Vous êtes locataire et vous avez une fuite d’eau dans votre appartement ? Première chose à faire : avertir votre propriétaire ! Pour éviter tout litige, la loi définit qui doit payer les réparations. En général, le locataire est responsable de toute fuite d'eau causée par un défaut d'entretien, tandis que le propriétaire est responsable de la vétusté de l'installation si celle-ci cause des dégâts dans le logement du locataire. Détails.
Si la fuite est due à un défaut d'entretien : c'est au locataire de payer
Le locataire doit payer les réparations si la fuite d'eau est causée par un mauvais entretien. Il peut s'agir, par exemple, de la mauvaise utilisation d'un produit qui va endommager les canalisations. Il est également responsable dans le cas d'une absence d'entretien.
En effet, selon l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : « Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État [...]. »
Il doit, ainsi, nettoyer, vidanger ou encore effectuer des réparations pour les petits éléments, qu'il s'agisse de joints, de tuyaux souples, de siphons, etc.
Par ailleurs, le locataire doit tenir en bon état les différents appareils faisant partie de la location : le lave-linge, le lave-vaisselle, ou encore, le lavabo. Les frais de réparation sont, par exemple, à la charge du locataire en cas de fuite causée par :
- un joint mal serré ;
- une vis de serrage abîmée ;
- une utilisation anormale ;
- un mauvais fonctionnement de l’appareil.
Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est effectivement obligé : « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. »
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Si la vétusté est en cause : c'est au propriétaire de payer
En cas de vétusté ou d’usure normale des canalisations, le propriétaire se charge des travaux et de régler les frais de ceux-ci. En cas de fuite d’eau qui proviendrait de canalisations usées par le temps, d’un trou dans le tuyau d’évacuation ou d’une fuite dans un des tuyaux de l’immeuble, le locataire n’aura ainsi rien à payer. Même chose s'il s'agit d'une fuite d'eau encastrée, où c'est également au propriétaire de s'acquitter des frais de réparations.
Ainsi, l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que les réparations locatives ne sont pas à la charge du locataire « si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
Identifiez bien l'origine de la panne pour savoir qui va payer l'intervention d'un professionnel.
Si la fuite d'eau est provoquée par un tiers
Dans certaines situations, la source de la fuite n'est pas dans le logement ou n'est pas la faute du propriétaire ni du locataire. Les coûts seront alors couverts par des parties tierces.
Une fuite provenant d'un appartement voisin
Lorsqu'un mur mitoyen est dégradé en raison d'une infiltration et que celle-ci vient d'un voisin, il faut se référer à deux conventions pour obtenir un dédommagement :
- soit la CIDE-COP, pour tout dommage estimé à plus de 1600 euros ;
- soit la Cidre, pour tout montant inférieur.
Néanmoins, le locataire a deux formalités à accomplir pour engager la responsabilité d'un tiers.
- Complétez un constat à l'amiable avec son voisin et l'envoyer à l'assurance habitation.
- Obtenir un devis pour les rénovations nécessaires de la part d'un professionnel, puis le transmettre à l'assurance du voisin responsable.
En tant que locataire, certaines formalités sont inévitables, même quand le dommage ne lui est pas attribuable.
Un dommage causé par un professionnel
Si un artisan a déclenché une fuite au cours d'une intervention, le dédommagement sera effectué par son assurance professionnelle. Toutefois, on recommande au locataire et au propriétaire d'en faire part à leurs assurances respectives pour garantir un suivi plus efficace.
Une fuite dans les parties communes d'un immeuble
Toute fuite d'eau provenant des parties communes sera indemnisée par l'assurance de la copropriété.
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Dans tous les cas, il faut avertir votre propriétaire avant de contacter un réparateur. Il aura, en effet, probablement le numéro d’un réparateur étant déjà intervenu dans l’appartement. D'une façon générale, vous êtes tenu, en tant que locataire, de l’avertir de tous les travaux que vous effectuez chez lui, mais aussi en cas d’urgence, même s'il ne peut rien faire dans l'immédiat. Si vous ne le faites pas, il pourra légalement refuser de vous rembourser les sommes engagées.
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Commentaires :
En réponse à Bonjour Noelie et merci pour par
En réponse à Bonjour mon problème est par
Bonjour Eline, merci pour votre message !
Vous avez été victime d’une fuite sous votre baignoire, dont la trappe de visite était scellée. Mais votre logement n’était pas assuré au moment des faits.
Tout d’abord, nous tenons à rappeler qu’il est obligatoire pour un locataire de prendre une assurance habitation pour le logement qu’il loue, comme l’établit l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 “Le locataire est obligé : [...] g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.”
Si vous avez constaté une fuite ou un dégât des eaux alors que votre logement n’était pas assuré, vous ne pouvez pas bénéficier rétroactivement de l'indemnisation de l’assurance.
Selon nous, puisque votre responsabilité n’est pas en jeu dans la réparation de la fuite encastrée, votre propriétaire ne devrait pas vous demander d’indemnisation. Cependant en cas de poursuites judiciaires à cause du défaut d’assurance, nous vous recommandons de vous tourner vers un cabinet d’avocat ou la permanence juridique de votre mairie afin de recevoir une aide spécifique à votre cas de figure.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour Eline, merci pour par
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Bonjour Eline,
Malheureusement oui, si votre contrat de location le prévoit, votre propriétaire peut résilier votre location si vous n’avez pas pris d’assurance habitation. Il y a cependant un délai obligatoire entre l’annonce de la résiliation et son effet, comme le prévoit l’article 7 de la loi n° 89-462 : “[...] Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.”.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour Noelie et merci pour par
En réponse à Bonjour Noelie et merci pour par
En réponse à Bonjour, après plusieurs par
Bonjour Noelie,
Concernant le constat de dégât que votre voisine vous demande de signer, il doit s’agir d’un constat à l’amiable afin que son assurance puisse travailler de concert avec la vôtre pour l'indemniser pour les réparations des dégâts dans le cadre de la convention IRSI. Puisque vous n’aviez pas d’assurance au moment des faits, vous ne pouvez effectivement pas signer le constat à l’amiable.
