Vous êtes locataire et vous avez une fuite d’eau dans votre appartement ? Première chose à faire : avertir votre propriétaire ! Pour éviter tout litige, la loi définit qui doit payer les réparations. En général, le locataire est responsable de toute fuite d'eau causée par un défaut d'entretien, tandis que le propriétaire est responsable de la vétusté de l'installation si celle-ci cause des dégâts dans le logement du locataire. Détails.
Si la fuite est due à un défaut d'entretien : c'est au locataire de payer
Le locataire doit payer les réparations si la fuite d'eau est causée par un mauvais entretien. Il peut s'agir, par exemple, de la mauvaise utilisation d'un produit qui va endommager les canalisations. Il est également responsable dans le cas d'une absence d'entretien.
En effet, selon l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : « Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État [...]. »
Il doit, ainsi, nettoyer, vidanger ou encore effectuer des réparations pour les petits éléments, qu'il s'agisse de joints, de tuyaux souples, de siphons, etc.
Par ailleurs, le locataire doit tenir en bon état les différents appareils faisant partie de la location : le lave-linge, le lave-vaisselle, ou encore, le lavabo. Les frais de réparation sont, par exemple, à la charge du locataire en cas de fuite causée par :
- un joint mal serré ;
- une vis de serrage abîmée ;
- une utilisation anormale ;
- un mauvais fonctionnement de l’appareil.
Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est effectivement obligé : « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. »
Vos WC fuient ? Ne laissez pas le dégât s'aggraver ! Prenez rendez-vous avec un professionnel proche de chez vous.
>> Il me faut un plombier
>> Vous aimerez aussi : Qui paie pour une recherche de fuite ?
Si la vétusté est en cause : c'est au propriétaire de payer
En cas de vétusté ou d’usure normale des canalisations, le propriétaire se charge des travaux et de régler les frais de ceux-ci. En cas de fuite d’eau qui proviendrait de canalisations usées par le temps, d’un trou dans le tuyau d’évacuation ou d’une fuite dans un des tuyaux de l’immeuble, le locataire n’aura ainsi rien à payer. Même chose s'il s'agit d'une fuite d'eau encastrée, où c'est également au propriétaire de s'acquitter des frais de réparations.
Ainsi, l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que les réparations locatives ne sont pas à la charge du locataire « si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
Identifiez bien l'origine de la panne pour savoir qui va payer l'intervention d'un professionnel.
Si la fuite d'eau est provoquée par un tiers
Dans certaines situations, la source de la fuite n'est pas dans le logement ou n'est pas la faute du propriétaire ni du locataire. Les coûts seront alors couverts par des parties tierces.
Une fuite provenant d'un appartement voisin
Lorsqu'un mur mitoyen est dégradé en raison d'une infiltration et que celle-ci vient d'un voisin, il faut se référer à deux conventions pour obtenir un dédommagement :
- soit la CIDE-COP, pour tout dommage estimé à plus de 1600 euros ;
- soit la Cidre, pour tout montant inférieur.
Néanmoins, le locataire a deux formalités à accomplir pour engager la responsabilité d'un tiers.
- Complétez un constat à l'amiable avec son voisin et l'envoyer à l'assurance habitation.
- Obtenir un devis pour les rénovations nécessaires de la part d'un professionnel, puis le transmettre à l'assurance du voisin responsable.
En tant que locataire, certaines formalités sont inévitables, même quand le dommage ne lui est pas attribuable.
Un dommage causé par un professionnel
Si un artisan a déclenché une fuite au cours d'une intervention, le dédommagement sera effectué par son assurance professionnelle. Toutefois, on recommande au locataire et au propriétaire d'en faire part à leurs assurances respectives pour garantir un suivi plus efficace.
Une fuite dans les parties communes d'un immeuble
Toute fuite d'eau provenant des parties communes sera indemnisée par l'assurance de la copropriété.
Impossible de localiser une fuite chez vous ? Faites appel à un professionnel pour la détecter
>> Je fais appel à un pro
Dans tous les cas, il faut avertir votre propriétaire avant de contacter un réparateur. Il aura, en effet, probablement le numéro d’un réparateur étant déjà intervenu dans l’appartement. D'une façon générale, vous êtes tenu, en tant que locataire, de l’avertir de tous les travaux que vous effectuez chez lui, mais aussi en cas d’urgence, même s'il ne peut rien faire dans l'immédiat. Si vous ne le faites pas, il pourra légalement refuser de vous rembourser les sommes engagées.
Une question ou une remarque ? Laissez-nous un commentaire ! Sauvegardez et partagez aussi notre infographie autour de vous !
La Rédaction vous recommande :
- Fuite de toit, qui doit payer, locataire ou propriétaire ?
- Tarif plombier : les coûts moyens par prestation
- Dossier fuite d'eau : tout savoir pour réagir au mieux et éviter l'inondation !
Références :
Appelez un artisan
Commentaires :
En réponse à Bonjour. j'ai un soucis. mon par
Bonjour Kraiem, et merci pour votre commentaire !
Vous nous informez que suite au mauvais état du siphon en dessous de votre baignoire, vous avez constaté grâce à une trappe de visite qu’une fuite s’est répandue jusque chez votre voisine.
Selon l’article 1 du décret n°87-712 du 26 août 1987, “Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. [...]” et l’annexe de celui-ci : “[...] IV. - Installations de plomberie. [...] Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ; Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement. [...]”.
La trappe de visite vous donnant accès à votre baignoire, le remplacement du siphon est malheureusement à votre charge.
Nous vous recommandons également d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assurance habitation afin de les prévenir du sinistre, et qu’ils puissent vous indiquer la marche à suivre.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à bonjour, par
Bonjour Seon69, et merci pour votre commentaire !
Vous nous informez que suite à la constatation d’une fuite par vos voisins venant provenant de votre salle de bain, vous avez contacté votre propriétaire qui de son côté vous a demandé de faire une déclaration à votre assurance. Vous souhaitez connaître la marche à suivre afin que le sinistre soit pris en considération.
Tout d’abord, sachez que dès qu’un sinistre se produit à votre domicile, il ne faut pas tarder à en informer votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai est de 5 jours ouvrés à compter du constat.
Votre courrier doit comporter vos coordonnées, votre numéro de contrat d'assurance, la description du sinistre, un descriptif des dommages subis (meubles et/ou objets) chez vous, ainsi que les dégâts subis par vos voisins, en précisant leurs coordonnées.
Concernant la prise en charge des réparations, la loi du 6 juillet 1989 précise que "Le locataire est obligé : [...] c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.".
Les travaux de votre salle de bain ayant été entreprit à l'initiative de votre propriétaire, il est possible que la fuite soit la conséquence d'une malfaçon. Une attestation délivrée par un professionnel sera nécessaire pour prouver la malfaçon. Pour cela, il vous est possible de faire appel à un plombier afin qu'il établisse un devis sur lequel figurera la cause de la fuite. Votre propriétaire devra alors prendre en charge les réparations nécessaires.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Je viens d'acquérir un bien par
Bonjour Isabelle, merci pour votre message !
Vous avez acheté un appartement en location et lors d’une visite vous avez remarqué une dégradation très importante dans la salle de bain. Votre locataire vous dit qu’il y a une fuite encastrée datant d’avant votre achat et l’Udaf vous indique qu’il s’agit d’une fuite à votre charge.
Nous ne sommes pas habilités à vous fournir des conseils juridiques précis, cependant il nous semble qu’ici il s’agisse d’un vice caché du bien que vous avez acheté. Un locataire se doit normalement de contacter son propriétaire dès qu’il y a un problème, ne serait-ce que pour l’avertir des travaux entrepris ou à entreprendre. L’ancien propriétaire des lieux devait donc être au courant de l’état de son bien et le vendre sans dissimuler ce défaut.
Nous vous recommandons vivement de vous adresser à un cabinet d’avocat ou de vous renseigner auprès de la permanence juridique de votre mairie car la responsabilité de l’ancien propriétaire peut être mise en jeu.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M. Jean, et merci pour votre commentaire !
Vous nous indiquez que vous venez de découvrir une fuite sous votre évier dû à l’usure du joint.
Selon l’article 1 du décret n°87-712 du 26 août 1987, “Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. [...]” et l’annexe de celui-ci : “[...] a) Canalisations d'eau : Dégorgement : Remplacement notamment de joints et de colliers.”.
Étant le nouveau locataire du logement, et malgré votre entrée récente dans celui-ci, le remplacement du joint est malheureusement à votre charge car il est considéré comme relevant des travaux locatifs.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour par
Bonjour Mme Nogues, merci pour votre message !
Vous avez une facture très élevée à payer pour une surconsommation d’eau dans un logement que vous louez. La surconsommation a été causée par une fuite se trouvant sur un chauffe-eau qui a été remplacé par l’agence chargée de s’occuper de l’appartement. Vous souhaitez savoir qui doit prendre en charge la facture.
Une facture doit être réglée par la personne à qui elle est adressée. Si cette facture doit être réglée par votre locataire, alors c'est à lui de prendre la prendre en charge, même si al fuite qui l'a provoquée n'est pas de sa responsabilité.
Vous pouvez cependant prévenir votre locataire que la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit précise que “Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné. Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné [...].
L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.”.
Il lui est donc possible de prévenir son fournisseur d’eau que la fuite a été réparée afin de ne pas avoir à payer une facture excédant le double de la consommation habituelle.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M Mauge, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous êtes en litige avec l’agence qui gérait votre appartement précédent. Vous indiquez que vous avez découvert des infiltrations d’eau juste avant l’état des lieux de sortie, alors que vous n’étiez plus dans le logement.
L’état des lieux de sortie a dû indiquer la dégradation des biens laissant apparaître les traces d’eau. Ainsi, l’état du logement à votre disposition s’est dégradé, si l’on compare l’état des lieux d’entrée et de sortie.
La loi 89 462 définissant les rapports locatifs stipule que le locataire doit:
“c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;” (Article 7)
Cependant, si la fuite était encastrée, et que vous n’y aviez pas accès et que cette dernière n’était pas visible, vous ne pouvez être tenu responsable de cette fuite. La localisation de la fuite va donc jouer dans le calcul des responsabilités.
En dehors du cas de la fuite encastrée, nous pensons qu’en effet l’agence est dans son droit de vous demander les frais liés à la réparation des infiltrations, à moins que cette denrière n’ait été créé par une fuite d’un de vos voisins. Dans ce cas là, ce serait à lui via son assurance d’assumer les réparations.
Sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies, ou vous pourrez rencontrer des juristes qui sauront peut être mieux que nous vous conseiller sur les démarches à effectuer.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.f
En réponse à Merci pour votre article. Je par
Bonjour Amandine, merci pour votre message !
Vous avez loué un logement pour quelques mois et un dégât des eaux très importants vous a obligé à faire appel aux pompiers. Désormais votre logement est très humide et vous souhaitez savoir s’il est possible de vous reloger.
L’article 6 de la loi n°89-462 stipule que “Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé. [Il est obligé] D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;”.
Si votre logement est considéré comme insalubre et présentant des risques pour votre santé, votre propriétaire doit vous reloger jusqu'à ce que votre logement soit de nouveau habitable. S’il ne le fait pas, la mairie peut s’en charger.
Pour attester de l’état d’insalubrité de votre logement, vous pouvez faire appel au service d’hygiène de votre mairie qui viendra inspecter les lieux et pourra déterminer si votre logement est habitable ou non.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Marco et merci pour votre message !
Vous indiquez que votre propriétaire vous demande de payer les réparations suite à une fuite de votre appartement vers celui de vos voisins.
L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dit que le locataire est obligé : “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” Les joints sont considérés comme des “menues réparation” par le décret n°87-712 du 26 août 1987.
Il était de votre responsabilité de maintenir en bon état les joints de votre salle de bain, il semblerait donc que les réparations suite au dégât des eaux seront à votre charge. Cependant, vous pouvez (et devez) établir un constat avec vos voisins et contacter vos assurances. Il est possible que les assurances prennent en charge une partie des réparations.
Cordialement
L’équipe MesDépanneurs.fr