Vous ne vous attendez pas à rentrer chez vous après une longue journée de travail et à constater une vitre brisée ou une tentative d'effraction sur une fenêtre de votre logement. Et pourtant, cela peut arriver... Est-ce au propriétaire ou au locataire de payer pour le remplacement d'une vitre brisée ? On en dit davantage !
Les locataires ont l'obligation d'entretenir leurs fenêtres
Le locataire doit s’occuper de l’entretien courant du domicile qu’il habite. Il doit utiliser les appareils et les installations à sa disposition de la bonne façon, et veiller à ne pas les abîmer ; cela comprend notamment les portes et les fenêtres.
Qui a la charge de changer les joints des fenêtres ?
L'entretien courant du logement étant à la charge du locataire, au titre de la loi du 6 juillet 1989. Celui-ci comprend donc les éventuels changements de joints et de mastics des fenêtres.
La loi Alur, applicable depuis le 01 janvier 2015, est, elle aussi, très claire en ce sens. Elle définit particulièrement l’entretien lié aux huisseries, notamment concernant le bon fonctionnement des mécanismes d’ouverture et de fermeture.
Ainsi, il est à la charge du locataire de s’occuper :
- du graissage des gonds, des charnières, et des petites pièces des serrures,
- des menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds et des mécanismes de fermeture,
- du remplacement de toutes les petites pièces abîmées (boulons, crémones...),
- du remplacement des clefs égarées ou abîmées,
- du graissage des mécanismes des stores et volets...
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Vitre brisée : qui paye ?
Le remplacement des vitres brisées concerne le locataire, qui est tenu de la prise en charge des frais liés à la réalisation des travaux par un professionnel, et à l'achat de nouveau matériel.
Si vous êtes locataire, n'oubliez pas de prévenir votre propriétaire dès que vous constatez un bris de glace, puis contactez un vitrier. Ce dernier ne pourra pas faire de remplacement de vitre en urgence, car il aura besoin de prendre les mesures pour effectuer la découpe de la vitre.
Pour lui faciliter la tâche, ramassez les débris tombés par terre, et bâchez le reste de la fenêtre avec du plastique et du ruban adhésif, par exemple.
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Les propriétaires ont l'obligation de louer un logement décent
De leur côté, les propriétaires s’engagent à louer un logement salubre et confortable (obligation de délivrance en bon état, obligation de délivrance d’un logement décent).
Ils doivent effectuer toutes les réparations qui s’imposent en cas de vétusté ou de force majeure et remplacer les appareils qui le nécessitent (trop anciens, plus aux normes..).
Enfin, ils prennent également à leur charge, par le biais du syndic de copropriété, tous les travaux nécessaires dans les parties communes, notamment ceux relatifs aux vices de construction.
Est-ce que le double vitrage est obligatoire ?
Les bailleurs ne sont pas dans l'obligation de poser du double vitrage. La réglementation exige toutefois que tout logement loué réponde à un "critère de performance énergétique minimale". Les propriétaires sont donc fortement invités à équiper leurs logements de double vitrage et de tous les équipements allant dans le sens de l'optimisation énergétique.
Enfin, les propriétaires de bâtiments privés résidentiels dont la consommation est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent engager des travaux d'amélioration de la performance énergétique (isolation...) pour leurs logements classés "F" et "G" sur l'échelle DPE, impliquant de changer les fenêtres en simple vitrage.
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En résumé, le locataire est responsable de l'entretien de son logement, vitres et fenêtres comprises. Ainsi, il devra notamment prendre en charge les réparations en cas de vitre brisée. Le propriétaire ne prend pas à sa charge les frais concernant un défaut d’entretien ou une mauvaise utilisation d’un appareil mis à la disposition du locataire, mais tous les frais relatifs à la vétusté du logement et des parties communes.
Vous avez une remarque ou une question ? N'hésitez pas à nous laisser un commentaire !
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Références :
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Commentaires :
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M Lesage, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir eu des problèmes dans l’ancien appartement que vous louiez. Vous indiquez que votre ancien propriétaire refuse de vous rendre votre caution au motif que celle ci couvre les dégâts subis par l’appartement.
Vous indiquez que l’état des lieux de sortie de votre logement n’a pas été signé par votre propriétaire. Sans ce document signé de façon contradictoire (propriétaire et locataire), votre propriétaire ne peut retenir votre dépot de garantie.
Pour un logement loué à titre de résidence principale, le propriétaire a un délai de deux mois pour rendre votre dépot de garantie.
Vous êtes de plus en droit d’exiger les justificatifs de travaux, ainsi que la preuve des travaux qu’il a ou qu’il doit effectuer. Ces preuves ne concernent pas seulement le devis d'un artisan, mais bien la preuve que les travaux ont été effectués, et qu'ils ne couvraient pas une amélioration du logement.
Nous vous conseillons d’écrire en recommandé à votre ancien propriétaire pour le prévenir de votre volonté de récupérer votre dépot de garantie, ainsi que lui demander les justificatifs des travaux. Si votre propriétaire ne répondait pas à cette lettre, vous aurez alors la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation, et enfin de vous présenter au tribunal.
Cordialement,
L’équipe du blog du vitrier
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Christophe, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir une fissure sur une fenêtre, provoquée selon vous par des travaux de voiries et le passage de train au niveau de la voie ferrée. Vous indiquez que selon votre bailleur, le remplacement de fenêtre détérioré est à la charge du locataire.
Votre bailleur a raison lorsqu’il indique que le remplacement de fenêtre détérioré est à la charge du locataire. Le décret 87 712 stipule l’entretien nécessaire de la part du locataire pour toutes les installations dont il bénéficie.
La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que le propriétaire doit vous fournir un logement décent lors de votre entrée dans les lieux, et assurer les réparations autres que locatives. Or votre problème intervient après votre entrée dans les lieux.
Cependant, vous indiquez ne pas être à l’origine des fissures sur votre fenêtre. Vous n’êtes pas responsable des travaux de voirie, ni du passage des trains.
Ainsi, l’article 1755 du code civil stipule que :
“Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.”
Ainsi, la fissure sur votre fenêtre étant occasionné par force majeure (ce qui inclut habituellement les catastrophes sur lesquelles il n’est pas possible d’avoir une influence, ce qui était votre cas quant aux travaux et à la voie ferré), il apparaît que ce n’est pas à vous d’assumer les frais de remplacement de la fenêtre.
Nous vous conseillons d’écrire à votre bailleur en recommandé (valeur légale), afin de l’informer de cet article de loi, et de l’obligation du propriétaire de prendre à sa charge les réparations non locatives.
La loi 89 462 définit les rapports locatifs. Le décret 87 712 définit les réparations locatives, tandis que l’article 1755 indique la personne à charge pour les réparations.
De plus, l’article 6 de la loi du 6 Juillet 1989 stipule que le propriétaire est obligé de :
“D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;”
Nous vous souhaitons bon courage dans la résolution de votre problème, en espérant que les informations fournies vous soient utiles.
Cordialement,
L’équipe du blog du vitrier
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Christophe, et merci de votre message!
Après avoir vu votre cas avec notre équipe juridique, le cas de force majeur pourrait ne pas s'appliquer à votre situation.
Ce point est souvent soumis à la subjectivité, et donc confirmé ou désavoué devant les tribunaux.
La force majeure est définie par trois éléments :
-L'extériorité de l'évènement, définissant que l'évènement est indépendant de votre volonté
-L'imprévisibilité de l'évènement, stipulant que vous ne pouviez pas prévoir les dégâts
-L'irrésistibilité de l'évènement, définissant que vous ne pouviez pas réagir et changer l'action en cours, que vous étiez impuissant face à la situation.
Il nous apparait que vous pouvez utiliser chacun de ces évènements, mais les cas de force majeure couvrent la plupart du temps les catastrophes naturelles.
Nous vous conseillons donc de tout de même utiliser ces arguments par lettre, même sils ne sont pas susceptibles d'être valable devant un tribunal si vous deviez vous y rendre.
Si les bris de glace n'étaient pas du fait de la force majeure, ni de la vétusté des fenêtres, votre propriétaire pourrait vous demander le paiement des dégâts des fenêtres en s'appuyant sur l'article 1755 du code civil.
Cordialement,
L'équipe du blog du vitrier
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M HSE, et merci de votre message!
Vous indiquez que vos portes fenêtres ne sont pas très bien isolées, ce qui permet au bruit de passer.
Votre propriétaire a pour obligation de remplacer les installations ne fonctionnant pas du fait de leur vétisté ou de causes majeures, ainsi que veiller à ce que l’appartement qu’il vous loue ne présente pas de danger pour votre santé physique ou votre sécurité.
Ainsi, rien ne force votre propriétaire à remplacer les portes fenêtres, à moins que ces derniers ne ferment plus et ne garantissent plus un accès fermé à votre logement.
Cependant, vous pouvez le contacter afin de lui exposer votre problème, et le convaincre que ces travaux ou ces rénovations seront intéressantes pour ses prochains locataires.
Cordialement,
L’équipe du blog du vitrier
En réponse à bonjour je voudrait savoir si par
Bonjour M Brouazin, et merci pour votre message!
Vous souhaitez savoir si le peinture des fenêtres est à la charge du propriétaire ou du locataire.
Le décret 87 712 du 26 aout 1987 définit les travaux de peinture comme le maintien en état de propreté. L’entretien courant du logement est à la charge du locataire, et par conséquent les travauc de peinture sur l’extérieur des fenêtres est à votre charge.
Cordialement,
L’équipe du blog du vitrier
En réponse à Bonjour par
Bonjour M Desruelle, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir une porte coulissante dans l'appartement que vous louez, et que cette porte a beaucoup de mal à coulisser. Vous indiquez avoir démonté cette porte afin de la graisser, mais que vous avez découvert un chariot de votre porte abîmé.
Le remplacement des menus mécanismes de porte, notamment poignée boulon mais aussi d’autes mécanismes sont à la charge du locataire, selon le décret 87 712 du 26 aout 1987. Cependant, ne sont pas mentionnés les chariots de porte coulissante, et l’intervention du vitrier sera donc à la charge de votre propriétaire.
Cordialement,
L’équipe du blog de vitrerie
En réponse à Dans mon appartement, les par
Bonjour Eric, et merci de votre message!
Effectivement si la vitre est brisée par une action du locataire, qu'elle soit intentionelle ou involontaire, c'est à lui de prendre à sa charge les frais de réparation et de remplacement de la vitre brisée.
Par contre, si la vitre est brisée par une catastrophe naturelle (tempête par exemple) ou par un tiers non introduit par le locataire (tentative d'effraction), ce sera au propriétaire, souvent par le biais de son assurance, de remplacer la vitre brisée ou félée.
Cordialement,
L'équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, mon ami et moi avons par
Bonjour Laura, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir emménagé l’été dernier dans un logement que vous louez. Vous indiquez que des traces de moisissure sont apparues dans votre chambre à coucher dés le mois qui a suivi votre emménagement. Vous indiquez que des fenêtres en PVC sont installées sur des chambranles prévu pour des fenêtres en bois, qui sont eux mêmes abîmés.
Si le chambranle n’est pas adapté à la fenêtre qu’il supporte, il est possible qu’il laisse filtrer de l’humidité, en étant pas suffisamment étanche.
L’article 2 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent stipule que :
“Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.”
Nous vous conseillons donc d’écrire en recommandé à votre propriétaire pour lui indiquer ce décret et lui demander de prendre les mesures immédiates afin de vous assurer le logement décent. C'est au propriétaire du logement dans votre cas de prendre en charge le remplacement des fenêtres pour assurer la bonne isolation.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr