Qui paie pour une recherche de fuite

Qui paie pour une recherche de fuite

Vous êtes victime d’une fuite dans votre appartement dont vous ne connaissez pas l’origine, et vous vous interrogez sur la prise en charge de la recherche de fuite ? Certaines fuites sont à la charge du propriétaire, d'autres à la charge du locataire. Ces quelques lignes pourront probablement vous éclairer. 

Rechercher une fuite  

Rappel sur la législation concernant les recherches de fuites

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que :

Le bailleur est obligé :

  1. de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparations (…) ;
  2. d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement (…) ;
  3. c) d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués (…) ;”

De plus, l’article 7 de cette même loi précise que :

Le locataire est obligé :

  1. d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
  2. de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
  3. de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives (…) sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure”

Réparation d'une fuite  

Obligations du propriétaire et du locataire

Ainsi, le propriétaire est légalement tenu d’effectuer toutes les réparations nécessaires et indispensables à rendre l’appartement loué en bon état d’usage et à l’entretenir.

Le locataire n’est tenu que des menues réparations et réparations locatives (par exemple : remplacement de joints), et ne saurait assumer les réparations dues à la vétusté des canalisations revenant au propriétaire. La responsabilité du locataire ne saurait être retenue que s’il est directement à l’origine de la fuite.

Réparer une fuite de douche  

A qui incombe la prise en charge de la recherche de fuite ?

Les différents cas de figures

  1.  Vous ne connaissez pas précisément l’origine de la fuite mais vous remarquez qu’elle n’affecte ou provient que des parties communes : il revient au syndicat des copropriétaires d’assumer financièrement les dépenses engendrées pour procéder à la recherche puis à la réparation de ladite fuite ;
  2. La fuite affecte un appartement (une partie privative), il revient, au premier abord, au propriétaire de prendre en charge toutes les dépenses financières liées à ladite fuite, qu’il s’agisse de la recherche de fuite et de sa réparation. En effet, comme énoncé ci- dessus, le propriétaire doit maintenir l’appartement en bon état d’usage.

Faites appel à l'un de nos plombiers  

Cependant, lors de l’intervention du plombier, il peut apparaître que la fuite d’eau est due à un manque d’entretien courant du locataire (par exemple : non-remplacement d’un joint ou de flexibles) ou à une mauvaise utilisation des canalisations (par exemple : une canalisation bouchée en raison de l’insertion de matériaux non adaptés).

Dès lors, la fuite ayant pour origine le comportement fautif du locataire, aucun frais ne saurait être mis à la charge du propriétaire. Le locataire assumera donc toutes les conséquences financières engendrées par la fuite : prise en charge de l’intervention de recherche, et des réparations nécessaires.

Ainsi, si le propriétaire a réglé toutes les interventions déjà effectuées, il peut solliciter son remboursement par le locataire.

 

Vous avez une question ou une remarque ? N'hésitez pas à nous laisser un commentaire!

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il y a une fuite d eau 65 m cube perdut entre la maison et le compteur fait appel au proprietaire le plombier et intervenus fuite du a une pression trop forte qui a detruit le groupe de securite du cumulus le plombier a changer le groupe plus vanne de pression ma question et qui doit payer la facture d eau sachant quil y a fois 65,m cube dans la nature

Bonjour Mr Genestar, et merci de votre message!

Vous indiquez avoir une fuite entre votre maison et votre compteur d’eau. Vous indiquez qu’un problème de pression a abîmé le groupe de sécurité de votre ballon d’eau, et créé cette fuite. La fuite est donc bien situé sur votre ballon d’eau.

La compagnie qui vous fournit de l’eau doit vous prévenir en cas de consommation anormale. Elle doit aussi réduire votre facture au maximum au double de votre consommation moyenne dés lors que vous envoyez l’attestation du plombier de réparation de la fuite. Cependant, cette diminution de votre facture ne s’appliquera pas en cas de fuite sur un équipement sanitaire.

Le coût de la facture d’eau sera bien à votre charge, puisque le facture d’eau est à prendre en charge par le locataire. Nous vous conseillons de demander à votre propriétaire de faire installer un réducteur de pression en amont de votre groupe de sécurité afin que la pression d’eau n’abîme plus le groupe de sécurité de votre ballon d’eau.

Cordialement,

L’équipe de MesDépanneurs.fr

Bonjour, j'ai demandé à mon syndic de faire venir un plombier en urgence car j'avais une fuite au niveau de la vanne d'alimentation du compteur.
Pour moi cette vanne se situe avant compteur mais pour le plombier elle se situe après. Le syndic me demande donc de régler cette réparation. J'aimerais savoir si cette dépense m'incombe vraiment sachant que je n'ai pas d'abonnement à mon nom concernant la consommation d'eau mais que je règle directement mes consommations au syndic une fois par an lors de la régularisation des charges. (Je tiens aussi à préciser que le plombier a fait figurer sur la facture que l'installation comportait trop de raccords mécaniques ne pouvant que l'endommager ). Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement

Bonjour Fabienne, et merci de votre message!

Vous indiquez avoir une fuite sur la vanne d’alimentation de votre compteur d’eau. Vous indiquez que le plombier situe cette vanne après le compteur d’eau.

En cas de fuite après le compteur d’eau, la réparation sera à votre charge, même sans abonnement à votre nom. La fuite concerne une partie privative de votre installation.

Nous vous conseillons de prévenir votre syndic de l’expertise du plombier concernant les multiples raccords présents sur la vanne, afin de vous prémunir en cas de fuite dû à ces installations.

Cordialement,

L’équipe de MesDépanneurs.fr

Bonjour,

Je suis locataire de mon appartement. J'ai constaté vendredi dernier une fuite dans mon appartement, dans la salle de bain. La fuite se situe avant le robinet contrôlant l'arrivée d'eau, donc couper l'eau dans mon appartement ne permettait pas de "stopper" la fuite.
J'ai prévenu mon agence immédiatement après avoir constaté la fuite, vendredi matin (par e-mail et ensuite en l'appelant au téléphone).
Mon agence m'a indiqué que mon problème serait traité "dans l'après-midi" de la façon suivante : une société de plomberie serait mandatée pour s'occuper des réparations et m'appellerait pour convenir d'un rendez-vous.
La journée de vendredi passe, pas d'appel... et samedi arrive. Entre temps, la fuite est devenue plus importante. Je me vois contraint de faire appel à un plombier en urgence.

Je contacte dès lundi mon agence, pour leur faire part de cette facture à rembourser, dont le montant semble plus important que celle qu'aurait délivrée la société mandatée. L'agence m'indique qu'il n'est pas certain que je sois remboursé, car j'aurais du attendre qu'un rendez vous soit pris avec la sociétée mandatée, mais celle-ci n'a toujours pas appelé alors que nous sommes Mardi.... est-ce normal ? Si non, comment procéder pour être remboursé ? Si oui, y a-t-il un recours, ou bien ne serais-je jamais remboursé pour la réparation de cette fuite qui a coûté un prix conséquent ?

Je précise que je n'ai aucun contact avec mon propriétaire, tout passe par l'agence.

Cordialement,

Arjune

Bonjour M Arjune, et merci de votre message!

Vous indiquez avoir subi une fuite d’eau dans votre salle de bain. Vous indiquez avoir contacté votre agence, qui vous a dit qu’une entreprise de plomberie vous contacterait, ce qui n’a pas été fait, et que le lendemain vous vous êtes décidé à contacter un plombier de votre côté afin de stopper la fuite. Vous souhaitez savoir si vous pouvez vous faire rembourser le montant de la prestation du plombier.

Dans le cas de réparations d’urgence, et à partir du moment ou vous avez contacté votre agence qui ne vous a pas envoyé d’artisans, vous pouvez faire faire les travaux et demander le remboursement à votre bailleur. Cependant, cette dernière est susceptible de refuser de les prendre en charge, à moins que vous n’ayez une autorisation écrite de votre bailleur ou de votre propriétaire.

Si la cause de la fuite ne faisait pas partie de l’entretien courant du logement (joint ou robinet défectueux par exemple), et ne découlait pas d’un défaut d’entretien ou d’utilisation de votre part, la fuite ne vous était peut être pas due, et sa réparation non plus. Selon la loi 89 462 du 6 juilet 1989, l’article 7 alinéa d) stipule que le locataire doit :

“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. “

Ainsi, si la cause de la fuite ne vous est pas due, les réparations ne devraient pas l’être non plus.

Cordialement

Le blog du plombier

Bonjour,
Nous avons loué notre maison meublé, le locataire nous signal que le bac à douche s'est afaisé (tout la à été refait à neuf, sur l'état des lieux d'entrée tout est signalé "neuf"), nous faisons intervenir quelqu'un qui a mît un nouveau joint. C'était il y a 3mois. Aujourdhui nous apprenons que le joint est partit et que le parquet de la chambre d'a côté à sauté, de plus nous avons notre salle de bain en dessous et nous ne savons pas dans quel état ça va être...(la 2eme salle de bain n'est pas loué). Le locataire part à la fin du mois, que doit t'on faire? Retenir sa caution?faire intervenir notre assurance, la sienne?nous sommes à l'étranger et ducoup c'est la panique!!

