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Locataire : quels travaux avez-vous le droit de faire ?

locataires faisant des travaux
MesDépanneurs.fr

Commentaires  :

Gaelle lun 21/12/2020
Bonjour, Mon propriétaire me demande de faire appel à un professionnel pour exécuter une réfection du joint en silicone du bac de douche, alors que je peux le faire moi même... A t il le droit d'exiger un professionnel pour ce genre de travaux, alors que la facture sera réglée par moi même ?
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Patricia Gueritaultmer 11/11/2020
Étant locataire, je voudrais mettre des volets roulants ceux ci a mes frais.est ce que le propriétaire peux accepter ? pour moi c'est un plus pour le logement, pour remplacer les volets partielle. Cordialement
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Vilarinho dim 18/10/2020
Bonjour je voulais vous demander si dans le cas où nous sommes locataires nous pouvons engager des travaux d'urgence car les fenêtres de l'appartement hlm ne ferme plus sur le bas se qu'il fait qu'il pleut dans l'appartement. De plus la baignoire fuit jusqu'au couloir principal et dans les toilettes il y a un Trous de 5cm de diamètre dans l pipe des toilettes... Mais le bailleur ne veut rien engager comme travaux de plus habitant au dernier étage le toit fuit et tout les coin de nos plafond verdisse que faire svp ?
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doatdim 30/08/2020
Bonjour, Je suis Locataire dans une maison ancienne et je souhaiterai par rapport à ma fille handicapée changer mon wc actuel et mettre un wc suspendu et ensuite, j'aimerais changer le lavabo de place et améliorer la douche dans la salle de bain. Tout ceci bien entendu à mes frais. Ma question est la suivante, est-ce que pour les wc et la salle de bain, je dois demander l'accord obligatoire du propriétaire ? Merci par avance de votre réponse. Cordialement
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Fatyjeu 14/05/2020
Bonjour je suis locataire d’un logement HLM dans le 92 je fais une cloison entre la cuisine et la salle à manger. Le responsable de secteur me demandes de casser le mur car je n’avais pas demandé une autorisation écrite mais oral à l’opdHLM de secteur. Que dois-je faire afin de ne pas détruire le mur ? puis-je écrire au directeur général de l’office hlm afin de lui demander son indulgence ?
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CHRISTINE jeu 12/03/2020
Locataire dans un lotissement, j'ai installé une palissade de 2,30 mètres de hauteur dans mon jardin devant le grillage mitoyen. Par lettre recommandée la propriétaire me donne 10 jours pour l'enlever au motif "qu'elle ne veut pas de ce genre d'installation chez elle, que cela dénature le lotissement". Dans mon jardin, j'ai posé une terrasse, deux lampadaires mais elle ne s'en prend qu'à la palissade. Je sais qu'elle ne respecte pas mes droits. Que va t'il se passer si je ne m'exécute pas ? Peut-elle casser le bail ? Merci de votre réponse.
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Estelle favandjeu 28/11/2019
Bonsoir, Estelle favand, Je suis locataire d’une maison dont mon bailleur est 1 agence sociale (13habitat). Je voudrai isoler mes combles pour 1 euro (loi pope). Je voudrai avertir le bailleur mais on ne peut plus joindre quiconque par tel et le site qui sert de déclarations de sinistres ou de paiement de loyer , ne possède pas d’adresse mail pour ne serait-ce les informer . Suis-je obligée de demander à mon bailleur , la permission pour isoler mes combles ? J’ai une perdition de chaleur importante car ma maison est mal isolée . Dans l’attente de votre réponse , Merci d’avance.
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MesDépanneurs.fr.ven 27/12/2019

En réponse à par Estelle favand

Bonjour Estelle et merci pour votre message !
Après avoir pris connaissance de votre message, il est impératif que vous ayez une autorisation écrite pour votre demande de travaux d’amélioration de votre habitat.
Je vous conseille vivement de lire les articles n°6 et n°7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 –
A défaut d’une autorisation écrite de la part de votre bailleur, vous êtes potentiellement redevable d’indemnités de modifications des lieux lors de votre sortie des locaux mais aussi expulsable à tout moment !
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
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Vanderhaegenjeu 21/11/2019
Bonjour, J'ai plusieurs questions : Mon locataire à fait des travaux (avec mon accord) mais ne m'a fournis aucune facture est ce légal ? Il me paye son loyer avec un compte à son nom et un compte avec le nom de sa société a t'il le droit sachant que sur le bail il n'y a que son nom et le nom de sa compagne d'indiqué ? De plus mes locataires se sont marié, doivent ils me prévenir ? Merci
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MesDépanneurs.fr.ven 27/12/2019

