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Que faire en cas de trous dans le mur ?

Que faire en cas de trous dans le mur ?

Vous avez fait des trous à votre domicile, et vous ne savez pas qui de vous ou de votre propriétaire doit les prendre en charge ? Certains trous, notamment ceux pour tringles et cadres sont nécessaires, alors que d'autres dans le gros oeuvre de votre domicile doivent être rebouchés rapidement. Qui du propriétaire ou du locataire prend à sa charge les trous dans un mur ?

 

Les trous à la charge du locataire

Le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement qu’il occupe. La loi 89 462 du 6 juillet 1989 définissant les rapports locatifs stipule que le locataire doit :

“b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

(Article 7 de la loi 89 462).”

Ainsi, trouer votre domicile pour vos rideaux ou des étagères est permis, mais ces trous devront être rebouché avant votre état des lieux de sortie.

De plus, le décret 87 712 du 26 août 1987 définissant les réparations à la charge du locataire indique en matière de trous:

“a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.”

Ainsi, le locataire doit constamment reboucher les trous qu’il a fait lui-même dans les murs, qu’il soit besoin pour cela de mastic de rebouchage ou de faire appel à un maçon.

 

Les trous à la charge du propriétaire

Le propriétaire doit prendre en charge les trous dans son domicile, non causés par le locataire ou une personne qu’il a introduit dans le logement. Puisque les trous dans les murs n’apparaissent pas sans cause réelle et sérieuse, s'ils sont dus à la vétusté ce sera à lui de les prendre en charge. Cependant, en cas de “force majeure”, son assurance prendra les réparations à charge la plupart du temps.

L’article 606 du code civil indique 

“Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.”

Les grosses réparations sont donc à la charge du propriétaire, tandis que le locataire s’acquitte des réparations courantes.

 

Résumé réparation des trous locataire/ propriétaire

Ainsi, en tant que locataire, vous devez avant l’état des lieux de sortie de votre domicile, vérifier que vous n’avez pas laissé de trous dans le logement que vous occupiez, ou tout du moins pas les trous que vous avez fait vous-même. En tant que propriétaire, vous devez prendre à votre charge les trous non causés par votre locataire, et sur lesquels il n’a pas d’influence (vétusté, force majeure). Le logement que vous louez doit en effet assurer “le clos et le couvert” (article 2 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement).

 

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