Bonjour Mme L’Hourre, et merci de votre message!

Vous indiquez que, suite à un défaut de joint sur votre bac de douche, ce dernier s’est affaissé, et a causé un dégâts des eaux. Vous indiquez que le plancher de la chambre a sauté.

Le remplacement des joints est normalement à la charge du locataire. Cependant, vous indiquez avoir fait intervenir quelqu’un pour les remplacer, et que ces derniers n’ont pas tenu. il semble que c’est plus la malfaçon (mauvaise pose) des joints qui a créé ce problème.

L’affaissement du bac de douche, ainsi que la réfection du parquet, sont des gros travaux, et ne doivent normalement pas être à la charge du locataire, à moins qu’il ne soit la cause du problème. Le locataire doit:

“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”

Ainsi, en cas de malfaçon, si c’est bien la mauvaise pose du joint qui a causé ces dégâts, ce ne sera pas à votre locataire de prendre en charge les travaux.

Vous devez donc joindre votre assurance.

Cordialement,

Le blog du plombier

Bonjour,
propriétaire d'un studio au premier étage, j'ai été prévenu qu'il y avait une fuite d'eau qui s'écoulait dans les parties communes 3dans le hall d'entrée3. Le syndic a fait la demande auprès d'un plombier pour une recherche de fuite. Sans entrer dans le studio, il a conclu que l'eau passant par les canalisations avait our origine le studio en créant une fuite de chappe. J'ai changé un robinet d'arrivée d'eau de wc qui "suintait". Pour autant je ne suis pas convaincu qu'il ne s'agissait pas d'une fuite liée à un trop plein de machine à laver venant d'un autre appartement. Le plombier est formel et nous a facturé la recherche à 70 euros par l'intermédiaire du syndic. Est ce normal, voire légal d'affirmer cette "expertise" sans entrer dans le logement ?

Bonjour et merci de votre message!

Vous indiquez que, suite à une fuite d’eau dans le hall d’entrée de l’immeuble ou vous possédez un studio en location, le plombier du syndic a effectué une recherche de fuite, et déterminé que la fuite provenait de chez vous sans y être allé.

Le plombier peut déterminer l’origine de la fuite en retrouvant la canalisation défectueuse. Si c’est une canalisation privative de votre logement, il peut alors indiquer que la fuite est située sur une canalisation privative de votre logement.

Cependant, il paraît tout de même étrange qu’il ne se soit pas assuré de la fuite de votre domicile avant d’indiquer l‘origine de celle ci.

Nous vous conseillons donc d’écrire à votre syndic de copropriété afin de leur indiquer que tant que le plombier n’est pas passé chez vous pour s’assurer de l’origine de la fuite, vous ne réglerez pas sa recherche de fuite.

Cordialement,

Le blog du plombier

bonjour je possède un appartement qui est en location en rez-de-chaussée. il y a 3 mois le gardien a remarqué quelque goutte d'eau au sous-sol et a donc fais intervenir un plombier pour une recherche de fuite. Le plombier me facture la recherche de fuite alors qu'il n'est jamais rentré dans l'appartement et donc n'a jamais pu constaté la fuite. Je ne souhaite donc pas régler cette facture, que faire avec le syndic de copropriété qui veut me faire payer cette facture?

Bonjour, merci pour votre message !

Le gardien de votre immeuble a fait intervenir un plombier pour une recherche de fuite qu’il a supposé être chez vous et à présent, le syndic souhaite que vous preniez à votre charge l’intervention.

Si le gardien ne vous a pas prévenu à l’avance de sa démarche ainsi que de ses soupçons à propos d’une fuite chez vous, il ne peut pas vous réclamer de payer l’intervention. Sans fuite avérée et dégâts visibles sur les parties communes, le syndic ne peut pas vous obliger à entreprendre des travaux chez vous et cela inclut une recherche de fuite.

Si une fuite était suspectée chez vous, menaçant les installations communes en sous-sol, vous auriez eu le devoir de faire une recherche de fuite pour prévenir les dégâts occasionnés dans des parties communes de l’immeuble après avoir été averti du goutte-à-goutte remarqué.

Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.

