Loi climat : 5 mesures impactant les travaux de rénovation
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Publié le
par Marine
Le lundi 12 avril 2021, àla suite de l'examen du titre IV "Se loger" du projet de Loi Climat et résilience, 5 mesures devraient avoir des conséquences directes et majeures sur larénovation énergétique de millions de logements d'ici à quelques années.
5 mesures à retenir de la loi Climat et résilience en avril 2021
Depuis plus d'un mois, le projet de Loi Climat et résilience issu des travaux de la Convention Citoyenne pour le Climat est entre les mains des députés. À vocation écologique, il vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d'ici à 2030 sur notre territoire. Visant notamment les logements énergivores, 5 mesures ont déjà fait beaucoup parler d'elles.
1. Un accompagnement renforcé pour les propriétaires
Afin d'accélérer la rénovation des biens immobiliers trèsénergivores, classés F ou G au niveau de leur étiquette DPE, le gouvernement propose la mise en place d'un accompagnement personnalisépour les propriétaires. Cetteproposition déjà évoquée dans lerapport Sichel faitréférence à la désignation d'un professionnel agrée par l'État en qualité "d’accompagnateur rénovation".
Sa mission est claire : il est chargé de suivre le dossier de rénovation énergétique de A à Z en offrant un accompagnement individualisé auxparticuliers en termes de conseils, d'estimation des coûts, de recherche de financement, de suivi de chantier, etc...
Pour financercette intervention, estimée à environ 1.200 € à 1.500 €, les foyers les plus modestes pourraient prétendre à des subventions.
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2. Une évolution du PAM en faveur des emprunteurs
Provenant également du rapport Sichel, cette proposition concerne l'adaptation duPrêt Avance Mutation, le PAM. Crée en 2015 dans le cadre de la Loi de transition énergétique, il vise à financer le montantdes travaux restant à charge pour lesménages. Ilconcerne, en particulier, les contribuables âgés ayant des difficultés d’accès au crédit bancaire.
Il est ici question de le faire évoluer afin que seuls lesintérêts du prêt soient à régler et quele capital soit gagésur la revente oula succession du bien.
5. Un audit énergétique obligatoire pour les logements classé E, F et G
Dès 2022, lors de la vente d’un bien considéré commepassoire thermique(classé F et G), la réalisation d’un audit énergétique sera obligatoire pour les maisons et les immeubles en mono-propriété. À partir de 2025, elle sera étendue aux logements classés E.
Le but est de fournir à l'acquéreur des informations précises quant auxtravaux nécessaires pour tendre à l'amélioration duconfort thermique et de la performance énergétique du bien.
>> À lire également :Passoire thermique : votre logement est-il concerné & que faire
3. Une exclusion du marché locatif pour lespassoires thermiques dès 2025
Dans un premier temps, un an après la mise en vigueur de la loi Climat et résilience, examinéeactuellement en première lecture, il ne sera plus possible pour les propriétaires bailleurs d’augmenter le loyer d’un logement classé en F ou en G, et cela, qu'il s'agisse d’un renouvellement de bail ou d’une remise en location.
Ensuite, à partir de 2025, certaines de ces passoires thermiques ne pourront, tout simplement, plus être proposées à la location. SelonJean-Marc Torrollion, président de la FNAIM, cela représenterait une "sortie du parc locatif d’un grand nombre des 1,8 million de logements "énergivores" actuellement en location".
Des locations strictement encadrées, voire interdites !
Il s'agit de pousser les propriétaires bailleurs à faire des travaux de rénovation, car, comme le précise Emmanuelle Wargon, Ministre déléguée au logement"le bailleur sera tenu de louer un logement décent, sans quoi le locataire pourra saisir le juge.".
Néanmoins, cette interdiction à la location va s'effectuer par paliers, comme le précise Barbara Pompili,Ministre de la Transition écologique :
- Dès 2025, elle viserales600.000 logements classés G (> 450kWh/m2.an),
- À partir de 2028, elle concernera les 1,2 million de biensclassés F (de 331 à 450kWh/m2.an).
Enfin, cettemesure a été élargie via un amendement de Mickaël Nogal, député LREM de Haute-Garonne, puisqu'en 2034,les 2,6 millions de logements classés E(de 231 à 330kWh/m2.an) seront aussi inclus.
Au total, cela représente plus de4,4 millions de logements vétustes, inconfortables et émetteurs de gaz à effet de serre, soit 1 logement sur 6 !
4. Une obligation de dresser unPPTpour les copropriétés
Issue de la réforme de la copropriété, cette mesure concerne lescopropriétés bâties il y a plus de 15ans. Afin de financer leur rénovation, elles auront désormais l'obligation de présenter un PTT, Plan Pluriannuel de Travaux. Ce dernier devra comporter diverses informations comme, notamment, la nature et le coûtdes travaux à réaliser, en sachant que lescopropriétés devront se doter annuellementd’une provision sur unfonds spécifique, réservé auxtravaux de rénovation à engager.
En résumé, il est avant tout question de pousser à la rénovation des biens immobiliers dits "passoires thermiques" et de protéger les locataires de ces types de logements, tout en rendant les travaux de rénovation accessibles pour les foyers les plus modestes. Néanmoins, ce texteconsacréà la rénovation des logements comporte plus de 7.000 amendements, ce qui devrait donc faire durer les débats plus de trois semaines.
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