Si les bailleurs ont l'habitude de rafraîchir régulièrement leurs biens, certains locataires désirent tout de même adapter leur cadre de vie. Mais ce n'est pas si simple. Si certains travaux peuvent être entrepris sans l’autorisation des propriétaires, d’autres nécessitent leur accord. Explications.
- Petits travaux : aucune autorisation à demander
- Gros travaux : l'autorisation du propriétaire nécessaire
Sommaire
Petits travaux : aucune autorisation à demander
D'une façon générale, les locataires sont autorisés à effectuer des travaux d'aménagement, dont la nature ne risque pas de transformer profondément le logement (sa structure, sa configuration, et sa destination), sans demande spécifique.
À ce titre, la décoration est autorisée, tant qu'elle consiste à ajouter des équipements provisoires et démontables. Poser des cadres sur les murs, voire des étagères, est alors possible, à condition de reboucher les trous avant de libérer le logement.
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Il est également possible de changer de revêtement de sol, de papier peint, ou de repeindre un logement.
Dans le cas des travaux de peinture, la jurisprudence indique qu'un locataire est libre de repeindre les murs d'une autre couleur que celle d'origine (sans avoir à rétablir l'ancienne couleur à son départ) "dès lors que les couleurs choisies n’affectent pas l’habitabilité ni l’usage normal des lieux".
L'idéal reste, donc, d'avertir préalablement le bailleur, qui pourrait être en mesure de considérer que certaines couleurs peuvent compliquer la location ultérieure de son bien.
👍 Même averti, un propriétaire n'est pas en mesure d'empêcher les travaux de convenance personnelle. Il ne peut, non plus, contraindre un locataire à remettre le logement dans son état initial, pour ce type de travaux.
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Enfin, si le propriétaire doit mettre à disposition un logement décent à son locataire, il revient à ce dernier d'en assurer l'entretien courant (faire nettoyer une moquette, changer un joint dans la salle de bain, changer une poignée...), impliquant que le propriétaire prenne à sa charge les grosses réparations (remplacement d'équipements de chauffage, mise aux normes de l'isolation...), notamment en cas de vétusté.
D'après l'article 7d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est, effectivement, obligé "de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives [...] sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure."
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Gros travaux : l'autorisation du propriétaire nécessaire
Les travaux qui portent sur le gros œuvre, et impactent considérablement la configuration, voire la destination, du logement, ne sont pas interdits pour les locataires, mais nécessitent un accord du bailleur.
La demande d'autorisation doit prendre la forme d'une lettre recommandée, avec accusé de réception, et mentionner la nature précise des travaux envisagés.
C'est alors au bailleur que revient la décision d'acceptation ou de refus, sous forme écrite également.
Une fois acceptés par le bailleur, certains travaux peuvent, alors, apporter une plus-value au logement. Pour autant, le locataire ne peut demander aucune indemnisation financière. Le propriétaire peut toutefois participer aux frais (contre factures), s'il l'accepte, en diminuant exceptionnellement son loyer.
Enfin, un locataire ayant effectué de lourds travaux de transformation (abattre une cloison, remplacer un élément sanitaire, changer de porte...), sans l'autorisation de son propriétaire, peut, alors, se voir exiger la remise en état du logement, tel qu'il l'était lors de l'état des lieux d'entrée.
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Des dérogations pour certains chantiers
Bien qu'ils nécessitent l'accord du bailleur, puisqu'ils entraînent une modification importante du logement, deux types de travaux font, toutefois, l'objet d'un traitement différencié. Ainsi, une autorisation tacite (et non écrite) du propriétaire peut s'appliquer pour :
- Les travaux de transformation permettant l'adaptation du logement aux personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap ;
- Certains travaux de rénovation énergétique , détaillés dans le décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 ;
🧐 Les travaux de rénovation énergétique concernent, par exemple, l'isolation des combles et des plafonds de combles, le remplacement de menuiseries extérieures, ou la protection solaire des parois vitrées ou opaques.
Sont exclus, les travaux affectant la structure du bâtiment, son aspect extérieur, ses parties et équipements communs, ainsi que ceux modifiant sa destination ou qui nécessitent une autorisation d’urbanisme, un permis ou une déclaration préalable.
Des réalisations suite auxquelles un propriétaire n'est pas en mesure d'exiger la remise en état du bien, au départ de son locataire (lequel aura, en outre, réalisé les travaux susmentionnés à ses frais).
