Devis signé et travaux non réalisés : quels sont les recours ?
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Publié le
par Marine
Vous avez signé un devis auprès d'un artisan, mais ce dernier ne donne plus signe de vie ? Entre démarches à l'amiable et actions juridiques possibles, quels sont les recours en cas de non-respect de ce contrat ? On vous dit tout.
Quels recours en cas de travaux non exécutés malgré la signature d'un devis ?
Malgré la signature d'un devis, voire, le versement d'un acompte, l'artisan en charge de vos travaux ne vous a pas recontacté depuis longtemps ou ne s'est pas présenté à votre domicile le premier jour du chantier ? Il faut savoir que, juridiquement, un devis signé est un contrat. Voici ce qu'il est possible de faire :
1. Un premier contact à l'amiable
Avant d'employer la manière forte, utilisez un premier moyen de pression qui relève d'une procédure à l'amiable. Il est tout à fait possible que l'artisan ait rencontré un lourd problème personnel ou professionnel. Il convient alors de l'envisager et de faire preuve de compréhension.
Ainsi, tentez de le contacter par téléphone, et, en cas de non-réponse, envoyez-lui un email afin d'avoir une preuve écrite de votre tentative de contact. Patientez ensuite quelques jours.
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2. Une mise en demeure
Au bout de plusieurs semaines sans réponse, et, cela, malgré vos relances, vous pouvez adresser à l'artisan une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception.
Il convient alors de préparer un courrier rappelant les informations suivantes :
- Vos coordonnées,
- Les coordonnées et informations légales de l'entreprise,
- La référence et la date de signature du devis,
- La copie du devis signé,
- La nature des travaux prévus,
- La date d’abandon du chantier,
- Le délai de réponse accordé avant un recours judiciaire,
- Le délai accordé pour réaliser ou finaliser les travaux.
>> Lisez aussi : Malfaçon & travaux : comment se retourner contre l'artisan ?
3. Une action en justice
Sans réponse à votre courrier, vous pouvez porter votre affaire devant le tribunal compétent afin d'engager la responsabilité contractuelle de l’artisan.
Vous êtes alors en droit de demander en justice :
- L'exécution forcée des travaux (requête en injonction ou procédure de référé provision),
- La destruction des travaux déjà exécutés ou l'autorisation de faire exécuter les travaux non réalisés par une autre société, aux frais du premier artisan (Article 1222 du Code civil),
- L'annulation du contrat pour inexécution (Article 1217 du Code civil),
- Des dommages et intérêts (Article 1231-1 du Code Civil).
👉 Le montant des travaux détermine la compétence des tribunaux :
- Moins de 4000 € : Tribunal de Proximité,
- Entre 4000 et 10000 € : Tribunal d’Instance,
- Plus de 10000 € : Tribunal de Grande Instance.
Il est possible pour l'entreprise de s'exonérer de sa responsabilité dans des situations précises : en cas de force majeure, de faute de votre part ou de manquement à votre obligation de coopération.
En résumé, en cas de litige avec un professionnel avec signature d'un devis, plusieurs recours sont possibles, d'une simple démarche à l'amiable à une action en justice, afin d'engager la responsabilité de l'artisan et de faire valoir vos droits.
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Commentaires :
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M Ghunh, et merci de votre message!
Vous indiquez qu’une partie de votre fenêtre est fissurée. Vous indiquez qu’un vitrier est intervenu suite à la demande de votre propriétaire, mais qu’il a commencé la réparation sans la terminer. Depuis, les fenêtres ne sont pas montées, et vous ne pouvez pas joindre le vitrier qui doit terminer de monter vos fenêtres.
Le devis engage les deux parties signataires. Ainsi, le vitrier que vous avez contacté doit terminer le travail dans le délai indiqué sur le devis.
L’article 1144 du code civil indique que :
“Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution.”
Ainsi, nous vous conseillons d’écrire en recommandé au vitrier qui a commencé les travaux afin qu’il vienne les terminer, car dans le cas contraire vous seriez en droit de faire faire les travaux par une autre entreprise à ses frais.
Cordialement,
Le blog du vitrier