Concernant l’artisan venu vérifier la fuite, il doit avoir laissé un devis détaillant les manipulations effectuées dans le cadre de son intervention. Si le devis précise que la fuite se trouvait derrière une trappe scellée, cela peut faire office d’attestation devant votre propriétaire pour prouver que vous n’aviez pas accès à la fuite.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour Noelie, par
En réponse à Bonjour, j'ai eu un soucis de par
Bonjour Eline, merci pour votre message !
Vous avez une fuite sous votre baignoire et après plusieurs jours à tenter de contacter votre bailleur, vous avez eu la visite d’un plombier qui conseille de changer le joint d’étanchéité ainsi que le syphon mais qui refuse de vous présenter un devis en argumentant qu’il le remettra après travaux à votre bailleur.
Dans un premier temps, il faut savoir que si la trappe était scellée, la fuite est considérée comme encastrée et ne relève pas de l’entretien courant de votre logement (entretien courant qui est à la charge du locataire selon la loi du 6 juillet 1989).
Dans un second temps, un artisan est dans l’obligation de présenter un devis détaillé avant les travaux et d’attendre la signature du devis avant de commencer à travailler. Un devis signé atteste de la validation de la part du client de lancer un chantier. Si aucun devis ne vous a été présenté et que vous n’avez rien signé, vous êtes en droit de refuser de prendre en charge la facture car vous n’avez jamais donné votre accord écrit pour que des travaux soient entrepris.
Nous vous recommandons de vous assurer auprès de votre propriétaire qu’il a bien signé un devis avant que les travaux soient entamés. Si le contact par téléphone pose problème, suggérez-lui de passer par mail ou par sms pour vous assurer de ne rien manquer de ses messages, ni lui des vôtre. En cas de litige, nous vous conseillons vivement de vous rapprocher d’un cabinet d’avocat ou de la permanence juridique de votre mairie qui saura vous orienter dans vos démarches.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour. Je suis en attente par
Bonjour Laurence, merci pour votre message !
Vous souhaitez récupérer votre caution auprès de l’agence vous ayant loué votre dernier logement, cependant cette dernière en a utilisé une grande partie pour rénover un plafond endommagé par un problème d’humidité. Vous avez signalé l’humidité lors de votre séjour dans le logement sans que votre agence n’entreprenne de démarches pour réparer. À présent, vous avez engagé des démarches judiciaires et même votre assureur ne parvient pas à contacter l’agence immobilière concernée.
Malheureusement, il nous est impossible de vous conseiller plus précisément sur les démarches judiciaires à entreprendre. Puisque vous avez déjà entamé une procédure, un spécialiste du droit locatif serait plus à même de vous aiguiller sur les démarches suivantes. Nous vous recommandons de vous rapprocher d’un cabinet d’avocat ou de la permanence juridique de votre mairie qui saura vous fournir des conseils adaptés à votre cas de figure.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Aurore, et merci de votre message!
Vous indiquez qu’un voisin vous a prévenu d’une fuite d’un robinet, que ce robinet est situé sur une canalisation privative de votre logement, et que cette fuite est située avant le compteur d’eau. Votre fournisseur d’eau est intervenu, et a indiqué que la fuite n’était pas à leur charge, mais à celle du propriétaire qui vous renvoie la facture en vous demandant de régler l’intervention, et en vous prévenant que les éventuelles conséquences seraient à votre charge.
Tout d’abord, si la fuite est bien située comme vous l’indiquez avant le compteur, ce n’est pas à vous de prendre en charge les réparations. En cas de fuite avant le compteur, c’est à la copropriété de prendre en charge les travaux , ce qui vous a été confirmé par l’intervention du technicien de votre fournisseur d’eau. Nous vous conseillons de vous assurer que la fuite est bien située avant le compteur, pour indiquer à votre propriétaire que dans ce cas ce n’est pas à vous de prendre en charge l’intervention.
Au vu de votre situation, n’hésitez pas à contacter un cabinet d’avocat afin qu’il vous conseille sur les démarches à effectuer. Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies ou vous pourrez rencontrer des juristes capable de vous renseigner sur les démarches à effectuer.
Cordialement,
L”équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, je loue un studio au par
Bonjour Aurelien et merci de votre message!
Vous indiquez qu’une poutre du studio que vous louez a cédé, et que cela a conduit a un sinistre dans votre domicile.
La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que le locataire doit:
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” (Article 7)
Or l’effondrement d’une poutre, à moins d’un grave défaut de votre part, ne pet être considéré comme de l’entretien locatif.
Nous vous conseillons, si cela devenait nécessaire, de vous rapprocher d’un cabinet d’avocat plus compétent que nous pour vous conseiller dans les démarches nécessaires. Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies ou vous pourrez rencontrer des juristes capable de vous aider.
Cordialement,
L”équipe MesDépanneurs.fr