A qui la charge d'une réparation de fuite encastrée

A qui la charge d'une réparation de fuite encastrée

Les fuites d’eau sont toujours un problème à votre domicile, mais peuvent parfois être résolues en remplaçant un joint, un robinet voire un flexible. Cependant, les fuites encastrées peuvent être plus compliquées à réparer, ou même à se rendre compte de leur existence. Qui, du propriétaire, du locataire ou du syndic, doit prendre en charge la réparation d’une fuite encastrée ?

Les fuites encastrées sont d’autant plus dangereuses qu’elles ne sont la plupart du temps pas visibles. A moins de vérifier votre compteur d’eau régulièrement, ce qui est de toute manière conseillé, vous pouvez apprendre que vous avez une fuite encastrée lorsque votre voisin vient vous annoncer qu’il a des infiltrations sur son mur ou son plafond. Cette fuite aura donc eu le temps de détériorer le domicile de votre voisin, et l’eau écoulée s'ajoutera à vos charges, avec des factures gonflées d'humidité.

Rechercher d'où provient la fuite d'eau  

Qui prend en charge la réparation de la fuite ?

Plusieurs lois abordent les conditions de réparation d’une fuite encastrée. Ainsi, l’article 6 de la loi 89 462 indique que:

“Le bailleur est obligé :

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;”

De plus, le décret 87 712 indique à l’article 1 que:

“Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.”

La réparation d’une fuite encastrée ne peut donc être assimilé à des “travaux d’entretien courant”, qui sont citées dans la suite du décret 87 712, ni à des “menues réparations” du fait du coût et de la complexité des travaux à entreprendre.

En conséquence, la réparation d’une fuite encastrée ne peut être à la charge du locataire.

Cependant, les factures de consommation d’eau augmentées du fait de la fuite seront bien à sa charge.

Réparer une fuite de tuyau  

Le propriétaire doit-il réparer seul la fuite encastrée ?

Avant même les textes de loi, il est important de vérifier le règlement intérieur de la copropriété. Ce dernier peut désigner les canalisations encastrées comme communes ou privatives, et donc à la charge du syndic de copropriété ou à celle du copropriétaire concerné. L’article 3 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis indique :

“Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.

Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :

- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;

- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;”

L’expression “Dans le silence ou la contradiction des titres” stipule bien, hors clauses du règlement intérieur de copropriété qui le contredirait, que les canalisations encastrées sont considérées communes.

Déboucher ma douche ou ma baignoire  

Le syndic intervient-il pour le paiement des travaux ?

Il est donc important, en cas de fuite encastrée, de vérifier le règlement intérieur de la copropriété, qui pourra indiquer qui du propriétaire ou du syndic de copropriété doit prendre à sa charge les travaux concernant des parties encastrées, ainsi que les travaux de rénovation à la suite des réparations.

Ainsi, si le règlement intérieur juge que les canalisations encastrées ne sont pas des parties communes, c’est au copropriétaire ayant l’usage exclusif de cette canalisation que revient la charge de la réparation de la fuite encastrée, par le biais de son assurance.

Enfin, car rien n’est simple dans le droit français, pour que la réparation de la fuite encastrée soit à votre charge si vous êtes propriétaire, il faut que soit indiqué dans votre titre de propriété que le gros oeuvre vous appartient. En effet, dans un immeuble, les murs sont souvent mitoyens et appartiennent donc aux deux propriétaires, tout comme le plancher de l’un devenu le plafond de l’autre.

 

Récapitulatif

Vous devez tout d’abord déterminer ce qui est indiqué dans le règlement intérieur de copropriété, déterminer si la fuite encastrée provient d’une canalisation à votre usage exclusif, et enfin si votre titre de propriété indique que vous êtes propriétaire du gros oeuvre de votre appartement.

En tant que locataire, vous n'aurez pas à assumer l'intervention du plombier, ainsi que les travaux nécessaires à la résolution de la fuite si vous n'êtes pas responsable. Cependant, comme indiqué à l'article 7 de la Loi 89 462 définissant les rapports locatifs, vous devrez prendre à votre charge les factures d'eau liés à cette fuite. Vous pouvez tout de même demander un dégrèvement à votre fournisseur d'eau dans certaines situations.

Une fuite encastrée est par définition invisible, et ne pourra donc être remarquée qu'en cas d'augmentation de votre facture d'eau, ainsi que si vous prenez le temps de vérifier votre compteur d'eau. Cette simple vérification peut vous éviter de mauvaise surprise par la suite alors pour éviter de vous noyer sous les factures fermez les robinets et vérifiez que le compteur ne tourne pas. Dans le cas contraire, n'hésitez pas à faire intervenir un plombier rapidement afin qu'il effectue une recherche de fuite.

 

*un de nos lecteurs nous signale que la Cour de cassation lors des litiges peut faire la référence à la règle : la qualification de l’élément doit tenir compte de son usage et non de sa situation. Les canalisations encastrées visant à desservir un lot de copropriété peuvent donc être considérés en tant que privatives. Nous vous conseillons de bien vérifier la position de votre syndic à ce sujet avant d'entamer les travaux. 

 

Vous avez une question ou une remarque ? N'hésitez pas à nous laisser un commentaire !

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Bonjour,
Un dégât des eaux du à un syphon de douche détérioré et encastré (pas de regard) dans ma salle d'eau, s'est produit dans la salle d'eau de la voisine du dessous.
L'expert de l'assurance de la propriétaire du dessous m'a affirmé que les travaux de réparation de la douche (casser le bac pour remplacer le syphon) étaient à la charge du syndic de copropriété car le syphon est encastré et qu'il y a donc des dégâts sur les parties privatives immobilières (bac à douche) pour pouvoir le remplacer. Je voulais savoir si c'était exact car j'ai entendu d'autres versions. Merci pour votre retour. Christine.

