Vous êtes locataire et vous avez une fuite d’eau dans votre appartement ? Première chose à faire : avertir votre propriétaire ! Pour éviter tout litige, la loi définit qui doit payer les réparations. En général, le locataire est responsable de toute fuite d'eau causée par un défaut d'entretien, tandis que le propriétaire est responsable de la vétusté de l'installation si celle-ci cause des dégâts dans le logement du locataire. Détails.
Si la fuite est due à un défaut d'entretien : c'est au locataire de payer
Le locataire doit payer les réparations si la fuite d'eau est causée par un mauvais entretien. Il peut s'agir, par exemple, de la mauvaise utilisation d'un produit qui va endommager les canalisations. Il est également responsable dans le cas d'une absence d'entretien.
En effet, selon l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : « Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État [...]. »
Il doit, ainsi, nettoyer, vidanger ou encore effectuer des réparations pour les petits éléments, qu'il s'agisse de joints, de tuyaux souples, de siphons, etc.
Par ailleurs, le locataire doit tenir en bon état les différents appareils faisant partie de la location : le lave-linge, le lave-vaisselle, ou encore, le lavabo. Les frais de réparation sont, par exemple, à la charge du locataire en cas de fuite causée par :
- un joint mal serré ;
- une vis de serrage abîmée ;
- une utilisation anormale ;
- un mauvais fonctionnement de l’appareil.
Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est effectivement obligé : « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. »
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Si la vétusté est en cause : c'est au propriétaire de payer
En cas de vétusté ou d’usure normale des canalisations, le propriétaire se charge des travaux et de régler les frais de ceux-ci. En cas de fuite d’eau qui proviendrait de canalisations usées par le temps, d’un trou dans le tuyau d’évacuation ou d’une fuite dans un des tuyaux de l’immeuble, le locataire n’aura ainsi rien à payer. Même chose s'il s'agit d'une fuite d'eau encastrée, où c'est également au propriétaire de s'acquitter des frais de réparations.
Ainsi, l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que les réparations locatives ne sont pas à la charge du locataire « si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
Identifiez bien l'origine de la panne pour savoir qui va payer l'intervention d'un professionnel.
Si la fuite d'eau est provoquée par un tiers
Dans certaines situations, la source de la fuite n'est pas dans le logement ou n'est pas la faute du propriétaire ni du locataire. Les coûts seront alors couverts par des parties tierces.
Une fuite provenant d'un appartement voisin
Lorsqu'un mur mitoyen est dégradé en raison d'une infiltration et que celle-ci vient d'un voisin, il faut se référer à deux conventions pour obtenir un dédommagement :
- soit la CIDE-COP, pour tout dommage estimé à plus de 1600 euros ;
- soit la Cidre, pour tout montant inférieur.
Néanmoins, le locataire a deux formalités à accomplir pour engager la responsabilité d'un tiers.
- Complétez un constat à l'amiable avec son voisin et l'envoyer à l'assurance habitation.
- Obtenir un devis pour les rénovations nécessaires de la part d'un professionnel, puis le transmettre à l'assurance du voisin responsable.
En tant que locataire, certaines formalités sont inévitables, même quand le dommage ne lui est pas attribuable.
Un dommage causé par un professionnel
Si un artisan a déclenché une fuite au cours d'une intervention, le dédommagement sera effectué par son assurance professionnelle. Toutefois, on recommande au locataire et au propriétaire d'en faire part à leurs assurances respectives pour garantir un suivi plus efficace.
Une fuite dans les parties communes d'un immeuble
Toute fuite d'eau provenant des parties communes sera indemnisée par l'assurance de la copropriété.
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Dans tous les cas, il faut avertir votre propriétaire avant de contacter un réparateur. Il aura, en effet, probablement le numéro d’un réparateur étant déjà intervenu dans l’appartement. D'une façon générale, vous êtes tenu, en tant que locataire, de l’avertir de tous les travaux que vous effectuez chez lui, mais aussi en cas d’urgence, même s'il ne peut rien faire dans l'immédiat. Si vous ne le faites pas, il pourra légalement refuser de vous rembourser les sommes engagées.
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Commentaires :
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Marianne et merci pour votre message !
Vous souhaitez savoir qui, de vous ou de votre propriétaire doit payer les réparations d’une fuite sur vos toilettes.
Tout dépend de la cause de la fuite. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dit que le locataire est obligé : “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Si la fuite est dûe à une mauvaise installation de vos toilettes, votre propriétaire devra se charger des réparations.
Votre problème pourra sans doute être réglé en changeant un joint. Si cette opération est aussi simple, elle fait partie de “l’entretien courant du logement” et vous devrez la prendre en charge.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Zaza, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous avez une problème au niveau de votre sol, et que dés que vous passer la serpillère ou renverser du liquide chez vous à un endroit précis, le liquide s’écoule chez votre voisin.
Le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent indique que:
“Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.”
