La convention CIDRE

La convention CIDRE

Depuis le 1er juin 2018, la convention CIDRE a été remplacée par la convention IRSI. La convention CIDRE est toujours utilisée pour les sinistres ayant eu lieu avant le 1er juin 2018 mais elle sera progressivement abandonnée au profit de la nouvelle convention IRSI. Pour avoir plus d'informations sur cette nouvelle convention, lisez notre article en cliquant ici !

 

Vous avez subi un dégâts des eaux, et les dommages matériels sont inférieurs à 1600 euros HT. Votre assurance vous indique que la convention CIDRE peut s’appliquer, mais vous ne savez pas exactement à quoi elle correspond ? Nous vous présentons cette convention plus particulièrement.

Qu’est ce que c’est ?

La convention CIDRE (Convention d'Indemnisation Directe et de Renonciation à recours en Dégâts des Eaux) s’applique en cas de dégâts des eaux inférieur ou égal à 1600 euros HT pour les dommages matériels, et 800 euros de dégâts immatériels (perte de loyer par exemple). Cette convention s’applique lorsque deux sociétés d’assurance distinctes, garantissant chacune le dégâts des eaux, interviennent lors d’un sinistre.

 

Les conditions pour la mise en place de la convention CIDRE

Plusieurs conditions doivent être réunies afin de mettre en pratique la convention CIDRE:

-Les montants matériels ne doivent pas excéder 1600 euros HT de dommages matériels, ni 800 euros HT pour les dommages immatériels.

-Le dégâts des eaux touche des propriétaires ou des locataires ayant contractés une assurance incluant les dégâts des eaux, et ayant adhérée à la convention CIDRE.

-Le sinistre est créé par une cause étant mentionnée dans la convention.

 

L’application de la convention CIDRE

Cette convention entre assureurs stipule deux obligations pour l’assurance prenant en charge le dégâts des eaux:

-C’est l’assurance de la victime non responsable du dégâts des eaux qui indemnise son assuré. Ce remboursement s’effectue sans possibilités pour l’assurance d’exercer de recours contre l’assurance de la personne ayant causé le dégât des eaux (.. Renonciation à recours stipulé dans l’acronyme de la convention).

-C’est l’assurance de l’occupant du bien ou a eu lieu le dégâts des eaux qui prend à sa charge les dommages aux embellissements, ainsi que les petites réparations, que l’assuré soit propriétaire ou locataire.

Sauf dans les cas où:

-La personne ayant créé le dégâts des eaux n’est pas assuré

-Une des deux assurances n’a pas souscrit à la convention CIDRE

-Le sinistre est créé par un prestataire de service, d’ouvrage, ou toute entité qui engage sa responsabilité professionnelle

-Il y a répétition des sinistres, dans une période de 24 mois, et étant causés par une même personne.

 

Si vous avez une question ou une remarque n'hésitez pas à nous laisser un commentaire !

Tags: 
Catégorie: 
LAISSEZ UN COMMENTAIRE
Les rédacteurs de MesDépanneurs.fr s'emploient tous les jours à vous délivrer des avis et de petits conseils pratiques afin de vous assister du mieux possible, dans vos soucis quotidiens. Cependant, chaque situation étant particulière, les réponses apportées par notre équipe ne sauraient remplacer l'avis ou la consultation de professionnels spécialisés tels que des avocats ou des artisans. Dès lors, MesDépanneurs.fr ne saurait voir engager sa responsabilité pour l'assistance que nous délivrons bénévolement aux internautes.
UN Artisan
EN URGENCE ?
VITE : COMMANDER