Bonjour Mme Wagemann, et merci de votre message!

Vous indiquez que suite à une fuite d’eau dans votre siphon encastré, il y a eu un dégâts des eaux chez votre voisine du dessous. Vous indiquez que l’expert en assurance de votre voisine vous a dit que les réparations seraient à la charge du syndic.

C’est le règlement intérieur de la copropriété qui indique si les canalisations encastrées sont considérées comme communes, et donc à la charge de la copropriété, ou si elles sont privatives et donc à la charge de votre assurance. Il vous faudra donc vérifier ce que prévoit votre règlement intérieur.

Cordialement,

Le blog du plombier

bonjour
j'habite en HLM . Suite a une fuite d'eau Le propriétaire a mandate une société pour rechercher la fuite Après avoir fait plusieurs trous dans le mur de la cuisine il a été constate qu'un joint d'une conduite commune fuie
Maintenant le propriétaire me demande de faire un constat avec la voisine du dessous qui a été inondée
La fuite venant d'une conduite commune dois je faire un constat avec ma voisine ou le propriété doit il prendre a sa charge les repartions ?
Cordialement

Bonjour Marc, et merci de votre message!

Vous indiquez avoir une fuite sur une canalisation commune de l’immeuble.

En cas de fuite sur une canalisation commune, c’est au syndic de copropriété de prendre en charge les réparations, ainsi que l’intervention d’un artisan.

Cordialement,

Le blog du plombier

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement en immeuble, j'ai été récemment avertis par le syndic de copropriété du fait qu'un dégât des eaux
était en cours dans les parties communes de notre immeuble au niveau du plafond du couloir de l'étage inférieur.
Un plombier est intervenu afin de détecter la source de cette fuite, il est donc intervenu sur mandat du syndic.
Après moultes recherches il détermina que cette fuite d'eau provenait de mon appartement.
Le problème est que d'après lui c'est une fuite sous dalle hors il n'y a rien chez le voisin du dessous.
Les tuyaux concernés sont situés à l'extérieur de mon domicile, ils se trouvent précisément dans une sorte
de placard dans lesquels ont trouve les compteurs des différents appartements de l'étage.
Il a donc détecté une fuite qui proviendrait de mon domicile, mais qui ne touche ni celui-ci
ni le domicile du dessous.
De plus comme indiqué précédemment cette fuite se situe à l'étage du dessous au niveau
du plafond c'est à dire au niveau du sol du dit placard ou se trouve les compteurs d'eaux.
Cette fuite est donc après compteur, mais dans les parties communes sur un tuyau hors d'accès
puisque il a fallut cassé au niveau du sol afin de voir que ce tuyau était bien celui qui fuyait et qu'il allait
bien jusqu'à mon domicile.
A qui incombe la responsabilité?
D'autant plus que mon assureur affirme que tant que la fuite ne se trouve pas physiquement à mon domicile
ce n'est pas chez ce n'est pas à lui de payer.

Cordialement,
Patrice.

Bonjour Patrice, et merci de votre message!

Vous indiquez avoir une fuite dans l’immeuble ou vous habitez. Vous indiquez que cette fuite a lieu dans les parties communes de l’immeuble, mais après votre compteur, et donc sur une canalisation privative.

Il vous faut déterminer, au niveau du règlement intérieur de la copropriété, si les canalisations privatives encastrées traversant les parties communes sont considérées comme parties communes ou pas. Cette appréciation est laissée au règlement intérieur de la copropriété par l’article 3 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Si le règlement précise que les canalisations privatives encastrées appartiennent aux parties communes, les travaux seront à prendre en charge par le syndic.

Dans le cas contraire, ce sera à vous de prendre en charge cette fuite, par le biais de votre assurance.

L’article ci dessus présente les différentes situations de fuite encastrée, et de la personne devant prendre en charge les travaux.

Cordialement,

Le blog du plombier

Bonjour,

mon voisin du dessous est victime d'un dégât des eaux.
La recherche de fuite a été effectuée et a révélé une défaillance au niveau de la tuyauterie de l'arrivée d'eau chaude alimentant mon appartement.
Des travaux sont nécessaires dans mon appartement car il s'agit d'une tuyauterie encastrée dans le béton. Les travaux consistant à dévier cette arrivée d'eau de telle sorte que celle défectueuse ne soit plus utilisée et ne cause plus de fuite.

J'ai envoyé le devis de réparation à mon assurance habitation mais celle ci m'informe qu'elle prend en charge les conséquences du sinistre mais non les causes, chose que je trouve étonnante.
Ma question est donc : A qui revient de payer les frais des travaux à effectuer pour stopper la fuite? Au propriétaire, au syndic ou à mon assurance?

Merci d'avance pour votre reponse.

Cordialement,

G.LESIEUR

Bonjour M Lesieur, et merci de votre message!

Vous indiquez que votre voisin subit un dégâts des eaux, suite à une fuite de l’arrivée d’eau chaude de votre appartement. Vous indiquez que cette canalisation est encastrée, et que votre assurance prendra en charge les conséquences de la fuite (le dégâts des eaux), mais pas les causes (canalisation défectueuse).

C’est normalement au syndic de copropriété de prendre en charge la réparation d’une fuite encastrée, sauf si il est indiqué dans le titre de propriété que le gros oeuvre (et donc plancher et plafond) appartiennent à votre propriétaire. Dans ce cas, ce serait à lui de prendre en charge les réparations.

