article 1590 du code civil, le client qui les a versées peut se dédire sans être contraint de régler le restant du prix. Cependant, il perdra les arrhes déjà versées. Si c’est le professionnel qui se désiste, il devra rembourser le double des avances consenties par le client.

L’acompte caractérise la conclusion de la vente et l’engagement ferme des parties. Le professionnel doit exécuter la prestation de travaux en contrepartie du règlement du prix par le client. Dans ce cas, le client ne peut pas se désister, il est redevable de l’ensemble du prix convenu dès l’origine. L’acompte versé (généralement entre 10 à 30 % du montant global mais la loi ne fixe aucune limite) s’imputera sur le prix global.

Lorsque le devis ne précise pas la nature de l’avance demandée par le professionnel (acompte ou arrhes), l’article L114-1 du code de la consommation présume qu’il s’agit d’arrhes et que le client pourra se désister à tout moment moyennant la perte des avances déjà versées.

 

Le professionnel peut-il modifier le prix du devis ?

Oui, seulement si le devis prévoit une clause de révision du prix. Le client devra alors payer le nouveau prix. A défaut d’une telle clause, le professionnel devra appliquer le prix mentionné au devis sans pouvoir l’augmenter.

 

Quelle est la durée de validité d’un devis ?

Généralement, le dépanneur qui établit un devis fixe une date limite de fin de validité (par exemple : «Ce devis est valable pour une durée de 30 jours»), il n’est donc tenu par le devis que jusqu’à l’expiration de cette date.

Lorsqu’il n’existe pas de date de fin de validité, le devis est en principe valable jusqu’à ce que le client se porte acquéreur. En tout état de cause, le devis du professionnel doit être maintenu dans un délai raisonnable.

 

Suis-je tenu par un devis ?

Un devis n’engage que le professionnel (électricien, plombier, vitrier, serrurier,...) tant qu’il n’est pas accepté par le client. Ce dernier reste libre confier l’exécution de la prestation à un autre professionnel. Le devis n’engage le client qu’à partir du moment où il accepte ses conditions et termes et appose la mention «Bon pour travaux», le date et le signe.

 

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