Cordialement,

L’équipe MesDepanneurs.fr

Bonjour,

Je suis locataire et ma voisine du dessous un constaté une fuite d'eau provenant de chez nous. Nous avons contacté notre agence immobilier immédiatement. Apres quelques jours d'attente, un plombier est venu a la recherche de la fuite. Il ne savait pas trop d’où venait la fuite et nous a changé l'arrivée d'eau froide. Mais la fuite chez notre voisine continué. Le plombier est revenu est a changé l'arrivée d'au chaude. La fuite était toujours la..... Il est revenu pour la 3eme fois et a enfin trouvé la fuite qui provenait d'un joint de notre machine a laver. L'agence immobilière vient de nous envoyer la facture s’élevant a 1000€. Qui doit payer cette facture ? car nous ne sommes pas responsable des compétences du plombier commis d'office pour notre agence.

Merci pour votre aide

Bonjour M. Maurel, merci pour votre message !

Vous avez été victime d’une fuite et votre agence immobilière vous a envoyé un plombier. Cependant, le plombier n’a pas trouvé immédiatement la fuite et a effectué deux intervention avant de parvenir à trouver la fuite et effectuer la bonne réparation. À présent l’on vous présente une facture très élevée et vous souhaitez savoir s’il est possible de faire quelque chose.

Il existe une obligation de résultat qui contraint normalement votre artisan plombier à effectuer correctement son travail. S’il s’est présenté pour réparer une fuite et repart sans avoir rempli le contrat (ici sous forme de devis pour la recherche et réparation d’une fuite), il vous est possible de réclamer de l’artisan qu’il revienne pour remplir sa part du contrat sans que cela ne soit facturé comme une nouvelle intervention.

Dans le cas où il ne reviendrait pas ou souhaiterait vous imposer le paiement de cette intervention, des recours sont possibles.

Nous vous conseillons de vous tourner vers un cabinet d’avocat ou la permanence juridique gratuite de votre mairie pour plus d’informations sur les démarches à entreprendre.

Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.

Cordialement,

L’équipe MesDepanneurs.fr

Bonjour,.je suis propriétaire et ai eu une fuite d eau chez moi. Aux vues de l.humidité presente autour de l évacuation générale des toilettes, j ai contacté le.syndic. Deux.plombiers sont venus, un comfirmant mon idée, l autre incriminant mes joints siliconesdema douche. Au final, j ai moi même ouvert ma douche et cherché et j ai trouvé une fuite au niveau de l arrivée d eau. J ai réparé moi même et la fuite s est arrêté. Mon voisin du dessous a repeint lui même son plafond. Aujourd'hui le syndic me.demande de payer les.incompétents qui n ont pas su déterminer la fuite. Est ce normal? Que faire pour ne pas payer ces frais?
Merci d avance

Bonjour M. Lacour, Une fuite s’est déclarée chez vous et vous avez contacté le syndic de votre immeuble pour faire appel à un plombier afin d’identifier la fuite que vous supposiez se trouver sur l’évacuation d’eau de vos WC. Deux plombiers sont venus mais n’ont pas trouvé l’origine de la fuite. En cherchant vous-même, vous êtes parvenu à trouver la fuite et la réparer, cependant le syndic vous demande à présent de rembourser l’intervention des plombiers. Bien que vous ayez fait appel à votre syndic pour contacter des artisans, aucune déclaration de fuite sur les parties communes de l’immeuble n’a été faite. Or le syndic ne prend en charge l’intervention de professionnels que si des dégâts sont constatés sur une installation réputée partie commune. Bien que les artisans n’aient rien détecté malgré qu’il y ait effectivement eu une fuite à votre domicile, en l’absence de dommages constatés sur une partie commune, votre syndic peut se tourner vers vous pour rembourser l’intervention. Cordialement, L’équipe Mesdepanneurs.fr

Bonjour, je suis propriétaire non occupant d un studio situé au 2eme etage dans immeuble régie par un syndic. Dernierement le compteur d’eau chaude de l appartement qui est situé dans un local technique sur le palier fuit. J ai mandaté un plombier pour effectuer la recherche de fuite et le changement du compteur. A ce jour ni mon assurance habitation de propritaire non occuptant (sous pretexte que le compteur est situé dans un local technique) et ni le syndic (car pour eux c est a l assurance du proprio de prendre en charge) veulent prendre en charge cette facture de recherche de fuite. Pouvez vous m’aider car ca dure depuis le mois de juin et tout le monde se renvoi la balle. Merci d avance por votre aide