Cordialement,

Le blog du plombier

Bonjour,

Je suis locataire d'un T2 au 1er étage d'une résidence. Ma voisine du dessous est venu me voir pour me signaler un problème dans son plafond. Une tâche d'humidité existait déja mais depuis environ septembre (date de mon entrée dans l'appartement), cette tâche s'accentue et des morceaux de plafond commencent à tomber. J'ai vérifié dans mon appartement, je n'ai aucune fuite apparente.
Son agence a contacté un plombier pour rechercher l'origine du problème chez moi et chez elle. Dans l'hypthèse ou le problème viendrait de mon appartement, vais-je devoir payer le plombier et la réparation des dégats chez elle ? même si il n'y a aucune fuite apparente de mon côté ?

Merci pour votre aide.

Bonjour Angélique, et merci de votre message!

Vous indiquez qu’une de vos voisines est venu vous informer d’une tâche d’humidité sur son plafond, et que des bouts du plafond s’écaillaient et tombaient. Un plombier va intervenir afin d’effectuer une recherche de fuite chez vous et chez votre voisine. Vous indiquez que la fuite avait commencé avant votre entrée dans les lieux.

Tout d’abord, il vous faut prévenir votre assurance afin qu’ils prennent en charge les conséquences de ce dégâts des eaux.

Ensuite, si cette fuite avait bien commencé avant votre entrée dans les lieux, vous ne devriez avoir aucun frais, particulièrement si cette fuite était encastrée.

Ce n’est pas à vous de payer un plombier que vous n’avez pas contacté, donc l’intervention du plombier ne sera pas à votre charge. La réparation des dégâts sera couverte par votre assurance, à moins qu’elle refuse si la fuite était bien antérieure à votre entrée dans les lieux.

Si la fuite est encastrée et que vous n’y avez pas accès, ce sera au syndic ou à votre propriétaire de prendre en charge les travaux et les réparations.

Cordialement,

Le blog du plombier

Bonjour,

J'ai eu un problème de plomberie la semaine dernière. Je n'avais aucun moyen de joindre mon propriétaire, c'était un samedi soir, et nous ne communiquons que par le biais d'une agence. J'ai du faire venir des plombiers, ils ont trouvé une fuite encastrée, et la réparation devait être faite immédiatement car je risquais un dégât des eaux. Aujourd'hui ma propriétaire refuse de payer la facture car elle estime que si elle avait fait faire les réparations, cela lui aurait coûté moitié prix. Elle accepte de payer uniquement ce prix là, et me dit que j'aurais du couper l'eau pendant tout le week end et attendre lundi.
Est-elle dans son droit? Ou ai-je le droit d'exiger qu'elle me rembourse l'intégralité de l'intervention?
En vous remerciant,
Marine

Bonjour Marine, et merci de votre message!

Vous indiquez que vous avez subi une fuite encastrée un samedi soir, et que vous avez du faire intervenir un plombier pour cela. Votre propriétaire refuse de payer la totalité de l’intervention du plombier, car elle estime qu’elle aurait pu payer moins cher.

En cas d’urgence mettant en danger la sécurité des habitants (incendie électrique par exemple) le locataire a la possibilité de faire intervenir un artisan et de demander au propriétaire de prendre en charge les réparations.

Cependant, si le propriétaire doit assumer les frais d’une intervention ne mettant pas en danger direct votre santé, il a la possibilité de faire faire plusieurs devis afin de choisir l’artisan. Votre propriétaire n’a a pas eu l’occasion dans votre situation de choisir l’artisan, et n’a pas signé le devis.

L’intervention devrait donc être à votre charge.

Cordialement,

Le blog du plombier

La réponse donnée à votre situation est injustifiée, puisque vous précisez bien l' état d' urgence de la réparation à effectuer, un samedi soir...couper l' eau? vous privait de la jouissance de votre bien loué, et de l' absence de vérification de l' état des lieux , par votre propriétaire et de l' agence...Vous avez paré à toutes dégradations importantes, qui auraient pu vous être imputées...A votre place, je mettrais la responsa bilité et de l' agence et de votre propriétaire.... et également le service des eaux qui, au fil des relevés des compteurs, auraient dû vous informer d' une éventuelle augmentation de votre consommation.

Bonjour,
Je suis également dans le cas où une fuite d'eau encastrée a été découverte provenant de mon domicile ou je suis locataire. Le syndic de la copropriété a invité toutes les personnes ayant subit des désagréments suite à cette fuite à effectuer un constat de sinistres directement avec moi. Est ce la suite normale des choses ou cela devrait il etre vu directement entre le syndic et mon propriétaire?

Bonjour Mélanie, et merci de votre message! Vous indiquez avoir subi une fuite encastrée, et votre syndic a indiqué à toutes les personnes ayant subi cette fuite d’eau de se rapprocher de vous. En cas de fuite encastrée, c’est au propriétaire de prendre l’intervention du plombier, ainsi que les réparations à sa charge. Nous ne voyons pas pourquoi le syndic se tourne vers vous, et incite les autres habitants de l’immeuble à faire de même, puisque c’est à votre propriétaire de prendre ces travaux à sa charge. En revanche, pour la bonne résolution des travaux, il vous faudra laisser l’accès à votre appartement afin que les travaux soient effectués, comme indiqué à l’article 7 de la loi 89 462 définissant les rapports locatifs, et stipulant que le locataire doit: “e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6.” Cordialement, Le blog du plombier

bonjour je viens de m apercevoir que quand j utilise ma douche l eau fuit en bas de mon mur qui donne dans mon salon je n est pas accès a aucun tuyau il y a un mur
je suis locataire j aurai souhaiter comment régler ce problème qui et surgit depuis Hier
vous remerciant d avance

Bonjour Sandra, et merci de votre message! Vous indiquez subir une fuite de votre douche, qui s’étend sur votre mur, mais que cette fuite est encastré dans votre mur. En cas de fuite encastrée, c’est au propriétaire de prendre à sa charge l’intervention du plombier ainsi que les réparations à effectuer, car le locataire ne peut entretenir des installations auxquelles il n’a pas accès. Cordialement, Le blog du plombier

Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement que je loue. J'ai eu un changement de locataire en mars de cette année. Lors de la sortie des lieux de mon dernier locataire, j'ai mis RAS car tout semblait en ordre. Le nouveau locataire a pris les lieux le jour même du changement de locataires. Idem RAS en entrée des lieux. Deux mois après, j'ai appris qu'il y avait une recherche de fuite dans l'immeuble. Il s'est avéré que l'origine était les joints de la paillasse la douche de la salle de bains. Le constat d'un expert envoyé sur place a déclaré que 'La réfection des joints à l‘origine des infiltrations n’est pas prise en charge par les assureurs, la remise en état incombe à votre locataire qui en a l’entretien'. Il est extrêmement délicat de demander à mon nouveau locataire une telle prise en charge. Quel est votre avis? Quels recours puis je avoir avec l'ancien locataire, si ce n'est que de demander un partage en trois des frais? Merci pour votre retour.

Bonjour M Corbet, et merci de votre message! Vous indiquez votre locataire actuel subit une fuite provenant des joints de douche, créant des infiltrations dans l’immeuble. Vous indiquez que cette fuite provient probablement d’un manque d’entretien de votre locataire précédent, car le changement de locataire s’est fait récemment. Dans le cadre d’un bail commercial, l’ancien locataire peut transférer au repreneur l’ensemble des droits et obligations du bail. Dans le cadre d’un bail non commercial, cette clause ne s’applique pas. Ainsi, votre locataire actuel ne devrait pas à assumer le manque d’entretien du précédent. Cependant, la fuite et l’intervention du plombier interviennent au moment où ce dernier occupe les lieux. De plus, du fait d’un manque d’entretien de flexible de douche, ce cas étant désigné à la charge du locataire dans le décret 87 712 définissant les réparations à la charge du locataire, votre assurance ainsi que celle du syndic n’accepteront pas de le prendre en compte. Le problème pour lui est qu’il y a de fortes chances que son assurance refuse aussi, puisque la fuite a commencé à un moment ou il n’était pas dans les lieux. Enfin, puisque cette fuite était présente dans l’appartement lors de l’état des lieux, même si vous n’en étiez pas informé, et selon l’article 6 de la loi 89 462 définissant les rapports locatifs : “Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;” Ainsi, vous n’avez pas loué un appartement “en bon état d'usage et de réparation” à votre nouveau locataire. De plus, à moins que votre locataire précédent accepte de prendre en charge les réparations, ce qui ne semble pas nécessairement évident, nous ne voyons pas comment vous pourriez le forcer à payer ces travaux. Il nous semble donc que c’est à vous de prendre en charge ces travaux. Cependant, votre problème de dépannage domestique s’apparente plus à un litige juridique, qu’à une réparation domestique. Nous vous conseillons donc de vous rapporcher d’un avocat afin qu’il puisse vous conseiller sur les démarches à effectuer. Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies, ou vous pourrez rencontrer des avocats capable de vous aider mieux que nous sur ce point. Cordialement Le blog du plombier

Bonjour nous avons eut un dégât des eaux dans le logement ou nous somme locataire, pour faire la recherche de fuite le technicien de maintenance de la sci ( qui est électricien et en rien plombier) a cassé notre baignoire sabot et une partie du mur, en guise de réparation, il nous a posé un lambris PVC au mur et une cabine de douche très petites est ce normal ? Pouvons-nous, nous retrouner contre eux car nous avons eut une perte de confort conséquente et la réparation à pris deux mois pendant lesquels nous étions toujours dans le logement avec 3 enfants de 4 ans, 3 ans et 18 mois aux moments des faits, merci de votre réponse

Bonjour Maëva, et merci de votre message! Vous indiquez que vous avez subi un dégâts des eaux dans le logement que vous louez, et que le réparateur intervenu, qui n’est pas plombier de formation, a abîmé votre salle de bains, et a effectué des réparations qui ne vous conviennent pas. Tout d’abord, pour chaque intervention le réparateur doit vous proposer un devis, indiquant les réparations qu’il va effectuer. Ainsi, il avait du indiquer vouloir remplacer votre baignoire par une douche sur ce document. Si vous avez signé le devis ou il indiquait les réparations qu’il allait effectuer, il sera difficile de vous retourner contre lui. Dans le cas contraire, ou s’il n’y avait pas de devis, le réparateur est dans son tort. Au vu de votre situation, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un cabinet d’avocat qui pourra vous conseiller mieux que nous sur les démarches à effectuer. S vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies, ou vous pourrez rencontrer un avocat capable de vous conseiller. Cordialement, Le blog du plombier

Bonjour j ai eu 3 dégâts des eaux avec le Salon de coiffure de mon propriétaire une fuite de canalisation d'eau entre mon sol et son plafond j ai du faire appel à un plombier pour une recherche de fuite sachant que la semaine d avant j avait déjà réalisé des réparations est ce à moi de payer les réparations de la canalisation d'eau merci

