Vous êtes locataire et vous avez une fuite d’eau dans votre appartement ? Première chose à faire : avertir votre propriétaire ! Pour éviter tout litige, la loi définit qui doit payer les réparations. En général, le locataire est responsable de toute fuite d'eau causée par un défaut d'entretien, tandis que le propriétaire est responsable de la vétusté de l'installation si celle-ci cause des dégâts dans le logement du locataire. Détails.
Si la fuite est due à un défaut d'entretien : c'est au locataire de payer
Le locataire doit payer les réparations si la fuite d'eau est causée par un mauvais entretien. Il peut s'agir, par exemple, de la mauvaise utilisation d'un produit qui va endommager les canalisations. Il est également responsable dans le cas d'une absence d'entretien.
En effet, selon l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : « Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État [...]. »
Il doit, ainsi, nettoyer, vidanger ou encore effectuer des réparations pour les petits éléments, qu'il s'agisse de joints, de tuyaux souples, de siphons, etc.
Par ailleurs, le locataire doit tenir en bon état les différents appareils faisant partie de la location : le lave-linge, le lave-vaisselle, ou encore, le lavabo. Les frais de réparation sont, par exemple, à la charge du locataire en cas de fuite causée par :
- un joint mal serré ;
- une vis de serrage abîmée ;
- une utilisation anormale ;
- un mauvais fonctionnement de l’appareil.
Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est effectivement obligé : « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. »
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>> Il me faut un plombier
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Si la vétusté est en cause : c'est au propriétaire de payer
En cas de vétusté ou d’usure normale des canalisations, le propriétaire se charge des travaux et de régler les frais de ceux-ci. En cas de fuite d’eau qui proviendrait de canalisations usées par le temps, d’un trou dans le tuyau d’évacuation ou d’une fuite dans un des tuyaux de l’immeuble, le locataire n’aura ainsi rien à payer. Même chose s'il s'agit d'une fuite d'eau encastrée, où c'est également au propriétaire de s'acquitter des frais de réparations.
Ainsi, l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que les réparations locatives ne sont pas à la charge du locataire « si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
Identifiez bien l'origine de la panne pour savoir qui va payer l'intervention d'un professionnel.
Si la fuite d'eau est provoquée par un tiers
Dans certaines situations, la source de la fuite n'est pas dans le logement ou n'est pas la faute du propriétaire ni du locataire. Les coûts seront alors couverts par des parties tierces.
Une fuite provenant d'un appartement voisin
Lorsqu'un mur mitoyen est dégradé en raison d'une infiltration et que celle-ci vient d'un voisin, il faut se référer à deux conventions pour obtenir un dédommagement :
- soit la CIDE-COP, pour tout dommage estimé à plus de 1600 euros ;
- soit la Cidre, pour tout montant inférieur.
Néanmoins, le locataire a deux formalités à accomplir pour engager la responsabilité d'un tiers.
- Complétez un constat à l'amiable avec son voisin et l'envoyer à l'assurance habitation.
- Obtenir un devis pour les rénovations nécessaires de la part d'un professionnel, puis le transmettre à l'assurance du voisin responsable.
En tant que locataire, certaines formalités sont inévitables, même quand le dommage ne lui est pas attribuable.
Un dommage causé par un professionnel
Si un artisan a déclenché une fuite au cours d'une intervention, le dédommagement sera effectué par son assurance professionnelle. Toutefois, on recommande au locataire et au propriétaire d'en faire part à leurs assurances respectives pour garantir un suivi plus efficace.
Une fuite dans les parties communes d'un immeuble
Toute fuite d'eau provenant des parties communes sera indemnisée par l'assurance de la copropriété.
Impossible de localiser une fuite chez vous ? Faites appel à un professionnel pour la détecter
>> Je fais appel à un pro
Dans tous les cas, il faut avertir votre propriétaire avant de contacter un réparateur. Il aura, en effet, probablement le numéro d’un réparateur étant déjà intervenu dans l’appartement. D'une façon générale, vous êtes tenu, en tant que locataire, de l’avertir de tous les travaux que vous effectuez chez lui, mais aussi en cas d’urgence, même s'il ne peut rien faire dans l'immédiat. Si vous ne le faites pas, il pourra légalement refuser de vous rembourser les sommes engagées.
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Commentaires :
En réponse à Bonjour par
Bonjour Ophélie, merci pour votre message !
Vous avez remarqué une fuite sur le robinet de votre chasse d’eau mais vous ne parvenez pas à trouver la vanne d’arrêt principale de votre logement malgré des recherches. Votre propriétaire ne répond à aucunes de vos demandes et vous souhaitez savoir quoi faire.
Dans un premier temps, vous pouvez lui adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception (pensez à conserver une copie de la lettre) afin de lui faire part formellement du problème et de votre demande. En cas de litige, les courriers recommandés peuvent être présentés.
Dans un second temps, en l’absence de réponse de votre propriétaire, nous vous recommandons d’examiner attentivement le compteur car ils doit normalement y avoir un robinet d’arrêt dessus ou juste après. Il peut prendre des formes très différentes, ce qui ne le rend pas toujours facile à repérer mais vous en êtes normalement équipé.
Si vraiment vous ne trouvez rien, il vous est toujours possible de faire appel à un plombier pour qu’il recherche la vanne d’arrêt de votre arrivée d’eau.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Tom, merci pour votre message !
Vous avez fait intervenir un plombier pour un problème de fuite qui se trouvait chez votre voisin et causait des dégâts dans votre domicile. Vous avez payé la facture de recherche de fuite et votre propriétaire ainsi que votre assurance vous disent que c’était une dépense qui revenait à votre voisin. Vous souhaitez savoir s’il existe un recours possible.