Ce régime dérogatoire, en place depuis le 1er octobre 2016, intervient au titre de la loi du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et a été étendu dans le cadre de la loi Climat et Résilience, du 22 août 2021.
Il s'applique, néanmoins, sous la condition préalable, pour le locataire, d'envoyer une demande écrite à son bailleur, sous la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Demande, qui doit décrire précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles les travaux seront réalisés, précisant, aussi, quelle entreprise est missionnée.
Sa non-réponse (dans un délai de deux mois) valant acceptation, le propriétaire dispose, à l'inverse, du même délai pour se prononcer défavorablement.
Enfin, l'article 2 II du décret du 20 juillet 2022 instaure l'information du propriétaire, à l’achèvement des travaux. Le locataire doit alors attester "auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l’entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux notifiés et autorisés par le bailleur", détaille l'Anil.
La jurisprudence travaille toujours à distinguer "aménagement" et "transformation". La frontière entre les deux notions étant, souvent, assez mince, il convient, idéalement, de toujours dialoguer avec son bailleur et demander des autorisations, ne serait-ce que par sécurité et savoir-vivre ! Mais, certains propriétaires anticipent, et préfèrent rappeler leurs préférences en matière de travaux (d'envergure, ou non), dès la signature de l'état des lieux... !
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Commentaires :
En réponse à En tant que locataire,peut on par
Bonjour MP, merci pour votre message !
Vous souhaitez réaménager un grenier en chambre mais vous ne savez pas si en tant que locataire vous en avez le droit.
Vous avez le droit d’effectuer des travaux dans votre logement pour l’aménager et le décorer à votre guise, sous quelques conditions. Il ne faut pas que vos travaux portent atteinte à la structure des lieux (comme abattre des murs) ni aux équipements dont dispose la maison et qui sont consignés dans le bail que vous avez signé. Ainsi il vous est possible d’aménager les combles si vous projetez pas d’y supprimer les potentiels points d’éclairage, les arrivées d’eau ou les fenêtres qui s’y trouvent actuellement.
Votre propriétaire n’est pas dans l’obligation de participer au moindre frais d’aménagement de la pièce.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à bonjour, par
Votre locataire a entreprit de faire de nombreuses modifications sans vous en avertir au préalable et vous souhaitez savoir si vous devez participer aux frais ainsi que connaître les recours possibles.
L’article 6 de la loi n°89-462 dit que “Le bailleur est obligé : [...] d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.”. Si les aménagements de votre locataire ne modifient pas l’agencement du domicile, ne font pas baisser sa valeur, ne l’endommagent pas et ne dégradent pas les installations citées dans le bail, vous n’êtes pas en droit de vous opposer à ses aménagements.
En revanche, vous êtes pas tenu de participer aux frais engagés, même de façon mineure. Les aménagements esthétiques d’un locataire sont à sa seule charge et lors de son départ des lieux, il sera tenu de vous remettre le logement dans un état similaire à celui dans lequel il l’a trouvé en entrant. Dans votre cas, il s’agira non pas de remettre les anciens meubles mais que les nouveaux soient au même nombre et avec la même fonction que les anciens ainsi que dans un bon état d’usage.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, nous avons demandé a par
Votre propriétaire vous a donné son accord pour poser un portail à l’entrée de votre cours, installation que vous prenez à vos frais et qui pourra être démise à votre départ, cependant il s’est rétracté malgré un accord écrit et vous souhaitez savoir s’il est en droit de revenir sur sa parole.
Dans un premier temps, il faut savoir que l’aménagement de votre domicile (et par extension de votre cour/jardin) est laissé à votre convenance et que “Le bailleur est obligé :
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.” (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).
Si la pose du portail n’engage aucuns travaux susceptibles de transformer les lieux et qu’il vous est possible de l’enlever à votre départ à la demande de votre bailleur, vous êtes en droit de faire cet aménagement sans que votre propriétaire ne puisse s’y opposer.
Bien qu’il soit toujours préférable d’être en bons termes avec son bailleur, dans votre situation vous n’êtes pas tenu de lui demander d’autorisation pour installer votre portail.
En revanche, la pose, l’entretien ainsi que le retrait final et la remise en état d’éventuels trous pratiqués pour le bon maintien de l’installation sont entièrement à votre charge.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour voila enfet jetais par
En réponse à Bonjour, par
En réponse à Bonjour, par
En réponse à Bonjour, par