Bonjour Marielle, Vous déplorez une fuite dans les canalisations de votre sol qui ont entraîné chez vous et à l’étage du dessous des dégâts des eaux récurrents et vous souhaitez savoir qui de vous ou de votre propriétaire doit prendre en charge le coût des réparations. Cela dépend de là où se situe la fuite en question. La recherche de fuite menée par votre plombier aura mit en évidence s’il s’agit ou non de vétusté. La loi n° 89-462 prévoit qu’en cas de fuite causée par un état de vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure, le propriétaire doit prendre en charge les réparations. Cependant, la cause de la fuite ne peut être confirmée qu’après inspection d’un professionnel à votre domicile. Cordialement, L’équipe Mesdepanneurs.fr

j'ai une question, j'habite un immeuble au 6eme étages, une fuite sur une canalisation commune a détériorer le plafond du 5eme étages, après vérification par un plombier il s'avère que la fuite est au 7eme et à attaquer mon appartement et celui du 5eme (fuite cacher car canalisation dans le mur mitoyen) le plombier pour les réparations doit passer par chez moi pour accéder a la canalisation, il va démonter ma cuisine aménager, mon plan de travail, évier et casser carrelage et mur, qui va par la suite prendre en charge mes réparation ( mur et carrelage) et remonter mes meubles. Merci

Bonjour Correia, Une fuite encastrée sur une canalisation commune a fait des dégâts dans votre domicile ainsi que dans celui d’une voisine. Bien que l’origine de la fuite se trouve à l’étage au-dessus du vôtre, l’accès à la canalisation doit se faire par votre cuisine, impliquant de démonter les meubles et abattre une partie du mur. Vous souhaitez savoir qui aura la charge de payer les frais de remise en état de votre cuisine après réparation. Dans ce cas de figure, vous avez obligation, selon la loi 89-462, de permettre l’accès à votre cuisine pour les réparations à effectuer, cependant ces réparations doivent comprendre la remise en état de votre domicile après l’intervention. Les frais de réfection de votre cuisine seront donc à la charge de la personne responsable de la fuite. Cordialement, L’équipe Mesdepanneurs.fr

Bonjour,
Ma voisine du dessous m’indique qu’elle subit un dégât des eaux au niveau de son plafond.
Malgré une odeur d’humidité dans mon appartement, aucune fuite n’est visible.
Certaines canalisations (arrivées et évacuations) sont dans mon plancher par le fait d’un ancien propriétaire.
- N’ayant aucune fuite visible ni aucun dégât visible chez moi, à qui incombe la recherche de fuite ? Moi, la voisine ou au syndic ?
- Je n’ai trouvé aucune trace dans le RCP sur la propriété des planchers et plafonds. Imaginons que la fuite se trouve sur une canalisation qui est dans le plancher, qui devra payer pour la reparation de la fuite ? Mon assureur, moi ou le syndic ? Merci d’avance. Pierre

Bonjour Pierre, Suite à une alerte lancée par votre voisine du dessous, il est probable qu’une fuite entre votre deux appartements se soit déclarée. Cependant, vous n’avez rien constaté vous-même en termes de dégâts des eaux dans votre logement et la question de savoir qui effectue la recherche de fuite et qui payera les réparations se pose à présent. La recherche de fuite doit être faite par la personne chez qui la fuite est déclarée, cependant l’intervention ainsi que la réparation sont au frais de la personne responsable de la fuite. En cas de fuite sur les parties communes, c’est au syndic ainsi qu’à son assurance de prendre les frais de réparation. Il faudra déterminer avec votre syndic si cette fuite est située sur une canalisation privative ou commune, auquel cas la fuite serait alors prise en charge par le syndic de copropriété. Cordialement, L’équipe Mesdepanneurs.fr

Bonjour,
Je pense qu'il y a une "fuite encastrée" dans ma douche : elle est au dessus de ma cuisine et quand on utilise la douche on peut entendre des gouttes d'eau qui tombent sur le carrelage de la cuisine. J'ai appelé mon propriétaire et il a constaté qu'on voit de l'eau couler sous les placards de cuisine.
Il me dit que la réparation est à ma charge selon la cause, qu'il peut s'agir d'une réparation locative, ce que je lui conteste. Il refuse de prendre à sa charge le déplacement d'un plombier argant que JE suis responsable de l'entretien du logement et qu'en l'occurence cette fuite peut être due à un joint ou colliers à changer. Je stipule que la fuite est derrière le placcoplatre, ne peut se constater que dans la cuisine au rez de chaussée en dessous et que cette fuite ne vient pas de l'équipement de cuisine.
Donc ma question : Pouvez vous confirmer qu'il s'agit bien d'une fuite encastrée, comment puis-je faire valoir mes droits si c'est le cas et donc faire intervenir un plombier au frais de mon propriétaire.
En vous remerciant

Bonjour Isabelle, Une fuite s’est déclarée chez vous, entre deux étages, impliquant qu’à chaque utilisation de votre douche, de l’eau s’écoule de façon visible dans votre cuisine en passant derrière les placards. Votre propriétaire refuse de prendre en charge les réparations car de son point de vue il s’agit d’une fuite sur la tuyauterie de la douche, tandis que vous pensez qu’il s’agit d’une fuite encastrée et donc, qu’il revient à votre propriétaire de la prendre en charge. Sans preuve avérée que la fuite se trouve bien dans la partie encastrée du mur, il vous sera difficile de défendre correctement votre position face à votre propriétaire. Nous vous recommandons de faire intervenir un artisan plombier pour procéder à une recherche de fuite. Son expertise professionnelle déterminera l’origine de la fuite et si elle est effectivement encastrée. Cette intervention sera à votre charge, mais pourra déterminer que les travaux de réparations sont à la charge de votre propriétaire. Cordialement, L’équipe Mesdepanneurs.fr

Bonjour
Je suis locataire J'ai eu une fuite d'eau sur une jonction d'un tuyau d'eau froide en cuivre une parti du tuyau et dans le mur et l'autre parti à l'extérieur du mur la fuite se trouver à la limite entre intérieur et extérieur la propriétaire était prévenue et n'a fait intervenir un artisan au bout de 1 moi ce qui fait que la fuite a continuer donc facture d'au très élever la propriétaire veux absolument que je paie la facture j'aimerais savoir la facture est elle a ma charge ou à la propriétaire merci

Bonjour Charlotte, Suite à une fuite encastrée, votre propriétaire a effectué des travaux un mois après que vous l’ayez notifié du problème, ce qui a entraîné pour vous une dépense d’eau conséquente entre le moment où vous avez découvert la fuite et le moment où elle a été réparée. À présent, vous souhaitez savoir s’il vous revient de payer la facture dont le montant est beaucoup plus élevé qu’à l’accoutumée en raison de cette fuite. Malheureusement, oui, le montant de la facture, bien qu’en partie due à une fuite dont vous n’êtes pas responsable, vous incombe entièrement. Selon la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Vous avez peut être la possibilité d’obtenir une réduction de votre facture d’eau en contactant votre fournisseur d’eau, afin de le prévenir de votre augmentation de consommation du fait de la fuite, et en délivrant une attestation de résolution de fuite rédigée par un plombier. Cordialement, L’équipe Mesdepanneurs.fr

bonjour,

Je suis propriétaire d'un duplex. une fuite d'eau importante a été détecté et s'amplifie le syndic bénévole a fait venir une entreprise de recherche de fuite qui a trouvé que la canalisation des eaux usés est percé, cette canalisation a 65 ans !!!
je suis la seule a subir des désagréments car le sinistre arrive dans ma chambre. Le syndic me dit que la canalisation étant encastrée dans mon bus il va falloir casser ma salle de bain en marbre, ma baignoire, et mon sol en béton ciré. il ajoute que l'ensemble de ses travaux sera à ma charge. Est-ce exact. y t'il un autre moyen moins onéreux ayant vendu mon appartement et devant partir avant la fin de l'année. Merci de vos réponses

Bonjour M Morel, Une fuite encastrée s’est déclarée dans votre immeuble et a fait de lourds dégâts chez vous. Le syndic vous a informé que les travaux étaient à votre charge et vous souhaitez savoir si c’est bien le cas. Pour une fuite encastrée causée par un état d’usure naturel, l’article 7 de la loi 89-462 stipule que le locataire doit “prendre à sa charge l'entretien courant du logement, [...] ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”. La charge des travaux de réparation revient donc à votre bailleur car la fuite était hors de votre portée et n’est pas due à un mauvais entretien de votre part, mais à une dégradation de l’installation au cours du temps. Cordialement, L’équipe Mesdepanneurs.fr

Locataire en HLM, j'ai une fuite de canalisation d'eau encastrée. La société va aire poser une autre canalisation afin de ne plus utiliser celle percée. Ils vont faire un devis et m'ont demandé de prévenir mon assurance qui doit payer les réparations

Bonjour M. Pellerin, Vous avez été victime d’une fuite sur une partie de vos canalisations qui se trouve encastrée et la société qui gère votre HLM souhaite que ce que votre assurance qui prenne à sa charge les travaux pour remédier au problème. Dans une location, il revient au locataire d’entretenir certaines parties du logement comme les installations présentes à l’entrée dans les lieux ou les joints (selon la loi 89-462, article 7). Cependant, les fuites sur les canalisations hors de portée du locataire ne relèvent pas de sa responsabilité et c’est au bailleur d’assurer leur prise en charge et leur réparation. Votre assurance n’a pas à porter la responsabilité de cette fuite. Cordialement, L’équipe Mesdepanneurs.fr

bonjour,
Nous avons constaté un taux d'humidité supérieur à 90% dans un logement que nous rénovons. Nous avons été amené à cassé une bonne partie de la cour, pour nous rendre compte d'une rupture de canalisation d'eaux usées souterraine sous la dalle rez-de-chaussée qui est sur terre plein. Après analyse nous nous sommes aperçu que la canalisation cassée charrie les eaux usées venant de la maison voisine hors copropriété. Est ce que l'assurance Habitation prend en charge ce type de problème ? En règle générale, l'assurance couvre les dégâts subis dans la maison et ses équipements suite au dégât des eaux, mais très rarement la source même du problème. Dans le cas présent étant donné que le voisin s'est connecté sur la canalisation d'eaux usées sur ma partie privative, est ce à son assurance de prendre en charge les frais de réparation ? Comment dois je ensuite procéder pour que le voisin remette de l'ordre dans ses installations d'évacuations d'eaux ?
MERCI DE VOTRE AIDE

Bonjour M. Farre, Vous avez entrepris de rénover un logement où le taux d’humidité était très élevé et avez découvert une fuite sur une canalisation souterraine dans votre cour. Vous avez également découvert que votre voisin avait raccordé son évacuation d’eaux usées à la vôtre. Concernant la fuite, puisqu’elle se trouve sur une canalisation privée vous appartenant, la prise en charge des travaux de remise en état vous revient afin d’assurer au logement un taux d’humidité décent. Pour ce qui est du raccordement que votre voisin a effectué, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un cabinet d’avocat ou de vous rendre à la permanence juridique de votre mairie afin d’obtenir une expertise précise de votre situation et des recours possibles. Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème. Cordialement, L’équipe Mesdepanneurs.fr

Bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement depuis quelques mois. Une fuite a été identifiée depuis chez moi, il s'agit d'une canalisation horizontale prise dans la chappe (donc déclarée comme partie commune par le syndic). La réparation de cette fuite sera donc prise en charge par la co-propriété. Mais la réparation est très compliquée et va nécessiter de démonter complètement le receveur de douche et de refaire les écoulements (ce sont de très vieux tuyaux en cuivre très abîmés, le plombier préconise de tout refaire en PVC car il craint une récidive). Quid de la prise en charge de la remise en état de ma salle de bain après réparation ? D'après les conditions de mon assurance, ils prennent en charge la remise en état après recherche de fuite mais rien n'est indiqué sur la remise en état après réparation. Vais je devoir prendre cela à ma charge ? ou est ce à la co-propriété de s'en occuper ? merci d'avance de votre éclairage et bravo pour ce blog hyper utile !

