Vous ne vous attendez pas à rentrer chez vous après une longue journée de travail et à constater une vitre brisée ou une tentative d'effraction sur une fenêtre de votre logement. Et pourtant, cela peut arriver... Est-ce au propriétaire ou au locataire de payer pour le remplacement d'une vitre brisée ? On en dit davantage !
Les locataires ont l'obligation d'entretenir leurs fenêtres
Le locataire doit s’occuper de l’entretien courant du domicile qu’il habite. Il doit utiliser les appareils et les installations à sa disposition de la bonne façon, et veiller à ne pas les abîmer ; cela comprend notamment les portes et les fenêtres.
Qui a la charge de changer les joints des fenêtres ?
L'entretien courant du logement étant à la charge du locataire, au titre de la loi du 6 juillet 1989. Celui-ci comprend donc les éventuels changements de joints et de mastics des fenêtres.
La loi Alur, applicable depuis le 01 janvier 2015, est, elle aussi, très claire en ce sens. Elle définit particulièrement l’entretien lié aux huisseries, notamment concernant le bon fonctionnement des mécanismes d’ouverture et de fermeture.
Ainsi, il est à la charge du locataire de s’occuper :
- du graissage des gonds, des charnières, et des petites pièces des serrures,
- des menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds et des mécanismes de fermeture,
- du remplacement de toutes les petites pièces abîmées (boulons, crémones...),
- du remplacement des clefs égarées ou abîmées,
- du graissage des mécanismes des stores et volets...
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Vitre brisée : qui paye ?
Le remplacement des vitres brisées concerne le locataire, qui est tenu de la prise en charge des frais liés à la réalisation des travaux par un professionnel, et à l'achat de nouveau matériel.
Si vous êtes locataire, n'oubliez pas de prévenir votre propriétaire dès que vous constatez un bris de glace, puis contactez un vitrier. Ce dernier ne pourra pas faire de remplacement de vitre en urgence, car il aura besoin de prendre les mesures pour effectuer la découpe de la vitre.
Pour lui faciliter la tâche, ramassez les débris tombés par terre, et bâchez le reste de la fenêtre avec du plastique et du ruban adhésif, par exemple.
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Les propriétaires ont l'obligation de louer un logement décent
De leur côté, les propriétaires s’engagent à louer un logement salubre et confortable (obligation de délivrance en bon état, obligation de délivrance d’un logement décent).
Ils doivent effectuer toutes les réparations qui s’imposent en cas de vétusté ou de force majeure et remplacer les appareils qui le nécessitent (trop anciens, plus aux normes..).
Enfin, ils prennent également à leur charge, par le biais du syndic de copropriété, tous les travaux nécessaires dans les parties communes, notamment ceux relatifs aux vices de construction.
Est-ce que le double vitrage est obligatoire ?
Les bailleurs ne sont pas dans l'obligation de poser du double vitrage. La réglementation exige toutefois que tout logement loué réponde à un "critère de performance énergétique minimale". Les propriétaires sont donc fortement invités à équiper leurs logements de double vitrage et de tous les équipements allant dans le sens de l'optimisation énergétique.
Enfin, les propriétaires de bâtiments privés résidentiels dont la consommation est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent engager des travaux d'amélioration de la performance énergétique (isolation...) pour leurs logements classés "F" et "G" sur l'échelle DPE, impliquant de changer les fenêtres en simple vitrage.
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En résumé, le locataire est responsable de l'entretien de son logement, vitres et fenêtres comprises. Ainsi, il devra notamment prendre en charge les réparations en cas de vitre brisée. Le propriétaire ne prend pas à sa charge les frais concernant un défaut d’entretien ou une mauvaise utilisation d’un appareil mis à la disposition du locataire, mais tous les frais relatifs à la vétusté du logement et des parties communes.
Vous avez une remarque ou une question ? N'hésitez pas à nous laisser un commentaire !
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Commentaires :
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Carole, et merci de votre message!
Vous indiquez que la tige de votre crémone est cassée et que le bailleur vous indique que cette réparation est à votre charge.
Le décret 87 712 du 26 aout 1987 définissant les travaux à la charge du locataire stipule que le locataire prend à sa charge :
“a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.”
Ainsi le remplacement de la tige de la crémone est bien à votre charge.
La loi 89 462 du 6 juillet 1989 définit les rapports locatifs, indiquant notamment que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Ainsi, le remplacement d’un mécanisme de la fenêtre est à votre charge, mais si la fenêtre est vétuste ou mal posée (malfaçon), ce sera au bailleur de prendre les travaux à charge.
Cordialement,
Le blog du vitrier
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Mme Millet, et merci de votre message!
Vous indiquez qu’il manque une partie du vitrage, sur une vitre double vitrage, dans la maison que vous louez. Vous indiquez que la propriétaire ne souhaite pas effectuer le remplacement, car selon elle la porte en PVC assurera l’isolation.
L’article 6 de la loi 89 462 du 6 Juillet 1989 stipule que le bailleur doit :
“a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;”
Ainsi, s’il est indiqué sur le contrat de location que la porte bénéficie d’un double vitrage, votre propriétaire est dans l’obligation de respecter le contrat de location.
Nous vous conseillons de lui écrire en recommandé, ayant une valeur légale, afin de la prévenir de cette obligation.
Cordialement
Le blog du vitrier
En réponse à Bonjours par
Bonjour Mme Schlonsack, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir emménagé dans une maison en aout 2014. Vous indiquez que les fenêtres devaient être changées, mais que cela n’a finalement pas été fait. Votre propriétaire vous a finalement indiqué qu’il ne ferait pas les travaux.
Le propriétaire doit prendre à sa charge les gros travaux, et ceux causés par la vétusté. L’article 7 alinéa d) de la loi 89 462 indique que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. “
Ainsi, si c’est bien la vétusté qui a créé le dysfonctionnement sur vos fenêtres, c’est à la charge de votre propriétaire.
De plus, l’article 2 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent stipule que :
“Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert.”
Ainsi, votre propriétaire doit vous fournir ou la porte et les fenêtres s’ouvrent et se ferment de façon normale, permettant leur utilisation.
Nous vous conseillons de lui écrire en recommandé afin de lui indiquer son obligation de vous fournir un logement décent.
Si cela ne suffisait pas, n’hésitez pas à vous tourner vers un service juridique plus compétent. Si vous ne connaissez pas d’avocat, il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies, qui pourront vous indiquez les démarches à effectuer.
Vous n’avez pas le droit par contre de ne plus payer votre loyer de façon arbitraire, ou d’en diminuer les sommes. Seul un juge peut suspendre le paiement du loyer.
Cordialement
Le blog du vitrier
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Noelly, et merci de votre message
Vous indiquez avoir eu des infiltrations d’eau suite à des fenêtres vétustes selon vous. Vous indiquez que les infiltrations ont causés des problèmes au niveau de vos murs, et ont causés la chute d’un de vos radiateurs.
Les travaux ou réparations dues à la vétusté sont à la charge du locataire. L’article 7 alinéa c) de la lOi 8ç 462 du 6 juillet 1989 stipule que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Ainsi, si c’est la vétusté des fenêtres qui a causé l’effondrement du mur et du radiateur, ce sera bien à votre propriétaire de prendre en charge les réparations.
Cordialement,
Le blog du vitrier
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Olivier, et merci de votre message!
Vous indiquez ne plus pouvoir ouvrir votre fenêtre en PVC. Vous indiquez entendre un bruit lorsque vous cherchez à tourner la poignée.
Le décret 87 712 du 26 aout 1987 stipule que les petites réparations sont à la charge du locataire. Il indique notamment que :
“Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.”
sont à la charge du locataire.
Ainsi, si la difficulté pour ouvrir votre fenêtre en PVC provient de l’un de ces mécanismes, ce sera à vous de prendre en charge la réparation.
Cependant, si votre problème d’ouverture de fenêtre est due à la vétusté, ce sera à votre propriétaire de prendre en charge la réparation ou le remplacement de la fenêtre, comme indiqué à l’article 7 alinéa c) de la loi 89 462 du 6 juillet 1989 :
Le bailleur est obligé:
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Ainsi, c’est le type de problème de votre fenêtre qui indiquera si la réparation est à votre charge ou à celle de votre propriétaire.
Cordialement,
Le blog du vitrier
En réponse à bonjour par
Bonjour M Maurel, et merci de votre message.
Vous souhaitez savoir si la peinture des fenêtres en bois est à la charge du propriétaire ou du locataire.
Le décret 87 712 définissant les rapports locatifs ne stipule pas que la peinture des fenêtres est à la charge du locataire, contrairement au graissage des gonds ou au remplacement des poignées. Cependant, rien n’indique non plus que la peinture des fenêtres en bois soit à la charge du propriétaire.
Nous vous conseillons de voir avec votre propriétaire s’il est possible de trouver une solution vous convenant à tous les deux concernant l'entretien de vos fenêtres en bois.
Cordialement,
Le blog du vitrier
En réponse à Bonjour, par
Bonjour David, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir une vitre brisée dans la cage d’escalier. Vous indiquez que cette vitre s’est cassée suite à un courant d’air.
La vitre cassée n’étant pas dans un des appartements, ce serait au syndic de sécurité de prendre les travaux à sa charge dans un immeuble.
Les locataires doivent veiller à l’entretien des fenêtres, notamment le graissage des gonds ou l’entretien. le remplacement des fenêtres n’est pas à la charge du locataire.
La loi 89 462 du 6 juillet 1989 stipule que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. “
Il nous paraît que la réparation de la fenêtre dans votre cas est dans le cadre du cas fortuit.
Cordialement,
L’équipe du blog du vitrier