Vente d'un bien : 10 diagnostics obligatoires à fournir à l'acheteur

Vente d'un bien : 10 diagnostics obligatoires à fournir à l'acheteur

Votre décision est prise : vous voulez vous séparer de votre bien immobilier et vous souhaitez le proposer, sans plus attendre, à la vente. Qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison, sachez que la loi vous oblige à réaliser et à présenter un certain nombre de diagnostics au futur acheteur afin de l'informer sur l'état du logement qu'il souhaite acquérir. Quels sont ces constats obligatoires ?

 

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour une vente en 2020 ?

Ces diagnostics obligatoires, qui sont au nombre de 10, se regroupent au sein d'un même dossier appelé Dossier de Diagnostic Technique, ou DDT. Ils doivent être réalisés par un professionnel certifié et ils concernent aussi bien le gaz et l'électricité, que l'amiante, le plomb, ou encore, les termites.
 

1. Le diagnostic technique amiante (DTA)

Cette évaluation permet de détecter, ou non, la présence d'amiante dans le logement, jadis utilisé dans les faux plafonds et les matériaux d'isolation. Le DTA concerne tous les logements dont la construction a eu lieu avant le 1er juillet 1997, année durant laquelle l'utilisation de l'amiante a été interdite dans le domaine du bâtiment. Si les résultats du diagnostic sont négatifs, la validité de ce dernier est illimitée. Dans le cas contraire, un nouveau diagnostic doit avoir lieu dans les 3 ans.

 


surprise Si vous souhaitez vendre votre bien et que votre DTA a été réalisé avant 2013, ce dernier doit obligatoirement être renouvelé, même si le résultat était négatif.


 

2. Le diagnostic plomb

Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb, ou CREP, consiste à faire analyser un logement pour détecter, ou non, la présence de plomb, auparavant très utilisé dans les peintures. Ce diagnostic ne concerne que les logements anciens à la vente dont la construction a eu lieu avant le 1er janvier 1949.

  • En cas de non-présence de plomb, le certificat a une durée illimitée
  • Dans le cas d'une concentration en plomb supérieure au seuil réglementaire, la réalisation de travaux peut être demandée au propriétaire, afin d'éliminer tout risque de contamination. Le constat est ensuite valable 1 an.
     

3. Le diagnostic termites  

Dans un logement, cet état des lieux a pour but de contrôler la présence, ou non, de termites, responsables d'énormes dégâts sur le bois. L'hexagone est classé en fonction de risque de contamination par secteur, ce dernier étant délimité par arrêté préfectoral. Cela concerne principalement le Sud, le Sud-Ouest, la Corse ainsi que certains territoires d'Outre-Mer. Afin de connaître le risque de contamination de votre logement par les termites, une demande officielle doit être faite auprès de votre mairie. Attention, après constat, le document n'est valable que 6 mois.
 

4. Le diagnostic gaz  

Ce diagnostic concerne tous les logements équipés au gaz dont l'installation date de plus de 15 ans. Il permet de vérifier l'état de l'installation et est notamment très utile pour détecter la présence d'échappement de monoxyde de carbone, responsable de nombreux décès. Cette attestation a une durée de validité de 3 ans.
 


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5. Le diagnostic pour assainissement non-collectif  

Ce certificat concerne les habitations qui ne sont pas reliées au réseau public d'assainissement collectif, le tout-à-l’égout. Il permet d'attester de la conformité de l'installation quant à la gestion des eaux usées, ainsi que de son bon entretien. Une fois réalisé, ce diagnostic est valable 3 ans.
 

6. Le diagnostic métrage de la loi Carrez  

La loi Carrez permet d'indiquer avec précision la surface de vie d'un logement. Dans ce calcul, l'ensemble de la surface au sol n'est pas prise en compte. Ainsi, sont exclues, les surfaces occupées par :

  • Les murs et les cloisons
  • Les marches et les cages d’escaliers
  • Les embrasures de portes et de fenêtres
  • Les surfaces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80
  • Les espaces extérieurs (balcon, loggia, terrasse, parking)

 

Ce diagnostic ne concerne que les habitations en copropriété, et n'est donc pas obligatoire pour les maisons individuelles, bien qu'il soit très utile lors d'une vente.
 

7. Le diagnostic électrique  

A l'instar de celui pour le gaz, le diagnostic électrique permet de vérifier l'état des installations électriques datant de plus de 15 ans et notamment le respect des nouvelles normes en matière d'électricité. Il est également valable durant 3 ans.
 


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8. Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le DPE dresse une évaluation quant à la quantité d'énergie consommée par un bien. Il possède deux volets : l'étiquette de performance énergétique, attribuée en fonction du nombre de kWhep (kilowatt/heure d'énergie primaire) consommé par le logement, ainsi que l'étiquette de quantité de gaz à effet de serre émise. Ce diagnostic est valable pendant 10 ans.

 

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Le DPE est obligatoire depuis 2011 dans le cadre d'une vente, comme d'une location

 

9. Le diagnostic État risques et pollutions (ERP)

L'ERP permet d'informer l'acheteur de certains risques et pollutions auxquels le logement est exposé. Il peut s'agir de risque sismique, technologique, industriel, de pollution du sol... Ce constat est valable durant 6 mois et s'applique à tous les logements présents dans une zone concernée par un Plan de Prévention des Risques.
 

10. Le diagnostic mérule

Si la réalisation d'un diagnostic avec l'intervention d'un professionnel n'est pas obligatoire, le vendeur se doit d'informer l'acheteur sur les risques de la présence de ce champignon, selon la zone géographique dans laquelle il se trouve. Particulièrement présente en zone très humide, les secteurs concernés par la présence de la mérule sont déterminés par arrêté préfectoral.

 

 

En résumé, en cas de vente d'un bien immobilier, le vendeur a de nombreuses obligations vis-à-vis de l'acheteur quant aux diagnostics à fournir sur l'habitation, le but étant de faire preuve d'une parfaite transparence par rapport à l'état de ses installations et de ses performances.

 


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