Vous êtes locataire et vous avez une fuite d’eau dans votre appartement ? Première chose à faire : avertir votre propriétaire ! Pour éviter tout litige, la loi définit qui doit payer les réparations. En général, le locataire est responsable de toute fuite d'eau causée par un défaut d'entretien, tandis que le propriétaire est responsable de la vétusté de l'installation si celle-ci cause des dégâts dans le logement du locataire. Détails.
Si la fuite est due à un défaut d'entretien : c'est au locataire de payer
Le locataire doit payer les réparations si la fuite d'eau est causée par un mauvais entretien. Il peut s'agir, par exemple, de la mauvaise utilisation d'un produit qui va endommager les canalisations. Il est également responsable dans le cas d'une absence d'entretien.
En effet, selon l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : « Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État [...]. »
Il doit, ainsi, nettoyer, vidanger ou encore effectuer des réparations pour les petits éléments, qu'il s'agisse de joints, de tuyaux souples, de siphons, etc.
Par ailleurs, le locataire doit tenir en bon état les différents appareils faisant partie de la location : le lave-linge, le lave-vaisselle, ou encore, le lavabo. Les frais de réparation sont, par exemple, à la charge du locataire en cas de fuite causée par :
- un joint mal serré ;
- une vis de serrage abîmée ;
- une utilisation anormale ;
- un mauvais fonctionnement de l’appareil.
Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est effectivement obligé : « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. »
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>> Il me faut un plombier
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Si la vétusté est en cause : c'est au propriétaire de payer
En cas de vétusté ou d’usure normale des canalisations, le propriétaire se charge des travaux et de régler les frais de ceux-ci. En cas de fuite d’eau qui proviendrait de canalisations usées par le temps, d’un trou dans le tuyau d’évacuation ou d’une fuite dans un des tuyaux de l’immeuble, le locataire n’aura ainsi rien à payer. Même chose s'il s'agit d'une fuite d'eau encastrée, où c'est également au propriétaire de s'acquitter des frais de réparations.
Ainsi, l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que les réparations locatives ne sont pas à la charge du locataire « si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
Identifiez bien l'origine de la panne pour savoir qui va payer l'intervention d'un professionnel.
Si la fuite d'eau est provoquée par un tiers
Dans certaines situations, la source de la fuite n'est pas dans le logement ou n'est pas la faute du propriétaire ni du locataire. Les coûts seront alors couverts par des parties tierces.
Une fuite provenant d'un appartement voisin
Lorsqu'un mur mitoyen est dégradé en raison d'une infiltration et que celle-ci vient d'un voisin, il faut se référer à deux conventions pour obtenir un dédommagement :
- soit la CIDE-COP, pour tout dommage estimé à plus de 1600 euros ;
- soit la Cidre, pour tout montant inférieur.
Néanmoins, le locataire a deux formalités à accomplir pour engager la responsabilité d'un tiers.
- Complétez un constat à l'amiable avec son voisin et l'envoyer à l'assurance habitation.
- Obtenir un devis pour les rénovations nécessaires de la part d'un professionnel, puis le transmettre à l'assurance du voisin responsable.
En tant que locataire, certaines formalités sont inévitables, même quand le dommage ne lui est pas attribuable.
Un dommage causé par un professionnel
Si un artisan a déclenché une fuite au cours d'une intervention, le dédommagement sera effectué par son assurance professionnelle. Toutefois, on recommande au locataire et au propriétaire d'en faire part à leurs assurances respectives pour garantir un suivi plus efficace.
Une fuite dans les parties communes d'un immeuble
Toute fuite d'eau provenant des parties communes sera indemnisée par l'assurance de la copropriété.
Impossible de localiser une fuite chez vous ? Faites appel à un professionnel pour la détecter
>> Je fais appel à un pro
Dans tous les cas, il faut avertir votre propriétaire avant de contacter un réparateur. Il aura, en effet, probablement le numéro d’un réparateur étant déjà intervenu dans l’appartement. D'une façon générale, vous êtes tenu, en tant que locataire, de l’avertir de tous les travaux que vous effectuez chez lui, mais aussi en cas d’urgence, même s'il ne peut rien faire dans l'immédiat. Si vous ne le faites pas, il pourra légalement refuser de vous rembourser les sommes engagées.
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Commentaires :
En réponse à Bonjour, je vous contacte par
Bonjour Mme Bec, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir fait faire une recherche de fuite à un plombier. Vous indiquez que la somme demandée vous paraissait très élevée, mais qu’au vu de l’urgence de la situation vous avez signé le devis.
La difficulté de votre situation réside dans le fait que vous avez signé le devis, et qu’il sera donc très difficile de revenir sur ce document, d’autant plus si le document indique “devis reçu avant prestation”. En signant ce document, vous avez pris l'engagements de règler cette intervention.
Vous pouvez contacter la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), afin de leur indiquer la situation. Ils pourront effectuer une enquête concernant l’entreprise que vous avez contactée, car le fait que le devis vous soit présenté après la prestation ne corresponde pas au fonctionnement d’une entreprise de dépannage domestique honnête. Sachez par contre que les démarches pour le remboursement sont longues et n'aboutissent pas dans une grande partie des cas.
Vous ne pouvez pas demander à votre propriétaire de régler l’intervention, car il aurait fallu le prévenir afin qu’il fasse intervenir une entreprise qu’il connait ou une entreprise de son choix.
