Vous ne vous attendez pas à rentrer chez vous après une longue journée de travail et à constater une vitre brisée ou une tentative d'effraction sur une fenêtredevotrelogement. Et pourtant, cela peut arriver... Est-ce au propriétaire ou au locataire de payer pour le remplacement d'une vitre brisée ? On en dit davantage !
Les locataires ont l'obligation d'entretenir leurs fenêtres
Le locataire doit s’occuper de l’entretien courant du domicile qu’il habite. Il doit utiliser les appareils et les installations à sa disposition de la bonne façon, et veiller à ne pas les abîmer ; cela comprendnotamment les portes et les fenêtres.
Qui a la charge de changer les joints des fenêtres ?
L'entretien courant du logement étant à la charge du locataire, au titre de la loi du 6 juillet 1989. Celui-ci comprend donc les éventuels changements dejoints et de mastics des fenêtres.
La loi Alur, applicable depuis le 01 janvier 2015, est, elle aussi, très claire en ce sens. Elle définit particulièrement l’entretien lié aux huisseries, notamment concernant le bon fonctionnement des mécanismes d’ouverture et de fermeture.
Ainsi, il est à la charge du locatairede s’occuper :
- du graissage des gonds, des charnières,et des petites pièces des serrures,
- des menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds et des mécanismes de fermeture,
- du remplacement detoutes les petites pièces abîmées (boulons, crémones...),
- du remplacement des clefs égarées ou abîmées,
- du graissage des mécanismes des stores et volets...
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Vitre brisée : qui paye ?
Le remplacement des vitres brisées concerne le locataire, qui est tenu de la priseen charge des frais liés à la réalisation des travaux par unprofessionnel, et à l'achat de nouveau matériel.
Si vous êtes locataire, n'oubliez pas de prévenir votre propriétaire dès que vous constatez un bris de glace, puis contactez un vitrier. Ce dernier ne pourra pas faire de remplacement de vitre en urgence, car il aura besoin de prendre les mesures pour effectuer la découpe de la vitre.
Pour lui faciliter la tâche, ramassez les débris tombés par terre, et bâchez le reste de la fenêtre avec du plastique et du ruban adhésif,par exemple.
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Les propriétaires ont l'obligation de louer un logement décent
De leurcôté, les propriétaires s’engagent à louer un logement salubre et confortable (obligation de délivrance en bon état, obligation de délivrance d’un logement décent).
Ils doivent effectuertoutes les réparations qui s’imposenten cas de vétusté ou de force majeure et remplacer les appareils qui le nécessitent (trop anciens, plus aux normes..).
Enfin, ils prennent également à leur charge, par le biais du syndic de copropriété, tous les travaux nécessaires dans les parties communes, notamment ceux relatifs aux vices de construction.
Est-ce que le double vitrage est obligatoire ?
Les bailleurs ne sont pas dans l'obligation de poser du double vitrage. La réglementation exige toutefoisque toutlogement loué réponde à un "critère de performance énergétique minimale". Les propriétaires sont donc fortement invités à équiper leurs logements de double vitrage et de tous les équipements allant dansle sens de l'optimisation énergétique.
Enfin, les propriétairesde bâtiments privés résidentiels dont la consommation est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent engager des travaux d'amélioration de la performance énergétique (isolation...) pour leurs logements classés "F" et "G" sur l'échelle DPE, impliquant dechanger les fenêtres en simple vitrage.
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En résumé, le locataire est responsable de l'entretien de son logement, vitres et fenêtres comprises. Ainsi, il devra notamment prendre en chargeles réparations encas devitre brisée. Le propriétaire ne prend pas à sa charge les frais concernant un défaut d’entretien ou une mauvaise utilisation d’un appareil mis à la disposition du locataire, mais tous les frais relatifs à la vétusté du logement et des parties communes.
Vous avez une remarque ou une question ? N'hésitez pas à nous laisser un commentaire !
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Références :
Commentaires :
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Claire, et merci de votre message!
Vous indiquez qu’une partie du montant de vos fenêtres en bois est fissurée. Vous indiquez que cela n’est pas due à un manque d’entretien, mais à la vétusté des fenêtres.
En cas de vétusté, c’est au propriétaire de prendre en charge les travaux, comme indiqué à l’article 7 de la loi 89 462 définissant les rapports locatifs, et stipulant que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Si c’est bien la vétusté qui a causé la fissure sur votre fenêtre, ce sera donc à votre propriétaire de le prendre en charge.
Cordialement,
Le blog du vitrier
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Vivien, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir brisé une fenêtre, et que votre propriétaire vous demande désormais de prendre en charge la réparation. Vous indiquez ne plus être assuré, et que donc votre ancienne assurance a refusé de prendre en charge le bris de glace.
