Fuite de toit, qui doit payer, locataire ou propriétaire ?

Une fuite de toit peut rapidement provoquer un dégât des eaux

MesDépanneurs.fr. mar 29/01/2019

En réponse à par Eon (non vérifié)

Bonjour M. Eon, merci pour votre message !

Vos locataires se plaignent depuis cet été de problèmes d’humidité à l’étage cependant vous avez remarqué qu’ils ne chauffaient pas l’étage en question. La faute au toit ainsi qu’aux gouttières est évoquée, mais vous savez que leurs enfants ont joué à tirer dans un ballon contre la façade et vous soupçonnez les coups de ballon d’avoir endommagé ladite gouttière. Vous souhaitez savoir quelles démarches vous pouvez entreprendre sans avoir à faire réaliser des estimations.
Dans un premier temps, nous vous recommandons de vous référer à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 qui dit que le locataire est obligé : “b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Cela signifie que vos locataires sont en charge de l’entretien du domicile, ce qui inclus de chauffer ou aérer correctement les pièces afin de maintenir la maison saine. Si malgré un entretien correct de leur part la maison reste humide, une recherche plus avancée des causes d’humidité doit être entreprise.
Concernant la toiture et les gouttières, s’il n’est pas possible de déterminer entre vous et vos locataires les dégradations éventuelles, il faudra malheureusement recourir à l’avis d’un expert. Son avis permettra de déterminer l’état de ces équipements et éventuellement la cause des dégradations ce qui, par extension, vous aiguillera sur qui doit prendre en charge les réparations nécessaires.
Sachez cependant que les réparations de la toiture ne font pas partie des réparations locatives et que l’article 6 de la même loi citée précédemment détaille les obligations du propriétaire, dont celle “D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr

Bez (non vérifié) mer 03/04/2019

Bonjour, une fuite d'eau au plafond de mon locataire, ils logent au dernier étages (3eme) toit en terrasse, ma locataire à signalé la fuite à son assurance responsabilité civile et déposé un constat au syndic, nous attendons des nouvelles. est-ce que je dois aussi faire une déclaration à mon assurance qui assure en tant que propriétaire non occupant. Merci de me donner une réponse.

MesDépanneurs.fr. ven 19/04/2019

En réponse à par Bez (non vérifié)

Bonjour M. Bez, merci pour votre message !

Votre locataire a signalé une fuite dans son plafond et puisqu’il se trouve au dernier étage de la résidence, il a également notifié le syndic. Vous souhaitez savoir si vous devez vous aussi prévenir votre assurance.
Bien que le dommage ne relève pas de votre responsabilité, il est préférable de contacter votre assurance pour les prévenir du dégât. Elle n’entamera sans doute aucune démarche cependant dans le cadre de l’application d’une convention pour un remboursement, il vaut toujours mieux que votre assureur soit prévenu à l’avance et dispose de tous les éléments pour traiter l’affaire.

Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr

jean (non vérifié) jeu 18/04/2019

bonjour, mon locataire loue une maison et se plaint de fuites dans la toiture d' une dépendance qui se trouve dans le jardin et lui sert de stockage qui doit payer les travaux merci

MesDépanneurs.fr. ven 19/04/2019

En réponse à par jean (non vérifié)

Bonjour Jean, merci pour votre message !

Votre locataire a signalé des fuites dans la toiture d’une dépendance qui lui sert de stockage et vous souhaitez savoir si c’est à vous d’intervenir.
Un locataire doit prendre en charge l’entretien courant du logement, ce qui implique pour les toitures de déblayer les feuilles qui pourraient boucher les gouttières ou déneiger si la couche de neige est trop lourde et peut faire courir un risque au toit. En revanche, si une fuite est causée par la vétusté du toit, l’usure de son isolation ou des tuiles, c’est une réparation qui est à la charge du propriétaire.
Si la cause de la fuite n’est pas claire, seul un couvreur professionnel sera à même de déterminer l’état du toit et de produire une attestation quant à la cause du dommage, ce qui permettra de déterminer quelle partie doit prendre la réparation à sa charge.

Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr

Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.

Plain text

  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.
  • Balises HTML autorisées : <a href hreflang> <em> <strong> <cite> <blockquote cite> <code> <ul type> <ol start type='1 A I'> <li> <dl> <dt> <dd> <h2 id='jump-*'> <h3 id> <h4 id> <h5 id> <h6 id>
  • Les adresses de pages web et les adresses courriel se transforment en liens automatiquement.
  • Aucune balise HTML autorisée.
Les rédacteurs de MesDépanneurs.fr s'emploient tous les jours à vous délivrer des avis et de petits conseils pratiques afin de vous assister du mieux possible, dans vos soucis quotidiens. Cependant, chaque situation étant particulière, les réponses apportées par notre équipe ne sauraient remplacer l'avis ou la consultation de professionnels spécialisés tels que des avocats ou des artisans. Dès lors, MesDépanneurs.fr ne saurait voir engager sa responsabilité pour l'assistance que nous délivrons bénévolement aux internautes.