Par contre, si la fuite est causée par votre voisin du dessus, c’est la personne qui est responsable de la fuite qui doit prendre en charge la réparation des dégâts causés par cette fuite.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Marc, et merci de votre message!
Vous indiquez qu’une fuite est apparue chez votre voisin du dessous, suite à de l’eau qui tombait à coté de votre baignoire. Vous indiquez avoir prévenu votre propriétaire suite à votre parquet qui se gondolait.
Vous indiquez l’eau tombait à coté de votre baignoire, et pas qu’elle fuyait en dessous de la baignoire. Le dégâts des eaux est donc du à un défaut d’utilisation de votre part. Ce sera donc à vous de prendre en charge, par le biais de votre assurance, les frais liés aux réparations du parquet ainsi que ceux chez votre voisin.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Mme Fistarol, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous avez subi une fuite sur le siphon de votre évier. Vous indiquez que votre agence vous a envoyé la facture correspondante, en incluant le changement de siphon.
Si l’entretien du siphon est bien à la charge du locataire, son remplacement n’est en effet pas à sa charge.
Vous pouvez donc demander à votre agence une facture détaillée, détaillant le coût du remplacement du siphon, afin de le déduire de la facture finale.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, j'ai fait effectué par
Bonjour Mme Castel, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre voisine du dessous a subi un dégâts des eaux, à cause d’un joint usé et mal placé sur les WC de votre locataire. Vous indiquez que votre voisine ne vous a pas contacté afin d’effectuer sa recherche de fuite.
Votre voisine n’était pas obligé de vous contacter afin de faire une recherche de fuite dans son appartement, elle était en droit de penser que la fuite venait d’un de ses équipements.
La fuite étant causée par un mauvais entretien de votre locataire, ce sera à elle de prendre en charge les frais liés au dégâts des eaux chez votre voisine, par le biais de son assurance.
Selon l’usage c’est la personne qui contacte le plombier qui le paie, car il ou elle ne laisse pas la possibilité aux tierces personne de faire faire des devis. Votre voisine devrait donc assumer l’intervention du plombier, et votre locataire le dégâts des eaux par le biais de son assurance.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, j'ai eu une fuite d par
Bonjour Joel, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir subi une fuite d’eau dans les toilettes de l’appartement que vous louiez. Vous indiquez que cette fuite n’avait pas d’incidence sur votre compteur d’eau individuel.
Vous indiquez que vous avez été tout de même facturé de cette fuite, car elle s’est retranscrite sur le compteur général. Même si vous indiquez que la fuite n’apparaissait pas sur votre compteur, ce qui paraît étrange puisque l’eau de vos toilettes devait nécessairement être comptabilisée par votre compteur individuel, si des éléments reliés au compteur général permettaient de vous identifier comme le propriétaire de la fuite, c’est bien à vous de la régler.
Vous indiquez une panne sur votre machine à laver, ou des problèmes de fonctionnement sur votre appareil. Si la panne provient d’une défaut d’utilisation ou d’entretien, ce sera à vous de prendre à votre charge l’intervention du dépanneur. Si la panne provient de la vétusté ou de la malfaçon de votre appareil, ce sera à votre propriétaire de prendre le remplacement de votre machine à sa charge, à moins que l’appareil vous appartienne.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, je suis locataire par
Bonjour Scooter, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous aviez une fuite située sur vos toilettes, et que votre bailleur a fait intervenir un plombier puis qu’il vous a envoyé la facture pour que vous régliez l’intervention.
Le remplacement des joints font partie des réparations locatives, et sont donc à la charge du locataire, à moins que le joint ne soit encastré, ce qui n’était pas le cas. Votre bailleur est donc dans son droit lorsqu’il vous demande de régler l’intervention du plombier.
Cordialement,
L'équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Nous louons un appartement par
Bonjour Martine, et merci de votre message!
Vous indiquez une fuite sur la canalisation de votre compteur d’eau, situé dans l’immeuble mitoyen au votre. Vous indiquez que vous n’avez plus d’eau courante dans votre domicile.
Puisque vous n’avez pas accès au compteur d’eau, ce sera à votre propriétaire ou à la copropriété (en cas de compteur ou de canalisation d’eau qui assure l’acheminement d’eau pour tout l’immeuble) de prendre les réparations à leur charge.
Cependant, vous ne pouvez en aucun cas décider de ne plus payer votre loyer, ou même d’y effectuer une réduction que vous décideriez arbitrairement.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Nicolas, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous vivez en colocation dans un appartement dont une partie de l’installation de plomberie est vétuste. Vous indiquez que la dernière fuite est due à un problème sur le joint d’étanchéité.
Les joints font partie des petites réparations, et sont à la charge du ou des locataires. En cas de fuite due à un joint défectueux ou vétuste, c’est au locataire de prendre à sa charge les frais d’intervention du plombier, à moins que ce joint soit encastré, ou qu’il n’y ait pas accès.
C’est donc à vous et vos colocataires de prendre l’intervention du plombier à votre charge.
Cependant, vous indiquez qu’une majoration a déjà été imputée sur la facture, alors que vous n’aviez pas connaissance du paiement à effectuer. Nous vous conseillons de prendre contact avec votre bailleur afin de lui expliquer que vous prendrez à votre charge l’intervention du plombier, mais que ce n’est pas à vous de payer les frais de majoration puisque vous n’aviez pas connaissance de votre obligation de paiement.
Cordialement;
L’équipe de MesDépanneurs.fr