Bonjour M Lupi, Une fuite s’est déclarée dans un logement vous appartenant mais que vous n’habitez pas et vous avez fait intervenir un plombier afin d’effectuer une recherche de fuite et la réparer. Cette dernière se trouvait sur le compteur d’eau chaude située dans un local technique en-dehors de l’appartement. À présent vous souhaitez savoir qui doit prendre en charge les frais de recherche de fuite alors que votre syndic et votre assurance refusent de le faire. La fuite n’ayant pas été déclarée sur une partie commune, il n’est pas anormal que le syndic de l’immeuble ne prenne pas à sa charge la recherche de fuite. Concernant l’assurance propriétaire non occupant, elle couvre normalement les mêmes domaines que la multirisque habitation. En cas de litige avec vos assureur, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un cabinet d’avocat ou d’une permanence juridique dans votre mairie. Cordialement, L’équipe Mesdepanneurs.fr

Bonjour,
Locataire d'un immeuble de plusieurs étages et un seul propriétaire.
Le service des eaux de la ville a envoyé au propriétaire un courrier indiquant qu'il y avait une augmentation importante de la consommation d'eau.
Il n'y a qu'un seul compteur de consommation d'eau et celui-ci se trouve à la cave.
Aucun des locataires de l'immeuble n'a semble t'il de fuite.
Il faudrait faire une recherche de fuite, mais à qui incombe les frais de recherche de fuite?
Merci d'avance.

Bonjour M. Hir, merci pour votre message !

Une surconsommation dans votre immeuble fait soupçonner une fuite mais vous ne savez pas où elle pourrait se trouver, il n’y en a aucune trace, et vous aimeriez savoir qui doit prendre en charge la recherche de fuite.
S’il n’y a pas de fuite apparente ou de dégât des eaux mais que votre propriétaire souhaite qu’une recherche de fuite soit menée à bien, c’est à lui de choisir une société pour opérer et de prendre en charge la dépense occasionnée.

Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr

Bonjour,
Lorsque je fais couler de l'eau au lavabo, on entend un bruit à la baignoire (glou, glou !)....et il y a de petites remontées d'eau.
De quoi cela peut il provenir ?
Merci d'avance.

Bonjour M. Hir, merci pour votre message !

Vous aimeriez savoir pourquoi il y a des remontées d’eau dans votre baignoire lorsque vous ouvre le robinet du lavabo.
Il s’agit probablement d’un bouchon en cours de formation dans le tuyau d’évacuation commun aux deux installations. Nous vous déconseillons d’utiliser un déboucheur chimique, ils ne sont pas toujours efficace et peuvent même empirer la situation. Pour entretenir vos canalisations, préférez le vinaigre blanc. Pour venir à bout du bouchon, vous pouvez également utiliser un furet pour tenter de le désagréger. La ventouse ne vous sera ici pas d’une grande aide malheureusement.

Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr

Bonjour, Faisant suite a une recherche de fuite, un plombier mandaté par le Syndic intervint dans mon appartement. Ne trouvant aucune fuite apparente décide malgré des signes indiquant que cette fuite provient de l'étage au dessus de casser le mur de la gaine technique pour avoir confirmation de cette fuite provient de l'étage au dessus.
La société ayant cassé ce mur envoie une facture au Syndic qui le syndic répercute cette dernière a mon compte. Qui doit payer cette facture Je vous remercie et dans l'attente
cordialement

Bonjour M. Lopez, merci pour votre message !

Une fuite s’est déclaré dans votre immeuble et le plombier envoyé par votre syndic a ouvert l’un de vos murs pour constater la fuite à l’étage supérieur. Votre syndic souhaite que ce soit vous qui preniez en charge l’intervention du plombier.
Dans un premier temps, il faut savoir que si ce n’est pas vous qui avez choisi l’intervention ni la société qui intervient, il n’est pas possible de vous demander de prendre en charge la facture.
Ajoutons également que, n’étant pas responsable de la fuite, vous n’avez pas à en assumer la responsabilité.
Selon l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 “Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale [...]”. Vous avez donc eu raison de laisser entrer une société mandatée par votre syndic. En revanche, il ne vous revient pas de prendre en charge les frais occasionnés par la recherche de fuite, même si elle a été menée chez vous.
Si un litige avec votre syndic devait avoir lieu, nous vous recommandons de vous tourner vers un cabinet d’avocat ou la permanence juridique de votre mairie pour vous conseiller avec plus de précisions.

Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr

Bonjour,
Nous sommes locataire en logement meublé et avons reçu une facture d'eau de 800€. Nous avons donc fait faire une recherche de fuite après en avoir parler au propriétaire. Le résultat de cette recherche a donné que cela provient des toilettes, en effet l'eau coule en permanence.
J'aimerai savoir qui doit payer la recherche de fuite et les réparations. Et si nous pouvons prétendre à un dégrèvement de notre facture d'eau.
Merci

Bonjour M Bristot, et merci de votre message!

Vous indiquez que vous subissez une fuite sur vos toilettes, et que cette dernière a augmenté votre facture de consommation d’eau. Vous indiquez que l’eau s’écoule constamment dans vos toilettes

Plusieurs causes peuvent créer cette fuite, d’un problème au niveau du joint d’étanchéité situé au fond des toilettes à un robinet d’arrivée d’eau entartré.

Ce genre de fuite étant la plupart du temps dû à un défaut d’entretien, il y a plus de chances que l'intervention ainsi que les réparations du plombier soient à votre charge.

Les réparations à la charge du locataire sont décrites dans le décret 87 712 définissant les réparations locatives, qui pourrait vous donner des indications concernant les travaux à votre charge.

Afin de savoir si vous pouvez obtenir une réduction de votre facture d’eau nous vous conseillons de contacter votre fournisseur d’eau. Une procédure amiable peut vous permettre de diminuer votre facture, mais le fournisseur ne sera pas obligé à moins que la fuite ne soit situé sur une canalisation et non sur un mécanisme.

N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez d’autres questions.

Cordialement

L’équipe MesDépanneurs.fr

Bonjour,
Si la charge de la recherche de fuite destructive incombe à la copropriété, j'aurais voulu savoir s'il appartenait également à celle-ci de payer la réparation des dommages causés par cette recherche. Est-il vrai que l'entrepreneur diligenté par le syndic est tenu de remettre dans l'état initial le logement et si oui, quel est le fondement juridique de cette obligation ?
Merci d'avance.

Bonjour M. Piat, merci pour votre message !

Des travaux entrepris par votre copropriété on dégradé votre appartement et vous souhaitez savoir si l’artisan intervenant a le devoir ou non de remettre en état votre logement.
Selon l’article 9 de la loi n° 65-557 établit que “Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
”.
Si votre syndic ne fait pas réparer les dommages engendrés par la recherche de fuite, il devra alors vous verser une indemnité pour avoir dégradé votre logement.

Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr

Bonjour,

Je suis locataire et le propriétaire en dessous de chez moi s'est plaint d'un fuite dans sa salle de bain.
Le syndic a dépêché chez moi un plombier pour détecter la fuite mais ce plombier a trouver cette fuite dans le placard technique au niveau du joint après compteur.

Mon propriétaire a récupéré la facture de recherche de fuite sur mes charges récupérables, est ce normal s'il vous plaît ?
Je précise que je suis assuré et que mon assureur m'a dit que j'étais assuré que pour les dégâts intérieurs et comme la fuite était dans les parties communes je n'ai pas à m'en inquiéter.
Merci de votre aide et votre avis

Bonjour Charles, et merci de votre message!

Vous indiquez que votre voisin du dessous a subi une dégâts des eaux chez lui, du fait d’une fuite situé dans le placard technique.

Les charges récupérables sont les frais que doit avancer le bailleur pour un logement en location et peuvent donc concerner ds réparations concernant des fuites d’eau.

Une fuite due à un joint défectueux est à la charge du locataire, comme indiqué dans le décret 87 712 du 26 aout 1987 définissant les réparations locatives.

Cependant, si vous n’aviez pas accès à ce joint (placard technique fermé à clef par exemple), cette fuite serait considéré comme encastré, et serait donc à la charge de votre propriétaire.

N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez d’autres questions.

Cordialement

L’équipe de MesDépanneurs.fr

Bonsoir,
Merci de votre réponse documentée et utile. S'agissant de la facture de recherche de fuite, qui devait la régler s'il vous plaît ? Le propriétaire, moi ou le Syndic ?

Un grand merci pour votre temps

Bonjour Charles, et merci de votre message!

Vous souhaitez savoir qui doit prendre à sa charge la recherche de fuite dans le cadre du dégâts des eaux.

Puisque la fuite est due à un défaut d’un joint, fuite à la charge du locataire, c’est à vous d prendre en charge cette intervention.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

Merci beaucoup,

En êtes-vous certain car cette fuite était sur le palier (partie commune), dans un placard technique, après compteur d'eau…. Les locataires ne sont ils pas uniquement responsables de leurs installations intérieures ?
Je ne pouvais pas avoir connaissance de cette fuite, elle n'avait aucun impact sur ma consommation d'eau !
Le plombier diligenté par le syndic n'a même pas eu à entrer chez moi dans mon appartement car il avait repéré très rapidement cette fuite sur le palier

En espérant ne pas trop abuser de votre aide, mon sujet aidera peut-être d'autres personnes dans mon cas :-)

Merci encore pour votre temps

Bonjour Charles, et merci de votre retour!

