Que faire en cas de devis signé et d'arrêt des travaux ?

Que faire en cas de devis signé et d'arrêt des travaux ?

Vous avez fait faire plusieurs devis pour des travaux, et vous avez finalement choisi votre artisan. En accord avec lui, vous avez signé le devis . L’artisan cependant met plus de temps à réaliser les travaux, demande d’augmenter les prix, ou vous décidez de faire appel à quelqu’un d’autre ? Quelles sont les règles lorsque le devis est signé ?

Les travaux à votre domicile peuvent se préparer à l’avance, hors les travaux d’urgence, et vous donnent donc la possibilité de faire appel à plusieurs artisans, pour pouvoir comparer les devis. Ce document  vous donne le coût exact des travaux, le temps nécessaire pour les réaliser ainsi que le coût du matériel, le taux horaire de l’artisan ou de l’entreprise et les indications liés à l’entreprise. Bien sur, en cas d’urgence, vous n’avez souvent pas le temps de faire appel à plusieurs prestataires pour comparer les prix. Mais même en cas de réparation urgentes, pour tout paiement supérieur à 150 euros, le devis est obligatoire.

Le devis est encadré par la loi, déterminant les informations nécessaires qu’il doit indiquer, notamment à l’article 3 de l’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage. Il doit notamment être établi en double exemplaire, et comporter la mention “devis reçu avant l'exécution des travaux”.

 

Mentions obligatoires du devis

Le devis doit comporter certaines informations, notamment le prix TTC des prestations, le taux horaire de l’artisan, le temps nécessaire pour la réalisation des travaux, le montant des frais de déplacement ainsi que le caractère gratuit ou payant du devis. Ce document doit aussi indiquer des informations sur le prestataire, comme le nom et l’adresse de l’entreprise.

 

Obligation du devis

Le devis vous engage vous et l’artisan, à partir du moment ou il est signé, et si l’artisan doit réaliser les travaux en temps et au prix indiqué sur le devis, vous ne pouvez vous en dégager et vous devrez donc régler le prix indiqué sur ce document. Cependant, en cas de démarchage à domicile, vous avez 14 jours pour vous dégager du devis. Si vous avez versé des arrhes, vous pourrez vous dégager du devis mais perdrez la somme versée. En revanche, si c’est un acompte que vous avez versé, vous ne pourrez résilier le devis, et devrez donc poursuivre la prestation avec l’artisan cosignataire.

 

Que faire si le devis n’est pas respecté

Si votre devis indique un délai de livraison, et que 7 jours après la date prévue de livraison ou d'exécution des travaux, la prestation n’est pas effectuée, vous avez la possibilité de résilier le devis. Il faudra bien sur envoyer un recommandé à l’entreprise ou à l’artisan avec lequel vous aviez décidé des travaux. L’article L111-1 du code de la consommation stipule à l’alinéa 3° que le professionnel doit indiquer :

“3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; “

Si le professionnel ne s’acquitte pas de la réalisation des travaux, vous devez donc tout d’abord le mettre en demeure de réaliser les travaux par courrier recommandé, puis par injonction de justice. L’article 1144 du code civil peut aussi être invoqué, indiquant que vous ferez réaliser les travaux par une autre entreprise au frais de celle avec qui vous avez signé le devis:

“Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution.”

Vous avez la possibilité de faire annuler les travaux, en vous appuyant sur l’article 1184 du code civil:

“La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.”

 

Résumé en cas de devis signé non respecté

Ainsi un devis signé vous engage, vous avez 14 jours pour vous dégager si vous avez été démarché à domicile pour la réalisation des travaux, et en cas de non respect de la part de l’artisan ou du particulier la deuxième partie peut porter l’affaire en justice, afin de forcer le paiement ou l'exécution des travaux.

 

Vous avez une question ou une remarque ? N'hésitez pas à nous laisser un commentaire !

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#devis  #artisan  #travaux 
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Bonjour,
Je suis locataire et j'ai une partie de la baie vitrée qui s'est fissurée. J'ai informé le proprio et appelé un vitrier pour la changer. Si le vitrier a commencé la réparation et qu'il ne termine pas, que dois-je faire ? Il a démonté toute la baie vitrée, il ne reste plus qu'à le remonter avec les vitres neuves. Du coup, je dois complètement fermer les volets en attendant. Je n'arrive pas à joindre le vitrier pour prendre un rdv. A t-il le droit de refuser de continuer la réparation ? J'ai un état des lieux dans quelques jours.
Merci pour votre réponse.

Bonjour M Ghunh, et merci de votre message!

Vous indiquez qu’une partie de votre fenêtre est fissurée. Vous indiquez qu’un vitrier est intervenu suite à la demande de votre propriétaire, mais qu’il a commencé la réparation sans la terminer. Depuis, les fenêtres ne sont pas montées, et vous ne pouvez pas joindre le vitrier qui doit terminer de monter vos fenêtres.

