Dans une location, qui paie l’entretien de la chaudière : le propriétaire ou le locataire ? La règle est simple : le locataire s’occupe de l’entretien courant, comme la visite annuelle, tandis que le propriétaire prend en charge les grosses réparations, le remplacement ou la mise aux normes. Ces obligations, fixées par la loi de 1989 et le décret de 1987, peuvent toutefois varier selon la situation (logement meublé, chaudière collective, colocation…). MesDépanneurs.fr vous aide à y voir clair, à prévoir vos dépenses et à éviter les litiges.
Entretien d'une chaudière : que dit la loi ?
L’entretien annuel des chaudières est obligatoire en France dès lors que la puissance de l’appareil se situe entre 4 et 400 kW. Cette règle, instaurée par le décret n°2009-649 du 9 juin 2009 et précisée par l’arrêté du 15 septembre 2009, s’applique aussi bien aux maisons qu’aux logements collectifs, qu’ils soient occupés par un propriétaire ou par un locataire.
Concrètement, la loi impose une visite annuelle effectuée par un professionnel qualifié (chauffagiste agréé, PG, RGE, etc.). Cette intervention permet de :
- Contrôler l’état général de la chaudière : sécurité des éléments, inspection visuelle de l’installation, détection d’éventuelles anomalies ou fuites sur l'appareil, etc.
- Nettoyer et ajuster les réglages : élimination des dépôts, réglage du brûleur, ajustement de la combustion pour garantir un fonctionnement optimal.
- Évaluer les performances énergétiques et environnementales : mesure du rendement, contrôle du taux de monoxyde de carbone, vérification de l’impact écologique.
L’objectif est triple : prévenir les risques de panne ou d’accident (notamment l’intoxication au monoxyde de carbone), améliorer l’efficacité énergétique et limiter l’impact sur l’environnement.
À la fin de l’intervention, le professionnel remet une attestation d’entretien dans un délai maximum de 15 jours. Ce document doit être conservé au moins deux ans et pourra être demandé par votre assurance habitation en cas de sinistre.
✅ Le ramonage du conduit de fumée peut également être obligatoire, selon la nature de l’installation et les règlements locaux, mais il relève d’une réglementation distincte.
L’entretien annuel est obligatoire, mais il peut être simple, rapide et sans surprise !
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Quels sont les types de chaudière concernés ?
L’entretien annuel obligatoire concerne uniquement les chaudières dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kW, fonctionnant au gaz, au fioul, au bois, au charbon ou encore aux multi-combustibles. C’est ce que précisent le décret n°2009-649 du 9 juin 2009 et l’arrêté du 15 septembre 2009.
Pour vous aider à identifier les appareils concernés, voici les principaux types de chaudières soumis à cette obligation :
- Les chaudières au gaz : qu’elles fonctionnent au gaz naturel ou au propane, elles doivent être contrôlées chaque année pour limiter les risques d’intoxication et assurer une combustion optimale.
- Les chaudières au fioul : un entretien régulier évite l’encrassement et prolonge la durée de vie de l’appareil.
- Les chaudières à bois, à granulés ou à charbon : comme elles produisent davantage de résidus, elles nécessitent un nettoyage rigoureux afin de prévenir les incendies et d’améliorer leur rendement.
- Les chaudières mixtes (multi-énergies) : puisqu’elles utilisent plusieurs combustibles, leur vérification doit s’assurer du bon fonctionnement de chaque mode.
- Les chaudières à condensation : de plus en plus répandues, elles doivent être entretenues pour conserver leur efficacité énergétique et limiter l’usure prématurée.
Ces équipements peuvent être installés dans un logement individuel ou desservir plusieurs habitations via une chaufferie collective.
💡 Les chaudières électriques ne sont pas explicitement concernées par l’obligation légale d’entretien annuel, qui vise surtout les appareils fonctionnant au gaz, fioul, bois ou multicombustible. Cependant, un contrôle régulier reste conseillé pour des raisons de sécurité et de performance, et il peut être exigé par le bail ou l’assurance.
Qui doit payer l'entretien d'une chaudière en location ?
La loi encadre très clairement qui fait quoi en matière d’entretien de la chaudière. Les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 posent les obligations générales du propriétaire et du locataire, tandis que le décret n°87-712 du 26 août 1987 détaille la liste des réparations locatives qui reviennent au locataire.
Avant d’entrer dans le détail de la réglementation, voici un tableau récapitulatif des responsabilités de chacun :
Type d'intervention | Qui doit s'en occuper ? |
Entretien annuel obligatoire | Locataire |
Petites réparations (joints, filtres, réglages) | Locataire |
Réparations majeures (carte électronique, brûleur) | Propriétaire |
Remplacement complet de la chaudière | Propriétaire |
Mise aux normes de la chaudière | Propriétaire |
L'entretien annuel et les petites réparations : à la charge du locataire
Le locataire doit assurer l’entretien courant du logement qu’il occupe, et cela inclut l’entretien annuel de la chaudière.
L’article 7 de la loi de 1989 précise qu’il doit maintenir les équipements en bon état et prendre en charge les réparations locatives. Concrètement, il lui revient de :
- Contacter un professionnel agréé : le choix du chauffagiste lui appartient, sauf mention contraire dans le bail.
- Payer les frais d’entretien annuel : comptez en moyenne entre 100 et 190 € pour une chaudière gaz, 120 à 250 € pour une chaudière fioul, et jusqu’à 300 € pour une chaudière bois ou granulés.
- Conserver l’attestation d’entretien remise par le technicien : ce document peut être demandé par le propriétaire ou par l’assurance.
- Effectuer les petites réparations : le décret de 1987 en dresse la liste. Il s’agit par exemple de remplacer un joint, nettoyer les filtres, régler le brûleur ou encore rincer les conduits.
S’il ne respecte pas ces obligations, le locataire s’expose à deux conséquences possibles :
- Une retenue sur son dépôt de garantie si le bailleur doit avancer les frais.
- Un refus d’indemnisation de l’assurance en cas de sinistre (incendie, intoxication au CO, panne liée à un défaut d’entretien).
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Les grosses réparations et le remplacement : à la charge du propriétaire
Le propriétaire doit garantir la sécurité et la conformité du logement qu’il loue. L’article 6 de la loi de 1989 l’oblige à fournir un logement décent, en bon état et avec des équipements qui fonctionnent correctement.
À ce titre, il lui revient de prendre en charge :
- Les réparations lourdes : remplacement du corps de chauffe, réparation d’une carte électronique, panne grave du brûleur, etc.
- Le remplacement complet de la chaudière : lorsque l’appareil est vétuste, irréparable ou qu’il ne répond plus aux normes en vigueur.
- La mise aux normes de l’installation : pour garantir la sécurité et l’efficacité énergétique de l’équipement.
Ces responsabilités découlent directement de la notion de logement décent définie par l’article 6 de la loi de 1989.
👍 Avant toute mise en location, le bailleur doit vérifier l’état général de l’installation. Louer un logement équipé d’une chaudière défectueuse ou dangereuse peut engager sa responsabilité civile, voire pénale en cas d’accident.
Les cas particuliers : chaudière collective, logement meublé, bail commercial
Au-delà des règles générales, certaines situations particulières obéissent à des modalités spécifiques pour l’entretien de la chaudière. Voici les principaux cas à retenir :
- Chaudière collective : dans une copropriété, l’entretien est organisé et financé par le syndic ou le bailleur. Le locataire y contribue indirectement via ses charges récupérables. Le contrat couvre souvent plusieurs prestations (nettoyage, réglages, dépannage).
- Logement meublé : sauf mention contraire, le locataire a la même obligation d’entretien que dans une location vide. Mais certains propriétaires préfèrent inclure l’entretien dans les charges pour simplifier la gestion.
- Colocation : l’entretien de la chaudière incombe à l’ensemble des colocataires. Ils doivent s’organiser entre eux pour le paiement. En cas de manquement, leur responsabilité est solidaire.
- Bail commercial ou professionnel : les obligations d’entretien sont fixées librement dans le contrat. Le plus souvent, le preneur prend en charge l’entretien courant, mais tout dépend des clauses inscrites.
- Location saisonnière ou courte durée (Airbnb, résidence de tourisme) : ici, c’est presque toujours le propriétaire qui gère l’entretien, puisque le locataire n’occupe pas le logement assez longtemps pour assumer cette responsabilité.
📝 En cas de doute, le contrat de bail reste LA référence sur qui doit payer l’entretien de la chaudière en location.
Que faire en cas de litiges entre locataire et propriétaire sur l'entretien de la chaudière ?
Les désaccords autour de l’entretien de la chaudière sont assez fréquents. Les responsabilités peuvent sembler floues, et chacun pense parfois être dans son bon droit.
Pour éviter que la situation ne s’envenime, voici les étapes conseillées, en phase avec les recommandations de service-public.fr et de l’ADIL :
- Relire le bail : c’est le document de référence. Vérifiez bien les clauses sur l’entretien de la chaudière et sur les charges récupérables.
- Communiquer par écrit : privilégiez un courrier recommandé (avec accusé de réception) ou un email. Un écrit sert de preuve en cas de litige, ce qu’une simple discussion ne permet pas.
- Conserver tous les justificatifs : attestations d’entretien, factures, devis, échanges de mails… Ces documents seront précieux pour démontrer votre bonne foi devant un médiateur ou un juge.
- Faire appel à un tiers neutre : l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement) renseigne gratuitement sur vos droits et obligations. Vous pouvez aussi saisir un conciliateur de justice pour tenter un accord amiable.
- Recours judiciaire : en dernier recours, le tribunal judiciaire peut être saisi. Pour les litiges locatifs de moins de 10 000 €, une procédure simplifiée existe. Le juge décidera alors de la répartition des frais selon les preuves apportées.
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Comment bien entretenir sa chaudière quand on est locataire ? 5 bonnes pratiques
Assurer un bon entretien de sa chaudière, ce n’est pas seulement respecter la loi. C’est aussi garantir sa sécurité et réaliser des économies.
Voici les bons réflexes à adopter pour garder votre chaudière bien entretenue et performante :
- Anticiper la période d’entretien : mieux vaut prendre rendez-vous avant l’hiver, entre septembre et novembre. Vous évitez ainsi les délais trop longs et profitez d’une chaudière performante dès les premiers froids.
- Choisir un professionnel certifié : privilégiez un chauffagiste labellisé PG (Professionnel du Gaz) ou RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Ces certifications sont la garantie d’un travail conforme aux normes de sécurité et d’efficacité énergétique.
- Conserver l’attestation d'entretien : elle doit indiquer la date de l’intervention, les opérations effectuées et le nom du professionnel. C’est un document clé, aussi bien pour le bailleur que pour l’assurance en cas de sinistre.
- Comparer les offres : certains contrats ne couvrent que l’entretien annuel, d’autres incluent dépannage, remplacement de pièces ou extension de garantie. À vous de choisir selon vos besoins et votre budget.
- Réagir vite aux anomalies : bruit inhabituel, odeur suspecte, surconsommation, baisse de performance… prévenez sans attendre votre propriétaire pour éviter une panne coûteuse.
🔥 Selon l'ADEME, un entretien régulier de votre chaudière permet de réduire sa consommation de 8 à 12 % en moyenne.
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- Une prestation conforme à la réglementation : chaque entretien respecte l’arrêté du 15 septembre 2009, avec attestation fournie à conserver en cas de contrôle ou de sinistre.
- Un accompagnement client transparent : de la prise de contact au suivi post-intervention, tout est clair, documenté, et accessible.
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FAQ - Les questions fréquentes sur l’entretien de chaudière en location
Le propriétaire peut-il imposer un prestataire pour l’entretien de la chaudière ?
Non, sauf clause spécifique dans le bail.
Le locataire est libre de choisir le professionnel agréé qui effectuera l’entretien annuel de la chaudière.
Le propriétaire ne peut pas lui imposer un prestataire.
Que se passe-t-il si le locataire refuse d’entretenir la chaudière ?
En cas de défaut d’entretien, le locataire peut se voir facturer les frais par le propriétaire ou voir une retenue appliquée sur son dépôt de garantie.
Il risque aussi un refus de couverture par l’assurance en cas de sinistre lié à un mauvais entretien.
Peut-on mutualiser le contrat d’entretien de chaudière entre plusieurs logements ?
Oui, dans certaines copropriétés ou immeubles avec des chaudières individuelles, il est possible de souscrire un contrat d’entretien groupé, permettant de réduire les coûts.
Cela nécessite cependant l’accord des différents locataires ou propriétaires concernés.
Faut-il entretenir une chaudière même si elle est neuve ?
Oui, l’entretien annuel est obligatoire dès la première année, même pour une chaudière neuve.
Cela permet de conserver la garantie constructeur et d’assurer un fonctionnement optimal dès le début.
Un bailleur peut-il refuser de remplacer une chaudière défectueuse ?
Non, si la chaudière est vétuste ou irréparable, le bailleur est tenu de la remplacer.
Refuser cette mise en conformité peut engager sa responsabilité, notamment en cas de danger pour l’occupant.
En résumé, dans une location, le locataire doit payer l’entretien annuel obligatoire de la chaudière, et le propriétaire doit financer les réparations lourdes ou le remplacement en cas de vétusté. Cette répartition est fixée par la loi de 1989 et le décret de 1987. Selon la nature du bail ou du logement (meublé, collectif, colocation…), ces règles peuvent varier, d’où l’importance de bien lire son contrat. Pour plus de sérénité, MesDépanneurs.fr vous accompagne avec des chauffagistes certifiés, des prix annoncés à l’avance et une attestation conforme remise après chaque intervention.
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Sources & références :
- Légifrance – Décret n°2009-649
- Légifrance – Loi du 6 juillet 1989
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