Garantie décennale : définition, dommages couverts, procédure

Vous allez faire construire une maison ?Vous êtes propriétaire d'un appartement récent qui ade gros défauts de construction ?La garantie décennale vise à protéger un propriétaire en casde dommages affectant la solidité d'une construction, son occupation ou son utilisation.Valable 10 ans après la livraison du chantier, il s'agit d'unegarantie obligatoire qui engageles constructeurs. Quel est son champ d'action ? Comment la faire jouer en cas de problèmes ? Réponses !

Qu'est-ce que l'assurance décennale & à quoi ça sert ?

La garantie décennaleconstitue une responsabilité qu'à un constructeur ou un prestatairevis-à-vis d'unmaîtred’ouvrage, un propriétaire, dans le cadre d'une construction. Dès la réception du chantier et durant les dix ans qui suivent, elle obligela prise charge de certains dommages, notamment desmalfaçons et des défauts lourds, qui rendentl’ouvrage impropre à sa destination ou quicompromettentsa solidité.

La souscription d'une assurance de responsabilité décennale est obligatoire afin de se protéger contre les dommages couverts par la garantie décennale.

En cas de non-respect de la loi, le professionnel s'expose, au maximum, à une amende de75.000 € et à unepeine de prison de 6 mois.

Comme le précise le site officielservice-public.fr, "Par constructeur, on désigne un entrepreneur, un particulier qui construit pour lui-même, un promoteur immobilier, un lotisseur, un maître d'œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d'étude, un ingénieur-conseil.". Si les sous-traitants ne sont pas concernés par cette garantie,car ils n'ont pas delien direct avec le maître d'ouvrage, ils doivent tout de même rendre des comptes auconstructeurou auprestataire avec lequelils sont engagés.

Enfin, en cas de revente du bien dans les 10 ans, cette garantieest également valable pour lesnouveaux acquéreurs.

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Quels sont les travaux et équipements couverts par cette garantie ?

Selon l'article 1792 du Code Civil, lagarantie décennale est relative auxvices de construction ou aux dommages sévères. Ils peuvent trouver leurs origines dans un vice de sol ou un défaut de conformité. L'application de la garantie décennaleintervient si les défauts :

• Remettent en cause la solidité de la construction :des brèches importantes dans les murs,un risque d'effondrement d'un balcon, des infiltrations d’eau ...,
• Rendent l'ouvrage impropre à sa destination : cela signifie qu'il estinhabitable ou quasimentinutilisable dans des conditions normales.Cela concerne souvent un élément constitutif du bien, le "gros ouvrage", comme les murs, la charpente, les fondations, la toiture... Il peut s'agir d'un problèmed’étanchéité, d'undéfaut d’isolation phonique ou thermique...,
• Concernent un élément d'équipement indissociable : c'est-à-dire un élément qui ne peut pas être retiré ou remplacésans fortement endommager l'ouvrage. Cela concerne, par exemple, le système de chauffage, les tuyaux encastrés…

Le contrat d'assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour tous les travaux de construction, de rénovation/réhabilitation et d’extension.

À l'inverse, cette garantie ne couvre pas :

• Un dommage survenant par la faute d'un tiers, un sous-traitant, par exemple. C'est au constructeur que revient le soin de se retourner contre lui,
• Les actes devandalisme, les incendies volontaires ou lescatastrophes naturelles,
• Unefaute émanant du propriétaire, comme un mauvais entretien ou un usage inapproprié,
• Une fraude de la part du professionnel,
• L'usure naturelle du logement,
• Les défauts esthétiques, comme des traces disgracieuses oudes variations de couleurs.

Fissure superficielle, non. Fissure profonde, oui !

Comment faire jouer la garantie décennale en cas de malfaçons ?

Avant l'ouverture du chantier, le professionnel doit remettre au propriétaire une attestation décennale, document qui justifie l'ouverture d'uncontrat d'assurance de responsabilité décennale. Il doit également accompagner chaque devis et facture.

En parallèle à cette garantie,le propriétaire doitsouscrire une assurance "dommages-ouvrage". En cas de problème, il ala garantie d'un préfinancement des travaux de réparation, sans avoir à attendre une décision de justice quant à la détermination des responsabilités.

En cas de malfaçons qui entrent dans le cadre de la garantie décennale, le maîtred’ouvrage doit se rapprocher de sa compagnie d'assurance, qui se chargera d'ouvrir un dossier et d'entamerune procédure de sinistre. Un expert est souventamené à intervenir pour le constat et le chiffrage du montant desdommages, en particulier lorsqu'il est important. Enfin, après l'envoid'un devis de réparation, une indemnité est proposée par l'assurance du propriétaire, qui se tourne ensuitevers l'assureur du constructeur.

>> À lire également :Devis travaux : 5 éléments à vérifier avant de signer

En résumé, la garantie décennale est une véritable mesure de protection pour tous les propriétaires, qui peuvent, malheureusement, être victimes de vices de construction ou de dommages lourds, que ces derniersconcernent aussi bien une maison, qu'unepiscine ou une terrasse. En association à une assurance "dommages-ouvrage", elle constitue un sérieux recours et une vraie sécurité, dans la limite de 10 ans après la réception du chantier.

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Références :

• Maxiassur.fr
• Mma.fr - Entreprise