L’article 1735 du code civil indique que :
“Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.”
Ainsi, c’est bien à vous de prendre en charge le remplacement de la fenêtre.
Cependant, puisque c’est vous qui devez régler l’intervention de l’artisan, vous avez le choix du prestataire, ainsi que la possibilité de faire faire plusieurs devis. Vous n’avez pas à accepter un devis que vous n’avez pas signé.
Cordialement,
Le blog du vitrier
En réponse à Bonjour, je viens d'emménager par
Bonjour Camille, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous venez d’emménager dans un logement, et que les fenêtres en PVC datent de 1980. Vous indiquez que l’air passe, et le bruit aussi, mais que la concierge de l’immeuble vous a prévenu que les fenêtres en PVC ne seraient changées que dans 3ans.
Si vos fenêtres sont vétustes, ce sera au propriétaire de les remplacer.
En revanche, si vos fenêtres assurent le clos, comme indiqué dans le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, votre propriétaire n’est pas obligé de les remplacer.
Cordialement,
Le blog du vitrier
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Nawel, et merci de votre message!
Vous indiquez que la porte fenêtre de votre domicile s’est cassée, suite à un coup de vent. Vous indiquez que votre assurance considère que c’est à votre propriétaire de prendre en charge les dégâts, mais que vous quittez sous peu votre appartement.
La loi 89 462 du 6 juillet 1989 définissant les rapports locatifs indique à l’article 7 que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Ainsi le coup de vent ayant cassé votre porte fenêtre peut être considéré comme un cas fortuit, voire un cas de force majeure (en considération que c’est un phénomène imprévu).
Cependant la difficulté de votre cas concerne le départ de votre logement, car alors votre bailleur pourrait décider que votre porte fenêtre peut être réparée à vos frais sur votre dépôt de garantie (frais de réparation).
Nous vous conseillons de lui écrire en recommandé afin de lui indiquer que cette réparation est à sa charge.
Cordialement,
Le blog du vitrier
En réponse à Bonsoir, par
Bonjour Patrick, et merci de votre message!
Vous indiquez qu’en apportant des affaires dans le nouveau logement de votre compagne, et en cherchant à ouvrir la fenêtre, vous avez détaché la poignée. Vous indiquez que cette fenêtre étant ancienne, il n’existe plus de poignée de rechange, et que la propriétaire vous demande donc de remplacer la fenêtre entièrement.
Si comme vous semblez l’indiquer, la fenêtre est très ancienne, et que c’est sa vétusté qui a causé ce problème, alors ce ne sera pas à vous de prendre en charge la réparation ou le remplacement de la fenêtre. L’article 1755 du code civil indique que:
“Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.”
En revanche, si ce n’est pas la vétusté, la malfaçon, un cas de force majeure qui a provoqué ce problème, et donc le remplacement de la fenêtre, ce sera à vous de prendre en charge le remplacement de la fenêtre, à moins qu’un autre cas de figure comme indiqué à l’article 7 de la loi 89 462 définissant les rapports locatifs:
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Cordialement,
Le blog du vitrier
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Miloud, et merci de votre message!
Vous indiquez qu’une vitre s’est cassée dans l’appartement que vous louez à cause d’un coup de vent.
Selon le décret 87 712 du 26 aout 1987, le remplacement des vitres détériorées est à la charge du locataire:
“b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.”
Cependant, si la porte fenêtre de votre logement était vétuste, ou que votre bailleur social considère que la casse de la vitre est un cas fortuit, le remplacement sera à la charge du bailleur, comme indiqué à l’article 7 de la loi 89 462 indiquant que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Ainsi, en cas de vétusté ou de cas fortuit, ce sera à votre bailleur de prendre en charge le remplacement de la vitre. Nous vous conseillons de demander à votre bailleur la liste des réparations à votre charge.
Cordialement,
Le blog du vitrier
En réponse à bonjour, par
Bonjour M Souloumiac, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous rendez le logement que vous louiez depuis 13ans. Vous indiquez que votre propriétaire vous facture le mastic de la porte d’entrée.
La vétusté des équipements fonctionne lorsqu’un appareil que vous devez entretenir ne peut fonctionner plus longtemps, sans que vous puissiez l’entretenir d’une façon qui le ferait refonctionner. Cependant, le mastic et les joints sont à la charge du locataire, et lorsqu’ils sont vétustes c’est au locataire de les remplacer, comme indiqué dans le décret 87 712 du 26 aout 1987 définissant les réparations locatives :
“b) Vitrages :
Réfection des mastics ;”
Ainsi, la vétusté n’intervient pas pour que le propriétaire prenne le remplacement des joints à sa charge, puisque le seul entretien qui puisse être fait est de les remplacer. Le remplacement des joints était donc bien à votre charge.
Cordialement,
Le blog du vitrier