En cas de fuite après le compteur, c’est au locataire de prendre à sa charge l’intervention du plombier, notamment pour la remise en état d’un joint, comme indiqué dans le décret 87 712 définissant les réparations locativs et indiquant :

“IV. - Installations de plomberie.

a) Canalisations d'eau :

Dégorgement :

Remplacement notamment de joints et de colliers.”

Il nous semble donc, puisque la fuite est situé après le compteur (et à la charge de l’habitant du logement) et qu’elle est causée par u joint (matériel à remplacer par le locataire) que l’intervention est à votre charge.

Si vous le désirez, sachez qu’il y a des permanences juridiques gratuites dans les mairies ou vous pourrez rencontrer des juristes ou avocat qui vous conseilleront peut être mieux que nous.

Cordialement

L’équipe de MesDépanneurs.fr

Bonjour, je suis locataire d' un appartement. Je me suis aperçu dernièrement qu' un meuble integré dans la salle de bain était dégradé suite à une fuite d'eau. En effet, ce placard jouxte la paroi de douche. J' ai contacté le propriétaire qui m' adonné les coordonnées d'un plombier. J'ai donc pris rendez vous avec cet artisan qui a efffectué une recherche de fuite et qui a conclu à une fuite provenant de manque d'etanchéité de la bonde d'évacuation du receveur de douche ainsi que des joints périphérique receveur et
paroi.
J'ai rêglé la recherche de fuite (132€) et j'ai fait la déclaration de sinistre auprès de mon assurance pour un dégât des eaux. Le plombier a adressé un devis au propriétaire pour les travaux de remise en état.
Suis je en droit de demander le remboursement de la recherche de fuite au propriétaire, la fuite n'étant pas liée à un défaut d'entretien ?
Merci à vous.

Bonjour Christophe, merci pour votre message !

Vous avez constaté une fuite dans votre douche et avez prévenu votre propriétaire. Il vous a recommandé un plombier pour une recherche de fuite. Vous avez fait appel à cet artisan qui a effectué une recherche de fuite et a adressé à votre propriétaire un devis pour les réparations. Vous souhaitez savoir si vous pouvez demander un remboursement pour la recherche de fuite.
Lors de l’intervention d’un artisan, c’est à la personne ayant choisi l’artisan et signé son devis de prendre en charge le coût de l’intervention. Bien que votre artisan ait été recommandé par votre propriétaire, le choix vous a été laissé de faire appel à lui ou de comparer les prix entre plusieurs prestataires. Dans cette situation, il ne vous est malheureusement pas possible de demander à votre propriétaire de vous rembourser.

Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr

Bonjour,
je suis propriétaire non occupant d'une maison de ville. L'entrée se fait par une allée privée, sur le côté de la maison, qui dessert plusieurs autres maisons individuelles. Nous avons constaté une fuite d'eau au niveau du réseau communal qui est sous cette allée privée( apparition d'humidité dans l'allée qui est en terre). Cette fuite est avant les différents compteurs des habitations et il n'y a pas donc pas d'impact au niveau de notre consommation.
La mairie me dit que la fuite se trouvant dans une allée privée, ce n'est pas à eux de payer? Pourtant c'est le réseau communal, qui de plus est très ancien et encore en plomb. Ce n'est pas plutôt à eux de s'occuper du bon entretien des réseaux et de payer les réparations?
merci d'avance pour votre réponse

Bonjour Mme Bailly et merci pour votre message !

Vous indiquez que la mairie refuse de réparer une fuite d’eau sur une canalisation, leur argument étant que la canalisation se situe sous une allée privée.

D’après mes recherches, la jurisprudence considère qu’une conduite située dans un domaine privé fait partie du réseau public si cette conduite dessert plusieurs habitations. Je n’ai malheureusement pas d’article de loi à vous citer et je ne sais pas de quelle jurisprudence il s’agit exactement.

Si cette situation ne s’arrange pas, vous pouvez contacter le service juridique de votre mairie pour déterminer la responsabilité de la commune.

Veuillez nous excuser pour cette réponse tardive, nous espérons que vous avez pu trouver une solution à votre problème.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

Bonjour . J'ai une fuite d'eau que le plombier a constate apres compteur d'arrivee generale et mon ballon d'eau chaude dans mon appartement. Cette fuite est dans une canalisation enterree dans le beton dans les parties communes de la residence. Personne ne veut prendre en charge cette reparation. Qui doit payer. Merci pour votre reponse

Bonjour Novel, et merci de votre message !

Vous nous indiquez qu’une canalisation située dans les parties communes de votre résidence a provoqué une fuite dans votre appartement. Vous souhaitez donc savoir qui doit prendre en charge les réparations de cette canalisation.

Il vous faut avoir accès au règlement intérieur de la copropriété. En effet, les canalisations encastrées peuvent être signalées comme privatives, à la charge du propriétaire, ou communes, à la charge du syndic de copropriété.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

Bonjour,
Je suis propriétaire et mon locataire pense qu'il y a une fuite d'eau dans les canalisations. Si je fais faire une recherche de fuite et qu'il n'y a pas de fuite, est-ce que c'est le locataire qui paye la recherche de fuite ?

Bonjour Rosie et merci pour votre message !
Savoir qui devra payer la recherche de fuite dépend de sa cause et de son origine. Si l’origine se trouve dans les parties privatives du propriétaire, c’est à lui d’assumer les frais. Si elle est due à un mauvais entretien du locataire, c’est lui qui les assumera. Sachez que ce n’est pas toujours à celui qui demande une recherche que reviennent ces frais !
Vous pouvez aussi lire vos contrats d’assurance respectifs, car la garantie recherche de fuite y est peut-être incluse.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr

Bonjour,
Je loue depuis le mois d'août une chambre d'étudiant pour ma fille. Dimanche, les voisins sont montés pour signaler une grande fuite à l'étage en dessous dans les parties communes mais aussi chez le locataire du dessous. Un plombier a été mandaté par le syndic pour trouver la fuite, il est venu lundi soit le lendemain. il m'a demandé de fermer le robinet d'alimentation sous le lavabo pendant la nuit. Le lendemain matin, malgré la toilette du soir et du matin, le palier du voisin était sec. J'ai donc reouvert le robinet d'alimentation, comme me l'a demandé le plombier, sachant que si celui avait été défaillant, l'eau aurait continuer de fuire en dessous. Le propriétaire a dit qu'il avait obtenu de son assurance le remboursement de son plombier qui devait venir refaire une recherche de fuite et les réparations. Mais finalement, nous sommes restés sans nouvelles de lui toute la semaine. Tous les voisins de l'immeuble nous ont obligés a refermer le robinet d'eau alors que nous ne utilisions quasiment pas d'eau, invoquant une inondation. Ils nous ont dit de nous retourner contre le propriétaire. Finalement vendredi, quelqu'un a fermé le robinet de la colonne du palier afin de nous laisser complètement sans une goutte d'eau. Je suis convoquée à l'appartement lundi pour un constat d'huissier.
Est ce normal que l'on m'impose de fermer le robinet d'eau alors que nous l'utilisons très très peu( pas de cuisine, pas de douche, juste les mains) au lieu de se tourner directement contre le propriétaire ? A quoi va servir ce constat d'huissier ? Le propriétaire est il oblige d'être present pour que les plombiers tiers fassent la réparation?
D'avance merci

Bonjour Velerie et merci pour votre message !

Vous louez pour votre fille un logement dans un immeuble et celui-ci présente des dysfonctionnements dans le circuit de distribution d'eau. Afin de remédier au problème, le syndic de copropriété a fait intervenir un plombier mais qui n'est pas revenu faire les réparations escomptées. On vous a finalement coupé l'eau et vous êtes convoquée pour un constat d'huissier.

Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, votre propriétaire est tenu de vous délivrer un logement décent en bon état d'usage et de réparations. On ne peut donc pas vous couper l'eau sans votre autorisation. Si celui-ci n'effectue pas les travaux de réparation des canalisations, vous pouvez saisir la CDC (commission départementale de conciliation) afin de l'obliger à faire le nécessaire.

Quant à la venue de l'huissier de justice, son intervention permet de constater le dégât des eaux pour définir les responsabilités de chacun et donc quelle assurance va prendre en charge les travaux. Tout dépend si la fuite trouve son origine dans une partie commune de l'immeuble ou d'un logement privé. Une fois contacté par le propriétaire ou le syndic de propriété, le plombier peut faire les travaux sans que sa présence soit obligatoire.

Cordialement, L'équipe MesDépanneurs.fr

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