En réponse à par Vanderhaegen

Bonjour Mr Vanderhaegen et merci pour votre message !
Après avoir pris connaissance de votre message, il semblerait que votre locataire doit fournir les factures des travaux uniquement si ceux-ci vous sont facturables.
Ex : « Le locataire doit prévenir le propriétaire ou son mandataire (agence immobilière). Ce dernier pourra choisir un prestataire (plombier, chauffagiste, menuisier, etc.) qui remettra un devis qui devra ensuite être validé par le bailleur. Les travaux pourront ensuite être réalisés, et une facture devra être remise pour que le locataire puisse prétendre à un remboursement. La facture est aussi importante pour le propriétaire car les travaux sont garanties, ceci permet aussi d’éviter le travail non déclaré. Le bailleur peut aussi donner son accord pour que le locataire effectue lui-même les travaux, il peut aussi payer directement l’artisan sans passer par la case remboursement. »

Effectivement, votre locataire doit vous informer de son mariage par courrier spécifique afin que le conjoint puisse se co-titulariser au bail. A défaut, une procédure d’expulsion peut-être envisager.

Pour ce qui est du titulaire du bail, je vous conseille de lire la - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 -
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
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julien couettesam 21/09/2019
bonjour , je suis locataire , j'avais demandé a mon proprietaire si je pouvais faire une cloison pour ferme le salon pour faire une chambre a mon fils ,il était d'accord ,mais se n'a pas été mis a l'ecrit, maintenant j'ai fait les travaux et il me menace de résilier le bail, a t'il le droit ? Ai je un recours ?MERCI
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MesDépanneurs.fr.ven 27/12/2019

En réponse à par julien couette

Bonjour Julien et merci pour votre message !

Après avoir pris connaissance de votre message, il semblerait que la loi aille dans le sens de votre propriétaire.

A savoir, que toutes les transformations pour amélioration de l’habitat doit au préalable être validés par le propriétaire, et ce de manière écrite.

Je vous conseille de lire la - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 -

Articles 6 et 7 : « Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »

Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr

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Mounir Mechmachmar 26/03/2019
Bonsoir , j'habite à Montréal Au Quebec , je me suis acheté un smart Door Bell (Sonnerie intelligente), et ça ne nécessite aucun perçage ou passage de fil, je l'ai installé sans l'autorisation du proprio, une fois qu'il a découvert , il me l'a arraché du mur et jeter dehors et il s’est cassé , j'ai appelé la police et ils m'ont donné un rapport des faits d'un vandalisme, et le Mr et âgé de 84ans ils ne pouvait rien faire, est ce que ce type d'installation nécessite un accord du proprio vu qu.il n'y a pas de filage a passer ou de pressage, et juste collé avec un double collant fort. Pourriez-vous me dire quoi faire vu que j’ai déjà des recours au tribunal avec ce vieux a cause des négligence de travaux qui refusait de faire et je l'ai dénoncé a la régie de logement et la ville de Montréal .
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MesDépanneurs.fr'ven 12/04/2019

En réponse à par Mounir Mechmach

Bonjour M. Mechmach et merci pour votre message !

Nous ne pouvons malheureusement pas vous aider en ce qui concerne le droit au Québec. Si vous avez régulièrement des problèmes légaux avec ce monsieur, nous vous conseillons de faire appel à une aide légal, voire à un avocat.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

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Edith Barandonsam 16/02/2019
Bonsoir, Je suis propriétaire d'une Maison que je loue, et constituant un ensemble de 7 villas mitoyennent. J'ai constaté que ce locataire a remplacé la porte d'entrée, j'ai réussie apres plusieurs mois (voir 2 annees) auprès de l'agence qui s'occupe de la gestion , que celle ci avait été remplacée pour plus de sécurité suite à un cambriolage ??? Mais je viens de constater que la fenêtre du séjour,( toutes les fenêtres des villas sont en PVC blanc) a été remplacé, fenêtre et volet roulant en GRIS.. Je vous laisse imaginer la tâche que cela fait au milieu dela façade . La personne que j'ai eu à l'agence ne paraît pas choquée, ma réaction à eu l'air de la surprendre Quel est mon recours suite à ces deux travaux sans mon accord. Merci de votre réponse, les textes de lois me seraient bien utiles. Cordialement. Edith Barandon.
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