Bonjour Nathalie, Une fuite s’est déclarée dans les parties communes, mais pour y avoir accès et effectuer les réparation, il faut passer par votre salle de bain et y faire de gros travaux. Vous souhaitez savoir si la remise en état de votre salle de bain est comprise dans le prix des travaux que va payer le syndic, si elle est prise en charge par votre assurance ou si ce sera à vous de l’assumer entièrement. Si des travaux concernant des parties communes se font via une partie privée, le copropriétaire doit être indemnisé pour les dommages causés à son bien lors de l’intervention. “Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux [d'intérêt collectif], en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.” loi n°65-557. Cordialement, L’équipe Mesdepanneurs.fr

Bonjour je suis propriétaire d'un appartement en copropriété et mon locataire vient de m'annoncer une fuite après compteur du tuyau d'eau chaude qui est encastré dans le sol.(appartement en sous sol) Est ce au syndic de payer la déviation nécessaire ou à moi? Est ce que je peux anticiper les travaux afin de débloquer le locataire au plus vite et voir ensuite avec le syndic si nécessaire pour le payement? Dois je contacter mon assurance propriétaire ou uniquement faire un constat de sinistre avec le syndic? Je ne retrouve aucune close dans le contrat de vente stipulant la responsabilité des parties communes...

Bonjour M Gaudin, Une fuite s’est déclarée sur une canalisation encastrée d’eau chaude dans l’appartement que vous louez et vous souhaitez savoir si c’est à vous ou au syndic de prendre en charge la réparation et s’il vous est possible de réparer à vos frais dans un premier temps avant de vous faire rembourser par le syndic. Tout d’abord, il serait préférable d’effectuer une recherche de fuite afin d’établir si la fuite encastrée se trouve sur une partie commune ou privative. Selon l’article 3 de la loi n°65-557, “Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.”. Si la canalisation d’eau chaude profite également à d’autres logements, elle sera donc sans doute considérée comme partie commune. Généralement, l’assurance responsabilité civile couvre les frais de la recherche, nous vous recommandons donc d’informer votre assurance de la situation. Dans un second temps, l’origine de la fuite ayant été déterminée, il vous faudra prendre contact avec le syndic le cas échéant afin de l’informer de l’état de la canalisation et qu’il ne soit pas prit de court par une intervention que vous auriez effectué avant de l’en notifier. Cordialement, L’équipe Mesdepanneurs.fr

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement que je loue (location meublée). Le Syndic nous a envoyé le décompte de charge sur lequel nous constatons une surconsommation d'eau impressionnante. Ils nous réclament presque 1000 euros. Qui doit payer cette facture ? Nous avons preuve à l'appui des volumes de consommations en eau chaude et froide. Le locataire nie toute consommation excessive. Je soupçonne une fuite "cachée" mais qui doit faire intervenir un artisan plombier pout être sur qu'il ne s'agit pas d'une fuite ? Et s'il s'agit d'une fuite au niveau des canalisations encastrées, à qui incombe la facture de cette fuite ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Mme COET

Bonjour M. Coet, merci pour votre message !

Vous avez constaté une augmentation significative des charges de l’appartement que vous louez et vous aimeriez savoir qui doit régler cette surconsommation ainsi que la recherche de fuite que vous aimeriez entreprendre.

À propos de la facture d’eau, elle est à la charge de celui que le bail désigne comme responsable de ces frais. S’il s’agit de vous, alors c’est malheureusement à vous d’assumer ce surcoût.

Concernant la fuite, si vous souhaitez qu’un plombier effectue une recherche de fuite, c’est également à vous de prendre contact avec l’artisan pour le faire intervenir dans le logement. Cependant, prévenez votre locataire de votre démarche pour convenir d’un jour et d’une heure de rendez-vous. Dans le cas où une fuite encastrée serait effectivement la cause de la surconsommation constatée, la responsabilité de la réparation incombera au syndic si le dommage se trouve sur une partie commune, sinon ce sera à vous que reviendra la charge de réparer la fuite encastrée.

En cas de fuite encastrée, c'est au propriétaire de prendre en charge l'intervention du plombier, du fait de l'impossibilité pour le locataire d'entretenir des installations auxquelles il n'a pas accès.

Cordialement,

L’équipe Mesdepanneurs.fr

Bonjour, mon épouse et moi même venons d’acquérir un bien qui avais avant l'achat un problème de dégât des eaux. je m'explique :
à l’extérieur de l’appartement, dans un placard il y a le tuyau d'arrivée d'eau froide.
Quand on l'active, au bout de quelques minutes l'eau sort de la gaine de canalisation au niveau de la cuisine 8 mètres plus loin sauf qu'entre les deux point il s'agit de la dalle béton du sol de l'immeuble (Rdc) il apparaît également que si l'on laisse allumé il y a également une fuite au niveau des caves j'aurais voulu savoir s'il y avait moyen de réparer sans forcément détruire la dalle, qui contacter pour détecter à quel endroit la fuite a lieu et également qui est responsable financièrement ?
je viens de relire mon règlement de copropriété et il n'y aucune mention sur les canalisation privatives dans les dalles
je suis fort dépourvu et j'aimerais avoir de l'aide
Merci d'avance

Bonjour Marc-Antoine, merci pour votre message !

Vous êtes propriétaire d’un appartement et une fuite se trouve sur votre arrivée d’eau principale, et ressurgit au niveau de votre cuisine ainsi qu’au niveau des caves sous votre logement. Vous souhaitez savoir comment déterminer l’origine exacte de la fuite et qui doit prendre en charge la réparation de la fuite, car votre canalisation passe sous une dalle de béton supposément partie commune.

