Vous ne vous attendez pas à rentrer chez vous après une longue journée de travail et à constater une vitre brisée ou une tentative d'effraction sur une fenêtre de votre logement. Et pourtant, cela peut arriver... Est-ce au propriétaire ou au locataire de payer pour le remplacement d'une vitre brisée ? On en dit davantage !
Les locataires ont l'obligation d'entretenir leurs fenêtres
Le locataire doit s’occuper de l’entretien courant du domicile qu’il habite. Il doit utiliser les appareils et les installations à sa disposition de la bonne façon, et veiller à ne pas les abîmer ; cela comprend notamment les portes et les fenêtres.
Qui a la charge de changer les joints des fenêtres ?
L'entretien courant du logement étant à la charge du locataire, au titre de la loi du 6 juillet 1989. Celui-ci comprend donc les éventuels changements de joints et de mastics des fenêtres.
La loi Alur, applicable depuis le 01 janvier 2015, est, elle aussi, très claire en ce sens. Elle définit particulièrement l’entretien lié aux huisseries, notamment concernant le bon fonctionnement des mécanismes d’ouverture et de fermeture.
Ainsi, il est à la charge du locataire de s’occuper :
- du graissage des gonds, des charnières, et des petites pièces des serrures,
- des menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds et des mécanismes de fermeture,
- du remplacement de toutes les petites pièces abîmées (boulons, crémones...),
- du remplacement des clefs égarées ou abîmées,
- du graissage des mécanismes des stores et volets...
>> À lire également : Entretien des volets roulants : 3 conseils pour les faire durer
Vitre brisée : qui paye ?
Le remplacement des vitres brisées concerne le locataire, qui est tenu de la prise en charge des frais liés à la réalisation des travaux par un professionnel, et à l'achat de nouveau matériel.
Si vous êtes locataire, n'oubliez pas de prévenir votre propriétaire dès que vous constatez un bris de glace, puis contactez un vitrier. Ce dernier ne pourra pas faire de remplacement de vitre en urgence, car il aura besoin de prendre les mesures pour effectuer la découpe de la vitre.
Pour lui faciliter la tâche, ramassez les débris tombés par terre, et bâchez le reste de la fenêtre avec du plastique et du ruban adhésif, par exemple.
Un professionnel fera tout pour vous sortir de l'embarras le plus vite possible !
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Les propriétaires ont l'obligation de louer un logement décent
De leur côté, les propriétaires s’engagent à louer un logement salubre et confortable (obligation de délivrance en bon état, obligation de délivrance d’un logement décent).
Ils doivent effectuer toutes les réparations qui s’imposent en cas de vétusté ou de force majeure et remplacer les appareils qui le nécessitent (trop anciens, plus aux normes..).
Enfin, ils prennent également à leur charge, par le biais du syndic de copropriété, tous les travaux nécessaires dans les parties communes, notamment ceux relatifs aux vices de construction.
Est-ce que le double vitrage est obligatoire ?
Les bailleurs ne sont pas dans l'obligation de poser du double vitrage. La réglementation exige toutefois que tout logement loué réponde à un "critère de performance énergétique minimale". Les propriétaires sont donc fortement invités à équiper leurs logements de double vitrage et de tous les équipements allant dans le sens de l'optimisation énergétique.
Enfin, les propriétaires de bâtiments privés résidentiels dont la consommation est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent engager des travaux d'amélioration de la performance énergétique (isolation...) pour leurs logements classés "F" et "G" sur l'échelle DPE, impliquant de changer les fenêtres en simple vitrage.
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En résumé, le locataire est responsable de l'entretien de son logement, vitres et fenêtres comprises. Ainsi, il devra notamment prendre en charge les réparations en cas de vitre brisée. Le propriétaire ne prend pas à sa charge les frais concernant un défaut d’entretien ou une mauvaise utilisation d’un appareil mis à la disposition du locataire, mais tous les frais relatifs à la vétusté du logement et des parties communes.
Vous avez une remarque ou une question ? N'hésitez pas à nous laisser un commentaire !
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Commentaires :
En réponse à Bonjour, depuis plusieurs par
Bonjour Ludovic, et merci de votre message!
Vous indiquez que le mécanisme de serrure de votre porte fenêtre ne fonctionne plus, et que vous ne pouvez plus fermer votre fenêtre. Vous indiquez que le problème proviendrait du mécanisme de fermeture.
Tout d’abord, nous vous conseillons de vous procurer du dégrippant à serrure dans un magasin de bricolage afin de déterminer si le prob_me de votre porte fenêtre ne vient pas de là. Le dégrippant pourra enlever toutes les poussières pouvant gêner ou bloquer votre serrure.
Si le problème ne vient pas de là, il vous faudra faire appel à un serrurier qui saura trouver l’origine du problème de votre serrure, et vous indiquer si cea vient de la vétusté ou d’une autre raison.
Cordialement,
L”équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour par
Bonjour Fred et merci pour votre message !
Vous indiquez que votre poignée de porte fenêtre est bloquée.
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 liste “ les menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ;” parmis les réparations à la charge du locataire.
Une petite réparation de la poignée ou de la crémone serait donc à votre charge, mais le remplacement total de ces éléments ne peut pas être considéré comme une “menue réparation”. Cela va donc dépendre des réparations nécessaires.
Nous vous conseillons de contacter votre propriétaire pour le prévenir du problème puis de contacter un serrurier pour établir un devis et s’occuper des réparations. Il faudra attendre l’avis du serrurier pour savoir qui de vous ou de votre propriétaire doit se charger de la facture.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonsoir, par
Bonjour Christophe et merci pour votre message !
Vous souhaitez savoir si votre fils, locataire d’un appartement, est responsable des réparations sur une vitre endommagée.
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 qui définit les réparations à la charge du locataire liste les vitres : “b) Vitrages : Réfection des mastics ; Remplacement des vitres détériorées.”
Les réparations sont donc bien à la charge du locataire, même si ce n’est pas de son fait. Nous vous conseillons cependant de signaler ce problème à votre assurance. Selon votre contrat, elle prendra peut-être en charge une partie des réparations.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour par
Bonjour Sophie et merci pour votre message !
Vous souhaitez réparer les dégâts sur votre baie vitrée.
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 liste le remplacement des vitres dans les réparations à la charge du locataire. C’est donc bien à vous de vous en charger. Concernant l’assurance, cela dépend de votre contrat, nous vous conseillons de contacter votre assurance ou de consulter votre contrat d’assurance.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Charlotte et merci pour votre message !
Vous indiquez qu’une nouvelle porte fenêtre a été installée chez vous mais qu’elle présentait une difficulté d’ouverture, ce qui a fait que la vitre s’est cassée lorsque vous l’avez ouvert.
Lorsque vous remarquez un défaut d’installation, nous vous conseillons de le signaler immédiatement afin qu’il puisse être réparé avant de causer des dégâts. Maintenant que votre fenêtre s’est cassée, on pourrait vous reprocher de ne pas avoir signalé ce défaut. Le fait de forcer sur la fenêtre pourrait ne pas être considéré comme une utilisation normale de l’équipement. De plus, le décret n°87-712 du 26 août 1987 considère le remplacement des vitres détériorées comme une réparation à la charge du locataire. Vous allez donc sans doute devoir payer le remplacement de la vitre.
Cependant, pour éviter d’autres problèmes, vous pouvez demander à votre agence de réparer le problème de la porte fenêtre afin qu’elle ferme correctement. Les réparations seront à leur charge si le vice de construction est avéré.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à bonjour, je suis locataire d par
Bonjour M. Picot, merci pour votre message !
Vous louez un local commercial et votre vitrine s’est fissurée sans que la cause soit humaine. Votre bail précise que les réparations dues à la vétusté sont à la charge du locataire et vous souhaitez savoir si cette réparation est à votre charge.
Concernant un bail commercial, la loi Pinel n’interdit pas de transférer la charge des travaux pour vétusté au locataire, dérogeant ainsi à l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989. Pour que la charge de la vétusté soit remise au locataire, il faut que le contrat de bail le stipule clairement dans une clause et qu’il ait été signé en connaissance de cause par les deux parties. Si la clause n’existe pas dans le bail, alors les réparations pour vétusté sont à la charge du propriétaire.
Dans votre cas, si vous avez bien un bail précisant cette même clause, il ne vous sera sans doute pas possible de vous tourner vers votre propriétaire pour la réparation. Bien que vous n’ayez pas d’assurance spécifique pour votre vitrine, nous vous recommandons de consulter le contrat de votre assurance multirisque. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre assureur pour lui demander si votre situation est prise en charge.
En cas de problème avec le bail ou de doute juridique, nous vous conseillons vivement de vous rapprocher d’un cabinet d’avocat ou de la permanence juridique de votre mairie pour de plus ample informations.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour par
Bonjour Nathalie, merci pour votre message !
Vous souhaitez savoir s’il vous revient d’effectuer les réparations sur une porte fenêtre en mauvais état dans le logement que vous habitez depuis vingt et un ans.
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, “Le locataire est obligé : [...] c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat [...]”. De plus, le décret n°87-712 sur les réparations locatives précise que font partie des réparations locatives “a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres : Graissage des gonds, paumelles et charnières ; Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages : Réfection des mastics ; Remplacement des vitres détériorées.”.
L’entretien de la porte, sa peinture, les joints ainsi que le graissage des gonds ou le remplacement des petites pièces citées dans le décret sont à votre charge et relèvent de votre devoir de locataire.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr