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Canalisation du voisin qui passe chez moi : ce qu'il faut savoir

Lecture 1 min

Publié le

lun 25/07/2022

par Alexandre

Canalisation enterrée qui passe dans le terrain du voisin

Même les tuyaux sont concernés par les dispositions réglementaires ! Ainsi, celles-ci cadrent les passages de canalisations d'une propriété à une autre, et peuvent être d'une aide conséquente en cas de... "discussions". On vous dit tout !

DANS CET ARTICLE :

Mon voisin peut-il faire passer une canalisation dans mon terrain ?
Comment supprimer une servitude ?
Puis-je demander la suppression d'une canalisation d'eaux usées qui passe chez moi ?
Une canalisation voisine passe chez moi sans servitude : quels recours ?

🤓 Le mot à connaître pour tout comprendre :

Servitude : il s'agit d'une charge imposée à un bien immobilier (bâti ou non) pour l'usage ou l'utilité d'un autre bien immobilier appartenant à un autre propriétaire.

Mon voisin peut-il faire passer une canalisation dans mon terrain ?

Oui. "Si votre voisin a besoin de faire venir de l’eau pour irriguer ses terres ou pour s’alimenter en eau potable, il peut installer des canalisations souterraines qui passeront, si cela est nécessaire, dans les terrains voisins. Cela s’appelle la servitude d’aqueduc", explique la journaliste juridique C. Caillaud, sur Droitissimo.com. De la même manière, c'est la "servitude d'écoulement" qui s'applique, s'il doit traverser un terrain voisin pour assécher son terrain trop humide, ou l'assainir en conduisant les eaux drainées vers un cours d’eau éloigné ou une autre voie d’écoulement.

🧐 À savoir : Votre voisin doit obtenir votre autorisation et vous verser une indemnité, pour faire passer (suffisamment profondément -au moins 0,60 m), entretenir et réparer ses canalisations dans votre terrain.

Le montant de cette indemnité est défini soit d'un commun accord entre propriétaires, soit par le tribunal judiciaire (ou sa chambre de proximité).

Comment supprimer une servitude ?

De manière générale, les servitudes peuvent s'éteindre de trois façons :

Par impossibilité d'usage ;
Lors de la réunion des biens dans les mains d'un seul et même propriétaire ;
Par le non-usage à l'issue d'une période de 30 ans ;

Il est, toutefois, possible, par accord amiable et en présence d'un notaire, de constater la suppression d'une servitude. Dans ce cas, l'extinction fait l'objet d'un acte notarié publié au fichier immobilier. En cas de désaccord, c'est aux tribunaux de trancher.

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Puis-je demander la suppression d'une canalisation d'eaux usées qui passe chez moi ?

Oui, dans la mesure où il s'agit d'une servitude dite "discontinue" (qui nécessite l'intervention de l'homme). Comme l'explique le site officiel de l'Administration citant la Cour de Cassation, "elle ne peut [...] pas, d'après la loi, s'imposer par prescription, malgré trente ans de présence". En effet, une servitude de ce type (contrairement à une servitude "continue", pour les eaux de pluie, par exemple) "ne peut pas s'acquérir par prescription (trentenaire, ndlr.), c'est-à-dire par l'effet du temps. Elle ne peut s'acquérir que par titre, c'est-à-dire par un écrit".

Une canalisation voisine passe chez moi sans servitude : quels recours ?

En cas de litige pour non-reconnaissance de servitude, et de constat d'huissier, seule la juridiction compétente ou une autorité de conciliation sont en mesure d'arbitrer.

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mar 14/06/2022

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Commentaires :

ven 18/07/2025

J'ai une canalisation d'eaux usées de mon voisin qui passe sur mon terrain. Or voilà, la canalisation est bouchée, et même écroulée et cassée à un endroit passant sur mon terrain et le maire me demande de faire le nécessaire pour la déboucher et réparer. Je l'informe que la canalisation appartient à la parcelle de mon voisin, puisque dans mon acte de propriété, il est indiqué qu'il y a une servitude pour celle-ci. Par contre, mon voisin n'a rien d'inscrit dans le sien. Après renseignement pris auprès du service des impôts de la publicité foncière, il n'existe aucune servitude ni de convention de servitude. Donc qui doit entretenir cette canalisation et surtout ai je le droit de demander son déplacement car le voisin me harcèle pour les réparations. Lorsque j'ai acheté la maison en 2010, l'ancien propriétaire m'a dit que la servitude était une entente gratuite entre les 2 propriétaires de l'époque, donc lui et un autre pour le voisin, et qu'il l'avait fait ajouter sur l'acte de propriété. Encore une question : est ce légale de procéder de cette façon ? Merci pour vos réponses.

dim 15/12/2024

J’ai une canalisation d’eaux usées qui passent au milieu de mon plafond de salle de bains . Cette canalisation provenant de mon voisin du dessus fuit et de l’eau s’en échappe . Des gaines électriques sont en dessous de cette canalisation toujours dans mon plafond . Ais je le droit de faire retirer cette canalisation et ces câbles électriques de mon plafond ??

dim 03/11/2024

Je souhaite faire supprimer des tuyaux d'évacuation des voisins passent dans mon mon cave et dans mon appartement. Quelles demarches dois-je faire pour supprimer cette canalisation chez Moi. Mercis

sam 21/09/2024

Je souhaite faire supprimer une Canalisation d'eaux Pluvial de mon Voisin Limitrophe. Je n'ai signe aucun acte chez le notaire lui donnant le droit de la faire passer chez Moi. Quelles demarches dois-je faire pour supprimer cette canalisation chez Moi. Attend votre reponse car c'est Urgent en plys xonflit de voisinage de ce voisin. Mercis

lun 26/08/2024

Mon locataire a détourné à mon inssue l’évacuation des eaux usées dans le pluvial… comment faire?

ven 26/04/2024

j ai une conduite diamètre 100 d'eau usée des voisins, cachée sous un dé bêton raccordé sur mon réseau passant sous ma maison. Je voudrais supprimer pour niveler l'allée d'entrée, mais ce tuyau en bout d'allée étant surélevée de 15cm environ. Puis je détruire cette partie en amont qui ne m'appartient pas mais qui est sur ma propriété? Aucun acte est acté chez le notaire, ayant acheté cette maison voilà 2 ans, rien ne ma été précisé.

ven 23/02/2024

J'ai un tuyau d'eau d'une source qui passe sur mon terrain puis je la couper ? Il y a t-il une loi dite de droit d'eau ?

sam 27/01/2024

J.ai une cervitude a l’achat de ma maison en 1980 cette cervitude comprends le passage d’une canalisation des toilettes et sûrement des eaux usees dans mon terrain sous ma pelouse cette canalisation est souvent bouchee et déborde sur ma pelouse et nécessite le débouchage de cette canalisation qui provoque des dégâts dans ma pelouse Que puis je faire pour cesser ses désagréments et surtout d’hygiène et odeurs près de ma maison ou se trouve le regard ,Aurai je le droit de faire cesser cette cervitude.

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