Pour effectuer une recherche de fuite précise, vous aurez besoin de l’intervention d’un professionnel. Il pourra déterminer l’emplacement de la fuite et ainsi que sa cause.

Si la canalisation est privée, il est de votre responsabilité d’entreprendre les travaux de réparation. Cependant, s’il vous faut intervenir dans les parties communes pour y parvenir, vous devez en référer au syndic de votre immeuble.

De plus, la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis précise que “sont réputées parties communes : [...] le gros oeuvre des bâtiments”, ce qui signifie que si des travaux importants sont nécessaires sur la dalle de béton pour atteindre votre canalisation, le syndic peut être impliqué dans la prise en charge. Nous vous conseillons donc de vous tourner vers votre syndic une fois la recherche de fuite effectuée.

Cordialement,

L’équipe MesDepanneurs.fr

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement en copropriété. Une fuite dans le circuit de chauffage (canalisations encastrées dans la chape) est apparue début décembre.
Une déclaration de sinistre a été signée entre mes voisins du dessous (plafond taché) et moi (un mur gorgé d'eau) ; cette déclaration a été envoyée à l'assureur de la copropriété.
Mon assureur ne va me rembourser que le montant des travaux de rénovation de mon mur.
L'assureur de la copropriété considère que l'origine du sinistre est privative, alors que dans le règlement intérieur de copropriété il est noté que :
- seul le revêtement de sol m'appartient, le gros œuvre des planchers fait partie des parties communes,
- les canalisations (sauf celles se trouvant à l'intérieur des appartements) sont parties communes.
La canalisation touchée par la fuite n'est pas dans mon appartement, puisque dans la chape...
Les travaux de passage du circuit de chauffage en apparent ont été effectués, je ne pouvais rester plus longtemps dans un appartement à 15°.
Ma question est : vers quel assureur dois-je insister ? D'après vous, lequel peut prendre en charge au moins une partie des travaux ?
Je vous remercie d'avance.

Bonjour Valérie, merci pour votre message !

Vous avez subi des dommages suite à une fuite sur une canalisation de chauffage dans votre sol, ce qui a endommagé l’un de vos murs. Votre assureur accepte de vous rembourser la rénovation de votre mur, mais pas l’intervention du plombier pour réparer la fuite et l’assurance de la copropriété estime que la fuite étant d’origine privative, elle n’a pas à vous rembourser. Vous souhaitez savoir ce qu’il en est.

Si votre règlement de copropriété précise que seul le revêtement de votre sol est considéré comme une partie privative, cela implique que la chape dans laquelle se trouve le circuit de chauffage est considérée comme partie commune. L’intervention du plombier-chauffagiste devrait normalement revenir à la copropriété et à son assurance.

Si vous avez notifié votre copropriété du problème en cours, elle aurait dû faire les démarches pour réparer la fuite. Cependant, si vous avez fait réparer la fuite sans en avertir votre copropriété au préalable, elle peut demander à ce que vous preniez en charge l’intervention.

Cordialement,

L’équipe MesDepanneurs.fr

J' habite en temps que copropriétaire un rez de chaussée dans un immeuble de 3 étages.
La baignoire de la salle de bains est placée contre le mur pignon de l'immeuble, partie enterrée du fait de la déclivité du terrain.
L'eau CHAUDE qui s'écoule de la baignoire apparait polluée et fortement teintée de couleur brune ou marron; le phénomène s'estompe après un remplissage de baignoire.
La tuyauterie est encastrée dans le mur pignon extérieur et date de la création de l'immeuble ( 1969)
Les autres copropriétaires ne subissant pas cet inconvénient et le syndic restant sourd à nos réclamations réitérées, je désire connaitre notre responsabilité et nos devoirs.

Bonjour M. Worser, merci de votre message !

L’eau chaude de votre douche est teintée d’une couleur brune depuis quelques temps, aucun autre habitant de votre immeuble ne souffre du même problème et votre syndic ne veut pas intervenir. Les canalisations se trouvent encastrées et vous souhaitez savoir ce qu’il vous est possible de faire pour intervenir sur le problème.

Si seule votre douche est affectée et que les autres robinets de votre domicile ne souffrent pas de la même coloration de l’eau chaude, il s’agit très probablement d’un problème de rouille sur une canalisation menant à votre douche. Votre eau est polluée et il est préférable d’intervenir car la rouille s’est sans doute attaqué à une soudure et peut causer à terme une rupture de canalisation ou une fuite.

Vérifiez dans un premier temps dans le règlement de copropriété s’il est dit que les murs appartiennent à la copropriétés (outre les peintures et boiseries) ou s’ils sont parties privatives. Sachez également que les travaux de gros oeuvre, même dans les parties privatives, sont généralement considérés comme responsabilité du syndic (Loi du 10 juillet 1965).

Si les murs sont parties privatives et que l’accès aux canalisations ne relève pas des gros oeuvres, il vous reviendra malheureusement d’entreprendre les réparations nécessaires.

Cordialement,

L’équipe MesDepanneurs.fr

Bonjour,
Le syndic m’indique qu’il y a une fuite sur une canalisation commune d’arrivee d’eau, qui passe sous mon appartement. Il souhaite passer par mon logement pour installer un tuyau apparent. Est il possible de réparer ce tuyau en passant par la dalle ? Car le syndic m’indique rechercher une solution à moindre coût, dont la recherche sera à la charge du syndic, mais la réparation à la charge des copropriétaires. Étant primo accédant et ne sachant, est ce que ce tuyau apparent impactera sur la valeur de mon logement ? Ai je le droit de refuser l’acces à mon logement du fait que je ne souhaite pas de tuyau apparent ? Merci.

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