Malheureusement, si vous êtes à l’initiative de l’intervention du plombier, il n’est pas possible de réclamer un remboursement. Il aurait effectivement fallu que vous alliez voir votre voisin pour l’informer du dégât des eaux et il aurait alors fait appel à l’entreprise de son choix pour effectuer la recherche de fuite. Cependant, comme vous avez demandé vous-même la recherche de fuite, c’est à vous qu’imcombent les frais de cette intervention. Il est obligatoire de laisser le choix du devis et de l’entrepreneur à la personne qui devra payer une intervention, quelle qu’elle soit.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Emmanuelle, merci pour votre message !
Vous avez constaté une fuite quelque part sur votre baignoire qui inonde votre WC adjacent lorsque vous prenez un bain. Votre propriétaire vous demande de faire venir un plombier pour une recherche de fuite et vous souhaitez savoir si c’est bien à vous de l’effectuer.
Concernant la recherche de fuite, puisque votre propriétaire est au courant de votre situation et que vous n’avez fait appel à personne encore, vous pouvez lui demander s’il peut envisager de l’effectuer puisque votre responsabilité n’a pas encore été prouvée. Il n’est pour l’instant pas dans l’obligation de la faire mais si vous êtes dans l’impossibilité financière de le faire, peut-être acceptera-t-il de s’arranger avec vous. Attention, ne faites pas appel à un plombier sans l’informer en espérant pouvoir lui demander un remboursement plus tard car en privant une personne du choix de son intervenant, vous renoncez à la possibilité de demander à être remboursé, même lorsque ce n’était pas à vous de prendre en charge l’intervention en premier lieu.
Concernant la responsabilité de la fuite, c’est au plombier de déterminer la cause du dommage par déduction, la personne responsable. Sachez que l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise bien que “Le locataire est obligé : [...] c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”.
Si la fuite est causée, par exemple, par un joint sur le syphon qu’il faudrait refaire, c’est une réparation considérée comme locative et elle vous reviendra alors. S’il s’agit de la baignoire qui a été mal posée, alors il peut s’agir de malfaçon et ce sera à votre propriétaire d’assurer la réparation. Le constat du plombier lors de la recherche de fuite fera office d’attestation pour prouver la cause de la fuite.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à bonjour, je reviens de 3 par
Bonjour M Faiveley, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous avez une fuite sur votre ballon d’eau chaude, que vous avez remarqué lors de votre retour de vacances. Vous avez contacté l’agence qui a fait
intervenir un plombier, et vous souhaitez savoir qui doit prendre en charge le remplacement de votre ballon d’eau chaude.
Le plombier doit indiquer sur son devis la cause du remplacement du ballon. Si c’est la vétusté qui a causé l’obligation de remplacement du ballon d‘eau chaude, ce sera à votre propriétaire de prendre en charge le remplacement de l’appareil.
Si le remplacement est du à un manque d’entretien de votre part, ce sera à vous de prendre en charge le remplacement du ballon d’eau chaude, comme indiqué à l’article 7 de la Loi 89-462 définissant les rapports locatifs, stipulant que :
“Le locataire est obligé :
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M. Hassler, merci pour votre message !
Votre propriétaire souhaite que vous preniez en charge une surconsommation d’eau et vous souhaitez savoir si c’est à votre charge.
Lors d’une fuite d’eau, s’il y a surconsommation, c’est à la personne qui a souscrit à l’abonnement auprès du service des eaux de la prendre en charge, quelle que soit la responsabilité concernant la fuite. Sachez cependant que la loi n°2011-525 précise que “Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné. Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné [...]
L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.”.
Concernant votre flotteur, ce dernier peut être mal réglé et alors il suffira alors de le régler plus bas pour que le niveau de l’eau ne monte pas trop ou il peut être vieux et entartré. Si le détartrage ne suffit pas alors il suffit de le remplacer. Le remplacement du mécanisme de chasse d’eau est normalement considéré comme à la charge du locataire.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour. par
Bonjour M. Hecquet, merci pour votre message !
Lors de votre départ de votre logement, une fuite a été constatée sur la chasse d’eau de l’un de vos WC et votre propriétaire refuse de prendre en charge une partie de la facture d’eau qui en a résulté.
Malheureusement, lorsqu’une fuite d’eau engendre une surconsommation, c’est à l’abonné de prendre en charge la totalité de la facture, autrement dit au locataire. Votre propriétaire n’a pas à payer pour la surconsommation, même en partie.
Si votre facture est très élevée, vous pouvez contacter votre fournisseur d’eau, dans un délais d’un mois à compter du constat de la fuite, une fois la fuite réparée en lui communiquant un certificat de réparation délivré par un plombier professionnel. Vous ne serez alors pas tenu de payer de facture excédant le double de votre consommation habituelle, comme le précise l’article 2 de la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Anastasia, merci pour votre message !
Vous avez été victime d’un dégât des eaux à cause d’une gouttière bouchée, ce qui relève de la responsabilité de votre syndic. Vous avez voulu prévenir votre assurance du dégât des eaux mais elle refuse d’ouvrir un dossier, prétextant que le dégât n’est pas assez important pour cela.
Dans un premier temps, sachez que l’assurance habitation couvre généralement au minimum les dégâts causés par une fuite, un débordement ou une rupture de canalisation. Votre assurance n’a donc normalement aucune raison de vous refuser l’ouverture d’un dossier.
Malheureusement, si votre assurance refuse de vous entendre, nous ne pouvons que vous recommander vivement de vous renseigner auprès de la permanence juridique gratuite de votre mairie. Elle pourra vous aiguiller sur les possibles démarches à faire auprès de votre assureur.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr