Vous ne vous attendez pas à rentrer chez vous après une longue journée de travail et à constater une vitre brisée ou une tentative d'effraction sur une fenêtre de votre logement. Et pourtant, cela peut arriver... Est-ce au propriétaire ou au locataire de payer pour le remplacement d'une vitre brisée ? On en dit davantage !
Les locataires ont l'obligation d'entretenir leurs fenêtres
Le locataire doit s’occuper de l’entretien courant du domicile qu’il habite. Il doit utiliser les appareils et les installations à sa disposition de la bonne façon, et veiller à ne pas les abîmer ; cela comprend notamment les portes et les fenêtres.
Qui a la charge de changer les joints des fenêtres ?
L'entretien courant du logement étant à la charge du locataire, au titre de la loi du 6 juillet 1989. Celui-ci comprend donc les éventuels changements de joints et de mastics des fenêtres.
La loi Alur, applicable depuis le 01 janvier 2015, est, elle aussi, très claire en ce sens. Elle définit particulièrement l’entretien lié aux huisseries, notamment concernant le bon fonctionnement des mécanismes d’ouverture et de fermeture.
Ainsi, il est à la charge du locataire de s’occuper :
- du graissage des gonds, des charnières, et des petites pièces des serrures,
- des menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds et des mécanismes de fermeture,
- du remplacement de toutes les petites pièces abîmées (boulons, crémones...),
- du remplacement des clefs égarées ou abîmées,
- du graissage des mécanismes des stores et volets...
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Vitre brisée : qui paye ?
Le remplacement des vitres brisées concerne le locataire, qui est tenu de la prise en charge des frais liés à la réalisation des travaux par un professionnel, et à l'achat de nouveau matériel.
Si vous êtes locataire, n'oubliez pas de prévenir votre propriétaire dès que vous constatez un bris de glace, puis contactez un vitrier. Ce dernier ne pourra pas faire de remplacement de vitre en urgence, car il aura besoin de prendre les mesures pour effectuer la découpe de la vitre.
Pour lui faciliter la tâche, ramassez les débris tombés par terre, et bâchez le reste de la fenêtre avec du plastique et du ruban adhésif, par exemple.
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Les propriétaires ont l'obligation de louer un logement décent
De leur côté, les propriétaires s’engagent à louer un logement salubre et confortable (obligation de délivrance en bon état, obligation de délivrance d’un logement décent).
Ils doivent effectuer toutes les réparations qui s’imposent en cas de vétusté ou de force majeure et remplacer les appareils qui le nécessitent (trop anciens, plus aux normes..).
Enfin, ils prennent également à leur charge, par le biais du syndic de copropriété, tous les travaux nécessaires dans les parties communes, notamment ceux relatifs aux vices de construction.
Est-ce que le double vitrage est obligatoire ?
Les bailleurs ne sont pas dans l'obligation de poser du double vitrage. La réglementation exige toutefois que tout logement loué réponde à un "critère de performance énergétique minimale". Les propriétaires sont donc fortement invités à équiper leurs logements de double vitrage et de tous les équipements allant dans le sens de l'optimisation énergétique.
Enfin, les propriétaires de bâtiments privés résidentiels dont la consommation est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent engager des travaux d'amélioration de la performance énergétique (isolation...) pour leurs logements classés "F" et "G" sur l'échelle DPE, impliquant de changer les fenêtres en simple vitrage.
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En résumé, le locataire est responsable de l'entretien de son logement, vitres et fenêtres comprises. Ainsi, il devra notamment prendre en charge les réparations en cas de vitre brisée. Le propriétaire ne prend pas à sa charge les frais concernant un défaut d’entretien ou une mauvaise utilisation d’un appareil mis à la disposition du locataire, mais tous les frais relatifs à la vétusté du logement et des parties communes.
Vous avez une remarque ou une question ? N'hésitez pas à nous laisser un commentaire !
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Commentaires :
En réponse à Bonjour aux spécialistes et par
Bonjour Edouard, merci pour votre message !
Vous avez remarqué une fissure sur une porte vitrée et après en avoir notifié votre assureur, il vous a orienté vers l’assurance du propriétaire. Cette dernière vous informe que c’est à la vôtre de prendre en charge le dégât et vous souhaitez savoir ce qu’il en est vraiment.
Selon le décret n°87-712 sur les réparations locatives, le locataire doit prendre en charge “b) Vitrages :
Réfection des mastics ; Remplacement des vitres détériorées.”. En cas de détérioration d’une vitre, il vous revient donc de la remplacer et ce n’est qu’en cas de vétusté des fenêtres qu’un remplacement ou des réparations peuvent être prises en compte par le propriétaire
Cependant, la plupart des assurances multirisque couvrent le bris de glace. Généralement, pour que l'assurance entre en jeu, il faut que le bris de glace soit causé par une intempérie, un incident ménager ou une tentative d'effraction. Nous vous recommandons dans un premier temps de vous référer à votre contrat d’assurance puis de recontacter votre assureur.
À moins que la vétusté soit la cause du dommage, ce qu’un professionnel devra attester, ce n’est pas à votre propriétaire de prendre en charge le changement de vitre.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M. Montesinos, merci pour votre message !
Votre propriétaire vous réclame de payer les frais pour le remplacement complet d’une fenêtre qui ne ferme plus correctement. Ladite fenêtre était déjà en mauvais état lors de votre entrée dans l’appartement, cependant vous avez signé un état des lieux d’entrée sans signaler le problème. Vous souhaitez savoir si votre propriétaire est en droit de vous demander cette somme.
Dans un premier temps, nous vous recommandons de ne pas signer l’état des lieux de sortie si vous le contestez. En le signant, vous attesterez être d’accord avec le constat qui y est fait de l’état du logement et vous vous engagerez donc à payer pour la remise en état de ce qui pourrait être considéré comme des dégradations anormales.
Dans un second temps, il faut savoir que la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précise que “Le locataire est obligé : [...] c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” (article 7). Il faut comprendre ici qu’en cas de vétusté avérée, c’est au propriétaire de prendre en charge une réparation et non au locataire. Bien que le changement des crémones, joints et vitrages endommagés relèvent des réparations locatives (vous trouverez dans le décret n°87-712 la liste des réparations locatives), votre fenêtre semble endommagée au niveau du cadre et des pênes qui permettent de la fermer, ce qui demande un remplacement complet de la fenêtre. Remplacement qui sort des réparations locatives.
Pour attester de la vétusté de la fenêtre, il vous faut l’avis d’un professionnel qui, après avoir inspecté votre installation, établira un devis attestant de la cause du problème. Ce document peut vous servir de preuve auprès de votre ancienne propriétaire le cas échéant.
Malheureusement, nous ne pouvons vous donner de conseils juridiques plus précis. Cependant, nous vous invitons vivement de vous rapprocher de la permanence juridique de votre mairie qui pourra vous fournir gratuitement des recommandations sur les démarches que vous pouvez entreprendre étant donné votre situation. Nous espérons sincèrement que vous trouverez une solution.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Mme Lin, merci pour votre message !
Votre fenêtre simple vitrage s’est fissurée et vous ne savez pas si le remplacement est à votre charge ou à la charge du propriétaire.
Selon le décret n°87-712 sur les travaux locatifs, le locataire doit prendre en charge “b) Vitrages : Réfection des mastics ; Remplacement des vitres détériorées.”.
Bien que les vitres soient anciennes et que vous n’êtes pour rien dans leur dégradation, c’est malheureusement à vous en tant que locataire de prendre en charge le remplacement.
Vous pouvez en discuter avec votre propriétaire et demander à votre vitrier une attestation sur la cause de la fissure qui est sans doute la vétusté, cependant rien n’obligera votre propriétaire à faire un geste ou à prendre à sa charge la réparation de la vitre.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour par
Bonjour M. Mougin, merci pour votre message !
Juste avant de rendre votre logement vous avez constaté qu’une crémone de fenêtre ne permettait plus d’ouvrir, mais il était trop tard pour faire intervenir un vitrier. Votre propriétaire vous a informé quelques temps après que la réparation avait été faite et vous souhaitez savoir si c’est à votre charge ou non.
Normalement, selon le décret 87-712, le locataire doit prendre en charge “Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres : Graissage des gonds, paumelles et charnières ; Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.”. Cette réparation locative devrait donc vous revenir.
Lors de la sortie du locataire, si l’état des lieux mentionne une dégradation qui n’aurait pas été réparée, le propriétaire peut utiliser une partie de la caution pour remettre son bien en état.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M Laazy, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous êtes locataire d’un loft comprenant des vitraux, et vous venez de remarquer que l’un d’entre eux est brisé. Selon vous, cette fissure est apparue suite à des jeux d’enfants, mais vous n’avez pas de preuve.
La loi 89 462 du 6 Juillet 1989 définissant les rapports locatifs indique que :
“Le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; (article 7)
Ainsi, sans preuve que vous n’êtes pas responsable, vous devrez assumer le remplacement des vitres.
Cependant, vous devez posséder une assurance bris de glace dans votre contrat d’assurance habitation, qui devrait prendre en charge une partie des travaux.
Ainsi, la première chose à faire est de contacter votre assurance, afin de voir quels sont les montants pris en charge pour ce dégât.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, je suis actuellement par
Bonjour M. Langagne, merci pour votre message !
L’une de vos vitres a été endommagée par le vent et vous faites bientôt votre état des lieux de sortie, vous souhaitez savoir si c’est à vous qu’incombe la réparation de la vitre et si elle peut peser sur votre caution.
Cordialement,Selon le décret 87-712 sur les réparations locatives, le locataire doit prendre en charge : “b) Vitrages : Réfection des mastics ; Remplacement des vitres détériorées.”. Il vous revient donc de changer ou de faire réparer la vitre. Lors de l’état des lieux, le propriétaire aura le droit de notifier l’état de la vitre et de retenir sur votre caution le montant des réparations si vous ne les avez pas encore faites.
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour M. Langagne, merci par
En réponse à Bonjour, tout d'abord merci par
Bonjour M Langagne, et merci de votre message!
Vous souhaitez savoir quels seront les conséquences suite au bris de vitre dans votre maison de location.
Nous n’établissons pas de devis sans nous rendre sur place, nous ne pouvons donc pas vous répondre concernant le montant de votre vitre. Cependant, vous avez la possibilité de faire faire plusieurs devis, afin de choisir celui qui vous convient.
La caution locative (ou dépôt de garantie) est prévu dans le cas de dégradation du logement ou de certains dégâts matériels. Vous pouvez donc si vous le désirez laisser le devis à votre propriétaire qui déduira de votre dépôt de garantie le montant des travaux.
La plupart des artisans refusent de genre de processus, car ils n’ont pas à être en relation avec les assurances de tous leurs clients. C’est donc à vous de vous rapprocher de votre assurance, après avoir avancé les frais. Il faut cependant prévenir votre assurance dès le bris de glace.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à bonjour par
Bonjour M. Laigle et merci de votre message !
Vous indiquez que vos fenêtres sont en mauvais état malgré avoir été remplacées récemment.
L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 indique que le locataire est obligé : « De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. »
Les tâches comme l’entretien des fenêtres et l’application de peinture sont à votre charge. Cependant, si vous pouvez prouver qu’il y a vétusté ou malfaçon, ce sera au propriétaire de s’en occuper.
Si votre propriétaire refuse de le faire, des recours légaux existent. Cependant, si vous décidez de vous engager dans cette voie, il vous faudra bien préparer votre dossier. Pour rappel, le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent indique que le propriétaire “assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.”
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr