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Devis signé et travaux non réalisés : quels sont les recours ?

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Publié le

mar 17/05/2022

par Marine

travaux non réalisés malgré la signature d'un devis

Vous avez signé un devis auprès d'un artisan, mais ce dernier ne donne plus signe de vie ? Entre démarches à l'amiable et actions juridiques possibles, quels sont les recours en cas de non-respect de ce contrat ? On vous dit tout.

Quels recours en cas de travaux non exécutés malgré la signature d'un devis ?

Malgré la signature d'un devis, voire, le versement d'un acompte, l'artisan en charge de vos travaux ne vous a pas recontacté depuis longtemps ou ne s'est pas présenté à votre domicile le premier jour du chantier ? Il faut savoir que, juridiquement, un devis signé est un contrat. Voici ce qu'il est possible de faire :

1. Un premier contact à l'amiable

Avant d'employer la manière forte, utilisez un premier moyen de pression qui relève d'une procédure à l'amiable. Il est tout à fait possible que l'artisan ait rencontré un lourd problème personnel ou professionnel. Il convient alors de l'envisager et de faire preuve de compréhension.

Ainsi, tentez de le contacter par téléphone, et, en cas de non-réponse, envoyez-lui un email afin d'avoir une preuve écrite de votre tentative de contact. Patientez ensuite quelques jours.

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2. Une mise en demeure

Au bout de plusieurs semaines sans réponse, et, cela, malgré vos relances, vous pouvez adresser à l'artisan une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception.

Il convient alors de préparer un courrier rappelant les informations suivantes :

Vos coordonnées,
Les coordonnées et informations légales de l'entreprise,
La référence et la date de signature du devis,
La copie du devis signé,
La nature des travaux prévus,
La date d’abandon du chantier,
Le délai de réponse accordé avant un recours judiciaire,
Le délai accordé pour réaliser ou finaliser les travaux.

>> Lisez aussi : Malfaçon & travaux : comment se retourner contre l'artisan ?

3. Une action en justice

Sans réponse à votre courrier, vous pouvez porter votre affaire devant le tribunal compétent afin d'engager la responsabilité contractuelle de l’artisan.

Vous êtes alors en droit de demander en justice :

L'exécution forcée des travaux (requête en injonction ou procédure de référé provision),
La destruction des travaux déjà exécutés ou l'autorisation de faire exécuter les travaux non réalisés par une autre société, aux frais du premier artisan (Article 1222 du Code civil),
L'annulation du contrat pour inexécution (Article 1217 du Code civil),
Des dommages et intérêts (Article 1231-1 du Code Civil).

👉 Le montant des travaux détermine la compétence des tribunaux :

Moins de 4000 € : Tribunal de Proximité,
Entre 4000 et 10000 € : Tribunal d’Instance,
Plus de 10000 € : Tribunal de Grande Instance.

Il est possible pour l'entreprise de s'exonérer de sa responsabilité dans des situations précises : en cas de force majeure, de faute de votre part ou de manquement à votre obligation de coopération.

En résumé, en cas de litige avec un professionnel avec signature d'un devis, plusieurs recours sont possibles, d'une simple démarche à l'amiable à une action en justice, afin d'engager la responsabilité de l'artisan et de faire valoir vos droits.

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Références :

#travaux
#devis

Commentaires :

jeu 13/03/2025

Bonjour J ai signé un devis pour réparation du bac à douche j apele envoie des messages pas de réponse je peut alle voir un autre plombier

mar 17/09/2024

Bonjour, J'ai signé un devis de travaux sur ma maison (remplacement de trois poteaux de soutainement ) devis signé le 12 septembre 2023 devis non exécuté ce jour 17 septembre 2024. Montant du devis 5000€ avec 30 % d'accompte soit 1500 € réglé le 12 septembre 2023 encaissé le même jour. Depuis rien; motif pluie, chantiers extérieurs, pas de bois, difficultés de réalisation des poteaux, vacances........je n'en puis plus.

mer 08/05/2024

A la suite d'un changement d'une pièce défectueuse de ma clim qui était toujours sous garantie, le dépaneur est venue pour changer cette pièce. Après avoir démonter ma clim et placée la nouvelle pièce, celui ci perd patience en faisant un essai de mise en route et qui ne marche pas. Il me dit vous savez il vaut mieux changer votre clim. Chose que l'on a fait. Malheureusement, Je me suis retrouvée avec ma clim d'origine toute démontée et une autre clim qu'il m'a fait acheter. A la suite de cela, Je l'appele à son téléphone afin d'avoir un prochain RV pour le montage de ma clim, il me répond j'en ai ras- le bol et me raccroche. Je lui renvoi un SMS. Que j'ai gardé pour un eventuel RV à ce jour, Je n'ai toujours pas de réponse, mais Je lui ai quand fait un chèque de 425 € d'une facture qu'il m'a réclamé pour changer la pièce de ma clim dont il a été incapable de faire marché et qu'il m'a laissé tout en chantier ce qui s'appelle du travail non fini. Maintenant Je dois faire appel à un autre artisan qu'il faudrait que Je paie pour me placer ma clim Que dois-Je faire, Aidez moi merci.

jeu 25/01/2024

Bonjour , j ai fait une demande de changement de compteur d eau divisionnaire en compteur personnelle de la SAUR . Un employé est passé pour voir la faisabilité du projet et ma dit qu' il ni avait pas de problème tant que je gardais mon compteur extérieur en payant l abonnement . Avec mon accord j ai reçu un devis que j ai signé , payé et qui a été encaissé . Un rendez vous est pris et ama grande surprise l agent de la SAUR refuse de poser les compteurs parce qu' ils sont a l intérieur des appartements ?? Que faire ?

mar 12/12/2023

Bonjour Je viens à titre de renseignement Nous avons signés un devis au vu de travaux d assainissement mais l entrepreneur nous fait galérer Un coup on prend rendez vous il a un problème de famille et n’a pas répondu car son téléphone était soit disant perdu ensuite nous réussissons à le faire venir un soir pour qu’il prenne les repère hallelujah Le samedi il devait venir le matin on le recontacte la veille sachant qu’il savait depuis une semaine qu’il devait venir. Il nous appelle à 10 heures disant que son magasin pour le matériel est fermé le samedi ( chose qu’il devrait étant habitué à celui ci ) Que faire au niveau du devis signé ? Y a t il un recours possible ou une loi pour effectuer l annulation du contrat et passer par quelqu un de plus sérieux ? Merci de vos réponses

mar 12/12/2023

mer 20/09/2023

J'ai signe un devis avec la société COMBLE ECO pour des panneaux solaire d'un montant de 23900euros ils sont venu les posée je devait récupéré la TVA de 3990 euros apparemment que je ne peut pas récupère car j'ai un compteur électrique mécanique (Ancien) il devais êtres changer par un LINKY pour la revente du surplus ils se sont aperçus que mon ballon d'eau chaude gêner la dépose de mon compteur pour pouvoir installer le nouveau (LINKY) il mon demander de déplacer mon ballon a mes frais cout du déplacement 800 euros ma question est la suivante l'étude avant travaux a bien était réaliser par comble éco ils aurais du voir le problème avant non ?

ven 12/05/2023

Bonjour je signe un devis pour travaux d’un toit terrasse en décembre 2022, Le responsable de l’entreprise m’a dis que le travaux va commencer en janvier 2023 je lui appelle pour avoir de nouvelles il m’a dit pour la météo il va commencer le travaux en mars 2023. Malheureusement il ne c’est sont jamais approche pour faire le travaux j’appelle plusieurs fois, le responsable répond qu’il va faire le mieux possible pour commencer le travaux, je le demander de me rembourser l’avance de 1500 € il ne voulez pas. S’il vous plaît pouvez vous m’aider comment je peux procéder en cette situation merci beaucoup Nous

lun 13/02/2023

J'ai signé un devis le 31 juillet 2021 pour la fourniture et la pose d'un portail télescopique ainsi que de son portillon coordonné. Après nous avoir trimbaler pendant plusieurs mois avec différentes excuses : COVID, portail soit disant arrivé abimé, retard de confection, pb d'approvisionnement de pièces... En septembre 2022, nouvelle promesse le portail sera installé avant Noël (et tout ce bien sûr sans écrits). En janvier n'ayant toujours pas de nouvelles, nous recontactons l'entreprise qui nous annonce de nouveau un délais supplémentaire, n'y tenant plus et avec l'accord Oral de cet entreprise, nous faisons un courrier avec accusé de réception de rupture de commande avec demande de remboursement de la somme versé il y 16 mois ( et qui a bien sûr été encaissé). Nous sommes le 13 février 2023, et je n'ai toujours rien de la part de cette entreprise. Comment pouvez vous m'aider dans la résolution de mon litige ?

sam 28/01/2023

Bonjour Mon problème est le suivant j ai signe un devis pour faire des travaux il ne m ont pas pris d'acompte je me suis aperçu qu' il me prenait beaucoup plus cher que d'autre mais il y a trois mois que j ai signé le devis j'aimerai savoir si je dois envoyé une lettre recommande quand meme ou pas car maintenant il me harcèle continuellement au téléphone je leurs ai dit que je pouvait plus faire les travaux.Merci de me répondre.

mer 22/09/2021

j'ai signé un devis pour faire une moquette de pierre, la société avait prévu de faire une dalle de béton en octobre 2021, mais elle a avancé les travaux le 2août 2021. Le commercial a dit que la dalle de béton serait faite par eux pour être sûre de la qualité de la pose. Lors de la préparation du terrain pour la pose, les ouvriers ont été obligés de retirer des pavés et cela a fait que cela a mis à nu le mur de mon voisin. j'ai fait la remarque il me dit que ce n'est pas eux, mais c'est à cause des pavés qu'ils ont enlevé. Je lui ai envoyé un message par mms parce qu'il refuse de lire les mails - et me dit que le chef de chantier accepte gentiment de réparer (pour lui ce n'est pas une obligation) et qu'il le fera quand son planning lui permettra?? de la mousse commence à se former - je lui ai dit qu'il faudra s'attendre à ce que mon voisin porte plainte pour dégradation. Il me fait tourner en bourrique, le travail n'est pas fini, je ne crois pas que je vais supporter de me battre avec lui., puisqu'il dit tout le temps qu'ils feront le travail quand ils pourront. Je préfère dans ce cas arrêter tout de suite. est ce que j'ai le droit de rompre le contrat sachant que la dalle est payée et que j'ai déjà versé un acompte pour la partie pose de moquette de pierre. Merci de me lire

ven 02/07/2021

Bonsoir, J'ai actuellement un devis signé par les deux côtés, des travaux en cours de réalisations par un artisan que vous m'avez donné. Bémole, le temps des travaux qui devait être de 1 semaine maximum a triplé, cela fait 3 semaine complète demain. De même le rendu final laisse à désirer, des carreaux sont mal coupés, d'autres mal alignés, certains carrément bombés, mon appartement rempli de poussière de découpe, et j'ai du moi même faire des mesures et des schéma pour expliquer comment il fallait faire. De plus, certaines lignes du devis ne sont pas effectuées (pose de wedi au sol et non de kerdy, pas de peinture etc..). Etant donné que les travaux ont duré 3 semaines et sont mal réalisés mais réalisés tout de même, je compte payer une partie uniquement du devis. Quelles sont mes démarches envers vous pour justifier cela ? Quelles sont mes démarches envers les artisans ? Je ne signerais pas la fin des travaux tant que je ne saurais pas pour m'engager à rien. En attente de votre réponse rapide. Merci

ven 04/06/2021

Bonjour, Mon entrepreneur a décidé de suspendre les travaux à mon domicile. Comme ça. Car il n’a pas aimé le fait que je demandes des toilettes de chantier pour les ouvriers qui devaient aller uriner dans mon jardin.. As t’il le droit de faire ça ? Merci

sam 17/04/2021

J ai signé un devis avec un entrepreneur pour une salle de bain je lui ai versé 60% du montant global et il a tout enlevé de l ancienne salle de bain mais aujourd’hui il me refait un devis supplémentaire prétextant qu il doit refaire des modifications.depuis je n ai plus de nouvelles de cet entrepreneur et par la même occasion je n ai plus de salle de bain ni de toilettes

mer 04/11/2020

Bonjour, j'ai besoin d'informations svp J'ai signé un devis avec un pisciniste, et lui ai donné la moitié du montant pour qu'il débute les travaux. Il a commencé a faire le trou mais depuis il me 10 jours il me dit qu'il va venir et ne viens jamais ! Je n'ai plus confiance car il ma vendu du rêve en me disant quand dix jours tout sera terminé et rien il a toujours des fausse raisons a me donner ! Donc je souhaite arrêter de travailler avec cette personne et qu'il me rembourse mon acompte en déduisant la moitié du terrassement. Ai je le droit et comment pratiquer ? Merci d'avance pour votre réponse Cordialement

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