Ainsi, votre propriétaire a l’obligation de vous fournir un logement ne permettant pas le ruissellement d’eau chez vos voisins.
Cordialement,
L”équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M. Bastit, merci pour votre message !
Vous avez depuis longtemps une fuite dans votre plafond à cause d’un problème de toiture mais votre propriétaire ne répond pas à vos sollicitation.
Dans un premier temps, sachez qu’en cas de dégât des eaux, même s’il n’y a pas de dommages immédiatement visible, il faut prévenir son assurance dans les 5 jours suivant le constat de la fuite.
Dans un second temps, vous pouvez effectivement mettre en demeure votre propriétaire de faire les réparations nécessaires dans votre toiture grâce à un courrier recommandé. S’il refuse toujours d’accéder à votre demande, nous vous recommandons vivement de vous rapprocher d’un cabinet d’avocat ou de la permanence juridique de votre mairie pour recevoir de l’aide et des conseils adaptés à votre situation.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Mme Mangold et merci pour votre message !
Vous dites avoir eu une fuite dans votre appartement et l’avoir signalée à votre propriétaire qui ne l’a pas réparée.
Les réparations sur une fuite d’eau encastrée sont généralement à la charge du propriétaire. Le décret n°87-712 du 26 août 1987 ne parle que de “l’entretien courant” des installations de plomberie. Les fuites qui nécessitent par exemple de déplacer votre chaudière ne peuvent pas être considérées comme de l’entretien courant.
Vous devrez régler la facture d’eau vous-même. Des recours sont cependant possibles en contactant votre fournisseur d’eau. Selon votre cas et le montant de la facture, il est possible que vous soyez exonéré d’une partie.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Gato et merci pour votre message !
Vous souhaitez savoir si vous êtes responsable des dégâts des eaux chez votre voisin, suite à une fuite dans l’appartement que vous louez.
Lorsqu’une fuite d’eau impliqué plusieurs parties, la convention IRSI entre en jeu pour que les différentes assurances puissent couvrir les dégâts avant de se partager la responsabilité. Vous ne devriez donc pas avoir à dédommager votre voisin.
Cependant, si les différentes assurances ne couvrent pas tout, il est possible que vous soyez responsable d’une partie des dégâts. Tout dépend de l’origine précise de la fuite. Lorsque la fuite est dûe au mauvais état d’un élément dont la réparation est à votre charge, la fuite le sera également. Pour connaître les éléments à la charge du locataire, vous pouvez vous référer au décret n°87-712 du 26 août 1987. Concernant les appareils de chauffage, le décret liste ces éléments à la charge du locataire : “d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;”
Si la fuite provient d’un de ces éléments, elle sera sous votre responsabilité.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Ludivine,
Il s’agit donc de savoir qui prendra en charge la surconsommation et non la réparation du ballon. Malheureusement, une surconsommation est toujours facturée à l’abonné, quelle que soit la cause de cette augmentation. Votre propriétaire peut faire un geste, mais rien ne l’y oblige et il n’est légalement pas tenu de vous rembourser. Même surconsommation importante liée à une fuite, comme dans le cas d’une fuite encastrée qui relève de la charge du propriétaire, devrait être réglée par l’abonné, autrement dit le locataire.
Votre avocat sera sans doute en mesure de vous apporter de plus amples informations et nous espérons que vous parviendrez à résoudre cette affaire rapidement.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour nous avons détecté par
Bonjour Ludivine, merci pour votre message !
Votre ballon d’eau chaude a rencontré une fuite sur le détendeur et vous ne l’avez pas remarqué tout de suite. Votre propriétaire était d’accord pour prendre en charge une partie des réparations et a fait intervenir un artisan. À présent il vous demande de rembourser intégralement la réparation et vous souhaitez savoir quels recours vous pouvez avoir.
Dans un premier temps, vous pouvez consulter la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. L’article 6 de cette loi détermine les obligations du propriétaire tandis que le 7 liste celles du locataire, lequel se doit “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”. L’entretien du ballon d’eau chaude est donc à la charge du locataire, ce qui comprend entre autre les réparations locatives citées par le décret n°87-712 “d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.”.
Cependant, si votre propriétaire a fait appel à un artisan sans vous consulter, sans vous laisser le choix de l’entreprise ou la possibilité de comparer des devis et si ce n’est pas vous qui avez signé le devis, il ne peut exiger de vous que vous remboursiez les travaux. Un locataire doit avoir le choix de son prestataire et ne peut s’en voir un imposé par son propriétaire. Dans votre situation, même si la réparation était normalement à vos frais, votre propriétaire aurait dû vous laisser le choix du prestataire. S’il a fait les démarches de réparation sans vous consulter, il doit assumer la charge de ces réparations.
En cas de litige avec votre propriétaire, nous vous recommandons de vous rapprocher d’un cabinet d’avocat ou de la permanence juridique de votre mairie qui sera habilitée à vous fournir des conseils juridiques plus détaillés.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr