La convention IRSI

La convention IRSI

Lorsque vous subissez un dégât des eaux ou un incendie, il est parfois compliqué de savoir quelle assurance entre en jeu. Entre la vôtre, celle de votre propriétaire, de votre voisin ou encore celle de la copropriété, la situation peut être confuse.

Depuis le 1er juin 2018, la convention inter-assureurs d’indemnisation et de recours des sinistres immeubles (IRSI) sert à mettre de l’ordre dans tout cela et permet de commencer les réparations avant de déterminer quelle assurance doit les prendre en charge.

Qu’est ce que la convention IRSI ?

La convention IRSI s’applique lors de dégâts des eaux ou d’incendie, lorsque le montant des réparations est inférieur à 5000€ et que plusieurs parties sont impliquées. Elle sert à faciliter le travail des assureurs qui prendront en charge le sinistre. Le but est également de permettre aux assurés ayant subit un dégât des eaux ou un incendie d’être pris en charge immédiatement.

Quelle assurance entre en jeu : celle du locataire ou du propriétaire ?

La convention IRSI fonctionne avec un système composé de deux tranches.

  • La tranche 1 gère les dégâts des eaux ou les incendies allant jusqu’à 1600€.

    • La convention IRSI désigne un seul assureur parmi les différents pouvant être concernés, cet assureur prendra en charge entièrement la gestion du sinistre.

    • L’assuré locataire bénéficie d’un abandon de recours, cela veut dire qu’il ne sera pas inquiété par l’assurance du propriétaire en cas de sinistre.

  • La tranche 2 concerne les dégâts des eaux ou incendies entre 1600€ et 5000€

    • L’assurance du propriétaire des biens sinistrés prend en charge le sinistre. Plusieurs assureurs peuvent donc entrer en jeu si les bien endommagés appartiennent à plusieurs parties différentes.

    • Les assureurs peuvent effectuer un recours contre un autre assureur en fonction de l’origine du sinistre. Ces procédures sont encadrées par la convention.

La convention CIDRE

Avec l’utilisation de la convention IRSI, la convention CIDRE sera abrogée une fois que tous les sinistres antérieurs au 1er juin 2018 seront traités. Nous parlions de cette convention dans un précédent article. La convention CIDRE prend en charge les dégâts des eaux de moins de 1600€.

Outre la fourchette de prix plus haute, la convention IRSI apporte plusieurs nouveautés par rapport à la convention CIDRE.

  • Les incendies sont également pris en compte en plus des dégâts des eaux

  • Les recherches de fuite sont désormais couvertes

  • Toutes les causes de sinistre sont désormais couvertes

  • Les logements meublés et les locations saisonnières sont également concernés

La convention IRSI vise à faciliter davantage la prise en charge de l’assuré lors de sinistres et de mieux répartir les responsabilités entre les différents assureurs.

La convention CIDE-COP s’applique toujours pour les sinistres avec plus de 5000€ de dégâts.

Si vous avez une question ou une remarque n'hésitez pas à nous laisser un commentaire !

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Bonjour,
Je suis propriétaire non occupant, le bien en location a eu une fuite d'eau par la toiture, qui a abîmé le plafond et le parquet, la recherche et la réparation de fuite a été effectuée par mes soins rapidement pour stopper les dégâts et rassurer le locataire. Je voulais remplir un constat amiable, mais le locataire refuse de remplir le constat puisque son assurance (plutôt assurance prise auprès d'une banque) le lui demander . Que faire dans ce cas ?
Merci de me répondre

Bonjour M. Goudali et merci pour votre message !

Vous indiquez que votre locataire refuse d’établir avec vous un constat de dégâts des eaux car son assurance lui demande de ne pas le faire.

Il est possible que l’assurance du locataire ne veuille pas de constat car c’est généralement au propriétaire de prendre en charge ce genre de sinistre. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dit que c’est au propriétaire de se charger des réparations causées par la vétusté par exemple. L’intervention d’un expert sera nécessaire si vous pensez que la fuite a été causée par une mauvaise pratique de la part de votre locataire. Si cela est confirmé, ce sera à lui (et à son assurance) de prendre en charge les réparations.

Nous vous conseillons tout de même d’insister auprès de votre locataire pour établir un constat. Cela accélèrera les démarches.

Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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