Le devis engage les deux parties signataires. Ainsi, le vitrier que vous avez contacté doit terminer le travail dans le délai indiqué sur le devis.

L’article 1144 du code civil indique que :

“Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution.”

Ainsi, nous vous conseillons d’écrire en recommandé au vitrier qui a commencé les travaux afin qu’il vienne les terminer, car dans le cas contraire vous seriez en droit de faire faire les travaux par une autre entreprise à ses frais.

Cordialement,

Le blog du vitrier

Bonjour,

Après avoir fini les travaux, le vitrier peut-il laisser des vitres cassées chez le client ? En effet, le vitrier vient de terminer les travaux et ayant lui-même casser 3 vitres, les a laissé sur mon balcon disant que c'est une charge en plus et que c'est facturé. Personnellement je ne peux pas les jetés seul car c'est lourd et je risque de me blesser. Ce sont des doubles vitrages de 2m de long et 70cm de hauteur environ. Merci pour votre réponse.

Bonjour M Ghunh, et merci de votre message!

Vous indiquez que le vitrier intervenant chez vous a laissé les vitres cassées à votre domicile.

La dépose des éléments est effectivement une charge supplémentaire pour l’artisan, qui est donc facturée sur devis.

Vous pouvez lui demander le coût de la dépose par téléphone puisqu’il connaît votre installation. Vous pourrez ensuite comparer ce coût avec des services équivalents que vous trouverez sur internet.

Cordialement,

Le blog du vitrier

Bonjour, J'ai commencé des travaux de rénovation avec une entreprise tous corps d'état, au cours des travaux la mise en oeuvre concernant la pause du carrelage a été mal faîte, j'ai donc stoppé les travaux car pas satisfaite du travail réalisé. J'avais signé avec cette même entreprise un devis pour des travaux extérieurs mais je ne veux plus qu'ils interviennent à la maison. Comment me libérer de cet engagement ?

Bonjour M Danjon, et merci de votre message!

Vous indiquez que vous souhaitez vous dégager d’un devis d’une entreprise de travaux car cette dernière a fait des dégâts lors d’autres travaux.

Les conditions pour se dégager d’un devis sont peu nombreuses, et portent souvent sur des délais non respecté par l’entreprise ou l’artisan concernant la durée ou le début des travaux.

Vous pouvez chercher à obtenir un accord amiable avec l’entreprise avec qui vous avez signé le devis, afin de ne pas honorer ces travaux.

Dans le cas contraire, cette entreprise pourrait se retourner contre vous pour ne pas vouloir honorer un devis signé, engageant pour les deux parties.

Nous vous conseillons aussi de vous tourner vers un avocat afin de voir quelles sont les démarches à votre disposition.

Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies, ou vous pourrez rencontrer des avocats.

Cordialement,

L”équipe MesDépanneurs.fr

Bonjour,
Suite à un RDV, mon fils a établi un devis qui a été accepté par son client. Seulement, voici quelques jours, mon fils se rend sur le chantier pour faire son travail et le client lui demande de stopper tout et de repartir en prenant garde de poser une chaine sur son portail afin que mon fils ne puisse plus accéder au chantier. Il a pour motif des malfaçons...hors le chantier n'est pas terminé. Peut-on arrêter un chantier sans en avoir au préalable inverti l'entreprise? le client t a t il le droit de ne pas donner accès à son domicile pour que mon fils puisse récupérer ses outils et sa marchandise? le client peut il renoncer au contrat ? Et enfin, quel recours contre ces gens malhonnêtes?
Vous en remerciant par avance.
Bien cordialement

Bonjour Véronique, et merci de votre message !

Vous nous indiquez que le client de votre fils à arrêter le chantier, sans que ce dernier soit terminé. Vous souhaitez donc savoir si votre fils a le droit de revenir sur le chantier, et si le client a le droit de rompre unilatéralement ce contrat.

Ayant signé un devis, le client de votre fils s’est engagé avec son entreprise. Il ne peut donc pas décider unilatéralement d’interdir l’accès au chantier à votre fils. Si le client souhaite rompre le contrat, il doit saisir un juge à cet effet. Cette résolution se fait aux risques et périls du client. En effet, la personne mettant fin à un contrat sans raison légitime s’expose à indemniser le co-contractant lésé. Ainsi, le client doit prouver une faute grave de l’entreprise ayant effectuée les travaux. Dans le cas contraire, il devra régler des indemnités compensatoires.

Nous vous conseillons aussi de vous tourner vers un avocat afin de voir quelles sont les démarches à votre disposition.Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies, où vous pourrez rencontrer des avocats.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

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