Vous ne vous attendez pas à rentrer chez vous après une longue journée de travail et à constater une vitre brisée ou une tentative d'effraction sur une fenêtre de votre logement. Et pourtant, cela peut arriver... Est-ce au propriétaire ou au locataire de payer pour le remplacement d'une vitre brisée ? On en dit davantage !
Les locataires ont l'obligation d'entretenir leurs fenêtres
Le locataire doit s’occuper de l’entretien courant du domicile qu’il habite. Il doit utiliser les appareils et les installations à sa disposition de la bonne façon, et veiller à ne pas les abîmer ; cela comprend notamment les portes et les fenêtres.
Qui a la charge de changer les joints des fenêtres ?
L'entretien courant du logement étant à la charge du locataire, au titre de la loi du 6 juillet 1989. Celui-ci comprend donc les éventuels changements de joints et de mastics des fenêtres.
La loi Alur, applicable depuis le 01 janvier 2015, est, elle aussi, très claire en ce sens. Elle définit particulièrement l’entretien lié aux huisseries, notamment concernant le bon fonctionnement des mécanismes d’ouverture et de fermeture.
Ainsi, il est à la charge du locataire de s’occuper :
- du graissage des gonds, des charnières, et des petites pièces des serrures,
- des menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds et des mécanismes de fermeture,
- du remplacement de toutes les petites pièces abîmées (boulons, crémones...),
- du remplacement des clefs égarées ou abîmées,
- du graissage des mécanismes des stores et volets...
>> À lire également : Entretien des volets roulants : 3 conseils pour les faire durer
Vitre brisée : qui paye ?
Le remplacement des vitres brisées concerne le locataire, qui est tenu de la prise en charge des frais liés à la réalisation des travaux par un professionnel, et à l'achat de nouveau matériel.
Si vous êtes locataire, n'oubliez pas de prévenir votre propriétaire dès que vous constatez un bris de glace, puis contactez un vitrier. Ce dernier ne pourra pas faire de remplacement de vitre en urgence, car il aura besoin de prendre les mesures pour effectuer la découpe de la vitre.
Pour lui faciliter la tâche, ramassez les débris tombés par terre, et bâchez le reste de la fenêtre avec du plastique et du ruban adhésif, par exemple.
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Les propriétaires ont l'obligation de louer un logement décent
De leur côté, les propriétaires s’engagent à louer un logement salubre et confortable (obligation de délivrance en bon état, obligation de délivrance d’un logement décent).
Ils doivent effectuer toutes les réparations qui s’imposent en cas de vétusté ou de force majeure et remplacer les appareils qui le nécessitent (trop anciens, plus aux normes..).
Enfin, ils prennent également à leur charge, par le biais du syndic de copropriété, tous les travaux nécessaires dans les parties communes, notamment ceux relatifs aux vices de construction.
Est-ce que le double vitrage est obligatoire ?
Les bailleurs ne sont pas dans l'obligation de poser du double vitrage. La réglementation exige toutefois que tout logement loué réponde à un "critère de performance énergétique minimale". Les propriétaires sont donc fortement invités à équiper leurs logements de double vitrage et de tous les équipements allant dans le sens de l'optimisation énergétique.
Enfin, les propriétaires de bâtiments privés résidentiels dont la consommation est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent engager des travaux d'amélioration de la performance énergétique (isolation...) pour leurs logements classés "F" et "G" sur l'échelle DPE, impliquant de changer les fenêtres en simple vitrage.
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En résumé, le locataire est responsable de l'entretien de son logement, vitres et fenêtres comprises. Ainsi, il devra notamment prendre en charge les réparations en cas de vitre brisée. Le propriétaire ne prend pas à sa charge les frais concernant un défaut d’entretien ou une mauvaise utilisation d’un appareil mis à la disposition du locataire, mais tous les frais relatifs à la vétusté du logement et des parties communes.
Vous avez une remarque ou une question ? N'hésitez pas à nous laisser un commentaire !
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Commentaires :
En réponse à J'ai fait des rayures sur ma par
Bonjour Annie maheu et merci pour votre message !
Locataire, vous avez fait des rayures sur une vitre double vitrage de votre logement et vous vous demandez si vous devez changer la vitre endommagée.
Le décret du 26 août 1987 précise les réparations à la charge du locataire, et le remplacement d'une vitre détériorée en fait partie. L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige également le locataire à répondre des dégradations du logement.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr
Bonjour brard et merci pour votre message !
Locataire, votre propriétaire a prévu de changer à ses frais une porte-fenêtre en bois car celle-ci est endommagée. Vous vous demandez si vous pouvez être indemnisé.
Selon la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, articles 6 et 7, le propriétaire se doit de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation. Il est donc normal qu'il prenne le remplacement de la porte fenêtre à sa charge. Il lui incombe également d'assurer à son locataire une jouissance paisible du logement.
Si vous pensez que ce n'est pas le cas à cause de cette porte fenêtre cassée, vous pouvez prendre contact avec votre propriétaire par lettre recommandée et lui demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Sans réponse ou manifestation de sa part, vous pouvez saisir le tribunal d'instance et la décision appartiendra alors à un juge.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
La baie vitrée de votre appartement est vétuste et vous souhaitez la faire changer par votre propriétaire.
Effectivement, d'après la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, articles 6 et 7, le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement décent en bon état d'usage et de réparation. Si la baie vitrée est considérée comme vétuste, il est donc de la responsabilité de votre propriétaire de la faire changer à ses frais ou de faire les réparations nécessaires à son bon fonctionnement.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour par
Vous indiquez que vos fenêtres isolent mal et laissent passer toutes les nuisances sonores. Vous souhaitez savoir qui doit prendre à sa charge ce remplacement. Si vos fenêtres étaient vétustes, ne fermaient plus ou constituaient un danger pour votre santé ou votre sécurité, le remplacement serait à la charge de votre propriétaire.
Il doit en effet vous louer un domicile ne constituant pas de danger physique pour vous (fenêtre et porte pouvant ouvrir et fermer correctement par exemple) selon l'article 6 de la Loi 89-462 du 6 Juillet 1989 : "Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé..". Cependant, si les fenêtres ne sont ni cassées ni vétustes, qu'elles ne présentent aucun danger pour votre sécurité ou votre santé, votre propriétaire n'a aucune obligation de les remplacer. Le changement serait donc à votre charge, et il vous faudrait tout d'abord obtenir l'accord de votre propriétaire avant tout travaux.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Arnaud, et merci de votre message !
Vous nous indiquez vouloir réparer un carreau brisé lors d’intempéries. Cependant, la fenêtre étant condamnée, vous ne pouvez pas réparer le carreau sans réparer l’ensemble de la fenêtre. Vous souhaitez donc savoir s’il vous revient de prendre à votre compte les coûts liés à la décondamnation de la fenêtre.
La Loi du 6 juillet 1989 stipule qu’il convient au bailleur : “a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement’’. Cette même loi indique que le locataire est obligé de : ‘’d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.’’
La décondamnation d’une fenêtre ne fait pas partie des menus travaux d’entretien devant être pris en charge par le locataire. Donc, le propriétaire ne peut pas vous facturer cette décondamnation surtout que sa condamnation était déjà effective avant l’état des lieux.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Yacine, et merci de votre message !
Vous souhaitez savoir s’il vous convient à vous ou votre propriétaire de remplacer la crémone de votre fenêtre.
Le Décret n°87-712 du 26 août 1989 stipule qu’il convient au locataire de réparer ‘’: a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres : Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.’’
La réparation de la crémone est donc à votre charge.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour; par
Bonjour Sylvie, et merci de votre message !
Vous nous indiquez que la poignée de votre porte fenêtre s’est cassée. Vous souhaitez donc savoir s’il vous convient à vous d’effectuer les réparations nécessaires.
La Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 stipule que le locataire est obligé: “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.’’ Par ailleurs, le décret n°87-712 du 26 août 1987 établit la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives dont les menues réparations des boutons et poignées de portes. Ainsi, il vous convient de procéder à la réparation de cette poignée puisqu'elle fait partie des menues réparations.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, nous avons un par
Bonjour Mme Flesselle, merci pour votre message !
Vous avez emménagé dans une maison très ancienne et votre propriétaire a promis lors de votre entrée dans les lieux de faire réparer les fenêtres et les volets. Aujourd’hui l’un des volets s’est décroché et votre propriétaire ne fait toujours pas de réparations.
Lors de votre entrée dans un logement, il est possible d’inclure dans le contrat de location une promesse de travaux de la part du propriétaire qui l’engage à effectuer certains travaux même après votre emménagement. Tous les dommages constatés sur les installations présentes doivent également être reporté sur l’état des lieux d’entrée, ce qui vous dégagera de la prise en charge des réparations concernées.
Si votre propriétaire ne s’est engagé qu’à l’oral lors de votre entrée dans les lieux, il sera difficile d’exiger de lui des réparations en se basant sur sa déclaration.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr